Edwin MatutanoDocteur en droit public de l’Université de Paris 2 (Thèse de droit constitutionnel comparé soutenue le 1er juillet 2002), aujourd’hui avocat, après vingt-trois ans d’expérience en qualité d’expert juridique au sein de plusieurs ministères (justice, outre-mer, intérieur), il enseigne à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. Membre du Cercle des constitutionnalistes, de l’Association du Droit de la Fonction Publique, de l’Association des Juristes en Droit des Outre-Mer et de l’Observatoire de la Légistique, il est l’auteur de nombreux articles de doctrine, en droit administratif, contentieux administratif, droit constitutionnel, droit des collectivités territoriales, droit de la fonction publique, droit parlementaire, science de la législation et participe à des colloques, en France et à l’étranger.Spécialiste de la légistique et de l’application du droit dans les Outre-mer, il dispense également des formations dans ces domaines.
Légalité et conjugalité : le législateur doit épuiser sa compétence Les inégalités créées entre l... more Légalité et conjugalité : le législateur doit épuiser sa compétence Les inégalités créées entre les trois modes de vie en couple par notre droit persistent, nonobstant leur reconnaissance commune par le code civil. Le législateur doit ainsi intervenir et son intervention implique le suivi d'une méthode que la présente étude se propose d'exposer. Edwin MATUTANO Avocat Docteur en droit L'impression dominante de ces dernières années est que le droit de la famille a exploré ses propres limites et a adopté les positions les plus audacieuses, ainsi qu'en témoignent les lois nº 99-944 du 15 novembre 1999 (JO 16 nov. 1999) relative au pacte civil de responsabilité et nº 2013-404 du 17 mai 2013 (JO 18 mai 2013) ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, cette dernière tout particulièrement. Par-là, il en serait venu à négliger des terrains toujours en friche, moins spectaculaires dans leur aspect et moins voués à donner libre cours à une rhétorique enflammée, mais qui n'en concernent pas moins plusieurs millions de personnes (en 2011, selon l'enquête « Famille et logements » de l'INSEE, sur 32 millions de personnes déclarant vivre en couple, 7 200 000 vivaient en concubinage, sans compter les 1 300 000 non cohabitantes, et 1 400 000 étaient pacsées), l'on songe ici à la nécessaire harmonisation des régimes juridiques applicables aux concubins, aux partenaires d'un pacte civil de solidarité et aux personnes mariées. Il est, en effet, bien connu que le législateur organise trois régimes juridiques différents, lesquels appréhendent une situation de fait rigoureusement identique, celle de personnes vivant en couple et ce, sans méconnaître, selon la position prise par le Conseil constitutionnel, le principe constitutionnel d'égalité (Cons. const., 29 juill. 2011, nº 2011-155 QPC). Cette décision a été rendue au sujet de la conformité à la Constitution de l'article L. 39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, qui fixe les conditions d'antériorité et de durée du mariage, lequel, en vertu de l'article L. 38 de ce même code, permet au conjoint survivant d'un fonctionnaire décédé de percevoir une pension de réversion.
Etude analysant les causes multiples et conjuguées de l'inflation normative constaté en France au... more Etude analysant les causes multiples et conjuguées de l'inflation normative constaté en France au début du XXI ème siècle, ainsi que les remèdes invoquées pour la juguler et la combattre.
Etude de l'objet et de la portée de la Fondation pour le droit continental, créée en France, en 2... more Etude de l'objet et de la portée de la Fondation pour le droit continental, créée en France, en 2006, laquelle a prolongé une précédente fondation créée par la loi en 2002, sans en avoir la même ambition. La Fondation pour le droit continental entendait faire pièce à l'influence de la common law, exclusivement dans le monde des affaires.
The institutional organisation and functionning of San Marino hold valuable lessons for the compa... more The institutional organisation and functionning of San Marino hold valuable lessons for the comparativist. In addition to the difficulties in
outlining the contours of what could be qualified as «Constitution » of this small Republic, the identification of the instituted public
authorities reveals a juxtaposition of traditional bodies which has, by far, preceded the advent of parlamentarism in San Marino, and
instances and procedures addressing more recent concerns. Consequently, the function and the purpose of the numerous institutions
that have lasted throughout the ages have been transformed. By doing so, these institutions, established to represent the population of
a «City-State » according to a municipal model common in Northern Italy during the Middle Âge, have become parts of an original
parliamentary system as they include elements more related to a directorial regime.
Etude des rapports qu'entretiennent le droit dit "dur" et le droit "souple", démontrant la complé... more Etude des rapports qu'entretiennent le droit dit "dur" et le droit "souple", démontrant la complémentarité comme l'interaction, de ces deux modèles normatifs.
Etude de fond démontrant la difficulté, au sein du Parlement, à identifier des groupes dits "d'op... more Etude de fond démontrant la difficulté, au sein du Parlement, à identifier des groupes dits "d'opposition" et "minoritaires". Les notions de majorité et de minorité, inhérentes à cette taxonomie, sont d'un maniement malaisé. Dans l'exemple français, de surcroît, elles n'ont pas la même signification d'une chambre à l'autre du Parlement.
Etat des lieux du droit applicable aux agents non titulaires de l'Etat en Polynésie française et ... more Etat des lieux du droit applicable aux agents non titulaires de l'Etat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, faisant apparaître des solutions contrastées, s'agissant de la détermination de la personne -Etat ou collectivité territoriale où ces agents exercent leurs fonctions- compétente pour fixer les règles dérogatoires qui les régissent.
L'essentiel : L'existence des magistrats de l'administration centrale de la justice, prévue expre... more L'essentiel : L'existence des magistrats de l'administration centrale de la justice, prévue expressément par le statut de la magistrature, présente des avantages certains. Elle permet notamment une réelle circulation des talents d'une fonction de l'Etat à l'autre. Mais elle soulève parallèlement de sérieuses interrogations, tant au regard de la nécessaire indépendance de l'autorité judiciaire que de la politique de gestion du personnel et de ressources humaines menée dans une administration régalienne, au passé millénaire, dotée au surplus de missions variées.
Revue française de droit administratif, n°4, juillet-aoûtt-, 2005
RFDA 2005 p.721 Le domaine réservé au ministère de la Justice dans la préparation des lois et des... more RFDA 2005 p.721 Le domaine réservé au ministère de la Justice dans la préparation des lois et des règlements Edwin Matutano, Docteur en droit ; Attaché d'administration centrale au ministère de la Justice L'essentiel Depuis la Troisième République, un domaine propre est, selon un mode exclusivement conventionnel, réservé au ministère de la Justice dans la préparation des lois et des règlements. Le noyau du champ initial coutumièrement reconnu à la Chancellerie s'est consolidé dans le temps, certaines matières (organisation judiciaire, droit judiciaire privé, droit pénal) y demeurant sans difficulté, d'autres (droit civil, droit commercial), au prix de compromis, cependant que des extensions importantes (droit constitutionnel, contentieux administratif), sont venues lui donner sa portée actuelle.
Mémoires de la Société pour l'Histoire du Droit et des institutions des anciens pays bourguignons, comtois et romands, p.375-393, 2005
Présentation, lors du colloque : "Centralisation et décentralisation dans l’est de la France et l... more Présentation, lors du colloque : "Centralisation et décentralisation dans l’est de la France et les régions avoisinantes", organisé par la Société pour l'Histoire du Droit et des institutions des anciens pays Bourguignons, à Besançon, du régime juridique et des réalisations d'une institution pionnière, en droit international des collectivités territoriales, la Communauté de Travail du Jura, fruit de la coopération transfrontalière entre la région de Franche-Comté et les cantons suisses de Berne, du Jura, de Neuchâtel et de Vaud
Revue du Droit public et de la Science Politique, 2022
Etat des lieux actuel et exhaustif des différentes acceptions revêtues par la codification dans l... more Etat des lieux actuel et exhaustif des différentes acceptions revêtues par la codification dans les outre-mers français
Au-delà de la constatation des progrès du constitutionnalisme en Afrique, il apparaît nécessaire ... more Au-delà de la constatation des progrès du constitutionnalisme en Afrique, il apparaît nécessaire de se pencher sur les traits les plus saillants de régimes démocratiques africains aguerris (Botswana, Maurice, Cap-Vert, Namibie, Afrique du Sud) à l’aune de l’expérience tirée de leurs pratiques. De l’analyse approfondie de leurs institutions et de leur fonctionnement menée par cette étude, il ressort, d’une part, une grande richesse renouvelant les catégories du droit constitutionnel, notamment la typologie des régimes parlementaires et d’autre part, la force des conventions de la Constitution. Apparaît également une vie politique différemment ordonnée dans chacun des pays et qui n’est pas sans influer sur la vivacité des institutions étudiées.
La mise à l'écart - ou relégation - d'un agent public est une décision illégale à maints égards. ... more La mise à l'écart - ou relégation - d'un agent public est une décision illégale à maints égards. Contrairement à ce que l'on pourrait croire de prime abord, les employeurs publics y ont recours dans des proportions non négligeables, alors même que les dispositions statutaires les mettent en mesure de prendre des mesures idoines, de nature à encadrer le comportement d'un agent ou bien à remédier à son éventuelle insuffisance professionnelle, voire à le sanctionner s'il est l'auteur d'un manquement. Outre son illégalité intrinsèque, une décision de ce genre est dispendieuse pour les finances publiques et, si elle est prouvée, ne manque pas d'engager la responsabilité de la personne publique qui en est l'auteur devant le juge administratif. Quels sont les points de vigilance pour les employeurs publics et pour les agents ? Décryptage.
AJFP 2023 p.427 Maladie professionnelle et congés pour maladie : une rationalisation à parfaire E... more AJFP 2023 p.427 Maladie professionnelle et congés pour maladie : une rationalisation à parfaire Edwin Matutano, Docteur en droit, avocat à la cour, Enseignant à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines L'essentiel Les multiples interventions du législateur et du pouvoir réglementaire ces dernières années, y compris la codification de la partie législative des dispositions statutaires, n'ont pas dissipé les imperfections, relevées par la pratique, des textes officiels quant à l'articulation entre les divers congés pour maladie et la situation des fonctionnaires souffrant d'une maladie professionnelle. De surcroît, la profusion textuelle ne connaît pas d'écho suffisant auprès des services des ressources humaines chargés de l'application aux fonctionnaires intéressés. Il en résulte une application souvent partielle et aléatoire selon les services et employeurs publics. Aussi la présente étude entend-elle présenter quelques éclaircissements sur la coordination entre les dispositions relatives aux maladies professionnelles dans la fonction publique et les différents congés pour maladie prévus par le statut général des fonctionnaires.
La continuité territoriale entre les territoires hexagonal et ultramarins de la France semble, de... more La continuité territoriale entre les territoires hexagonal et ultramarins de la France semble, de prime abord, répondre à un concept juridique aux contours établis. Toutefois, son étude approfondie démontre une incertitude prononcée que ne vient pas lever la qualification de « politique nationale » retenue par le code des transports, inopérante pour déterminer tant l'étendue et la portée des obligations respectives des pouvoirs publics et des collectivités territoriales envers les personnes originaires des outre-mer que des critères objectifs rendant ces dernières éligibles aux aides que cette action spécifique implique de verser à ses attributaires.
Légalité et conjugalité : le législateur doit épuiser sa compétence Les inégalités créées entre l... more Légalité et conjugalité : le législateur doit épuiser sa compétence Les inégalités créées entre les trois modes de vie en couple par notre droit persistent, nonobstant leur reconnaissance commune par le code civil. Le législateur doit ainsi intervenir et son intervention implique le suivi d'une méthode que la présente étude se propose d'exposer. Edwin MATUTANO Avocat Docteur en droit L'impression dominante de ces dernières années est que le droit de la famille a exploré ses propres limites et a adopté les positions les plus audacieuses, ainsi qu'en témoignent les lois nº 99-944 du 15 novembre 1999 (JO 16 nov. 1999) relative au pacte civil de responsabilité et nº 2013-404 du 17 mai 2013 (JO 18 mai 2013) ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, cette dernière tout particulièrement. Par-là, il en serait venu à négliger des terrains toujours en friche, moins spectaculaires dans leur aspect et moins voués à donner libre cours à une rhétorique enflammée, mais qui n'en concernent pas moins plusieurs millions de personnes (en 2011, selon l'enquête « Famille et logements » de l'INSEE, sur 32 millions de personnes déclarant vivre en couple, 7 200 000 vivaient en concubinage, sans compter les 1 300 000 non cohabitantes, et 1 400 000 étaient pacsées), l'on songe ici à la nécessaire harmonisation des régimes juridiques applicables aux concubins, aux partenaires d'un pacte civil de solidarité et aux personnes mariées. Il est, en effet, bien connu que le législateur organise trois régimes juridiques différents, lesquels appréhendent une situation de fait rigoureusement identique, celle de personnes vivant en couple et ce, sans méconnaître, selon la position prise par le Conseil constitutionnel, le principe constitutionnel d'égalité (Cons. const., 29 juill. 2011, nº 2011-155 QPC). Cette décision a été rendue au sujet de la conformité à la Constitution de l'article L. 39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, qui fixe les conditions d'antériorité et de durée du mariage, lequel, en vertu de l'article L. 38 de ce même code, permet au conjoint survivant d'un fonctionnaire décédé de percevoir une pension de réversion.
Etude analysant les causes multiples et conjuguées de l'inflation normative constaté en France au... more Etude analysant les causes multiples et conjuguées de l'inflation normative constaté en France au début du XXI ème siècle, ainsi que les remèdes invoquées pour la juguler et la combattre.
Etude de l'objet et de la portée de la Fondation pour le droit continental, créée en France, en 2... more Etude de l'objet et de la portée de la Fondation pour le droit continental, créée en France, en 2006, laquelle a prolongé une précédente fondation créée par la loi en 2002, sans en avoir la même ambition. La Fondation pour le droit continental entendait faire pièce à l'influence de la common law, exclusivement dans le monde des affaires.
The institutional organisation and functionning of San Marino hold valuable lessons for the compa... more The institutional organisation and functionning of San Marino hold valuable lessons for the comparativist. In addition to the difficulties in
outlining the contours of what could be qualified as «Constitution » of this small Republic, the identification of the instituted public
authorities reveals a juxtaposition of traditional bodies which has, by far, preceded the advent of parlamentarism in San Marino, and
instances and procedures addressing more recent concerns. Consequently, the function and the purpose of the numerous institutions
that have lasted throughout the ages have been transformed. By doing so, these institutions, established to represent the population of
a «City-State » according to a municipal model common in Northern Italy during the Middle Âge, have become parts of an original
parliamentary system as they include elements more related to a directorial regime.
Etude des rapports qu'entretiennent le droit dit "dur" et le droit "souple", démontrant la complé... more Etude des rapports qu'entretiennent le droit dit "dur" et le droit "souple", démontrant la complémentarité comme l'interaction, de ces deux modèles normatifs.
Etude de fond démontrant la difficulté, au sein du Parlement, à identifier des groupes dits "d'op... more Etude de fond démontrant la difficulté, au sein du Parlement, à identifier des groupes dits "d'opposition" et "minoritaires". Les notions de majorité et de minorité, inhérentes à cette taxonomie, sont d'un maniement malaisé. Dans l'exemple français, de surcroît, elles n'ont pas la même signification d'une chambre à l'autre du Parlement.
Etat des lieux du droit applicable aux agents non titulaires de l'Etat en Polynésie française et ... more Etat des lieux du droit applicable aux agents non titulaires de l'Etat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, faisant apparaître des solutions contrastées, s'agissant de la détermination de la personne -Etat ou collectivité territoriale où ces agents exercent leurs fonctions- compétente pour fixer les règles dérogatoires qui les régissent.
L'essentiel : L'existence des magistrats de l'administration centrale de la justice, prévue expre... more L'essentiel : L'existence des magistrats de l'administration centrale de la justice, prévue expressément par le statut de la magistrature, présente des avantages certains. Elle permet notamment une réelle circulation des talents d'une fonction de l'Etat à l'autre. Mais elle soulève parallèlement de sérieuses interrogations, tant au regard de la nécessaire indépendance de l'autorité judiciaire que de la politique de gestion du personnel et de ressources humaines menée dans une administration régalienne, au passé millénaire, dotée au surplus de missions variées.
Revue française de droit administratif, n°4, juillet-aoûtt-, 2005
RFDA 2005 p.721 Le domaine réservé au ministère de la Justice dans la préparation des lois et des... more RFDA 2005 p.721 Le domaine réservé au ministère de la Justice dans la préparation des lois et des règlements Edwin Matutano, Docteur en droit ; Attaché d'administration centrale au ministère de la Justice L'essentiel Depuis la Troisième République, un domaine propre est, selon un mode exclusivement conventionnel, réservé au ministère de la Justice dans la préparation des lois et des règlements. Le noyau du champ initial coutumièrement reconnu à la Chancellerie s'est consolidé dans le temps, certaines matières (organisation judiciaire, droit judiciaire privé, droit pénal) y demeurant sans difficulté, d'autres (droit civil, droit commercial), au prix de compromis, cependant que des extensions importantes (droit constitutionnel, contentieux administratif), sont venues lui donner sa portée actuelle.
Mémoires de la Société pour l'Histoire du Droit et des institutions des anciens pays bourguignons, comtois et romands, p.375-393, 2005
Présentation, lors du colloque : "Centralisation et décentralisation dans l’est de la France et l... more Présentation, lors du colloque : "Centralisation et décentralisation dans l’est de la France et les régions avoisinantes", organisé par la Société pour l'Histoire du Droit et des institutions des anciens pays Bourguignons, à Besançon, du régime juridique et des réalisations d'une institution pionnière, en droit international des collectivités territoriales, la Communauté de Travail du Jura, fruit de la coopération transfrontalière entre la région de Franche-Comté et les cantons suisses de Berne, du Jura, de Neuchâtel et de Vaud
Revue du Droit public et de la Science Politique, 2022
Etat des lieux actuel et exhaustif des différentes acceptions revêtues par la codification dans l... more Etat des lieux actuel et exhaustif des différentes acceptions revêtues par la codification dans les outre-mers français
Au-delà de la constatation des progrès du constitutionnalisme en Afrique, il apparaît nécessaire ... more Au-delà de la constatation des progrès du constitutionnalisme en Afrique, il apparaît nécessaire de se pencher sur les traits les plus saillants de régimes démocratiques africains aguerris (Botswana, Maurice, Cap-Vert, Namibie, Afrique du Sud) à l’aune de l’expérience tirée de leurs pratiques. De l’analyse approfondie de leurs institutions et de leur fonctionnement menée par cette étude, il ressort, d’une part, une grande richesse renouvelant les catégories du droit constitutionnel, notamment la typologie des régimes parlementaires et d’autre part, la force des conventions de la Constitution. Apparaît également une vie politique différemment ordonnée dans chacun des pays et qui n’est pas sans influer sur la vivacité des institutions étudiées.
La mise à l'écart - ou relégation - d'un agent public est une décision illégale à maints égards. ... more La mise à l'écart - ou relégation - d'un agent public est une décision illégale à maints égards. Contrairement à ce que l'on pourrait croire de prime abord, les employeurs publics y ont recours dans des proportions non négligeables, alors même que les dispositions statutaires les mettent en mesure de prendre des mesures idoines, de nature à encadrer le comportement d'un agent ou bien à remédier à son éventuelle insuffisance professionnelle, voire à le sanctionner s'il est l'auteur d'un manquement. Outre son illégalité intrinsèque, une décision de ce genre est dispendieuse pour les finances publiques et, si elle est prouvée, ne manque pas d'engager la responsabilité de la personne publique qui en est l'auteur devant le juge administratif. Quels sont les points de vigilance pour les employeurs publics et pour les agents ? Décryptage.
AJFP 2023 p.427 Maladie professionnelle et congés pour maladie : une rationalisation à parfaire E... more AJFP 2023 p.427 Maladie professionnelle et congés pour maladie : une rationalisation à parfaire Edwin Matutano, Docteur en droit, avocat à la cour, Enseignant à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines L'essentiel Les multiples interventions du législateur et du pouvoir réglementaire ces dernières années, y compris la codification de la partie législative des dispositions statutaires, n'ont pas dissipé les imperfections, relevées par la pratique, des textes officiels quant à l'articulation entre les divers congés pour maladie et la situation des fonctionnaires souffrant d'une maladie professionnelle. De surcroît, la profusion textuelle ne connaît pas d'écho suffisant auprès des services des ressources humaines chargés de l'application aux fonctionnaires intéressés. Il en résulte une application souvent partielle et aléatoire selon les services et employeurs publics. Aussi la présente étude entend-elle présenter quelques éclaircissements sur la coordination entre les dispositions relatives aux maladies professionnelles dans la fonction publique et les différents congés pour maladie prévus par le statut général des fonctionnaires.
La continuité territoriale entre les territoires hexagonal et ultramarins de la France semble, de... more La continuité territoriale entre les territoires hexagonal et ultramarins de la France semble, de prime abord, répondre à un concept juridique aux contours établis. Toutefois, son étude approfondie démontre une incertitude prononcée que ne vient pas lever la qualification de « politique nationale » retenue par le code des transports, inopérante pour déterminer tant l'étendue et la portée des obligations respectives des pouvoirs publics et des collectivités territoriales envers les personnes originaires des outre-mer que des critères objectifs rendant ces dernières éligibles aux aides que cette action spécifique implique de verser à ses attributaires.
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outlining the contours of what could be qualified as «Constitution » of this small Republic, the identification of the instituted public
authorities reveals a juxtaposition of traditional bodies which has, by far, preceded the advent of parlamentarism in San Marino, and
instances and procedures addressing more recent concerns. Consequently, the function and the purpose of the numerous institutions
that have lasted throughout the ages have been transformed. By doing so, these institutions, established to represent the population of
a «City-State » according to a municipal model common in Northern Italy during the Middle Âge, have become parts of an original
parliamentary system as they include elements more related to a directorial regime.
Les notions de majorité et de minorité, inhérentes à cette taxonomie, sont d'un maniement malaisé. Dans l'exemple français, de surcroît, elles n'ont pas la même signification d'une chambre à l'autre du Parlement.
De l’analyse approfondie de leurs institutions et de leur fonctionnement menée par cette étude, il ressort, d’une part, une grande richesse renouvelant les catégories du droit constitutionnel, notamment la typologie des régimes parlementaires et d’autre part, la force des conventions de la Constitution.
Apparaît également une vie politique différemment ordonnée dans chacun des pays et qui n’est pas sans influer sur la vivacité des institutions étudiées.
outlining the contours of what could be qualified as «Constitution » of this small Republic, the identification of the instituted public
authorities reveals a juxtaposition of traditional bodies which has, by far, preceded the advent of parlamentarism in San Marino, and
instances and procedures addressing more recent concerns. Consequently, the function and the purpose of the numerous institutions
that have lasted throughout the ages have been transformed. By doing so, these institutions, established to represent the population of
a «City-State » according to a municipal model common in Northern Italy during the Middle Âge, have become parts of an original
parliamentary system as they include elements more related to a directorial regime.
Les notions de majorité et de minorité, inhérentes à cette taxonomie, sont d'un maniement malaisé. Dans l'exemple français, de surcroît, elles n'ont pas la même signification d'une chambre à l'autre du Parlement.
De l’analyse approfondie de leurs institutions et de leur fonctionnement menée par cette étude, il ressort, d’une part, une grande richesse renouvelant les catégories du droit constitutionnel, notamment la typologie des régimes parlementaires et d’autre part, la force des conventions de la Constitution.
Apparaît également une vie politique différemment ordonnée dans chacun des pays et qui n’est pas sans influer sur la vivacité des institutions étudiées.