« Loi no 1 du Conseil de contrôle allié portant abrogation du droit nazi » : différence entre les versions
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{{Titre mis en forme|Loi {{numéro|1}} du Conseil de contrôle allié portant abrogation du droit nazi}}
Par la '''loi {{numéro}}1 du [[Conseil de contrôle allié]] portant abrogation du droit national-socialiste''' (''Kontrollratsgesetz Nr. 1 betreffend die Aufhebung von NS-Recht''), promulguée par les [[Occupation de l'Allemagne après la Seconde Guerre mondiale|forces alliés occupant l'Allemagne]] le {{Date|20|septembre|1945}}, de nombreuses lois du [[Troisième Reich|régime nazi]], désignées comme « lois d'exception », furent abrogées. De même, aucune disposition légale allemande ne pouvait être prise, qui pénalisât quelqu'un sur la base de sa race, sa citoyenneté, ses croyances, son opposition au nazisme ou son instruction.▼
{{Infobox Norme juridique
| désignation courte =
Par l'abrogation de la [[Loi allemande des pleins pouvoirs de 1933]], la constitution de la [[République de Weimar]] était théoriquement rétablie mais elle resta inopérante, éclipsée par le pouvoir du Conseil de contrôle allié et les autorités d'occupation.▼
| image = NS-Justiz Feldgericht Loquaiplatz 9 in 1060 Wien (2013).jpg
| upright =
| légende = Plaque commémorative de l'abrogation du [[droit nazi]].
| abréviation = Kontrollratsgesetz Nr. 1
| référence =
| sigle =
| organisation internationale =
| pays = {{Allemagne occupée}}
| territoire d'application = <!-- Si différent du pays ou de l'organisation internationale -->
| langue = [[Allemand]]<!-- Langue(s) de rédaction du texte -->
| type de norme =
| branche =
| rédacteur = [[Conseil de contrôle allié]]
| législature =
| gouvernement =
| ouverture à la signature =
| adoption =
| signature =
| promulgation = {{date|20|septembre|1945}}
| sanction =
| entrée en vigueur =
| version en vigueur =
| modifications =
| abrogation = {{RDA}} : décision du [[Conseil des ministres de l'URSS]] du {{date|20|septembre|1955}} ;<br />{{RFA}} : loi portant abrogation du droit d'occupation du {{date|30|mai|1956}} ([[Bundesgesetzblatt|BGBl]] I, page 437)
| lire en ligne = https://www.cvce.eu/content/publication/2003/10/21/9d0c13eb-88f0-4158-8c78-a544b48f0b61/publishable_fr.pdf
| précédent = [[:Catégorie:Loi du Troisième Reich|Lois du Troisième Reich]]
| suivant =
}}
▲Par la '''loi {{numéro|1}}
▲Par l'abrogation de la [[Loi allemande des pleins pouvoirs de 1933]], la constitution de la [[
Pour la [[Allemagne de l'Ouest|RFA]], la validité de cette loi prit fin avec l'entrée en vigueur de la première loi portant abrogation du droit d'occupation du {{Date|30|mai|1956}} (Journal officiel I, page 437), sans que les lois nazies abrogées soient rétablies. Pour la [[République démocratique allemande|RDA]], elle fut abrogée par le [[Conseil des ministres de l'URSS]] le {{date|20|septembre|1955}}.▼
▲Pour la [[Allemagne de l'Ouest|RFA]], la validité de cette loi prit fin avec l'entrée en vigueur de la première loi portant abrogation du droit d'occupation du {{Date|30|mai|1956}} (Journal officiel I, page 437), sans que les lois nazies abrogées
== Lois explicitement abrogées ==
* [[Loi allemande des pleins pouvoirs de 1933|Loi des pleins pouvoirs du 24 mars 1933]]
* [[Loi allemande sur la restauration de la fonction publique du 7 avril 1933|Loi du 7 avril 1933 sur la restauration de la fonction publique]] (RGBl. I {{p.
* [[Loi portant amendement aux dispositions du Code pénal et de l’Instruction criminelle]] du {{date-|24 avril 1934}} (RGBl. I page. 341),
* [[Loi portant protection des Symboles nationaux]] du {{date-|19 mai 1933}} (RGBl. I page. 285),
* [[Loi allemande
* [[Loi sur les plébiscites]] du {{date-|14 juillet 1933}} (RGBl. I page. 479),
* [[Loi garantissant l'unité du Parti et de l'État|Loi garantissant l’unité du Parti et de
* [[Loi de défense contre les attaques insidieuses contre l’Etat et le Parti et portant protection de l’uniforme et des insignes du Parti]] du {{date-|20 décembre 1934}} (RGBl. I page. 1269),
* [[Lois de Nuremberg#Loi sur le drapeau du Reich|Loi sur le drapeau du Reich]] du {{date-|15 septembre 1935}} (RGBl. I S. 1145),
* [[Lois de Nuremberg#Loi de protection du sang allemand et de l'honneur allemand|Loi de protection du sang allemand et de l'honneur allemand]] du {{date-|15 septembre 1935}} (RGBl. I page. 1146),
* [[Lois de Nuremberg#Loi sur la citoyenneté du Reich|Loi sur la citoyenneté du Reich]] du {{date-|15 septembre
* [[Loi prussienne concernant la Gestapo]] du {{date-|10 février 1936}} (PreußGS. page. 21),
* [[Loi
* [[Ordonnance contre l’aide apportée au camouflage des entreprises commerciales juives]] du {{date-|22 avril 1938}} (RGBl. I page. 404),
* [[Ordonnance concernant la déclaration des biens juifs]] du {{date-|26 avril 1938}} (RGBl. I page. 414),
* [[Loi concernant les modifications de la réglementation des professions pour le Reich]] du {{date-|6 juillet 1938}} (RGBl. I page. 823),
* [[Seconde ordonnance portant application de la loi sur les changements apportés aux noms de familles et aux prénoms]] du {{date-|17 août 1938}} (RGBl. I page. 1044),
* [[Ordonnance concernant les passeports des Juifs]] du {{date-|5 octobre 1938}} (RGBl. I page. 1342),
* [[Ordonnance pour l’élimination des Juifs de la vie économique de l’Allemagne]] du {{date-|12 novembre 1938}} (RGBl. I page. 1580),
* [[Ordonnance de police concernant la fréquentation des lieux publics par les Juifs]] du {{date-|28 novembre 1938}} (RGBl. I page. 1676),
* [[Ordonnance concernant la preuve de l’origine allemande]] du
* [[Ordonnance de police concernant les signes distinctifs pour les Juifs]] du
* [[Ordonnance concernant l’emploi des Juifs]] du {{date-|3 octobre 1941}} (RGBl. I page. 675),
* [[Décret du Führer concernant le statut légal de la NSDAP]] du {{date-|12 décembre 1942}} (RGBl. I page. 733),
* [[Ordonnance de police concernant l’identification des travailleurs, hommes et femmes, de la zone orientale en territoire allemand]] du {{date-|19 juin 1944}} (RGBl. I page. 147).
== Lois implicitement abrogées (sélection) ==
* [[Loi sur la révocation de la naturalisation et la révocation de la citoyenneté allemande]] du {{date-|14 juillet 1933}} (RGBl. I page 480),
* [[Loi allemande sur la réglementation de l'accès au barreau du 7 avril 1933]] (RGBl. I page 188).
==Voir aussi==
*[[Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental]]
== Liens externes ==
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{{Portail|Seconde Guerre mondiale|Nazisme|Allemagne}}
[[Catégorie:Occupation
[[Catégorie:
[[Catégorie:1945 en Allemagne]]
▲[[de:Kontrollratsgesetz Nr. 1 betreffend die Aufhebung von NS-Recht]]
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