Loi no 1 du Conseil de contrôle allié portant abrogation du droit nazi
Par la loi no 1 du Conseil de contrôle allié portant abrogation du droit national-socialiste (Kontrollratsgesetz Nr. 1 betreffend die Aufhebung von NS-Recht), promulguée par les forces alliés occupant l'Allemagne le , de nombreuses lois du régime nazi, désignées comme « lois d'exception », furent abrogées. De même, aucune disposition légale allemande ne pouvait être prise, qui pénalisât quelqu'un sur la base de sa race, sa citoyenneté, ses croyances, son opposition au nazisme ou son instruction.
Par l'abrogation de la Loi allemande des pleins pouvoirs de 1933, la constitution de la République de Weimar était théoriquement rétablie mais elle resta inopérante, éclipsée par le pouvoir du Conseil de contrôle allié et les autorités d'occupation.
Pour la RFA, la validité de cette loi prit fin avec l'entrée en vigueur de la première loi portant abrogation du droit d'occupation du (Journal officiel I, page 437), sans que les lois nazies abrogées soient rétablies. Pour la RDA, elle fut abrogée par le Conseil des ministres de l'URSS le .
Lois explicitement abrogées
- Loi des pleins pouvoirs du 24 mars 1933
- Loi du 7 avril 1933 sur la restauration de la fonction publique (RGBl. I p. 175),
- Loi portant amendement aux dispositions du Code pénal et de l’Instruction criminelle du 24 avril 1934 (RGBl. I page. 341),
- Loi portant protection des Symboles nationaux du 19 mai 1933 (RGBl. I page. 285),
- Loi contre la formation de nouveaux partis du 14 juillet 1933 (RGBl. I page. 479),
- Loi sur les plébiscites du 14 juillet 1933 (RGBl. I page. 479),
- Loi garantissant l’unité du Parti et de l’Etat du 1er décembre 1933 (RGBl. I page. 1016),
- Loi de défense contre les attaques insidieuses contre l’Etat et le Parti et portant protection de l’uniforme et des insignes du Parti du 20 décembre 1934 (RGBl. I page. 1269),
- Loi sur le drapeau du Reich du 15 septembre 1935 (RGBl. I S. 1145),
- Loi de protection du sang allemand et de l'honneur allemand du 15 septembre 1935 (RGBl. I page. 1146),
- Loi sur la citoyenneté du Reich du 15 septembre 1933 (RGBl. I S. 1146),
- Preußisches Gesetz über die Geheime Staatspolizei du 10 février 1936 (PreußGS. page. ;21),
- Loi sur la jeunesse hitlérienne du 1er décembre 1936 (RGBl. I page. 933),
- Verordnung gegen die Unterstützung der Tarnung jüdischer Gewerbebetriebe du 22 avril 1938 (RGBl. I page. 404),
- Verordnung über die Anmeldung des Vermögens von Juden du 26 avril 1938 (RGBl. I page. 414),
- Gesetz zur Änderung der Gewerbeordnung für das Deutsche Reich du 6 juillet 1938 (RGBl. I page. 823),
- Zweite Verordnung zur Durchführung des Gesetzes über die Änderung von Familiennamen und Vornamen du 17 août 1938 (RGBl. I page. 1044),
- Verordnung über Reisepässe von Juden du 5 octobre 1938 (RGBl. I page. 1342),
- Verordnung zur Ausschaltung der Juden aus dem deutschen Wirtschaftsleben du 12 novembre 1938 (RGBl. I page. 1580),
- Polizeiverordnung über das Auftreten der Juden in der Öffentlichkeit du 28 novembre 1938 (RGBl. I page. 1676),
- Verordnung über den Nachweis deutschblütiger Abstammung du 1er août 1940 (RGBl. I page. 1063),
- Polizeiverordnung über die Kennzeichnung der Juden du 1er septembre 1941 (RGBl. I page. 547),
- Verordnung über die Beschäftigung von Juden du 3 octobre 1941 (RGBl. I page. 675),
- Erlaß des Führers über die Rechtsstellung der NSDAP du 12 décembre 1942 (RGBl. I page. 733),
- Polizeiverordnung über die Kenntlichmachung der im Reich befindlichen Ostarbeiter und -arbeiterinnen du 19 juin 1944 (RGBl. I page. 147).
Lois implicitement abrogées (sélection)
- Gesetz über den Widerruf von Einbürgerungen und die Aberkennung der deutschen Staatsangehörigkeit du 14 juillet 1933 (RGBl. I page 480),
- Loi allemande sur la réglementation de l'accès au barreau du 7 avril 1933 (RGBl. I page 188).