Sale of Goods Act de 1979
loi du droit anglo-saxon en vigueur au Royaume-Uni, relative aux marchandises
Le Sale of Goods Act est une loi en vigueur au Royaume-Uni, relative aux marchandises qui sont vendues et achetées. Il a notamment pour but de protéger les « parties faibles » au contrat.
Cet article ne cite pas suffisamment ses sources ().
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références ».
En pratique : Quelles sources sont attendues ? Comment ajouter mes sources ?
Sale of Goods Act de 1979
_(St_Edwards_Crown).svg=26lang=3dfr)
Parlement du Royaume-Uni
| Référence | 1979, Chapitre 54 |
|---|---|
| Pays | Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du Nord |
| Langue(s) officielle(s) | Anglais |
| Type | Loi |
| Signature | 6 décembre 1979 (assentiment royal) |
|---|---|
| Entrée en vigueur |
Lire en ligne
Il se découpe en sept parties :
- Partie I : Champ d'application
- Partie II : La formation du contrat
- Partie III : Effets du contrat
- Partie IV : Exécution du contrat
- Partie V : Les droits du vendeur impayé
- Partie VI : Actions pour rupture de contrat
- Partie VII : Supplémentaire
