== Conséquence de la création tardive des associations diocésaines sur le régime juridique des lieux de culte ==
Alors que les associations cultuelles protestantes et israélites étaient devenues en 1905 propriétaires des biens jusque là détenues par les établissements publics du culte, le refus de l'Église catholique de voir se constituer des associations cultuelles dans ces cadres a eu pour conséquence que le transfert de propriété prévu par la [[loi de séparation des Églises et de l'État]] ne luiput étaitlui pasêtre applicableappliqué. Pour résoudre ce problème, une loi votée en 1907 a établi que les biens concernés devenaient propriété publique maiset étaient [[affectation (culte)|affectés]] aux fidèles et ministres du cultes. Cette loi prévoit également, dans un alinéa ajouté à l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, que l'entretien revient en 1er lieu aux associations cultuelles (lorsqu'elles seront formées). L'alinéa suivant permet cependant aux collectivités publiques de subvenir à l'entretien des édifices. Diverses jurisprudences établissent depuis les limites (et l'obligeobligations mêmede ences casfinancements. dPar exemple, une jurisprudence a établi que l'offre de concours des paroissiens),maisobligeait dansla descollectivité limitespublique fixéespropriétaire parà différentesréaliser jurisprudencesles travaux<ref>{{lien web|langue=fr|titre=Les travaux d’entretien et les réparations dans les églises communales|url=https://liturgie.catholique.fr/ressources/textes-canoniques-et-juridiques/786-entretien-reparations-eglises-communales/|site=Liturgie et sacrements|auteur=Service juridique de la Conférence des Évêques de France|date=16 janvier 2003}}</ref>{{,}}<ref>{{lien web|langue=fr|titre=Guide destiné aux maires et aux affectataires pour les édifices cultuels|url=http://www.culture.gouv.fr/content/download/108142/1261722/version/1/file/3Ab%20guide%20destin%C3%83%C2%A9%20aux%20maires%20et%20aux%20affetataires%20pour%20les%20%C3%83%C2%A9difices%20cultuels.pdf|site=Ministère de la culture}}</ref>{{,}}<ref>{{lien web|langue=fr|titre=Article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. |url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B21748AF8B1265F9E0FF77FB54709433.tplgfr24s_1?idArticle=LEGIARTI000030930211&cidTexte=JORFTEXT000000508749|site=Légifrance.fr}}</ref>.
