Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| Abréviation | CESEDA |
|---|---|
| Référence | parfois : « Code des étrangers » |
| Pays |
 France |
| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Type | Code |
| Branche | Droit des étrangers |
| Promulgation | |
|---|---|
| Entrée en vigueur |
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Légifrance : partie législative et partie réglementaire, table de concordance des articles
En droit français, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou CESEDA, parfois surnommé code des étrangers, est le code regroupant les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des étrangers.
Il est institué par l'ordonnance du 24 novembre 2004 à l'initiative de Dominique de Villepin, alors ministre de l'Intérieur et de Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre[1], en reprenant en particulier les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ainsi que des dispositions de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile[2]. Il est entré en vigueur le 1er mars 2005. La partie réglementaire est publiée le 15 novembre 2006[3].
Une nouvelle codification est entrée en vigueur le [4].
Contexte historique et buts de la codification
[modifier | modifier le code]Le droit des étrangers a été sans cesse modifié depuis la Libération. L'ordonnance du 2 novembre 1945 qui avait posé les règles d'entrée et de séjour des étrangers en France était bien différente au début des années 2000 de ce qu'elle était un demi-siècle auparavant. Dans les années 1993-2003, il n'y a pas eu une année sans réforme du droit des étrangers.
Ce droit, après empilements successifs, était devenu complexe, peu lisible et donc source d'incompréhensions, voire d'erreurs dans sa mise en œuvre.
La codification a donc tenté de « remettre de l'ordre » dans ce droit, de gagner en clarté et en lisibilité, de remettre de la cohérence dans les textes parfois mal écrits ou incohérents entre eux.
Contenu du CESEDA
[modifier | modifier le code]Ce code reprend les principales dispositions législatives et réglementaires relatives aux étrangers en France :
- entrée sur le territoire : conditions d'entrée (dont le visa) et zone d'attente.
- séjour : titres de séjour, conditions de séjour, aide au retour volontaire.
- regroupement familial
- mesures d'éloignement : rétention administrative, reconduite à la frontière, expulsion.
- droit d'asile
Généralités
[modifier | modifier le code]Depuis 2006, les titres de séjour ne sont remis qu'aux étrangers majeurs[5]. Les mineurs reçoivent un « Document de circulation d'étranger mineur » (DCEM) lié au titre de leur parent.
La détention d'un de ces titres est obligatoire pour un séjour supérieur à 3 mois.
Délivrance d'un titre de séjour temporaire
[modifier | modifier le code]Cartes de séjour existantes
[modifier | modifier le code]- carte de séjour temporaire « vie familiale »[6]
- carte de séjour temporaire « salarié »
- carte de séjour temporaire « travailleur temporaire »
- passeport Talent, dispositif ayant remplacé en 2016 l'ancienne carte de séjour portant la mention « compétences et talents » (articles L. 315-1 à L. 315-9)
- carte de séjour portant la mention « retraité » (article L. 317-1)
- carte de séjour temporaire « étudiant-élève »
- carte de séjour temporaire d'un an maximum
Conditions requises
[modifier | modifier le code]Exceptionnellement, l'article L. 313-14 étend la délivrance des cartes de séjour temporaire à certains cas qualifiés d'« humanitaires ». Cet article permet de régulariser des étrangers en situation irrégulière. Cette mesure est une possibilité donnée à l'administration, et non un droit pour les étrangers.
Maintien de la carte en cas de plainte déposée
[modifier | modifier le code]Une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », qui autorise le travail, peut être délivrée à tout étranger victime d'esclavagisme (traite humaine) ou de prostitution, à la condition qu'il ait déposé plainte (article L. 316-1). Cette condition exonère l'étranger de l'obligation d'être en possession d'un visa d'une durée supérieure à 3 mois.
Retrait de carte
[modifier | modifier le code]Les cartes de séjour temporaire et le passeport Talent peuvent être retirées dès que leur détenteur ne répond plus aux conditions qui ont permis de lui délivrer la carte[7].
Les cartes de travailleurs (mention « salarié » ou « travailleur temporaire ») ne peuvent pas être retirées à leur détenteur si celui-ci perd son emploi autrement que de son fait.
Conditions requises[pas clair]
[modifier | modifier le code]Séjourner depuis 5 ans en France sous couvert d'une carte de séjour de mention « visiteur », « scientifique », « profession artistique et culturelle », « salarié » ou « travailleur temporaire » sous certaines réserves, « vie privée et familiale » sous certaines réserves comme de travailler (assurance maladie, revenus stables, logement et avis du maire)[8].
Délivrance de récépissé
[modifier | modifier le code]Articles L. 311-4 et L. 311-5 La détention d'un récépissé autorise sa présence sur le territoire (et donc une partie de ses démarches administratives), mais ne présage en rien du résultat qui sera donné à la demande initiale qui a donné lieu à la délivrance du récépissé. Cependant, sauf stipulation contraire, le récépissé ne donne pas le droit de travailler.
Retrait de carte
[modifier | modifier le code]Les cartes peuvent être retirées en cas de séparation des époux, sauf en cas de violences conjugales ou de décès, et dans la limite des 4 premières années de vie conjugale (article L. 314-5-1).
En cas de résidence à l'étranger d'une durée supérieure à 3 ans, la carte est également retirée, sauf si l'intéressé a fait une demande de prolongation de cette durée (article L. 314-7).
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Le CESEDA est créé par l'ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Ordonnance du 2 novembre 1945 sur Legifrance.
- Décrets nos 2006-1377 et 2006-1378 du 14 novembre 2006, le premier pour les décrets en Conseil des ministres et le second pour les décrets en Conseil d'État et les décrets simples.
- Article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- à l'exception des étrangers qui travaillent dès 16 ans, conformément à l'article L311-3
- Bien que le PACS représente un lien familial, il n'y a, à ce jour, aucune disposition régissant avec clarté les conditions des étrangers ayant signé un Pacte Civil de Solidarité.
- Article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Codification (droit)
- Immigration en France
- Mesure d'éloignement des étrangers
- Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Lois sur les étrangers
[modifier | modifier le code]Voir Catégorie:Loi française sur le droit des étrangers.
- Loi relative à l'immigration et à l'intégration
- Loi française du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
- Lois dites Pasqua-Debré
Liens externes
[modifier | modifier le code]- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur Légifrance (version consolidée), parties législative et réglementaire
- table de concordance des articles entre le CESEDA et les textes qu'il a remplacés, en particulier l'ordonnance de 1945.
- Parties législative et réglementaire, en un seul fichier PDF
- Le site du GISTI
- Le site du CIMADE
- Le site de l'Anafé
