La loi n° 83-353 du 30 avril 1983 reconnaît la possibilité d'une réévaluation libre de l'ensemble... more La loi n° 83-353 du 30 avril 1983 reconnaît la possibilité d'une réévaluation libre de l'ensemble des immobilisations corporelles et financières à compter des exercices ouverts en 1984. L'article L123-18 du code de commerce précise, que s'il est procédé à une telle réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable, cet écart ne peut pas être utilisé pour compenser des pertes : " A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de production. Pour les éléments d'actif immobilisés, les valeurs retenues dans l'inventaire doivent, s'il y a lieu, tenir compte des plans d'amortissement. Si la valeur d'un élément de l'actif devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice, que la dépréciation soit définitive ou non. Les biens fongibles sont évalués soit à leur coût moyen pondéré d'acquisition ou de production, soit en considérant que le premier bien sorti est le premier bien entré. La plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur d'entrée n'est pas comptabilisée. S'il est procédé à une réévaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles et financières, l'écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du bilan. " Il en résulte que la réévaluation libre d'éléments isolés n'est pas autorisée. De même, les immobilisations incorporelles ne peuvent pas faire l'objet d'une réévaluation. Ces dispositions sont reprises à l'article 350-1 du règlement N°99-03 du CRC relatif au plan comptable général : " Des ajustements de valeur portant sur l'ensemble des immobilisations corporelles et financières peuvent être effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes.
La loi n° 83-353 du 30 avril 1983 reconnaît la possibilité d'une réévaluation libre de l'ensemble... more La loi n° 83-353 du 30 avril 1983 reconnaît la possibilité d'une réévaluation libre de l'ensemble des immobilisations corporelles et financières à compter des exercices ouverts en 1984. L'article L123-18 du code de commerce précise, que s'il est procédé à une telle réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable, cet écart ne peut pas être utilisé pour compenser des pertes : " A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de production. Pour les éléments d'actif immobilisés, les valeurs retenues dans l'inventaire doivent, s'il y a lieu, tenir compte des plans d'amortissement. Si la valeur d'un élément de l'actif devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice, que la dépréciation soit définitive ou non. Les biens fongibles sont évalués soit à leur coût moyen pondéré d'acquisition ou de production, soit en considérant que le premier bien sorti est le premier bien entré. La plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur d'entrée n'est pas comptabilisée. S'il est procédé à une réévaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles et financières, l'écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du bilan. " Il en résulte que la réévaluation libre d'éléments isolés n'est pas autorisée. De même, les immobilisations incorporelles ne peuvent pas faire l'objet d'une réévaluation. Ces dispositions sont reprises à l'article 350-1 du règlement N°99-03 du CRC relatif au plan comptable général : " Des ajustements de valeur portant sur l'ensemble des immobilisations corporelles et financières peuvent être effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes.
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