Presses universitaires de Rennes eBooks, Jun 6, 2019
Depuis le Traité de Maastricht, la Monnaie unique a été préparée puis accompagnée d’une règle de ... more Depuis le Traité de Maastricht, la Monnaie unique a été préparée puis accompagnée d’une règle de limitation des « déficits publics excessifs », que les États membres doivent éviter selon les termes de l’actuel article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Pourtant depuis l’origine, on observe que le critère des 3% de déficits publics auquel s’est ajouté un critère supplémentaire de 0,5 (ou 1) % de déficits structurels n’est pas respecté par tous les États membres. Il existe certes des critères permettant de qualifier un déficit public d’exceptionnel (v. article 2 du règlement n° 1467/97 du 7 juillet 1997) mais ils ne constituent pas véritablement l’explication des exceptions constatées. Dans le cadre des axes 3 et 4 du projet, cette communication se propose d’étudier le jeu d’acteurs institutionnel dans la gestion de cette exception de déficits publics excessifs : si la surveillance et les rapports sont réalisés par la Commission, c’est le Conseil de l’Union européenne (dans sa forme ECOFIN) qui est seul compétent pour apprécier la situation des États membres et pour déclencher d’éventuelles sanctions. La Cour de justice de l’Union européenne ne participe à la gestion de ce régime d’exception que de manière indirecte, comme le montre sa décision de 2004 (CJUE, 13 juillet 2004, Commission c/ Conseil, aff. C-27/04) provoqué par un conflit entre Commission et Conseil. L’évaluation de cette exception de déficits publics excessifs montre que la gestion de l’exception en droit de l’Union est bien évidemment très différente selon qu’elle est confiée à un organe éminemment politique car intergouvernemental, le Conseil, ou à la Cour de Justice. Ensuite, la dimension politique d’une exception apparemment juridique selon les Traités montre que l’objet de ladite exception est sans doute moins de présenter un régime juridique rigide aux marchés financiers internationaux que d’aménager une conciliation raisonnable entre la politique monétaire unique et la souveraineté budgétaire restant aux États membres
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), Feb 1, 2020
Analyse des erreurs provoquées par les dénominations fiscales entre les différentes catégories de... more Analyse des erreurs provoquées par les dénominations fiscales entre les différentes catégories de prélèvements obligatoire
L’esprit de réforme qui anima Valéry Giscard d’Estaing durant ses quelques vingt années d’exercic... more L’esprit de réforme qui anima Valéry Giscard d’Estaing durant ses quelques vingt années d’exercice du pouvoir politique (1959-1981), s’est manifesté notamment par la conception et la réalisation d’une politique fiscale novatrice qui visait à moderniser le système fiscal français et à améliorer les relations entre l’administration et les contribuables. La réalisation de cette oeuvre fiscale qui favorisa la mutation de la société française est le fruit de la rencontre d’un homme d’exception, d’une époque favorable et d’une haute administration des finances animée d’une ardeur réformatrice.
« L’apport du comparatisme en fiscalité des sociétés », in Écrits de droit de l’Entreprise - Méla... more « L’apport du comparatisme en fiscalité des sociétés », in Écrits de droit de l’Entreprise - Mélanges en l’honneur de Patrick Serlooten, Paris, Dalloz, 2015, pp. 313-325
Avant que le Conseil constitutionnel de donne pleine portée à la Déclaration des droits de l'... more Avant que le Conseil constitutionnel de donne pleine portée à la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, seuls quels juristes éminents mais isolés comme Duguit et Hauriou y voyait les principes de base du droit constitutionnel et donc du droit fiscal
Dans son arrêt C-184/19, la CJUE a répondu à deux questions posées par la Compagnie roumaine Hect... more Dans son arrêt C-184/19, la CJUE a répondu à deux questions posées par la Compagnie roumaine Hecta Viticol, qui avait saisi sa juridiction nationale pour s'opposer à une modification soudaine des droits d'accises sur les alcools dans son pays. Faisant flèche de tout bois, elle posait deux questions auxquelles la Cour a répondu par la négative: premièrement, la directive européenne de 1992 distinguant le vin des autres boissons, un taux d'accises différencié est parfaitement possible et, deuxièmement, les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ne s’opposent pas à une modification nationale des taux d'accises dans les huit jours sans régime transitoire
Pour le fiscaliste Fabrice Bin, l'ancien président français, mort la semaine dernière à l'... more Pour le fiscaliste Fabrice Bin, l'ancien président français, mort la semaine dernière à l'âge de 94 ans, fut l'un des rares hommes d'Etat à avoir conçu et développé une véritable conception de l'impôt
Dans ses Six Livres de la République, Jean Bodin défend le principe du consentement à l'impôt... more Dans ses Six Livres de la République, Jean Bodin défend le principe du consentement à l'impôt comme limite du principe moderne de souveraineté qu'il découvre
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), 2019
Joseph a exposé dans ses discours parlementaires ici rassemblés les principes de base de l'im... more Joseph a exposé dans ses discours parlementaires ici rassemblés les principes de base de l'impôt sur le revenu qui a modernisé le système fiscal français au début du XXe siècl
La réorientation européenne de la TVA à la suite du renoncement au régime définitif
Introduction 1. Définitions Les livraisons de biens meubles corporels sont depuis l’origine au cœ... more Introduction 1. Définitions Les livraisons de biens meubles corporels sont depuis l’origine au cœur du système de TVA. La construction progressive du Marché commun devenu unique a débuté avec la libéralisation européenne de la circulation des marchandises, objet des plus classiques du commerce international et référence traditionnelle tant de la doctrine économique que des outils juridiques développés en matière douanière. Aux termes de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ..
Presses universitaires de Rennes eBooks, Jun 6, 2019
Depuis le Traité de Maastricht, la Monnaie unique a été préparée puis accompagnée d’une règle de ... more Depuis le Traité de Maastricht, la Monnaie unique a été préparée puis accompagnée d’une règle de limitation des « déficits publics excessifs », que les États membres doivent éviter selon les termes de l’actuel article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Pourtant depuis l’origine, on observe que le critère des 3% de déficits publics auquel s’est ajouté un critère supplémentaire de 0,5 (ou 1) % de déficits structurels n’est pas respecté par tous les États membres. Il existe certes des critères permettant de qualifier un déficit public d’exceptionnel (v. article 2 du règlement n° 1467/97 du 7 juillet 1997) mais ils ne constituent pas véritablement l’explication des exceptions constatées. Dans le cadre des axes 3 et 4 du projet, cette communication se propose d’étudier le jeu d’acteurs institutionnel dans la gestion de cette exception de déficits publics excessifs : si la surveillance et les rapports sont réalisés par la Commission, c’est le Conseil de l’Union européenne (dans sa forme ECOFIN) qui est seul compétent pour apprécier la situation des États membres et pour déclencher d’éventuelles sanctions. La Cour de justice de l’Union européenne ne participe à la gestion de ce régime d’exception que de manière indirecte, comme le montre sa décision de 2004 (CJUE, 13 juillet 2004, Commission c/ Conseil, aff. C-27/04) provoqué par un conflit entre Commission et Conseil. L’évaluation de cette exception de déficits publics excessifs montre que la gestion de l’exception en droit de l’Union est bien évidemment très différente selon qu’elle est confiée à un organe éminemment politique car intergouvernemental, le Conseil, ou à la Cour de Justice. Ensuite, la dimension politique d’une exception apparemment juridique selon les Traités montre que l’objet de ladite exception est sans doute moins de présenter un régime juridique rigide aux marchés financiers internationaux que d’aménager une conciliation raisonnable entre la politique monétaire unique et la souveraineté budgétaire restant aux États membres
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), Feb 1, 2020
Analyse des erreurs provoquées par les dénominations fiscales entre les différentes catégories de... more Analyse des erreurs provoquées par les dénominations fiscales entre les différentes catégories de prélèvements obligatoire
L’esprit de réforme qui anima Valéry Giscard d’Estaing durant ses quelques vingt années d’exercic... more L’esprit de réforme qui anima Valéry Giscard d’Estaing durant ses quelques vingt années d’exercice du pouvoir politique (1959-1981), s’est manifesté notamment par la conception et la réalisation d’une politique fiscale novatrice qui visait à moderniser le système fiscal français et à améliorer les relations entre l’administration et les contribuables. La réalisation de cette oeuvre fiscale qui favorisa la mutation de la société française est le fruit de la rencontre d’un homme d’exception, d’une époque favorable et d’une haute administration des finances animée d’une ardeur réformatrice.
« L’apport du comparatisme en fiscalité des sociétés », in Écrits de droit de l’Entreprise - Méla... more « L’apport du comparatisme en fiscalité des sociétés », in Écrits de droit de l’Entreprise - Mélanges en l’honneur de Patrick Serlooten, Paris, Dalloz, 2015, pp. 313-325
Avant que le Conseil constitutionnel de donne pleine portée à la Déclaration des droits de l'... more Avant que le Conseil constitutionnel de donne pleine portée à la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, seuls quels juristes éminents mais isolés comme Duguit et Hauriou y voyait les principes de base du droit constitutionnel et donc du droit fiscal
Dans son arrêt C-184/19, la CJUE a répondu à deux questions posées par la Compagnie roumaine Hect... more Dans son arrêt C-184/19, la CJUE a répondu à deux questions posées par la Compagnie roumaine Hecta Viticol, qui avait saisi sa juridiction nationale pour s'opposer à une modification soudaine des droits d'accises sur les alcools dans son pays. Faisant flèche de tout bois, elle posait deux questions auxquelles la Cour a répondu par la négative: premièrement, la directive européenne de 1992 distinguant le vin des autres boissons, un taux d'accises différencié est parfaitement possible et, deuxièmement, les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ne s’opposent pas à une modification nationale des taux d'accises dans les huit jours sans régime transitoire
Pour le fiscaliste Fabrice Bin, l'ancien président français, mort la semaine dernière à l'... more Pour le fiscaliste Fabrice Bin, l'ancien président français, mort la semaine dernière à l'âge de 94 ans, fut l'un des rares hommes d'Etat à avoir conçu et développé une véritable conception de l'impôt
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La réorientation européenne de la TVA à la suite du renoncement au régime définitif
Introduction 1. Définitions Les livraisons de biens meubles corporels sont depuis l’origine au cœ... more Introduction 1. Définitions Les livraisons de biens meubles corporels sont depuis l’origine au cœur du système de TVA. La construction progressive du Marché commun devenu unique a débuté avec la libéralisation européenne de la circulation des marchandises, objet des plus classiques du commerce international et référence traditionnelle tant de la doctrine économique que des outils juridiques développés en matière douanière. Aux termes de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ..
L’influence de la pensée chrétienne sur les systèmes fiscaux d’Europe occidentale. La pensée reli... more L’influence de la pensée chrétienne sur les systèmes fiscaux d’Europe occidentale. La pensée religieuse fait partie, selon Ripert, des forces créatrices du droit. L’impôt est un élément constitutif du pouvoir souverain, mais il n’est cependant qu’un objet secondaire des doctrines sociales des Eglises chrétiennes, dont les conceptions fiscales sont motivées par des fondements théologico-politiques. Si l’éclatement protestant a favorisé sa soumission au pouvoir fiscal du prince, l’unité catholique maintenait une attitude plus réservée. L’abandon catholique du modèle féodal est contemporain de la déchristianisation des sociétés européennes. L’affirmation unie du devoir fiscal accompagne donc désormais des sociétés où le civisme fiscal décline. Quant à l’influence de ces doctrines chrétiennes sur le droit fiscal positif, l’étude comparée des systèmes européens révèle qu’elle est moins directe qu’indirecte. En effet, l’interventionnisme fiscal à but religieux ou moral est des plus réduits. Il se limite à certains aspects « archaïques » des régimes fiscaux. En ce qui concerne la structure des systèmes fiscaux, au contraire, cette influence semble plus forte. Elle oppose la rationalité axiologique, au sens de Weber, du catholicisme, qui a freiné l’adoption de l’impôt sur le revenu, à la rationalité instrumentale du protestantisme, qui a favorisé l’adaptation des systèmes fiscaux au développement économique moderne.
The Influence of Christian Thought on European Tax Systems. Religious thought is part of the creative sources of law, according to Georges Ripert. Although being an intrinsic element of sovereignty, taxation has always been a secondary issue of the Christian church’s social doctrines, the basis of which are both theological and political. While the division of protestant churches helped the State’s power compliance, the united catholic Church has long maintained a more reserved attitude towards it. Comparative studies show that the influence of these religious teachings on tax laws seems to be more indirect than direct. In fact, tax intervention on religious or moral purposes is very little, and is limited to some aspects of ancient tax systems. On the contrary, their influence on the structure of tax systems is much more significant. It confronts the value rationality – according to Max Weber – of Catholicism which held back the emergence of Income Taxes and the means-ends rationality of Protestantism which helped tax systems to adapt to the modern development of economy.
L’influence de la pensée chrétienne sur les systèmes fiscaux d’Europe occidentale, Préface de P. Beltrame, Paris, L’Harmattan, collection « Finances publiques », 2007, 464 p.
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Papers by Fabrice Bin
The Influence of Christian Thought on European Tax Systems. Religious thought is part of the creative sources of law, according to Georges Ripert. Although being an intrinsic element of sovereignty, taxation has always been a secondary issue of the Christian church’s social doctrines, the basis of which are both theological and political. While the division of protestant churches helped the State’s power compliance, the united catholic Church has long maintained a more reserved attitude towards it. Comparative studies show that the influence of these religious teachings on tax laws seems to be more indirect than direct. In fact, tax intervention on religious or moral purposes is very little, and is limited to some aspects of ancient tax systems. On the contrary, their influence on the structure of tax systems is much more significant. It confronts the value rationality – according to Max Weber – of Catholicism which held back the emergence of Income Taxes and the means-ends rationality of Protestantism which helped tax systems to adapt to the modern development of economy.
L’influence de la pensée chrétienne sur les systèmes fiscaux d’Europe occidentale, Préface de P. Beltrame, Paris, L’Harmattan, collection « Finances publiques », 2007, 464 p.