"L’Initiative populaire fédérale « Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renv... more "L’Initiative populaire fédérale « Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi) » a été acceptée par le peuple suisse le 28 novembre 2010 . Il s’agit ainsi de la dernière initiative populaire problématique au regard du droit international en date à avoir été approuvée. Celle-ci fait suite à une série de cas similaires, qui ont du reste largement animé tout aussi bien l’opinion publique que le monde scientifique. Elle risque du reste de ne pas être la dernière, sachant que plusieurs autres initiatives problématiques à cet égard ont abouti et sont sur le point d’être soumises à votation . Jusqu’au jour d’aujourd’hui, la pratique en Suisse consiste à valider les initiatives, quand bien-même elles seraient contraires au droit international. Certains vont même jusqu’à considérer cela comme une « longue tradition » . Ceci ne posait pas plus de problème que cela à l’Assemblée fédérale, tant que le peuple les rejetait. Or, on assiste depuis une dizaine d’années à un changement de paradigme en la matière. En effet, désormais et en exagérant quelque peu, on peut dire que pratiquement une initiative par an est acceptée en votation populaire . Parmi celles-ci, un nombre important entre en conflit avec un droit international ayant lui aussi subi des changements fondamentaux et s’étant depuis quelques décennies particulièrement développé. Ce phénomène pose de multiples questions juridiques et politiques. Les nouvelles dispositions constitutionnelles, à l’instar de l’article 121 alinéas 3 à 6 de la Constitution fédérale, mettent les autorités politiques devant de grandes difficultés lorsqu’il s’agit de les mettre en œuvre. Les problèmes sont d’ordre juridique mais aussi de politique extérieure. Pour certains, le phénomène illustrerait même « un réel divorce entre la majorité du peuple et ses élus » .
Par ailleurs, le Tribunal fédéral s’est dernièrement saisi de la question de l’application de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels et a, à cette occasion, rendu une décision qui marquera certainement un tournant dans sa jurisprudence. Cet arrêt est intéressant à plus d’un titre. D’une part, notre Haute Cour a, en cette date du 12 octobre 2012, refusé d’appliquer directement les dispositions constitutionnelles de l’initiative, mais elle a également franchi un pas important en ce qui concerne le débat de la primauté du droit international sur le droit interne.
De plus, fait pour le moins inhabituel, les initiants – insatisfaits de la tournure des évènements quant à la mise en œuvre de leur initiative initiale – ont en lancé une deuxième dans le but d’y remédier. L’initiative populaire fédérale « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) » a ainsi abouti le 5 février 2013 .
Ces évènements récents méritent qu’on s’attarde quelque peu sur cette problématique. Pour ce faire, nous commencerons par poser le cadre général en explicitant les théories générales des différents éléments entrant en ligne de compte (Partie 1) ainsi que la pratique actuelle en cas de conflit avec le droit international (Partie 2). Il s’agira ensuite d’illustrer tout cela par l’exemple récent de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels (Partie 3). Enfin, dans une perspective d’avenir, nous nous efforcerons dans la dernière partie de ce travail de proposer des solutions (Partie 4)."
"L’Initiative populaire fédérale « Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renv... more "L’Initiative populaire fédérale « Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi) » a été acceptée par le peuple suisse le 28 novembre 2010 . Il s’agit ainsi de la dernière initiative populaire problématique au regard du droit international en date à avoir été approuvée. Celle-ci fait suite à une série de cas similaires, qui ont du reste largement animé tout aussi bien l’opinion publique que le monde scientifique. Elle risque du reste de ne pas être la dernière, sachant que plusieurs autres initiatives problématiques à cet égard ont abouti et sont sur le point d’être soumises à votation . Jusqu’au jour d’aujourd’hui, la pratique en Suisse consiste à valider les initiatives, quand bien-même elles seraient contraires au droit international. Certains vont même jusqu’à considérer cela comme une « longue tradition » . Ceci ne posait pas plus de problème que cela à l’Assemblée fédérale, tant que le peuple les rejetait. Or, on assiste depuis une dizaine d’années à un changement de paradigme en la matière. En effet, désormais et en exagérant quelque peu, on peut dire que pratiquement une initiative par an est acceptée en votation populaire . Parmi celles-ci, un nombre important entre en conflit avec un droit international ayant lui aussi subi des changements fondamentaux et s’étant depuis quelques décennies particulièrement développé. Ce phénomène pose de multiples questions juridiques et politiques. Les nouvelles dispositions constitutionnelles, à l’instar de l’article 121 alinéas 3 à 6 de la Constitution fédérale, mettent les autorités politiques devant de grandes difficultés lorsqu’il s’agit de les mettre en œuvre. Les problèmes sont d’ordre juridique mais aussi de politique extérieure. Pour certains, le phénomène illustrerait même « un réel divorce entre la majorité du peuple et ses élus » .
Par ailleurs, le Tribunal fédéral s’est dernièrement saisi de la question de l’application de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels et a, à cette occasion, rendu une décision qui marquera certainement un tournant dans sa jurisprudence. Cet arrêt est intéressant à plus d’un titre. D’une part, notre Haute Cour a, en cette date du 12 octobre 2012, refusé d’appliquer directement les dispositions constitutionnelles de l’initiative, mais elle a également franchi un pas important en ce qui concerne le débat de la primauté du droit international sur le droit interne.
De plus, fait pour le moins inhabituel, les initiants – insatisfaits de la tournure des évènements quant à la mise en œuvre de leur initiative initiale – ont en lancé une deuxième dans le but d’y remédier. L’initiative populaire fédérale « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) » a ainsi abouti le 5 février 2013 .
Ces évènements récents méritent qu’on s’attarde quelque peu sur cette problématique. Pour ce faire, nous commencerons par poser le cadre général en explicitant les théories générales des différents éléments entrant en ligne de compte (Partie 1) ainsi que la pratique actuelle en cas de conflit avec le droit international (Partie 2). Il s’agira ensuite d’illustrer tout cela par l’exemple récent de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels (Partie 3). Enfin, dans une perspective d’avenir, nous nous efforcerons dans la dernière partie de ce travail de proposer des solutions (Partie 4)."
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Par ailleurs, le Tribunal fédéral s’est dernièrement saisi de la question de l’application de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels et a, à cette occasion, rendu une décision qui marquera certainement un tournant dans sa jurisprudence. Cet arrêt est intéressant à plus d’un titre. D’une part, notre Haute Cour a, en cette date du 12 octobre 2012, refusé d’appliquer directement les dispositions constitutionnelles de l’initiative, mais elle a également franchi un pas important en ce qui concerne le débat de la primauté du droit international sur le droit interne.
De plus, fait pour le moins inhabituel, les initiants – insatisfaits de la tournure des évènements quant à la mise en œuvre de leur initiative initiale – ont en lancé une deuxième dans le but d’y remédier. L’initiative populaire fédérale « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) » a ainsi abouti le 5 février 2013 .
Ces évènements récents méritent qu’on s’attarde quelque peu sur cette problématique. Pour ce faire, nous commencerons par poser le cadre général en explicitant les théories générales des différents éléments entrant en ligne de compte (Partie 1) ainsi que la pratique actuelle en cas de conflit avec le droit international (Partie 2). Il s’agira ensuite d’illustrer tout cela par l’exemple récent de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels (Partie 3). Enfin, dans une perspective d’avenir, nous nous efforcerons dans la dernière partie de ce travail de proposer des solutions (Partie 4)."
Par ailleurs, le Tribunal fédéral s’est dernièrement saisi de la question de l’application de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels et a, à cette occasion, rendu une décision qui marquera certainement un tournant dans sa jurisprudence. Cet arrêt est intéressant à plus d’un titre. D’une part, notre Haute Cour a, en cette date du 12 octobre 2012, refusé d’appliquer directement les dispositions constitutionnelles de l’initiative, mais elle a également franchi un pas important en ce qui concerne le débat de la primauté du droit international sur le droit interne.
De plus, fait pour le moins inhabituel, les initiants – insatisfaits de la tournure des évènements quant à la mise en œuvre de leur initiative initiale – ont en lancé une deuxième dans le but d’y remédier. L’initiative populaire fédérale « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) » a ainsi abouti le 5 février 2013 .
Ces évènements récents méritent qu’on s’attarde quelque peu sur cette problématique. Pour ce faire, nous commencerons par poser le cadre général en explicitant les théories générales des différents éléments entrant en ligne de compte (Partie 1) ainsi que la pratique actuelle en cas de conflit avec le droit international (Partie 2). Il s’agira ensuite d’illustrer tout cela par l’exemple récent de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels (Partie 3). Enfin, dans une perspective d’avenir, nous nous efforcerons dans la dernière partie de ce travail de proposer des solutions (Partie 4)."