Les Laboratoires Servier travaillent au quotidien avec la communauté des acteurs de santé, pour faire progresser la recherche de nouvelles solutions thérapeutiques au bénéfice des patients et accompagner le bon usage de leurs produits.
Quelles sont nos obligations ?
La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire, complétée par le décret d’application du 21 mai 2013, a introduit un dispositif dit « Transparence » dans le cadre de la prévention des conflits d’intérêts entre les entreprises du médicament et certains acteurs de la santé. Ce dispositif a été ensuite élargi avec la loi de modernisation de notre système de santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016, les décrets n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 et n° 2019-1530 du 30 décembre 2019.
Les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations associées à ces produits sont ainsi tenues de publier leurs liens avec les différents acteurs de santé* visés par la loi sur le site www.transparence.sante.gouv.fr.
Quelle est la nature des données publiées ?
Les Laboratoires Servier publient les conventions conclues avec lesdits acteurs de santé et notamment le montant hors taxe des rémunérations versées, ainsi que les avantages s supérieurs à 10€, consentis par les entités du groupe Servier assurant les activités de recherche et développement, production, promotion ou distribution de leurs produits.
Où trouver les données publiées ?
Les données sont publiées sur le site internet public unique mis en place par le Ministère de la Santé: www.transparence.sante.gouv.fr.
Quelles sont les modalités de rectification éventuelle de ces données ?
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen de Protection des Données 2016/679, les acteurs de santé concernés disposent d’un droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles. Cette publication résultant d’une obligation légale, le droit d’opposition des personnes à la collecte et au traitement de leurs données n’a pas lieu de s’appliquer.
Toute demande pourra être adressée sur le site www.transparence.sante.gouv.fr,
Ou à l’une des adresses suivantes :
* les professionnels de santé (PDS), associations de professionnels de santé, associations et groupements représentant les étudiants, associations d’usagers du système de santé (agrées ou non), établissements de santé, fondations, sociétés savantes, sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits de santé/cosmétique et prestations associées, entreprises éditrices de presse, éditeurs de services de radio, de télévision et de communication en ligne, éditeurs de logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance, influenceurs, personnes morales assurant la formation initiale des PDS ou y participant.
Version Mars 2021
