| dbo:abstract
|
- The Commission of Inquiry on the Awarding and Management of Public Contracts in the Construction Industry (French: Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, also known as the Charbonneau Commission) was a public inquiry in Quebec, Canada into potential corruption in the management of public construction contracts. The commission was enacted on 19 October 2011 by the provincial Liberal government of Jean Charest, and was chaired by Justice France Charbonneau. The mandate of the Committee was to: 1.
* Examine the existence of schemes and, where appropriate, to paint a portrait of activities involving collusion and corruption in the provision and management of public contracts in the construction industry (including private organizations, government enterprises and municipalities) and to include any links with the financing of political parties. 2.
* Paint a picture of possible organized crime infiltration in the construction industry. 3.
* Examine possible solutions and make recommendations establishing measures to identify, reduce and prevent collusion and corruption in awarding and managing public contracts in the construction industry. The commission completed its work on 25 November 2015. It led to the resignation of Montreal mayor Gérald Tremblay, as well as the arrests and respective convictions and guilty pleas of interim Montreal mayor Michael Applebaum and Laval mayor Gilles Vaillancourt. (en)
- La Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, plus familièrement commission Charbonneau ou CEIC, est décrétée le 19 octobre 2011 par le gouvernement libéral de Jean Charest dans le but « d'alimenter la preuve, de faire connaître les stratagèmes de corruption et de collusion, de protéger les témoins et les victimes et d'assurer de meilleures pratiques dans l'avenir ». Le processus est présidé par la juge France Charbonneau et a un mandat de deux ans. La commission d'enquête est initialement décrétée à l'extérieur de la Loi québécoise sur les commissions publiques d'enquêtes. Le gouvernement pouvait par ce fait retirer le droit de forcer à comparaître et l'immunité juridique donnée aux propos tenus lors de la commission. Décriées par l'opposition, ces conditions sont révoquées le 9 novembre 2011 à la suite de la demande de la juge France Charbonneau. De plus, le gouvernement annonce à ce moment la nomination de deux sous-commissaires : , professeur de droit constitutionnel à l'Université McGill, et , vérificateur général du Québec depuis 2004. Le 24 novembre 2015, la commission remet son rapport final, lequel contient 60 recommandations. (fr)
|
| dbo:wikiPageExternalLink
| |
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 12602 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| dbp:wikiPageUsesTemplate
| |
| dcterms:subject
| |
| gold:hypernym
| |
| rdf:type
| |
| rdfs:comment
|
- The Commission of Inquiry on the Awarding and Management of Public Contracts in the Construction Industry (French: Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, also known as the Charbonneau Commission) was a public inquiry in Quebec, Canada into potential corruption in the management of public construction contracts. The commission was enacted on 19 October 2011 by the provincial Liberal government of Jean Charest, and was chaired by Justice France Charbonneau. The mandate of the Committee was to: (en)
- La Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, plus familièrement commission Charbonneau ou CEIC, est décrétée le 19 octobre 2011 par le gouvernement libéral de Jean Charest dans le but « d'alimenter la preuve, de faire connaître les stratagèmes de corruption et de collusion, de protéger les témoins et les victimes et d'assurer de meilleures pratiques dans l'avenir ». Le processus est présidé par la juge France Charbonneau et a un mandat de deux ans. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Charbonneau Commission (en)
- Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (fr)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageDisambiguates
of | |
| is dbo:wikiPageRedirects
of | |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
