L'action collective est possible en droit français depuis le 1er octobre 2014, après un long processus d'études et de débats regroupant parlementaires, universitaires et associations.
L'action collective est possible en droit français depuis le 1er octobre 2014, après un long processus d'études et de débats regroupant parlementaires, universitaires et associations. (fr)
L'action collective est possible en droit français depuis le 1er octobre 2014, après un long processus d'études et de débats regroupant parlementaires, universitaires et associations. (fr)
L'action collective est possible en droit français depuis le 1er octobre 2014, après un long processus d'études et de débats regroupant parlementaires, universitaires et associations. (fr)
L'action collective est possible en droit français depuis le 1er octobre 2014, après un long processus d'études et de débats regroupant parlementaires, universitaires et associations. (fr)