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- Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act ou CLOUD Act (H.R. 4943) est une loi fédérale des États-Unis adoptée en 2018 sur l'accès aux données de communication (données personnelles), notamment opérées dans le Cloud. Elle modifie principalement le (en) (SCA) de 1986 en permettant aux instances de justice (fédérales ou locales, y compris municipales ) de contraindre les fournisseurs de services établis sur le territoire des États-Unis, par mandat ou assignation, à fournir les données relatives aux communications électroniques, stockées sur des serveurs, qu'ils soient situés aux États-Unis ou dans des pays étrangers. Critiquée par certaines associations de défense de la vie privée, cette loi permet notamment aux instances de justice américaines de solliciter auprès des fournisseurs de services opérant aux États-Unis, les communications personnelles d'un individu sans que celui-ci en soit informé, ni que son pays de résidence ne le soit, ni que le pays où sont stockées ces données ne le soit . (fr)
- Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act ou CLOUD Act (H.R. 4943) est une loi fédérale des États-Unis adoptée en 2018 sur l'accès aux données de communication (données personnelles), notamment opérées dans le Cloud. Elle modifie principalement le (en) (SCA) de 1986 en permettant aux instances de justice (fédérales ou locales, y compris municipales ) de contraindre les fournisseurs de services établis sur le territoire des États-Unis, par mandat ou assignation, à fournir les données relatives aux communications électroniques, stockées sur des serveurs, qu'ils soient situés aux États-Unis ou dans des pays étrangers. Critiquée par certaines associations de défense de la vie privée, cette loi permet notamment aux instances de justice américaines de solliciter auprès des fournisseurs de services opérant aux États-Unis, les communications personnelles d'un individu sans que celui-ci en soit informé, ni que son pays de résidence ne le soit, ni que le pays où sont stockées ces données ne le soit . (fr)
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- Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act ou CLOUD Act (H.R. 4943) est une loi fédérale des États-Unis adoptée en 2018 sur l'accès aux données de communication (données personnelles), notamment opérées dans le Cloud. Elle modifie principalement le (en) (SCA) de 1986 en permettant aux instances de justice (fédérales ou locales, y compris municipales ) de contraindre les fournisseurs de services établis sur le territoire des États-Unis, par mandat ou assignation, à fournir les données relatives aux communications électroniques, stockées sur des serveurs, qu'ils soient situés aux États-Unis ou dans des pays étrangers. (fr)
- Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act ou CLOUD Act (H.R. 4943) est une loi fédérale des États-Unis adoptée en 2018 sur l'accès aux données de communication (données personnelles), notamment opérées dans le Cloud. Elle modifie principalement le (en) (SCA) de 1986 en permettant aux instances de justice (fédérales ou locales, y compris municipales ) de contraindre les fournisseurs de services établis sur le territoire des États-Unis, par mandat ou assignation, à fournir les données relatives aux communications électroniques, stockées sur des serveurs, qu'ils soient situés aux États-Unis ou dans des pays étrangers. (fr)
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