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Le Controlled Substances Act (CSA) (loi sur les substances contrôlées) est une loi fédérale américaine, codifié dans le chapitre 13 du (en), qui classe drogues récréatives illicites dans cinq catégories (en anglais, schedules) et réglemente ou prohibe leur production, importation, distribution, ou possession. La loi prévoit des règles qui régissent la production et la distribution des drogues contrôlées par des entreprises légitimes pour des fins médicales et de recherche. Il établit aussi des peines pour les délits, comme la production, distribution, et possession illicites des substances contrôles, que le Congrès des États-Unis trouve être lié au trafic inter-États de drogue. Le CSA établit également des procédures pour les changements administratifs de réglementation des drogues, confo

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  • Le Controlled Substances Act (CSA) (loi sur les substances contrôlées) est une loi fédérale américaine, codifié dans le chapitre 13 du (en), qui classe drogues récréatives illicites dans cinq catégories (en anglais, schedules) et réglemente ou prohibe leur production, importation, distribution, ou possession. La loi prévoit des règles qui régissent la production et la distribution des drogues contrôlées par des entreprises légitimes pour des fins médicales et de recherche. Il établit aussi des peines pour les délits, comme la production, distribution, et possession illicites des substances contrôles, que le Congrès des États-Unis trouve être lié au trafic inter-États de drogue. Le CSA établit également des procédures pour les changements administratifs de réglementation des drogues, conformément aux constatations du procureur général des États-Unis concernant leurs potentiel d'abus et utilité medicale, s'ils en est. (fr)
  • Le Controlled Substances Act (CSA) (loi sur les substances contrôlées) est une loi fédérale américaine, codifié dans le chapitre 13 du (en), qui classe drogues récréatives illicites dans cinq catégories (en anglais, schedules) et réglemente ou prohibe leur production, importation, distribution, ou possession. La loi prévoit des règles qui régissent la production et la distribution des drogues contrôlées par des entreprises légitimes pour des fins médicales et de recherche. Il établit aussi des peines pour les délits, comme la production, distribution, et possession illicites des substances contrôles, que le Congrès des États-Unis trouve être lié au trafic inter-États de drogue. Le CSA établit également des procédures pour les changements administratifs de réglementation des drogues, conformément aux constatations du procureur général des États-Unis concernant leurs potentiel d'abus et utilité medicale, s'ils en est. (fr)
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  • acte de l'opportunité, le réinvestissement, et l'expurgation à propos de la marijuana (fr)
  • Organisation Nationale pour la Réforme des Lois sur la Marijuana (fr)
  • Boggs Act of 1951 (fr)
  • Fair Sentencing Act (fr)
  • Uniform Controlled Substances Act (fr)
  • Uniform Law Commission (fr)
  • antagonistes opioïdes (fr)
  • clause sur le commerce (fr)
  • détournement de médicaments (fr)
  • produits chimiques de la Liste I de la DEA (fr)
  • titre 21 du Code des États Unis (fr)
  • acte de l'opportunité, le réinvestissement, et l'expurgation à propos de la marijuana (fr)
  • Organisation Nationale pour la Réforme des Lois sur la Marijuana (fr)
  • Boggs Act of 1951 (fr)
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  • en (fr)
  • en (fr)
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  • en (fr)
  • en (fr)
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  • Commerce Clause (fr)
  • National Organization for the Reform of Marijuana Laws (fr)
  • Boggs Act of 1951 (fr)
  • DEA_list_of_chemicals#List_I_chemicals (fr)
  • Drug diversion (fr)
  • Fair Sentencing Act (fr)
  • Opioid antagonist (fr)
  • Title 21 of the United States Code (fr)
  • Uniform Controlled Substances Act (fr)
  • Uniform Law Commission (fr)
  • Marijuana Opportunity Reinvestment and Expungement Act (fr)
  • Commerce Clause (fr)
  • National Organization for the Reform of Marijuana Laws (fr)
  • Boggs Act of 1951 (fr)
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  • Le Controlled Substances Act (CSA) (loi sur les substances contrôlées) est une loi fédérale américaine, codifié dans le chapitre 13 du (en), qui classe drogues récréatives illicites dans cinq catégories (en anglais, schedules) et réglemente ou prohibe leur production, importation, distribution, ou possession. La loi prévoit des règles qui régissent la production et la distribution des drogues contrôlées par des entreprises légitimes pour des fins médicales et de recherche. Il établit aussi des peines pour les délits, comme la production, distribution, et possession illicites des substances contrôles, que le Congrès des États-Unis trouve être lié au trafic inter-États de drogue. Le CSA établit également des procédures pour les changements administratifs de réglementation des drogues, confo (fr)
  • Le Controlled Substances Act (CSA) (loi sur les substances contrôlées) est une loi fédérale américaine, codifié dans le chapitre 13 du (en), qui classe drogues récréatives illicites dans cinq catégories (en anglais, schedules) et réglemente ou prohibe leur production, importation, distribution, ou possession. La loi prévoit des règles qui régissent la production et la distribution des drogues contrôlées par des entreprises légitimes pour des fins médicales et de recherche. Il établit aussi des peines pour les délits, comme la production, distribution, et possession illicites des substances contrôles, que le Congrès des États-Unis trouve être lié au trafic inter-États de drogue. Le CSA établit également des procédures pour les changements administratifs de réglementation des drogues, confo (fr)
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  • Controlled Substances Act (fr)
  • Controlled Substances Act (pl)
  • Ley de Sustancias Controladas (Estados Unidos) (es)
  • 規制物質法 (ja)
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