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- La Loi sur les langues officielles (anglais : Official Languages Act) est une loi adoptée par le Parlement du Canada en 1969. La loi proclame l'anglais et le français en tant que langues officielles de l'État fédéral canadien. La loi prévoit en outre que les citoyens ont le droit de recevoir des services des administrations fédérales ou des sociétés de la Couronne et d'être entendus devant un tribunal fédéral dans la langue officielle de leur choix. Elle oblige le Parlement fédéral à adopter ses lois et le gouvernement à publier les textes réglementaires dans des versions anglaise et française qui ont toutes deux une portée officielle. Elle permet également l'usage de l'anglais et du français comme langues de travail au sein de la fonction publique fédérale dans certaines régions canadiennes dites bilingues (dont la région de Ottawa-Gatineau, Montréal et le Nouveau-Brunswick) ainsi que dans d'autres régions canadiennes et dans certains bureaux à l'étranger, à condition que la demande de services dans l'une ou l'autre des langues officielles soit suffisante. Enfin, elle crée le Commissariat aux langues officielles, chargé par le Parlement de recevoir les plaintes du public, de faire enquête et de proposer des recommandations. Les règlements et politiques d'application de la loi mettent en place des profils linguistiques (anglophone, francophone, bilingue) pour certaines fonctions dans l'administration fédérale. Les ministères, agences et organismes doivent avoir à leur emploi un certain nombre de personnes pouvant servir le public dans l'une ou l'autre des langues officielles. Les fonctionnaires unilingues reçoivent des incitatifs pour apprendre l'autre langue, le gouvernement fournissant des formations linguistiques ou accordant une prime au bilinguisme. (fr)
- La Loi sur les langues officielles (anglais : Official Languages Act) est une loi adoptée par le Parlement du Canada en 1969. La loi proclame l'anglais et le français en tant que langues officielles de l'État fédéral canadien. La loi prévoit en outre que les citoyens ont le droit de recevoir des services des administrations fédérales ou des sociétés de la Couronne et d'être entendus devant un tribunal fédéral dans la langue officielle de leur choix. Elle oblige le Parlement fédéral à adopter ses lois et le gouvernement à publier les textes réglementaires dans des versions anglaise et française qui ont toutes deux une portée officielle. Elle permet également l'usage de l'anglais et du français comme langues de travail au sein de la fonction publique fédérale dans certaines régions canadiennes dites bilingues (dont la région de Ottawa-Gatineau, Montréal et le Nouveau-Brunswick) ainsi que dans d'autres régions canadiennes et dans certains bureaux à l'étranger, à condition que la demande de services dans l'une ou l'autre des langues officielles soit suffisante. Enfin, elle crée le Commissariat aux langues officielles, chargé par le Parlement de recevoir les plaintes du public, de faire enquête et de proposer des recommandations. Les règlements et politiques d'application de la loi mettent en place des profils linguistiques (anglophone, francophone, bilingue) pour certaines fonctions dans l'administration fédérale. Les ministères, agences et organismes doivent avoir à leur emploi un certain nombre de personnes pouvant servir le public dans l'une ou l'autre des langues officielles. Les fonctionnaires unilingues reçoivent des incitatifs pour apprendre l'autre langue, le gouvernement fournissant des formations linguistiques ou accordant une prime au bilinguisme. (fr)
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- Loi sur les langues officielles (fr)
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- L.R.C. , ch. 31 (fr)
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- Loi concernant le statut et l’usage des langues officielles du Canada (fr)
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- Loi fédérale du Canada (fr)
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- La Loi sur les langues officielles (anglais : Official Languages Act) est une loi adoptée par le Parlement du Canada en 1969. La loi proclame l'anglais et le français en tant que langues officielles de l'État fédéral canadien. Enfin, elle crée le Commissariat aux langues officielles, chargé par le Parlement de recevoir les plaintes du public, de faire enquête et de proposer des recommandations. (fr)
- La Loi sur les langues officielles (anglais : Official Languages Act) est une loi adoptée par le Parlement du Canada en 1969. La loi proclame l'anglais et le français en tant que langues officielles de l'État fédéral canadien. Enfin, elle crée le Commissariat aux langues officielles, chargé par le Parlement de recevoir les plaintes du public, de faire enquête et de proposer des recommandations. (fr)
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- Llei sobre les llengües oficials (ca)
- Loi sur les langues officielles (Canada) (fr)
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- Loi sur les langues officielles (Canada) (fr)
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