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- L'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie est une ordonnance du Comité français de Libération nationale signée à Alger le 7 mars 1944 et publiée le 18 au Journal officiel de la République française. Elle abroge le code de l'indigénat auquel les « musulmans indigènes » d'Algérie — c'est-à-dire les nationaux français d'Algérie régis, quant à leur statut personnel, par le droit musulman ou les coutumes berbères — étaient soumis. Le 29 juin 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que, par l'article 3 de l'ordonnance, le Comité français de Libération nationale « a entendu conférer, en raison de leurs mérites, à certains Français musulmans d'Algérie relevant du statut personnel des droits politiques identiques à ceux qui étaient exercés par les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie ». (fr)
- L'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie est une ordonnance du Comité français de Libération nationale signée à Alger le 7 mars 1944 et publiée le 18 au Journal officiel de la République française. Elle abroge le code de l'indigénat auquel les « musulmans indigènes » d'Algérie — c'est-à-dire les nationaux français d'Algérie régis, quant à leur statut personnel, par le droit musulman ou les coutumes berbères — étaient soumis. Le 29 juin 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que, par l'article 3 de l'ordonnance, le Comité français de Libération nationale « a entendu conférer, en raison de leurs mérites, à certains Français musulmans d'Algérie relevant du statut personnel des droits politiques identiques à ceux qui étaient exercés par les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie ». (fr)
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- nationalité et citoyenneté française (fr)
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- Ordonnance relative au statut des Français musulmans d'Algérie (fr)
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- L'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie est une ordonnance du Comité français de Libération nationale signée à Alger le 7 mars 1944 et publiée le 18 au Journal officiel de la République française. Elle abroge le code de l'indigénat auquel les « musulmans indigènes » d'Algérie — c'est-à-dire les nationaux français d'Algérie régis, quant à leur statut personnel, par le droit musulman ou les coutumes berbères — étaient soumis. (fr)
- L'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie est une ordonnance du Comité français de Libération nationale signée à Alger le 7 mars 1944 et publiée le 18 au Journal officiel de la République française. Elle abroge le code de l'indigénat auquel les « musulmans indigènes » d'Algérie — c'est-à-dire les nationaux français d'Algérie régis, quant à leur statut personnel, par le droit musulman ou les coutumes berbères — étaient soumis. (fr)
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- Ordonnance du 7 mars 1944 (fr)
- Ordonnance du 7 mars 1944 (fr)
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