Loi du 30 janvier 1934
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La loi du ou loi pour la reconstruction du Reich (en allemand : Gesetz über den Neuaufbau des Reichs) a rendu centralisé le Reich allemand, qui était auparavant fédéré en États autonomes (Länder). En vertu de cette législation modifiant la Constitution de Weimar, mise en œuvre par le régime nazi lors de la Gleichschaltung et adoptée par le Reichstag, la « fédération des Pays allemands » est remplacée par l'« État centralisé de la Nation germanique »[1],[2],[3],[4].
| Titre |
(de) Gesetz über den Neuaufbau des Reichs vom 30. Januar 1934 |
|---|---|
| Référence | RGBl. I S. 75 |
| Pays |
.svg){kind=small} Reich allemand |
| Législature | mars 1933 |
|---|---|
| Abrogation |
Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne Constitutions de l'Allemagne de l'Est |
Contenu
modifierAvec la loi, la souveraineté des États fédérés a été éliminée et les Länder ont été soumis directement à l'autorité du gouvernement du Reich. Déjà en 1932, le gouvernement régional social-démocrate de l'État libre de Prusse, le plus grand État allemand, avait été dissout par le coup de Prusse (Preußenschlag) pris par Franz von Papen, à l'époque chancelier du Reich. Depuis l'adoption de la loi des pleins pouvoirs le , le gouvernement du Reich a agi en qualité de pouvoir législatif. La loi pour la reconstruction du Reich rendait inutile le Reichsrat représentant les États fédérés qui a été supprimé par la loi du .
La loi signée par Paul von Hindenburg, président du Reich, le chancelier Hitler et le ministre de l'intérieur Wilhelm Frick est constituée de 6 articles[5],[6].
Article premier.
modifierLes assemblées parlementaires (Landtage) des Länder sont supprimées.
Article 2.
modifiera) Les droits souverains des Länder sont transférés au Reich ;
b) les gouvernements des Länder sont soumis au gouvernement du Reich.
Article 3.
modifierLes gouverneurs du Reich Reichsstatthalter sont les subordonnés du ministre de l'Intérieur du Reich.
Article 4.
modifierLe gouvernement du Reich peut créer un nouveau droit constitutionnel.
Article 5.
modifierLe ministre de l'Intérieur du Reich prendra toutes les ordonnances et décrets assurant l'exécution de la loi.
Article 6.
modifierLa loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.
Citoyenneté
modifierEn ce qui concerne la citoyenneté, la compétence exclusive des États fédérés d'accorder la nationalité prussienne, bavaroise etc a disparu avec la suppression de leur souveraineté. Le règlement du introduit pour la première fois une nationalité allemande uniforme qui est toujours valable aujourd'hui.
Notes et références
modifier- François Rigaux, Loi des juges (La), Odile Jacob, , 319 p. (ISBN 978-2-7381-0510-3, lire en ligne)
- Jacques Benoist-Méchin, Histoire de l'armée allemande -, vol. 3, Albin Michel, , 336 p. (ISBN 978-2-226-21407-2, lire en ligne)
- Henry BOGDAN, Histoire des trois Reich : Synthèses Historiques, edi8, , 311 p. (ISBN 978-2-262-06127-2, lire en ligne)
- Françoise Berger et Gilles Ferragu, Le XXe siècle, Hachette Éducation, , 416 p. (ISBN 978-2-01-320112-4, lire en ligne)
- Université de Perpignan, Loi du 30 janvier 1934, sur la reconstruction du Reich, consulté le 21/08/2017
- Université de Montpellier (Jean-Marie Carbasse & Jean-Luc Coronel), Master II Histoire du droit : Enjeux modernes et contemporains du droit public en Europe, Université de Montpellier, 2016-2017
