conditions générales de vente
Étymologie
[modifier le wikicode]Locution nominale
[modifier le wikicode]conditions générales de vente féminin au pluriel uniquement
- (Commerce) (Au pluriel) Ensemble de tous les droits et de toutes les obligations qu'un vendeur soumet de manière égale, à l'ensemble de ses clients.
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale.
— (Article L441-6 du Code de commerce, France, version 2009)
Synonymes
[modifier le wikicode]- CGV (sigle)
Traductions
[modifier le wikicode]- Allemand : Allgemeine Geschäftsbedingungen (de), AGB (de)
- Anglais : standard form contract (en)
- Espagnol : contrato de adhesión (es), contrato por adhesión (es)
- Italien : condizioni generali di contratto (it)
Prononciation
[modifier le wikicode]- Lyon (France) : écouter « conditions générales de vente [Prononciation ?] »