report en arrière de déficit
Étymologie
[modifier le wikicode]- Locution composée de report, en arrière et déficit
Locution nominale
[modifier le wikicode]| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| report en arrière de déficit | reports en arrière de déficit |
| \ʁə.pɔ.ʁ‿ɑ̃.n‿a.ʁjɛʁ də de.fi.sit\ | |
report en arrière de déficit \ʁə.pɔ.ʁ‿ɑ̃.n‿a.ʁjɛʁ də de.fi.sit\ masculin
- (Finance) Possibilité offerte, sous certaines conditions, aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de reporter un déficit subi pendant un exercice sur les bénéfices non distribués d'exercices précédents, en faisant apparaître un excédent d'impôt sur les sociétés et donc une créance d'égal montant sur le Trésor.
Synonymes
[modifier le wikicode]Traductions
[modifier le wikicode]- Anglais : carry back (en), loss carry back (en)
Références
[modifier le wikicode]- « report en arrière de déficit », FranceTerme, Délégation générale à la langue française et aux langues de France.