Papers by mounir maaroufi
LE DOMAINE DU REGLEMENT EN MATIERE FISCALE » « Le cas tunisien » L'étude du domaine du règlement ... more LE DOMAINE DU REGLEMENT EN MATIERE FISCALE » « Le cas tunisien » L'étude du domaine du règlement est intéressante à plusieurs niveaux. En effet, « dans tous les régimes pluralistes, la distinction des organes législatifs et exécutifs constitue toujours la pierre angulaire des structures du pouvoir politique ». (Pactet P). Ça se traduit par la coexistence de trois organes remplissant des fonctions différentes. C'est la conception classique de la théorie de la séparation des pouvoirs. Cette conception ne correspond plus au schéma du droit constitutionnel contemporain du fait de « la multifonctionnalité des institutions politiques modernes : les tribunaux non seulement jugent mais légifèrent. L'Administration est une des sources les plus importantes de législation » (CHAABANE. S).
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