La plupart des parlementaires ne s’émeuvent plus guère de la modestie de leur pouvoir sur la p... more La plupart des parlementaires ne s’émeuvent plus guère de la modestie de leur pouvoir sur la production des lois. Bien sûr, dans les meilleurs des cas, ils consacrent encore du temps et de l’énergie à l’examen et aux commentaires, positifs ou négatifs, des projets de loi qui leur sont soumis, mais tout se passe comme s’il était normal que le plus souvent ces commentaires se réduisent à des discours sur une substance législative qui leur échappe si ce n’est pour l’approuver ou la rejeter en bloc. Pourtant, les parlementaires disposent encore de certaines marges de pouvoir législatif pour autant qu’ils en gardent ou en acquièrent la conscience, et il est impérieux qu’ils conservent ou mobilisent la volonté de les utiliser. Nous croyons donc qu’il est bienvenu d’attirer l’attention sur ces « espaces de jeu », si l’on peut dire, et d’alimenter les débats que ceux- ci méritent en exposant six propositions qui sont autant de moyens de prendre plus au sérieux la fonction législative des parlementaires.
Co-rédigé par François Belleflamme, Michèle Belmessieri, Pierre-Olivier de Broux, Marie-Sophie de... more Co-rédigé par François Belleflamme, Michèle Belmessieri, Pierre-Olivier de Broux, Marie-Sophie de Clippele, Delphine de Jonghe, Xavier Delgrange, Luc Detroux, Hugues Dumont, Mathias El Berhoumi, Isabelle Hachez, Pierre-François Henrard, Christine Horevoets, Hélène Jacqmin, Nicolas Lagasse, Hélène Lerouxel, Bruno Lombaert, Laurie Losseau, François Tulkens, Sébastien Van Drooghenbroeck, Maxime Vanderstraeten.
L'ouvrage propose une synthèse pédagogique de la sixième réforme de l’Etat, après son entrée en vigueur, autour d’un fil conducteur commun nous conduisant à évaluer juridiquement les choix posés par le législateur et le pouvoir constituant.
La sixième réforme de l'État a eu l'immense mérite d'avoir sorti la Belgique d'une crise majeure, mais l'on ne saurait pour autant se dispenser d'un regard lucide sur les « non-choix » qui affectent la cohérence de bon nombre des réponses qu'elle a apportées aux questions les plus essentielles qu'elle a dû affronter. Cette incapacité quasi systématique de trancher les principaux dilemmes qui fragilisent l'édifice constitutionnel belge s'explique aisément par l'acuité des clivages qui divisaient les auteurs de la réforme.
La présente analyse ne sous-estime nullement le sens légendaire du compromis des acteurs politiques qui ont eu le courage de prendre leurs responsabilités. Mais à chacun les siennes. Les constitutionnalistes assument les leurs quand ils livrent un portrait fidèle des fondements, des divisions, des structures et des pouvoirs de l'État tels qu'ils sont aujourd'hui sans rien cacher de ce qui fait leurs faiblesses.
Prenant conscience des marges de manoeuvre étroites qu’offre le droit
international en raison de ... more Prenant conscience des marges de manoeuvre étroites qu’offre le droit international en raison de la portée restrictive du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, les minorités nationales exprimant un désir d'indépendance se tournent de plus en plus vers le droit constitutionnel de l’État dont – paradoxalement – ils souhaitent se séparer. Si le caractère démocratique de leur État et l’absence de recours à la violence empêchent les Catalans, Écossais ou Québécois de puiser dans la théorie encore controversée de la sécession-remède un moyen d’obtenir gain de cause, ces mêmes traits autorisent ces nations infraétatiques à chercher des réponses constitutionnelles à leurs aspirations. Et de fait, le droit constitutionnel de certains États s’est ouvert, à des degrés divers, à la sécession. Cette ouverture contribue à traduire en termes juridiques le caractère plurinational de ces États.
La plupart des parlementaires ne s’émeuvent plus guère de la modestie de leur pouvoir sur la p... more La plupart des parlementaires ne s’émeuvent plus guère de la modestie de leur pouvoir sur la production des lois. Bien sûr, dans les meilleurs des cas, ils consacrent encore du temps et de l’énergie à l’examen et aux commentaires, positifs ou négatifs, des projets de loi qui leur sont soumis, mais tout se passe comme s’il était normal que le plus souvent ces commentaires se réduisent à des discours sur une substance législative qui leur échappe si ce n’est pour l’approuver ou la rejeter en bloc. Pourtant, les parlementaires disposent encore de certaines marges de pouvoir législatif pour autant qu’ils en gardent ou en acquièrent la conscience, et il est impérieux qu’ils conservent ou mobilisent la volonté de les utiliser. Nous croyons donc qu’il est bienvenu d’attirer l’attention sur ces « espaces de jeu », si l’on peut dire, et d’alimenter les débats que ceux- ci méritent en exposant six propositions qui sont autant de moyens de prendre plus au sérieux la fonction législative des parlementaires.
Co-rédigé par François Belleflamme, Michèle Belmessieri, Pierre-Olivier de Broux, Marie-Sophie de... more Co-rédigé par François Belleflamme, Michèle Belmessieri, Pierre-Olivier de Broux, Marie-Sophie de Clippele, Delphine de Jonghe, Xavier Delgrange, Luc Detroux, Hugues Dumont, Mathias El Berhoumi, Isabelle Hachez, Pierre-François Henrard, Christine Horevoets, Hélène Jacqmin, Nicolas Lagasse, Hélène Lerouxel, Bruno Lombaert, Laurie Losseau, François Tulkens, Sébastien Van Drooghenbroeck, Maxime Vanderstraeten.
L'ouvrage propose une synthèse pédagogique de la sixième réforme de l’Etat, après son entrée en vigueur, autour d’un fil conducteur commun nous conduisant à évaluer juridiquement les choix posés par le législateur et le pouvoir constituant.
La sixième réforme de l'État a eu l'immense mérite d'avoir sorti la Belgique d'une crise majeure, mais l'on ne saurait pour autant se dispenser d'un regard lucide sur les « non-choix » qui affectent la cohérence de bon nombre des réponses qu'elle a apportées aux questions les plus essentielles qu'elle a dû affronter. Cette incapacité quasi systématique de trancher les principaux dilemmes qui fragilisent l'édifice constitutionnel belge s'explique aisément par l'acuité des clivages qui divisaient les auteurs de la réforme.
La présente analyse ne sous-estime nullement le sens légendaire du compromis des acteurs politiques qui ont eu le courage de prendre leurs responsabilités. Mais à chacun les siennes. Les constitutionnalistes assument les leurs quand ils livrent un portrait fidèle des fondements, des divisions, des structures et des pouvoirs de l'État tels qu'ils sont aujourd'hui sans rien cacher de ce qui fait leurs faiblesses.
Prenant conscience des marges de manoeuvre étroites qu’offre le droit
international en raison de ... more Prenant conscience des marges de manoeuvre étroites qu’offre le droit international en raison de la portée restrictive du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, les minorités nationales exprimant un désir d'indépendance se tournent de plus en plus vers le droit constitutionnel de l’État dont – paradoxalement – ils souhaitent se séparer. Si le caractère démocratique de leur État et l’absence de recours à la violence empêchent les Catalans, Écossais ou Québécois de puiser dans la théorie encore controversée de la sécession-remède un moyen d’obtenir gain de cause, ces mêmes traits autorisent ces nations infraétatiques à chercher des réponses constitutionnelles à leurs aspirations. Et de fait, le droit constitutionnel de certains États s’est ouvert, à des degrés divers, à la sécession. Cette ouverture contribue à traduire en termes juridiques le caractère plurinational de ces États.
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L'ouvrage propose une synthèse pédagogique de la sixième réforme de l’Etat, après son entrée en vigueur, autour d’un fil conducteur commun nous conduisant à évaluer juridiquement les choix posés par le législateur et le pouvoir constituant.
La sixième réforme de l'État a eu l'immense mérite d'avoir sorti la Belgique d'une crise majeure, mais l'on ne saurait pour autant se dispenser d'un regard lucide sur les « non-choix » qui affectent la cohérence de bon nombre des réponses qu'elle a apportées aux questions les plus essentielles qu'elle a dû affronter. Cette incapacité quasi systématique de trancher les principaux dilemmes qui fragilisent l'édifice constitutionnel belge s'explique aisément par l'acuité des clivages qui divisaient les auteurs de la réforme.
La présente analyse ne sous-estime nullement le sens légendaire du compromis des acteurs politiques qui ont eu le courage de prendre leurs responsabilités. Mais à chacun les siennes. Les constitutionnalistes assument les leurs quand ils livrent un portrait fidèle des fondements, des divisions, des structures et des pouvoirs de l'État tels qu'ils sont aujourd'hui sans rien cacher de ce qui fait leurs faiblesses.
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international en raison de la portée restrictive du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, les minorités nationales exprimant un désir d'indépendance se tournent de plus en plus vers le droit constitutionnel de l’État dont – paradoxalement – ils souhaitent se séparer. Si le caractère démocratique de leur État et l’absence de recours à la violence empêchent les Catalans, Écossais ou Québécois de puiser dans la théorie encore controversée de la sécession-remède un moyen d’obtenir gain de cause, ces mêmes traits autorisent ces nations infraétatiques à chercher des réponses constitutionnelles à leurs aspirations. Et de fait, le droit constitutionnel de certains États s’est ouvert, à des degrés divers, à la sécession. Cette ouverture contribue à traduire en termes juridiques le caractère plurinational de ces États.
L'ouvrage propose une synthèse pédagogique de la sixième réforme de l’Etat, après son entrée en vigueur, autour d’un fil conducteur commun nous conduisant à évaluer juridiquement les choix posés par le législateur et le pouvoir constituant.
La sixième réforme de l'État a eu l'immense mérite d'avoir sorti la Belgique d'une crise majeure, mais l'on ne saurait pour autant se dispenser d'un regard lucide sur les « non-choix » qui affectent la cohérence de bon nombre des réponses qu'elle a apportées aux questions les plus essentielles qu'elle a dû affronter. Cette incapacité quasi systématique de trancher les principaux dilemmes qui fragilisent l'édifice constitutionnel belge s'explique aisément par l'acuité des clivages qui divisaient les auteurs de la réforme.
La présente analyse ne sous-estime nullement le sens légendaire du compromis des acteurs politiques qui ont eu le courage de prendre leurs responsabilités. Mais à chacun les siennes. Les constitutionnalistes assument les leurs quand ils livrent un portrait fidèle des fondements, des divisions, des structures et des pouvoirs de l'État tels qu'ils sont aujourd'hui sans rien cacher de ce qui fait leurs faiblesses.
international en raison de la portée restrictive du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, les minorités nationales exprimant un désir d'indépendance se tournent de plus en plus vers le droit constitutionnel de l’État dont – paradoxalement – ils souhaitent se séparer. Si le caractère démocratique de leur État et l’absence de recours à la violence empêchent les Catalans, Écossais ou Québécois de puiser dans la théorie encore controversée de la sécession-remède un moyen d’obtenir gain de cause, ces mêmes traits autorisent ces nations infraétatiques à chercher des réponses constitutionnelles à leurs aspirations. Et de fait, le droit constitutionnel de certains États s’est ouvert, à des degrés divers, à la sécession. Cette ouverture contribue à traduire en termes juridiques le caractère plurinational de ces États.