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La famille
Jean Pineau
Marie Pratte
On peut se procurer le présent ouvrage à:
Les Éditions Thémis
Faculté de droit, Université de Montréal
C.P. 6128, Succ. Centre-Ville
Montréal (Québec) H3C 3J7
Canada
Courriel : themis@droit.umontreal.ca
Internet : www.themis.umontreal.ca
Téléphone : (514) 343-6627
Télécopieur : (514) 343-6779
©
2005 – Éditions Thémis Inc.
Toute reproduction ou distribution interdite
TABLE DES MATIÈRES
REMERCIEMENTS ................................................................................... VII
AVANT-PROPOS ....................................................................................... IX
INTRODUCTION ....................................................................................... 1
1. La famille dans le Code civil
Section 1. Définition et importance de la famille ................................. 2
2. Les distinctions traditionnelles : la famille-souche et la famille foyer
3. Les critères traditionnels et contemporains
4. L’importance de la famille
Section 2. Évolution du droit de la famille............................................ 8
5. Le droit romain
6. Les coutumes germaniques
7. L’ancien droit
8. La Révolution
9. Le codificateur napoléonien
10. Le codificateur québécois
11. Les conflits d’intérêts
12. Les réformes
13. Le constat
14. Le plan
LIVRE PREMIER – LE COUPLE
TITRE I – LE COUPLE MARIÉ
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE – L’IMPORTANCE ET LES
CARACTÈRES JURIDIQUES DU MARIAGE .................................................. 23
15. Définitions
Section 1. L’importance sociale et juridique du mariage .................... 25
16. Importance sociale du mariage
17. Importance juridique du mariage
LA FAMILLE
Section 2. Les caractères juridiques du mariage .................................. 28
18. Acte civil et religieux
19. Le mariage-contrat
20. Le mariage-institution
21. Le compromis
22. Acte solennel
CHAPITRE PREMIER – LA FORMATION DU LIEN MATRIMONIAL ............. 32
23. Différentes catégories de conditions de formation
24. Question constitutionnelle
Section 1. Les conditions de fond du mariage..................................... 37
I. Les conditions naturelles ................................................................... 37
A. Les conditions naturelles d’ordre physiologique ........................... 37
25. La condition relative au sexe des époux
26. Âge
27. Impuissance
B. Les conditions naturelles d’ordre psychologique .......................... 44
28. Consentement
1. Le consentement des futurs époux.......................................... 44
a) Les préliminaires du mariage ............................................ 45
29. Définition
30. Nature juridique
31. L’intérêt pratique de cette controverse
32. La jurisprudence
33. Les cadeaux de fiançailles
34. Décès du fiancé
35. Courtage matrimonial
b) Des qualités du consentement .......................................... 50
36. Existence du consentement
37. Le mariage de la personne inapte à consentir
38. La personne placée sous un régime de protection
39. Le mariage simulé
40. Intégrité du consentement
41. La crainte
42. L’erreur
1) La notion d’erreur dans le Code civil du Bas Canada .... 60
43. L’erreur dans la personne
44. La jurisprudence québécoise traditionnelle
45. L’erreur sur les qualités de la personne
2) La notion d’erreur dans le Code civil du Québec ........... 64
46. Le Code civil du Québec
1036
TABLE DES MATIÈRES
2. Le consentement des parents .................................................. 69
47. L’intervention familiale
a) Les personnes habilitées à donner leur consentement ........ 70
48. Le principe
b) Les caractères et formes de ce consentement ..................... 72
49. Généralités
50. Rôle du juge
II. Conditions dites de « moralité » ......................................................... 73
A. L’existence d’un mariage ou d’une union civile antérieur
non dissous.................................................................................. 73
51. Cas de bigamie
52. Délai de viduité
B. L’existence d’un certain lien de parenté ........................................ 75
53. Raisons de la prohibition
54. La législation applicable
55. Liens de parenté
1. Les principes généraux ........................................................... 79
56. Ligne directe
57. Ligne collatérale
2. Les règles relatives à la parenté par adoption ........................... 80
58. L’enfant adopté et sa famille d’origine
59. L’enfant adopté et sa famille adoptive
60. Application immédiate de la loi
C. Autres empêchements .................................................................. 84
61. Empêchements religieux
Section 2. La célébration du mariage................................................... 85
I. Les formalités antérieures au mariage ................................................ 85
62. Publication de mariage
63. Dispenses
64. Examen médical prénuptial
II. La célébration du mariage ................................................................. 88
65. Lieu de la célébration
66. Formalités de la célébration
67. Célébrants compétents
68. Célébration publique
69. Présence des futurs époux
70. Moment de la formation du mariage
71. Mariage célébré hors de la province du Québec
1037
LA FAMILLE
III. La preuve du mariage ........................................................................ 94
A. La preuve régulière par l’acte de mariage ...................................... 95
1. Le principe............................................................................. 95
72. Nécessité d’un acte de mariage
2. L’atténuation au principe ....................................................... 95
73. Cas où la loi autorise un autre mode de preuve
B. Une preuve exceptionnelle par la possession d’état ....................... 95
1. Le principe de l’exclusion ....................................................... 95
74. La possession d’état ne constitue pas une preuve
2. L’exception ............................................................................. 96
75. La possession d’état, complément de preuve
Section 3. Le respect des conditions de validité du mariage ............... 97
76. Problèmes particuliers au mariage, quant à la sanction
I. L’opposition au mariage .................................................................... 97
77. Mesure préventive
A. Les personnes pouvant former opposition.................................... 98
78. Le Code civil du Bas-Canada
79. Le Code civil du Québec
B. Les formes de l’opposition ........................................................... 99
80. Rigueur des formes
C. Les effets de l’opposition ............................................................. 99
81. Portée de l’opposition
II. La nullité du mariage ...................................................................... 101
82. Nullités : notions générales
83. Nullité et Inexistence
A. Les conditions de l’action en nullité........................................... 107
84. La gravité du motif
B. L’attribution du droit d’action ................................................... 107
85. Principe
1. Les nullités absolues ............................................................. 108
a) Les cas de nullité absolue ................................................ 108
86. Défaut total de célébration
87. Le sexe des époux
88. La bigamie ou l’existence d’un premier mariage
ou d’une union civile antérieure
89. L’inceste
90. La clandestinité ou défaut de publicité et l’incompétence
du célébrant
91. Le défaut d’âge légal
1038
TABLE DES MATIÈRES
b) Les titulaires du droit d’action ........................................ 111
92. L’intérêt requis
i) Les époux eux-mêmes ............................................... 111
ii) Toute autre personne justifiant d’un intérêt pécuniaire ..112
2. Les nullités relatives.............................................................. 112
a) Les cas de nullité relative................................................. 112
93. Énumération
b) Les titulaires du droit d’action ........................................ 113
94. Personnes intéressées
95. L’autre époux est-il aussi titulaire du droit d’action ?
C. La disparition du droit d’action ................................................. 114
96. Confirmation
97. Délais d’action
D. Les effets de la nullité du mariage .............................................. 119
98. Effets normaux et dérogation
99. Conditions du mariage putatif
100. Effets du mariage putatif
a) À l’égard des époux ......................................................... 122
i) Les deux époux sont de bonne foi ............................. 122
ii) Un seul des époux est de bonne foi............................ 124
iii) Les deux époux sont de mauvaise foi ......................... 124
b) À l’égard des tiers ............................................................ 124
101. Dispositions transitoires
CHAPITRE II – LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ÉPOUX ........... 126
Section introductive............................................................................ 126
Section 1. Les effets personnels du mariage ...................................... 127
102. Un problème de qualification
103. Des effets identiques pour chaque époux
104. L’absence d’incidence sur le nom des époux
105. Le caractère impératif des dispositions relatives aux effets du mariage
I. Des devoirs conjugaux réciproques.................................................. 130
A. Respect et fidélité ...................................................................... 130
106. L’irrespect et l’adultère sanctionnés
B. Les devoirs de secours et d’assistance.......................................... 132
107. Le devoir d’assistance
108. Le devoir de secours
C. Le devoir de communauté de vie ............................................... 134
109. L’objet du devoir de communauté de vie
110. Les limites du devoir de communauté de vie
111. Le pacte de séparation amiable
112. La sanction du devoir de communauté de vie
1039
LA FAMILLE
II. Des responsabilités communes ........................................................ 138
A. La direction de la famille ........................................................... 138
113. Chacun des époux a le pouvoir de décider
114. Chacun des époux a le pouvoir de représenter l’autre
115. Chacun des époux peut saisir le juge en cas de conflit
B. La protection de la résidence familiale ....................................... 141
1. La notion de résidence familiale ........................................... 141
116. Une question de qualification
2. La protection accordée aux meubles ..................................... 144
a) Les meubles protégés ...................................................... 144
117. Les meubles qui servent à l’usage du ménage
118. Les meubles destinés à garnir la résidence familiale
b) la nature de la protection et ses limites ............................ 146
119. Les actes visés
120. La sanction et les tiers
3. La protection accordée à l’immeuble .................................... 148
a) la protection de la résidence familiale par les règles
portant sur le droit au bail .............................................. 148
121. L’avis préalable
122. La résiliation et le titulaire du bail
123. La sous-location et la cession de droit
124. La sanction
b) La protection de la résidence familiale par les règles
portant sur le droit de propriété ...................................... 150
125. Une distinction selon le nombre de logements
126. Une formalité préalable
127. La nature de la protection
128. Le recours au tribunal
C. L’apport économique à la vie familiale ....................................... 155
1. La contribution aux charges du mariage et la
responsabilité des dettes du ménage : l’équilibre des
apports respectifs des époux ................................................. 156
a) La contribution aux charges du mariage ......................... 156
129. Les principes généraux
b) La responsabilité des dettes du ménage ........................... 158
130. Du mandat au pouvoir propre
131. Le pouvoir domestique
132. L’étendue du pouvoir domestique
2. La prestation compensatoire : un remède au déséquilibre...... 163
a) L’objectif......................................................................... 163
133. La recherche de l’égalité économique
1040
TABLE DES MATIÈRES
b) Les conditions ................................................................ 164
134. Le moment de la demande
135. Les conditions d’obtention
c) L’exécution ..................................................................... 177
136. La méthode d’évaluation
137. Le montant de la compensation
138. Le mode de paiement
139. Les conventions relatives à la prestation compensatoire
Section 2. Les rapports exclusivement patrimoniaux ........................ 185
I. Les régimes matrimoniaux traditionnels .......................................... 185
A. De quelques notions générales sur les régimes matrimoniaux ..... 185
140. Les principes généraux
141. Les régimes communautaires
142. Les régimes de séparation
143. Le régime légal de la société d’acquêts
B. L’aménagement de certains pouvoirs reconnus aux époux .......... 195
144. Le droit de représentation
145. L’habilitation judiciaire
146. La situation de l’époux trop zélé
147. La protection des tiers
II. Le « patrimoine familial » ................................................................. 199
148. Un bref historique
A. Le domaine d’application .......................................................... 200
149. Le caractère impératif
150. L’effet immédiat de la loi
151. La possibilité de se soustraire à la loi
152. Le cas des époux en instance de séparation de corps, divorce
ou nullité de mariage
153. Le désistement d’instance
154. La cessation de la vie commune
B. La qualification et la nature juridique du « patrimoine familial » ....204
155. Le problème de la qualification
156. Une distinction entre les notions
157. Une superposition de régimes
158. Les régimes matrimoniaux et les règles impératives
159. La place des textes
160. L’argument de texte
161. L’incidence de la qualification sur le droit international privé
162. La nature juridique des droits des époux dans le « patrimoine familial » :
un rapport d’obligation entre les époux
163. La valeur symbolique
164. Le moment où naît le rapport d’obligation entre les époux
1041
LA FAMILLE
C. La réalisation de l’égalité économique des époux........................ 213
1. L’évaluation .......................................................................... 213
a) La détermination des biens à évaluer............................... 213
i. Les biens inclus ......................................................... 214
165. La résidence principale et les résidences secondaires
de la famille
166. La résidence à caractère familial
167. Les droits qui confèrent l’usage de la résidence
168. Les meubles à caractère familial
169. Les véhicules automobiles
170. L’effet de la cessation de la vie commune
171. Les droits au titre d’un régime de retraite
ii. Les biens exclus ......................................................... 225
172. Les biens exclus par succession ou donation
173. Le cas des donations entre époux
174. Les gains inscrits
175. Les droits accumulés au titre d’un régime de retraite
176. Le sort d’un bien à vocation familiale qui fait l’objet d’un
legs au conjoint survivant
177. Les biens n’entrant pas dans le « patrimoine familial »
178. Les biens non énumérés
iii. Les biens réintroduits ................................................ 232
179. Le bien familial aliéné ou réintroduit dans l’année
de la rupture
180. Le bien familial aliéné plus d’un an avant la rupture
b) La méthode d’évaluation................................................. 237
i. Le calcul de la valeur nette du « patrimoine familial » ....237
181. L’identification des biens et des dettes à vocation familiale
182. Le moment de l’identification des biens à vocation familiale
183. Le moment de l’évaluation des biens à vocation familiale
184. La cessation de la vie commune
185. Le fondement de la discrétion judiciaire
186. La valeur marchande
187. La valeur nette
ii. Les valeurs déduites de la valeur nette du
« patrimoine familial »................................................ 247
188. Les déductions des économies purement personnelles
189. La déduction de la valeur du bien possédé avant le mariage
190. Les apports provenant de biens échus par succession ou
donation
191. Les apports utilisés pour améliorer un bien à vocation
familiale
192. Les notions d’emploi ou de remploi
1042
TABLE DES MATIÈRES
193. Les biens familiaux acquis pendant le mariage avec
des valeurs économisées avant le mariage
194. Les biens reçus par donation ou par héritage,
à charge de dette
iii. Les problèmes de preuve ........................................... 259
195. La preuve de la composition du « patrimoine familial »
196. La preuve de l’évaluation
197. La preuve de l’emploi et du remploi
iv. Les rapports entre le « patrimoine familial »
et les régimes traditionnels ........................................ 261
198. Le traitement du bien à vocation familiale dans le cadre
de la dissolution d’un régime de société d’acquêts ou de
communauté
199. Les conséquences d’une renonciation au « partage
du patrimoine familial » dans un contexte de régime
secondaire impliquant un partage
2. L’exécution du « partage » ..................................................... 262
200. Présentation de la question
201. Le cas de la séparation de corps suivie de la dissolution
ou de la nullité du mariage
202. La transmissibilité ou l’intransmissibilité du droit au partage
a) Le mode volontaire d’exécution ...................................... 266
203. Présentation de la question
i. Le préalable : l’absence de renonciation ..................... 267
204. La possibilité de renoncer suivant certaines formes
205. Les causes d’annulation de la renonciation par acte notarié
206. La mise à l’écart de la renonciation par déclaration judiciaire
ii. Les différents modes d’exécution ............................... 273
207. L’exécution en numéraire
208. L’exécution par dation en paiement
209. Le partage des gains inscrits
210. Le partage des droits accumulés au titre
d’un régime de retraite
b) L’intervention judiciaire ................................................... 277
i. Le pouvoir du tribunal d’assurer l’exécution
du partage ................................................................. 277
211. Les ordonnances appropriées
212. L’attribution de certains biens
ii. Le pouvoir du tribunal de déroger au principe
du partage égal .......................................................... 278
213. Le partage inégal
1043
LA FAMILLE
CHAPITRE III – LE RELÂCHEMENT ET LA
DISSOLUTION DU LIEN MATRIMONIAL ................................................. 282
214. Les cas de décès, nullité de mariage, séparation de corps et divorce
215. Le cas de la séparation de fait
Section 1. La séparation de corps ...................................................... 288
216. Un bref historique
217. Quelques observations d’ordre constitutionnel
I. Les causes de séparation .................................................................. 289
218. Les principes
A. La séparation avec motifs ........................................................... 290
219. Une séparation de fait
220. Le manquement grave
221. Le caractère intolérable de la vie commune
222. L’atteinte grave à la volonté de vie commune
B. La séparation sur projet d’accord ............................................... 292
223. Le projet d’accord
II. L’exercice de l’action ....................................................................... 293
A. Le titulaire de l’action et le tribunal compétent.......................... 293
224. Le cas des héritiers
225. Le cas des mineurs
226. Le cas des majeurs protégés
227. Le tribunal compétent
B. La procédure ............................................................................. 296
1. Les formes de la demande .................................................... 296
228. Une requête
229. La médiation préalable
230. La possibilité d’une demande conjointe
231. L’aveu et les témoignages
232. La demande reconventionnelle
233. La prescription
2. Les mesures conservatoires ................................................... 298
234. La saisie avant jugement
235. La dénonciation
3. Les mesures provisoires ........................................................ 298
236. Des résidences séparées
237. La garde provisoire des enfants
238. La pension alimentaire provisoire
239. La procédure
240. Les particularités en cas de projet d’accord
4. De quelques règles spéciales ................................................. 301
241. Le renvoi de l’action
242. La possibilité de surseoir au jugement de séparation
243. La reconciliation
1044
TABLE DES MATIÈRES
III. Les effets de la séparation de corps .................................................. 304
244. Les principes
A. La cessation de la vie commune ................................................. 305
245. La dispense de la cohabitation
246. Le maintien du devoir de fidélité
247. Le maintien de l’obligation de secours
248. La garde des enfants
B. La séparation des intérêts pécuniaires des époux ........................ 308
249. Le partage du « patrimoine familial »
250. Le changement de régime matrimonial
251. Les droits de survie
252. La prestation compensatoire
253. Le sort des donations entre époux
254. Le sort du logement
255. Les conséquences à l’égard des droits et des biens des enfants
IV. La cessation de la séparation de corps .............................................. 311
256. Une conséquence de la réconciliation des époux
257. Son effet sur le statut des biens
Section 2. Le divorce .......................................................................... 312
Sous-section 1. Quelques notions historiques ................................... 312
I. Le problème juridique posé par le divorce au québec avant 1968 .... 312
258. Des observations préliminaires
A. La loi fédérale face à l’opposition de principe provinciale ........... 313
259. Le problème constitutionnel
260. Le divorce parlementaire
261. Le « bill privé »
262. La résolution du Sénat
B. Les conséquences d’une telle situation législative ....................... 316
263. Les problèmes
264. Le divorce parlementaire et les procédures antérieures en
séparation de corps
265. La garde des enfants
266. Le statut des biens
267. La pension alimentaire
268. Le recours en responsabilité
269. L’intervention du législateur
II. Les principes de la Loi sur le divorce de 1968 ................................... 319
270. La nature du divorce
271. Les causes de divorce
272. Les mesures accessoires
273. La procédure
274. De quelques critiques
1045
LA FAMILLE
III. La réforme de 1985......................................................................... 323
275. Les fondements de la Loi de 1985
276. La loi et son interprétation
Sous-section 2. Les conditions du divorce ......................................... 325
I. Un motif de divorce ........................................................................ 325
A. L’échec du mariage .................................................................... 325
277. Une cause unique de divorce
B. Les manifestations de l’échec ..................................................... 325
278. La séparation
279. L’adultère
280. La cruauté
II. Les fins de non-recevoir .................................................................. 333
A. Les fins de non-recevoir applicables à toutes les causes ............... 333
281. La question des admissions
282. La collusion
283. La protection de l’intérêt des enfants à charge
284. La suppression des obstacles au mariage religieux
B. Les fins de non-recevoir applicables aux causes énumérées
à l’article 8(2)b). ........................................................................ 337
285. La connivence
286. Le pardon
287. Référence à l’intérêt public
Sous-section 3. Les mesures accessoires au divorce ........................... 340
288. Un problème constitutionnel
289. Un problème de litispendance
I. Les principes généraux .................................................................... 343
290. L’objet des mesures accessoires
291. Le moment de la demande
292. Les mesures provisoires
II. Les règles spécifiques aux ordonnances alimentaires ........................ 346
1. Le lien de dépendance économique ...................................... 347
293. Les personnes au profit desquelles peut être rendue
une ordonnance alimentaire
2. Un lien parental ................................................................... 352
294. Le caractère prioritaire de l’ordonnance alimentaire
au profit des enfants
A. L’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ......................... 359
1. La fixation du montant ........................................................ 359
295. La réforme de 1997
296. Les exceptions à l’application des lignes directrices
297. Les lignes directrices applicables
298. Les lignes directrices fédérales
1046
TABLE DES MATIÈRES
a) Les situations particulières .............................................. 364
i. L’enfant majeur (art. 3(2) Lignes directrices) ............. 364
ii. Revenu supérieur à 150 000 $ (art. 4 Lignes directrices) ...365
iii. Garde partagée (art. 9 Lignes directrices)................... 365
iv. Époux tenant lieu de père ou de mère
(art. 5 Lignes directrices) ........................................... 368
b) La méthode générale ....................................................... 368
i. La détermination du montant de base ....................... 368
ii. Les ajustements possibles........................................... 371
iii. La détermination du revenu ...................................... 375
299. Le règlement québécois
c) Le schéma de base........................................................... 379
i. Détermination du revenu disponible ......................... 380
ii. Détermination de la contribution alimentaire
parentale de base ....................................................... 382
iii. Fixation de la valeur des aliments .............................. 382
d) Les ajustements facultatifs............................................... 386
i. Ajout de frais relatifs à l’enfant .................................. 386
ii. Modulations ............................................................. 390
e) Les dérogations ............................................................... 397
2. La modification du montant ................................................ 399
300. L’ordonnance modificative
B. L’ordonnance alimentaire au profit d’un époux .......................... 401
301. La situation avant 1985 : une « casse-tête » sans solution
1. Les conditions d’obtention de l’ordonnance ......................... 403
302. Les précisions législatives de la loi de 1985
303. L’objectif de compensation
304. L’objectif « thérapeutique »
305. L’objectif d’indépendance économique
306. Les facteurs
2. La teneur de l’ordonnance .................................................... 421
307. Le quantum et le mode de versement
308. Les modalités
309. L’indexation
3. La modification de l’ordonnance .......................................... 430
310. L’exigence d’un changement
311. La nature du changement
312. La nouvelle situation financière
313. La nouvelle situation familiale
314. L’écoulement du temps
315. Les restrictions au pouvoir de modification
1047
LA FAMILLE
4. L’impact des conventions de séparation sur l’ordonnance
judiciaire .............................................................................. 447
316. Les critères de l’arrêt Miglin
a) Les motifs de la mise à l’écart du critère de la trilogie. ..... 450
b) Mise à l’écart des critères d’« équité » et de
« changement important ». .............................................. 453
c) La marche à suivre dans les demandes fondées sur
l’article 15.2. .................................................................. 455
317. Le cadre d’application du test Miglin
318. Un aperçu des suites de l’arrêt Miglin
III. Les règles spécifiques aux ordonnances de garde et d’accès............... 466
A. Les personnes visées par l’ordonnance........................................ 467
319. Les enfants soumis à l’ordonnance
320. Les titulaires du droit de garde ou d’accès
B. Le critère d’attribution de la garde et du droit d’accès ................ 468
321. L’intérêt de l’enfant
C. Les modalités de l’ordonnance ................................................... 473
322. Un éventail de possibilités
D. Les effets de l’ordonnance .......................................................... 480
323. Son impact sur l’autorité parentale
E. La modification de l’ordonnance ............................................... 485
324. Les conditions de la modification
Sous-section 4. La procédure ............................................................. 489
325. Les recours possibles
326. Les règles de preuve et de procédure
I. Le recours en justice : une voie nécessaire ........................................ 490
A. La juridiction ............................................................................ 490
327. Le Tribunal compétent
B. Le procès et ses préliminaires ..................................................... 492
1. Les préliminaires .................................................................. 492
328. Les tentatives de réconciliation par l’avocat
329. L’incitation à la médiation
2. Le recours ............................................................................ 494
330. Les parties à l’action
331. La voie procédurale
332. La demande conjointe
333. L’intervention du tribunal
334. Les mesures provisoires
335. La cohabitation
336. La garde provisoire des enfants et leur entretien
337. La provision et la pension alimentaire
1048
TABLE DES MATIÈRES
338. Les mesures conservatoires
339. La preuve
340. L’expertise psychosociale
II. Le jugement de divorce et les ordonnances ...................................... 506
341. Le jugement
342. Les ordonnances
343. L’ordonnance conditionnelle
344. L’appel
345. La prise d’effet du divorce en cas d’appel
346. L’exécution du jugement de divorce et des ordonnances
Sous-section 5. Les effets du divorce.................................................. 512
I. L’effet principal du divorce .............................................................. 512
347. La rupture définitive du lien conjugal
348. La rectification aux registres de l’état civil
II. Les effets relatifs aux biens et aux intérêts financiers des époux ........ 513
349. Le partage du « patrimoine familial »
350. La dissolution du régime matrimonial
351. La prestation compensatoire
352. Le sort du logement
353. L’héritage et l’assurance-vie
TITRE II – LES CONJOINTS UNIS CIVILEMENT
353.1 L’objectif caché
CHAPITRE PREMIER – LES CONDITIONS DE FORMATION
DE L’UNION CIVILE........................................................................... 519
Section 1. Les conditions de fond ...................................................... 519
354. Les conditions d’ordre physiologique
355. Les conditions d’ordre psychologique
356. Les empêchements d’ordre sociologique
Section 2. Les conditions de forme .................................................... 521
357. La célébration de l’union civile
358. La preuve de l’union civile
Section 3. Les sanctions des règles relatives à la formation
de l’union civile .................................................................................. 521
359. L’opposition
360. La nullité
1049
LA FAMILLE
CHAPITRE II – LES EFFETS DE L’UNION CIVILE.................................. 523
Section 1. Les effets personnels .......................................................... 523
361. Des obligations réciproques et des tâches communes
362. Le lien d’alliance
Section 2. Les rapports patrimoniaux................................................ 524
363. Le « patrimoine familial »
364. Les régimes d’union civile
CHAPITRE III – LA DISSOLUTION DE L’UNION CIVILE ........................ 525
365. Les motifs de dissolution
Section 1. La dissolution de l’union civile au profit du mariage ...... 525
366. Un effet immédiat, mais limité
Section 2. La dissolution de l’union civile au motif d’atteinte
irrémédiable à la volonté de vie commune ........................................ 526
I. Les motifs et les modes de dissolution ............................................. 526
A. La dissolution extrajudiciaire ..................................................... 526
367. La déclaration et le contrat de transaction notariée
B. La dissolution judiciaire............................................................. 528
368. Le jugement de dissolution
II. Les effets de la dissolution ............................................................... 530
A. L’effet principal.......................................................................... 530
369. La dissolution du lien
B. Les effets accessoires .................................................................. 530
370. La dissolution du régime d’union civile et le partage du
« patrimoine familial »
371. Le sort des donations et du logement
372. L’héritage et l’assurance-vie
TITRE III – LES CONJOINTS DE FAIT
CHAPITRE PREMIER – LA LIBERTÉ DES CONJOINTS DE FAIT ............... 534
372.1 Observations générales
Section 1. La politique législative à l’égard de l’union de fait .......... 534
373. La méfiance d’autrefois
374. La tolérance d’aujourd’hui
375. L’approche du Code civil du Québec : le respect de la liberté des conjoints de fait
376. Des mesures particulières
1050
TABLE DES MATIÈRES
377. Le droit public et social : assimilation et protection
378. Un désir d’uniformisation
379. La politique législative québécoise : de la discrimination à l’égard des conjoints de fait ?
Section 2. L’organisation des rapports mutuels des conjoints de fait...553
380. La liberté contractuelle des conjoints de fait
CHAPITRE II – LES RISQUES DE L’UNION DE FAIT.............................. 558
Section 1. La séparation ..................................................................... 558
381. Le sort des ex-conjoints de fait
382. Le contrat de société
383. L’enrichissement injustifié
384. Un droit d’usage de la résidence familiale
Section 2. Le décès.............................................................................. 582
385. Le sort du conjoint survivant
LIVRE II – LE GROUPE PARENTAL
386. La parenté et l’alliance
TITRE I – LA FILIATION
387. Les notions de filiation
388. La filiation et le mariage
389. La filiation et la procréation assistée
CHAPITRE PREMIER – LA FILIATION PAR LE SANG.............................. 595
Section 1. La rupture par rapport à la loi ancienne .......................... 595
390. Le droit ancien : légitimité et mariage
391. Le droit actuel : disparition des qualificatifs « légitime » et « naturel »
392. L’entrée en vigueur des dispositions du Code civil du Québec
Section 2. Les preuves de la filiation .................................................. 597
392.1 La détermination de la filiation
393. Les moyens de preuve extra-judiciaire
I. L’acte de naissance........................................................................... 599
394. Le premier moyen de preuve
395. Une preuve de la maternité
396. Une preuve de la paternité
II. La possession d’état ......................................................................... 605
397. La notion de possession d’état
1051
LA FAMILLE
398. Les éléments et les caractères de la possession d’état
398.1 La preuve de la possession d’état
III. La présomption de paternité ........................................................... 615
399. Les transformations de la présomption de paternité
400. L’ambiguïté de la règle actuelle
400.1 Le cadre d’application de la présomption
401. Une présomption de paternité à l’égard du conjoint de fait ?
IV. La reconnaissance volontaire ........................................................... 626
402. Le moyen de preuve ultime
V. La conformité de l’acte de naissance et de la possession d’état ......... 630
403. Une preuve irréfragable
404. L’hypothèse de la substitution d’enfants
Section 3. L’établissement judiciaire de la filiation ........................... 632
I. La contestation de la filiation déjà établie ........................................ 633
405. Les modifications de 1981 et de 1994
A. La contestation d’état ................................................................ 633
405.1 Ses objectifs
1. La contestation relative à la maternité .................................. 634
406. L’action en contestation
2. La contestation relative à la paternité ................................... 635
407. Le cadre d’application
408. L’action en contestation
409. L’action en désaveu ou en contestation de paternité
410. L’action en désaveu ou en contestation peut être exercée
par les héritiers du « père » ou de la mère
411. Contre qui l’action est-elle dirigée ?
II. La recherche d’une filiation ............................................................. 646
A. La réclamation d’état ................................................................. 646
411.1 Ses objectifs
412. Les personnes pouvant agir en réclamation d’état
413. Les délais de l’action
414. Le choix du recours : réclamation d’état ou rectification des registres ?
B. Preuves de la filiation ................................................................. 652
415. Les moyens de preuve
415.1 L’analyse génétique sous contrainte
416. Quand faut-il un commencement de preuve ou des indices ?
417. Qu’est-ce qu’un commencement de preuve ? D’où proviennent les
indices ?
418. Quand l’adminicule de preuve doit-il être produit ?
419. Comment prouver les adminicules de preuve ?
420. Le fardeau de la preuve
1052
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE II – DE LA FILIATION DES ENFANTS NÉS
D’UNE PROCRÉATION ASSISTÉE.......................................................... 670
421. L’historique
422. L’application de la loi dans le temps
Section 1. Le projet parental avec assistance à la procréation........... 678
423. L’exigence d’un projet parental avec assistance à la procréation
424. La maternité de substitution : un mode d’assistance inadmissible
425. L’insémination post-mortem : un projet parental ?
Section 2. L’établissement de la filiation des enfants nés
d’une procréation assistée .................................................................. 687
I. Le lien de filiation entre l’enfant et l’auteur du projet parental ........ 688
A. Les moyens de preuve extrajudiciaire ......................................... 688
426. L’acte de naissance
427. La possession constante d’état
428. La présomption
429. L’insuffisance de la simple reconnaissance volontaire
B. Les actions relatives à la filiation ................................................ 693
430. La contestation d’état
431. Les possibilités restreintes de désaveu
431.1 La réclamation d’état
432. La responsabilité éventuelle du conjoint de fait
II. L’absence de filiation entre l’enfant et l’auteur de l’apport ............... 697
A. Le principe ................................................................................ 697
433. L’impossibilité d’établir la filiation : la protection du projet parental
B. L’exception ................................................................................ 697
434. La revendication exceptionnelle de la paternité
Section 3. L’accès aux renseignements nominatifs ............................ 701
435. Le principe de la confidentialité
436. L’exception au principe
436.1 Conclusion
CHAPITRE III – LA FILIATION ADOPTIVE ........................................... 710
437. Nature et évolution de l’adoption
Section 1. Les conditions de fond de l’adoption ............................... 712
438. Les principes directeurs
I. L’intérêt de l’enfant ......................................................................... 713
439. L’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits
A. Le consentement de l’enfant à son adoption .............................. 714
440. L’obtention du consentement
441. L’impact du refus
1053
LA FAMILLE
B. L’adaptation de l’enfant à sa famille adoptive ............................. 715
442. Le défaut d’adaptation : un empêchement à l’adoption
II. Les parties à l’adoption ................................................................... 715
A. Les personnes pouvant adopter .................................................. 716
443. La souplesse de la loi
B. Les personnes pouvant être adoptées.......................................... 717
444. Les enfants mineurs, mais aussi les majeurs
III. L’admissibilité de l’enfant à l’adoption ............................................ 719
A. L’enfant confié pour adoption.................................................... 719
1. La nécessité du consentement des titulaires de l’autorité
parentale .............................................................................. 719
445. Qui doit consentir ?
446. Les formalités du consentement
447. Le retrait du consentement
2. La portée du consentement .................................................. 725
448. L’objet du consentement
449. L’effet du consentement
B. L’enfant déclaré admissible à l’adoption ..................................... 728
1. Les enfants pouvant être déclarés admissibles à l’adoption .... 728
450. L’enfant né de parents inconnus
451. L’enfant orphelin
452. L’enfant né de parents indignes
453. L’enfant abandonné
2. Les personnes pouvant demander au tribunal de déclarer
un enfant admissible à l’adoption ......................................... 739
454. Les titulaires de ce droit
455. L’intérêt requis et la procédure
456. L’effet de la demande
Section 2. Le processus judiciaire ...................................................... 742
457. Les deux étapes
I. La première étape : l’ordonnance de placement................................ 742
458. L’objet de l’ordonnance
459. Le moment de l’ordonnance
460. Les effets de l’ordonnance
461. La rétractation et la révocation de l’ordonnance
462. La procédure
II. L’étape finale : le jugement d’adoption............................................. 747
463. Le moment du jugement d’adoption
464. La condition au jugement d’adoption
465. L’effet du décès de l’un des adoptants
466. La procédure
467. La modification du registre
1054
TABLE DES MATIÈRES
Section 3. Les règles particulières à l’adoption internationale ......... 749
468. Le besoin d’une législation particulière
I. L’adoption internationale d’un enfant résidant habituellement
dans un état partie à la convention .................................................. 751
469. La mise en œuvre de la Convention de La Haye
A. Un objectif de protection........................................................... 751
470. Le rôle subsidiaire de l’adoption internationale
471. La prévention du trafic d’enfants
B. Un cadre de coopération............................................................ 754
472. Les formalités antérieures à l’adoption
473. L’adoption de l’enfant
1. L’adoption dans l’État d’origine............................................ 756
2. L’adoption prononcée au Québec ......................................... 757
C. Le défi de l’harmonisation des systèmes ..................................... 758
474. Les problèmes posés par l’absence de reconnaissance de l’adoption
« simple » en droit québécois
II. L’adoption hors convention............................................................. 760
475. La procédure exigée
Section 4. Les effets de l’adoption ..................................................... 763
I. La création d’un nouveau lien de filiation ....................................... 763
476. Une famille nouvelle : moment de la prise d’effet
477. Les relations de l’enfant adoptif avec sa nouvelle famille
478. Les relations de l’enfant adoptif avec sa famille d’origine
II. Le caractère confidentiel des dossiers d’adoption ............................. 766
479. La consultation des dossiers
480. Les antécédents de l’enfant
481. La quête des origines
482. La transmission des renseignements médicaux
TITRE II – LES EFFETS DE LA PARENTÉ
483. Plan
CHAPITRE INTRODUCTIF – LES EFFETS GÉNÉRAUX DE LA PARENTÉ .... 771
484. L’importance des effets de la parenté
485. L’absence d’effet particulier de l’alliance
CHAPITRE PREMIER – L’OBLIGATION ALIMENTAIRE............................. 773
486. Définition
1055
LA FAMILLE
Section 1. Les conditions de l’obligation alimentaire ....................... 774
486.1 Observations générales
I. Une situation de famille .................................................................. 775
487. La parenté par le sang
488. La parenté adoptive
II. Une situation de fortune ................................................................. 778
489. Les besoins du créancier
490. Les moyens du débiteur
491. Le cas de l’enfant majeur aux études
491.1 L’ingratitude et le droit alimentaire
Section 2. L’objet de l’obligation alimentaire .................................... 790
492. Le montant de la dette alimentaire
493. La variabilité de la dette alimentaire
Section 3. Les caractères de l’obligation alimentaire ......................... 797
494. Elle est d’ordre public
495. Elle est une obligation personnelle
496. Elle est une obligation simultanée
497. Est-elle une obligation solidaire ?
498. Les aliments s’arréragent-ils ?
Section 4. L’exécution de l’obligation alimentaire ............................ 803
499. Les problèmes de perception
500. Le champ d’application de la Loi assurant le paiement des pensions alimentaires
501. Les cas d’exemption
502. Le fonctionnement général du système
503. L’exécution forcée
Section 5. La survie de l’obligation alimentaire : un aperçu
de la question...................................................................................... 813
504. Le principe
505. Les titulaires du droit
506. La forme de la contribution
507. La détermination du montant de la contribution
CHAPITRE II – L’AUTORITÉ PARENTALE ............................................ 823
508. Quelques observations préliminaires
509. L’évolution historique
510. Quelques notions sur le système de tutelle
Section 1. L’attribution de l’autorité parentale ................................. 829
I. Les enfants soumis à l’autorité parentale.......................................... 829
511. L’enfant mineur non émancipé
II. Les parents titulaires de l’autorité parentale ..................................... 831
1056
TABLE DES MATIÈRES
A. La situation normale.................................................................. 831
512. Le droit et l’exercice du droit
B. Des situations particulières ........................................................ 832
513. L’exercice du droit par un seul des parents
514. Le cas de mésentente relative à l’exercice de l’autorité
515. Le cas des parents adoptifs
Section 2. Les attributs de l’autorité parentale .................................. 838
I. Les droits et les devoirs des parents.................................................. 838
516. Observations générales
A. La situation normale : une alliance de droits et de devoirs .......... 839
517. Devoirs d’entretien et d’éducation
518. Droit de garde
519. Droit de surveillance
B. Une situation particulière : le démembrement causé
par l’ordonnance de garde.......................................................... 843
1. Le critère d’obtention de la garde ......................................... 843
520. L’intérêt de l’enfant
2. Les modalités de l’ordonnance de garde et ses effets
sur l’autorité parentale.......................................................... 853
521. La garde accordée à un tiers
522. La garde accordée à l’un des parents
523. La garde partagée entre les parents
II. La déchéance de l’autorité parentale ................................................ 866
A. La nature de la déchéance .......................................................... 866
524. La déchéance et le retrait de certains attributs de l’autorité parentale
B. Les motifs de déchéance ............................................................ 868
525. Le motif grave
526. L’intérêt de l’enfant
C. Les effets de la déchéance........................................................... 872
527. La perte de l’autorité parentale
528. L’alternative : la perte d’un attribut de l’autorité parentale
ou de son exercice
529. Le caractère réversible de la déchéance
D. La procédure ............................................................................. 876
530. Règles
CONCLUSION ................................................................................... 879
TABLE DE LA LÉGISLATION ............................................................... 881
TABLE DE LA JURISPRUDENCE........................................................... 905
BIBLIOGRAPHIE................................................................................ 983
INDEX............................................................................................ 1021
1057