right to autonomy

Le présent article analyse la constitutionnalité du régime fédéral encadrant l’accès à l’aide médicale à mourir tel que modifié par le projet de loi C-7 adopté dans la foulée du jugement Truchon c Procureur général du Canada ayant déclaré inconstitutionnel le critère de « mort raisonnablement prévisible ».

Les responsabilités constitutionnelles des législateurs fédéral et provinciaux sont examinées. Ceux-ci doivent assurer l’égale protection des droits précisément garantis par la Charte canadienne, dont (i) les droits à l’autonomie et à la sécurité ; (ii) le droit à la vie ou « droit de ne pas mourir » et la possibilité d’y renoncer depuis l’arrêt Carter ; (iii) l’égalité substantive protégeant l’égale valeur de toutes les vies, incluant celles des personnes victimes discriminées ou autrement vulnérables.

Certaines interrogations sont formulées quant à la constitutionnalité du nouveau régime fédéral. Le jugement Truchon ayant fondé le projet de loi C-7 contient des erreurs de droit déterminantes. De plus, il est incertain que ce régime protège au mieux les droits à l’autonomie et à l’égalité substantive. Est notamment considéré l’effet possiblement discriminatoire envers les femmes et les personnes combinant d’autres facteurs d’inégalités dont les troubles de santé mentale et le handicap. Enfin, est remise en question la constitutionnalité de l’inclusion dans le Code criminel d’une disposition prévoyant que la maladie mentale comme seule condition au soutien de la demande sera automatiquement légalisée dans deux ans, alors que les connaissances juridiques, éthiques et scientifiques actuelles ont justifié d’écarter cette ouverture.

INTRODUCTION

1. LES RESPONSABILITÉS CONSTITUTIONNELLES DES LÉGISLATEURS EN MATIÈRE D’AIDE MÉDICALE À MOURIR

1.1 Adopter un régime législatif assurant l’égale protection des droits précisément garantis par la Charte canadienne
a) Les droits à l’autonomie et à la sécurité de sa personne : une protection constitutionnelle distincte du seul consentement médical
b) Le droit à la vie ou « droit de ne pas mourir » et la possibilité d’y renoncer
c) La protection substantive du droit à l’égalité

1.2 Assurer la protection législative des droits constitutionnels en jeu conformément à la norme de l’article premier de la Charte canadienne

2. LA CONSTITUTIONNALITÉ DU RÉGIME LÉGISLATIF DÉCOULANT DE L’ADOPTION DU PROJET DE LOI FÉDÉRAL C-7

2.1 Le régime fédéral tel que modifié par le projet de loi C-7
a) L’abrogation du critère limitant l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes dont la mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible
b) La « maladie mentale » comme seule condition médicale invoquée pour fonder la demande officielle d’aide médicale à mourir
c) La mise en place de mesures de sauvegarde distinctes selon que la mort naturelle du patient est devenue raisonnablement prévisible ou non
d) L’assouplissement des mesures de sauvegarde applicables à la fois lorsque la mort du patient est raisonnablement prévisible et lorsqu’elle ne l’est pas
e) La renonciation au consentement libre et éclairé au moment où l’aide médicale à mourir est fournie

2.2 La constitutionnalité du nouveau régime législatif : quelques interrogations
a) Le législateur devait-il modifier le régime en raison du jugement Truchon ayant
déclaré inconstitutionnel le critère de « mort naturelle devenue raisonnablement prévisible » ?
b) Le régime protège-t-il les droits à l’autonomie et à l’égalité substantive ? Le cas de la
discrimination systémique envers les femmes et les facteurs d’inégalités additionnels
incluant la maladie mentale et le handicap
c) L’inclusion dans le Code criminel d’une disposition prévoyant que la maladie mentale comme seule condition au soutien de la demande sera automatiquement
légalisée dans deux ans est-elle constitutionnelle ?

CONCLUSION

The legal debate regarding the right to commit suicide requires a critical review of the relationship between the individual and the community in present liberal political thought.  Modern liberal political thought postulates that the government or community must be neutral about what is good both for members of the community and the community itself.  It also postulates that there exists a sphere of action which affects solely an individual. 

The neutrality postulate and the harm of self/harm to others dichotomy are best explicated by John Stuart Mill in his essay On Liberty, in which Mill separates and categorizes the individual and the community.  This separation and categorization has animated much of constitutional law discourse over the past twenty-five years.  In fact, the dichotomy has become an archetype for structuring a number of important constitutional law decisions.  However, in tort, criminal, and other nonconstitutional law areas, this model is being replaced by a more communitarian model.

The use of Millian thought in constitutional law is an attempt to alleviate the tension between claims of right by an individual and claims of community interest by the state.  Yet, review of legal responses to suicide will show that such an attempt (1) is in conflict with legal thought outside of constitutional law, and (2) cannot succeed in structuring a solution to a debate about a right to commit suicide, but can only result in exacerbating the tension found in American liberalism.  Such a review shows that, by creating a right of autonomy which purports to dignify the individual, such a right instead cuts off the individual from other members of the community.  In this situation, an ideal of reconciliation or hope for and from the community can no longer exist.

The legal debate regarding the right to commit suicide requires a critical review of the relationship between the individual and the community in present liberal political thought. Modern liberal political thought postulates that the government or community must be neutral about what is good both for members of the community and the community itself. It also postulates that there exists a sphere of action which affects solely an individual. The neutrality postulate and the harm of self/harm to others dichotomy are best explicated by John Stuart Mill in his essay On Liberty, in which Mill separates and categorizes the individual and the community. This separation and categorization has animated much of constitutional law discourse over the past twenty-five years. In fact, the dichotomy has become an archetype for structuring a number of important constitutional law decisions. However, in tort, criminal, and other nonconstitutional law areas, this model is being replaced by a more com...