Comprendre l‘intégration
régionale en Afrique de
l‘Ouest – Une analyse
multithématique et
comparative
IAO-ZEI PAPIER
Ablam Benjamin Akoutou,
Rike Sohn, Matthias Vogl,
Daniel Yeboah (éds.)
No.17
2014
Ablam Benjamin Akoutou est Coordonnateur du projet de coopération IAO-ZEI à l‘Institut de
l‘Afrique de l‘Ouest (IAO).
Tony Chafer est Professeur d‘études régionales françaises contemporaines et Directeur du
Centre d‘Études sur la recherche européenne et internationale à l‘Université de Portsmouth, RU.
Essien Abel Essien est Directeur de l‘Unité de Planiication Stratégique de la Commission de la
CEDEAO à Abuja, Nigeria.
Mahama Kappiah est Directeur du Centre pour les Énergies Renouvelables et l‘Eficacité Energétique de la CEDEAO (CEREEC) à Praia, Cabo Verde.
Ludger Kühnhardt est Directeur du Centre d‘Études sur l‘Intégration Européenne (ZEI) et Professeur de sciences politiques à l‘Université de Bonn, Allemagne.
Kenneth Omeje est Chercheur invité au Centre d’Études Africaines « John and Elnora Ferguson »
(JEFCAS), Département des études sur la paix, Université de Bradford, Royaume-Uni.
Samuel Priso-Essawe est Professeur du Droit à l‘Université d‘Avignon, France.
Gervasio Semedo est Professeur d‘Économie à l‘Université d‘Orléans, France.
Rike Sohn est Junior Fellow au ZEI et Coordonnatrice du projet de coopération IAO-ZEI.
Edward Stoddard est Maître de Conférences à l‘Université de Portsmouth, RU.
Djeneba Traoré est Directrice Générale de l‘Institut de l’Afrique de l’Ouest à Praia, Cabo Verde.
Matthias Vogl est Junior Fellow au ZEI et Coordonnateur du projet de coopération IAO-ZEI.
Daniel Yeboah est Coordonnateur du projet de coopération IAO-ZEI à l‘IAO.
Sommaire
Ludger Kühnhardt/Djénéba Traoré
3
Préface
Ablam Benjamin Akoutou, Rike Sohn, Matthias Vogl, Daniel Yeboah
5
Introduction
Essien Abel Essien
Les 20 ans de la révision du Traité et les 40 ans de la Communauté
Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) –
Un rapport sur l’intégration en Afrique de l’Ouest
11
Tony Chafer/Edward Stoddard
L’UE, la CEDEAO et les dimensions multiples des relations
entre l’Europe et l’Afrique de l´Ouest
43
Samuel Priso-Essawe
Développement et pertinence du droit régional en Afrique de l’Ouest
77
Gervasio Semedo
113
Les résultats de la libéralisation du commerce dans le cadre des
processus d’intégration en Afrique de l’Ouest
Kenneth Omeje
La CEDEAO et le régionalisme sécuritaire en Afrique de l’Ouest
171
Mahama Kappiah
197
Développement durable de l’énergie en Afrique de l’Ouest : potentiels
et déis
Note : La version originale de tous les articles a été écrite en anglais et traduite en français et
portugais.
Ludger Kühnhardt/Djénéba Traoré
Ludger Kühnhardt/Djénéba Traoré
Préface
La propagation mondiale d‘intégration régionale est l‘un des aspects les plus
fascinants de la mondialisation. Au cours des dernières décennies, le phénomène s‘est répandu dans le monde entier. L’Union européenne (UE) et l’Afrique
de l‘Ouest jouent dans ce contexte un rôle particulier. Plus que jamais, les deux
régions doivent faire face au déi d’intensiier l‘intégration régionale durable.
Malgré ses dificultés à l’intérieur, l’UE est toujours un partenaire iable et sert
de source d‘inspiration. Ce fait devient plus important en vue du processus
d’intégration en Afrique de l‘Ouest, processus marqué encore par de graves dificultés en ce qui concerne la promotion de politiques régionales plus eficaces,
fondées sur une base scientiique.
Le Centre d’Études sur l’Intégration Européenne (ZEI) à l‘Université de Bonn
et l’Institut de l’Afrique de l’Ouest (IAO), Praia, sont en partenariat depuis 2008.
L’idée derrière cette coopération était celle d’initier un échange bi-régional de
discours académiques pour combler l’écart entre le monde académique et la
pratique en Afrique de l‘Ouest par le biais d’une perspective comparative et
pour soutenir le développement de l’IAO. Le parrain de notre projet est le Ministère de l‘Éducation et de la Recherche de la République fédérale d‘Allemagne
(BMBF).
Lors de la conférence à mi-parcours, la coopération scientiique entre l’IAO et le
ZEI a jeté un regard rétrospectif sur une première phase réussie du projet. Durant deux réunions intensives à Praia et à Bonn, au cours de l‘année 2013, des
chercheurs ouest-africains et européens ont examiné les obstacles à l’intégration régionale durable dans le domaine politique et économique. Ces réunions
ont été une occasion unique d’échange entre les différentes cultures de recherche ayant des préoccupations similaires. Sept documents de recherche et
une anthologie détaillée en sont issus et ont été publiés sous forme des papiers
IAO-ZEI. En outre, une nouvelle bibliothèque d’IAO a été créée, avec l‘arrivée
3
Préface
du premier stock de livres, au sein de la Bibliothèque Nationale du Cap-Vert à
Praia et une enquête a inalement été menée par les acteurs responsables en
matière d’intégration régionale ouest-africaine.
Notre conférence à mi-parcours a eu lieu au moment juste. L’anniversaire du
Traité Révisé de la CEDEAO en 2013, celui de l’UEMOA en 2014 et enin la
création de la CEDEAO en 2015 présentaient une occasion de réléchir sur
ce qui a déjà été réalisé ; réléchir sur les acteurs et les facteurs d’intégration
régionale en Afrique de l’Ouest et sur les déis futurs à confronter. À cet égard,
nous avons accueilli des universitaires et du personnel de haut rang provenant
des institutions régionales pour discuter des questions de pertinence et pour
développer conjointement des recommandations pratiques. Etant un partenaire
académique proche de la CEDEAO, l’IAO se montre à la hauteur de sa mission.
Les résultats de cet effort louable sont résumés dans cette seconde anthologie
présente. En tant que partenaires, l’IAO et le ZEI croient que nous pouvons apprendre beaucoup les uns des autres. Nous tenons par conséquent à remercier
les auteurs de ce volume, auteurs qui font partie d’un réseau croissant de chercheurs associés (Fellows) d’IAO, pour leur intérêt et leur engagement de nous
suivre dans cet effort en ayant participé à la Conférence à mi-parcours à Praia
et en contribuant à ce projet en apportant leurs résultats de recherche. Nous
sommes convaincus du fait que cette publication ne se limite pas seulement à
donner un aperçu général sur l’état actuel des choses en matière d’intégration
régionale en Afrique de l‘Ouest relatif aux différents domaines politiques, mais
qu‘elle puisse également fournir quelques conclusions utiles pour les praticiens
de l’intégration ainsi qu’encourager la recherche scientiique à rendre le processus d’intégration plus durable, à moyen et long terme.
Prof. Dr. Ludger Kühnhardt
Prof. Dr. Djénéba Traoré
Directeur de ZEI
Directrice Générale de l’IAO
Bonn/Praia, juillet 2014
4
Ablam Benjamin Akoutou, Rike Sohn, Matthias Vogl, Daniel Yeboah
Ablam Benjamin Akoutou, Rike Sohn, Matthias Vogl,
Daniel Yeboah
Introduction
Les années 2013, 2014 et 2015 sont d’une importance historique pour le
processus d’intégration régionale en Afrique en général et en Afrique de l’Ouest
en particulier. Il y a cinquante ans, en mai 1963, l‘Organisation de l‘Unité
Africaine (OUA) a été fondée à Addis-Abeba par tous les pays africains pour
promouvoir le panafricanisme et pour institutionnaliser la solidarité défensive
entre les États africains, mais aussi en vue de protéger leur liberté et solidarité récemment acquise contre de potentielles approches néocoloniales des
Européens. Environ dix années plus tard, en mai 1975, l’intégration sous-régionale a pris son essor en Afrique de l’Ouest avec la création de la Communauté
Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). La CEDEAO a été
créée pour améliorer le développement économique des pays d’Afrique de
l’Ouest et pour renforcer leur position de négociation par rapport à d’autres
acteurs externes, telle que la Communauté Européenne (CE). Néanmoins, la
CEDEAO a également été importante pour une autre raison. Ses créateurs
ont été, pour la première fois, en mesure de surmonter la division artiicielle
entre les pays anglo-, franco- et lusophones. Toutefois, cela n’a pas signiié
l’arrêt des luttes entre ces pays d’une empreinte différente. Bien au contraire,
de forts liens postcoloniaux se sont installés, ayant une inluence importante
sur la prise de décision politique au niveau national et régional. En outre, il y a
eu des conlits internes quant à la question de savoir si l’approche à l’intégration
était un phénomène continental ou sous-régional. Le développement de deux
organisations a également été limité par les ombrages de la guerre froide.
Dans ce contexte, ce n‘est qu’à partir de la in de la guerre froide que l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest a pu connaître une renaissance. La
CEDEAO ne s‘est pas seulement engagée militairement dans les guerres civiles
dévastatrices au Libéria et en Sierra Leone, mais elle a également réformé sa
5
Introduction
base conventionnelle il y a 20 ans, avec le Traité Révisé de la CEDEAO qui a
été signé à Cotonou. Un an plus tard, en janvier 1994, l’Union Économique et
Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) a été créée par les pays francophones
de l’Afrique de l’Ouest. Comme la CEDEAO, l’UEMOA vise à créer un marché
commun et une union douanière. Les pays adhérés à l’UEMOA sont liés les uns
aux autres par leur monnaie commune, le Franc CFA.
Depuis lors, le processus d’intégration régionale en Afrique de l’Ouest a connu
des hauts et des bas. Aujourd‘hui, la sous-région ouest-africaine connaît encore
un niveau élevé de pauvreté, de conlits armés, d’États fragiles et une vulnérabilité dangereuse en ce qui concerne les risques naturels ou les pandémies,
pour n’en nommer que quelques-uns. En même temps, il existe des potentiels prometteurs pour la croissance ; une base de ressources naturelles
très riche, certains pays qui ont établi des démocraties résilientes avec des
populations jeunes maîtrisant le numérique. Dans l’environnement complexe
d’interdépendances asymétriques en Afrique de l’Ouest et entre l’Afrique de
l‘Ouest et le reste du monde, le niveau régional occupe un rôle de plus en
plus important pour les deux dimensions et crée en même temps une jonction
entre eux. Néanmoins, il s’agit d’un long chemin cahoteux que la CEDEAO
entend prendre pour approfondir le processus d’intégration. D’un côté, la mise
en œuvre de projets régionaux doit faire face à des dificultés sérieuses. L’introduction de la monnaie commune tant attendue, le CEO, a régulièrement été
reportée. Seulement à la in de 2013, les dirigeants ouest-africains ont réussi
à s‘entendre sur la mise en œuvre d’une union douanière, un projet qui attend
d’être réalisé. De l’autre côté, les objectifs stratégiques que les dirigeants s‘auto-imposent semblent extrêmement ambitieux. Par conséquent, il reste ouvert
s’il y aura une « CEDEAO des Peuples » d‘ici 2020, telle qu‘annoncée en 2007.
De même, on ne sait pas où conduira l’agrandissement de la Commission de
la CEDEAO à quinze commissaires en 2014 (un par État membre). Comblera-t-il un manque de capacités et renforcera-t-il les forces régionales ain de
surmonter les réserves nationales ou conduira-t-il, ce fait, uniquement à plus
de complexité et moins de résultats ? Le processus d’intégration régionale
va-t-il gagner plus de légitimité en renforçant, comme attendu, les pouvoirs du
Parlement de la CEDEAO ?
La responsabilité et la pression de bien performer sont valables également
dans le contexte plus large des relations extérieures d’Afrique de l’Ouest.
La CEDEAO est l’un des éléments constitutifs de l’intégration du continent
6
Ablam Benjamin Akoutou, Rike Sohn, Matthias Vogl, Daniel Yeboah
africain, dans le cadre de l’Union africaine (UA), issue de l’OUA en 2000. Elle
fait également partie du partenariat UE-Afrique. Tous ces aspects demandent
des efforts et de l’engagement.
Tous ces déis, questions et insécurités donnent des raisons sufisantes pour
discuter les réalisations et les obstacles du processus d’intégration régionale
en Afrique de l’Ouest et pour chercher des tâches futures à aborder. À cet
effet, l’IAO et le ZEI ont réuni des universitaires et des experts ouest-africains
et européens à sa conférence à mi-parcours qui a eu lieu le 21 et 22 octobre
2013 à Praia, Cap Vert, au Ministère des Relations Extérieures (MIREX). La
Conférence à mi-parcours a également achevé la première phase du projet
de coopération IAO-ZEI « Intégration régionale durable en Afrique de l’Ouest
et Europe » qui est parrainé par le Ministère de l’Éducation et de la Recherche
de la République fédérale d‘Allemagne (BMBF) de 2012 à 2016. Dans son
effort de soutenir la formulation de politiques fondée sur la connaissance et
une connexion directe entre les communautés autrefois débranchées des
chercheurs et leur lien avec la pratique, la conférence IAO-ZEI a marqué une
étape importante en ce qui concerne le développement institutionnel de l’Institut de l’Afrique de l’Ouest, qui n’a commencé son activé qu’en 2011. Il nous
est inalement possible de présenter des conclusions à la base des résultats
des réunions de groupes d’étude en octobre 2012 à Praia et en mars 2013 à
Bonn. Les discussions à Praia ont encore une fois mis en exergue l’urgence
de la question et le potentiel inexploité de la future recherche commune entre
l’Afrique de l’Ouest et l’Europe dans le domaine de l‘intégration régionale.
Les grandes lignes de ce volume relètent le programme de la Conférence,
programme publié dans les trois langues oficielles de la CEDEAO, l’anglais, le
français et le portugais. Il couvre délibérément un large éventail de catégories
et domaines d’action partant des questions traditionnelles, tels que l’économie,
le développement de la loi régionale, le développement institutionnel ou la politique de sécurité jusqu’à arriver aux sujets plus récents comme la politique
d’énergie renouvelable. Ce sont les principaux piliers thématiques du projet
d’intégration régionale ouest-africaine. Pour prendre en considération la dimension extérieure, une analyse des relations entre l’Europe et l’Afrique de l‘Ouest
y igure également. Le but du papier IAO-ZEI est de donner un aperçu général
et d’encourager, par un regard critique sur les faits (une analyse critique des
faits), le débat sur le rôle de l’intégration régionale en Afrique de l‘Ouest.
7
Introduction
Dans ce contexte, les différents articles écrits par des auteurs européens et
africains expérimentés tentent de répondre aux questions suivantes :
1. Quel rôle a joué le domaine thématique dans le processus d’intégration régionale en Afrique de l‘Ouest jusqu’à présent ? Comment la dimension régionale s’est développée au il du temps ?
2. Quels sont les principaux succès qui ont été réalisés, mais aussi les principaux problèmes et obstacles que le processus d’intégration a dû affronter,
en particulier en ce qui concerne la relation entre ses acteurs, structures et
politiques ?
3. Quels sont les instruments qui contribuent à proiter des opportunités d’une
intégration régionale approfondie ?
Le but de ce volume n’est pas de célébrer les anniversaires de l’intégration
régionale ouest-africaine, mais de regarder en arrière avec un œil critique et
d’en tirer des leçons. La mise en œuvre d’un lien entre le passé, le présent et
l‘avenir constitue une tâche principale de la coopération IAO-ZEI et s‘exprime
dans les articles spéciiques qui rendent les argumentations suivantes :
Essien Abel Essien, Directeur de l‘Unité de Planiication Stratégique de la
Commission de la CEDEAO à Abuja, donne un aperçu exhaustif concernant
le développement du processus d’intégration régionale en Afrique de l’Ouest
dans tous les domaines pertinents au cours des dernières décennies. Dans
son article, il explique comment le processus d’intégration s‘est intensiié et
comment la CEDEAO s’est adaptée ain de réussir dans un environnement
changeant. L’auteur présente les grandes lignes de la Vision 2020, le projet
dont l’objectif principal est de transformer la CEDEAO en une « CEDEAO des
peuples ». Il voit les progrès, mais aussi les déis qui persistent, notamment
dans les réserves persistantes des États Membres de céder la souveraineté au
niveau régional.
Tony Chafer, Professeur d’études régionales françaises contemporaines et
Directeur du Centre for European and International Studies Research de l’Université de Portsmouth, et Edward Stoddard, maître de conférences en relations
internationales à l’Université de Portsmouth, réléchissent sur les multiples
dimensions des relations européennes et ouest-africaines. Ils soulignent, sur la
base de la nature complexe des relations bi-régionales, avec un grand nombre
8
Ablam Benjamin Akoutou, Rike Sohn, Matthias Vogl, Daniel Yeboah
d’acteurs et de facteurs exerçant une inluence importante, que les questions
de légitimité sont de plus en plus importantes, en particulier en Europe. En
outre, les auteurs rapportent qu’il existe des intérêts opposés du côté de l’Union
européenne et du côté de l’Afrique de l’Ouest, intérêts qui peuvent entraver une
formulation de politique cohérente. Tout en indiquant les possibilités d’accroître
les taux de croissance en Afrique de l’Ouest au cours de la dernière année,
ils afirment que cette croissance est fragile en raison de la dépendance de
l’Afrique de l’Ouest de ses matières premières, des phénomènes comme la
« malédiction des ressources » et enin en raison de la situation sécuritaire
toujours problématique dans le Sahel et au Nigéria.
Gervasio Semedo, professeur d’économie à l‘Université de Tours et chercheur
à l’Université d‘Orléans, France, analyse la libéralisation du commerce et les
efforts d‘intégration économique dans les pays membres de la CEDEAO en
prenant en considération les arrangements préférentiels et la création d’une
union douanière. Quant à la création d’avantages comparatifs pour les exportations mondiales, il souligne la nécessité, de la part des pays membres,
d’installer une coopération plus stratégique ain d’établir l’autosufisance
alimentaire ainsi que de créer une protection temporaire de l’industrie naissante
et des économies d‘échelle, tout en créant des règles concrètes de concurrence industrielle et en s’ouvrant en même temps au commerce international.
Samuel Priso-Essawe, professeur et ancien vice-président de l’Université d’Avignon, France, présente le développement et la pertinence du droit
primaire et du droit dérivé dans le contexte de la CEDEAO et de l’UEMOA. En
comparant aussi leur interdépendance avec les expériences d’autres organisations d’intégration, y compris l’Union européenne, il donne un aperçu des
instruments juridiques appliqués pour la mise en œuvre du droit au niveau
régional. Il analyse les méthodes grâce auxquels le droit régional peut atteindre
ses objectifs et les conditions préalables que le droit régional impose aux
acteurs privés et aux institutions publiques nationales et régionales.
Kenneth Omeje, chercheur invité au Centre d’Études Africaines « John and
Elnora Ferguson » (JEFCAS), Département des études sur la paix, Université
de Bradford, Royaume-Uni, analyse l‘évolution de l’architecture de la Paix et
de la Sécurité en Afrique de l’Ouest. Il fait valoir que les crises économiques
profondes à la in de la guerre froide, résultant de la mauvaise gouvernance,
aggravée par la mise en œuvre des politiques inadaptées du FMI et de la Banque
9
Introduction
Mondial, ont conduit à la prolifération de structures et de conlits violents en
Afrique de l‘Ouest. Ain de résoudre ces conlits, des opérations régionales de
maintien de la paix et des politiques concernant le régionalisme sécuritaire ont
été élaborées. Après une analyse des facteurs déterminant les conlits armés
en Afrique de l‘Ouest, l’auteur donne un aperçu de ces conlits, retrace l‘histoire
du Mécanisme de la CEDEAO, ses réussites et ses limites et conclut avec une
discussion sur les déis persistants.
Faisant un état des lieux des efforts d’intégration dans le domaine énergétique de la sous-région, M. Mahama Kappiah, le directeur exécutif du Centre
pour les énergies renouvelables et de l‘eficacité énergétique de la CEDEAO
(CEREEC) analyse les potentiels et les déis d’un développement énergétique durable. Face aux faibles marchés énergétiques nationaux ayant un taux
d’accès à l’électricité très bas et des prix d‘électricité réduits, l’auteur considère
l‘intégration du secteur énergétique et la création d’un marché régional comme
essentielles pour proiter des hauts potentiels énergétiques et des ressources
de la région. Toutefois, il prend en compte les énormes investissements nécessaires pour parvenir à la diversiication et à la sécurité énergétique en Afrique
de l’Ouest. Bien qu’un rôle prépondérant soit accordé au gaz naturel en raison
de sa compétitivité et disponibilité, selon l’auteur, l’énergie renouvelable reste
le vecteur principal du développement énergétique durable.
Dans l’ensemble, les contributions montrent une intensiication et un approfondissement de l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest en termes d’acteurs,
d’institutions et de politiques menées au cours des vingt dernières années.
Cependant, elles relètent également que les ambitions sont souvent dificiles
à réaliser à court terme et même à terme moyen, compte tenu des problèmes
politiques et du développement des sous-régions ouest-africaines. Par conséquent, ce qui serait nécessaire, pour rendre le processus d’intégration régionale
plus durable, n’est pas seulement la patience, mais un engagement continu,
surtout par les acteurs au niveau régional qui n’ont pas d’intérêts nationaux,
mais la capacité de faire la valeur ajoutée de l’intégration régionale visible pour
des acteurs potentiels de changement. La deuxième phase du projet de coopération IAO-ZEI de 2014 à 2016 tentera également de contribuer à cet effort de
manière constructive et critique, par le biais de la recherche.
10
Essien Abel Essien
Essien Abel Essien
Les 20 ans de la révision du Traité et les 40 Ans
de la Communauté Économique des États de
l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) – Un rapport sur
l’intégration en Afrique de l’Ouest
L’intégration économique et monétaire représente un moyen peu coûteux pour
les pays pour parvenir à un développement économique rapide. L’expérience
ouest-africaine a été un trajet parsemé de nombreux problèmes. La réalisation de
l’objectif déinitif a été obscurcie par des crises politiques et civiles incessantes,
conduisant souvent au ralentissement du projet.
Ce document, un tour d’horizon de l’histoire de la CEDEAO au cours des 20
années de la révision du Traité et des 40 années de son existence, décrit
son parcours et catalogue des expériences. Le document relate tout ce qui
a déjà été accompli, même si des déis importants sont encore à relever pour
compléter l’intégration économique de l’Afrique de l’Ouest. Le processus est,
quoi qu’il en soit, irréversible.
Introduction
Contexte
La mise en place d’un réseau de ports de traités par les puissances occidentales
au cours du 19ème siècle a construit les bases d’une coalition régionale. La
création de la Communauté Économique Européenne (CEE) par le Traité de
Rome en 1957 a été cependant le phénomène le plus important dans le nouvel
ordre économique international. La coopération et l’intégration économique sont
11
Un rapport sur l’intégration en Afrique de l’Ouest
un élément essentiel de cet ordre économique global. Le phénomène a pris de
l’ampleur dans la mesure où on assiste à une prolifération de coopérations
économiques et de dispositions d’intégration dans le monde entier. Aucun
continent n’est exempté et tous travaillent sans relâche pour renforcer la
coopération économique et le mécanisme et l’architecture de l’intégration ain
de les rendre plus eficaces dans la réalisation des objectifs souhaités.
Les raisons de cette évolution sont évidentes. Premièrement, l’intégration
économique est considérée comme un véritable instrument pour achever le
développement économique de manière rapide, englobante et peu coûteuse.
Cela est essentiellement dû au fait que des économies régionales fortes facilitent
le regroupement des risques entre économies autrement vulnérables, réduisent
les guerres, promeuvent le commerce intra-régional et permettent aux pays
de la région d’exploiter les complémentarités et de consolider la compétitivité,
en attirant ainsi les investissements nécessaires pour le développement des
industries modernes, tout en assurant un meilleur accès aux marchés et à la
technologie. La vague de la mondialisation ainsi que ses effets secondaires
involontaires ont mis en évidence la réalité qu’aucun pays ne peut pas y faire
face seul.
La création de la CEDEAO et le Traité Révisé
La coopération et l’intégration régionale ont été, et continueront probablement
d’être, très importantes pour l’Afrique de l’Ouest. La forte demande intérieure
et régionale dans le commerce et la inance, qui augmentent les infrastructures
transfrontalières et qui ont accru la mobilité, fournissent un énorme projet et
un impératif. En Afrique de l’Ouest, ce phénomène a précédé l’indépendance.
L’évolution de la coopération régionale a été motivée par la nécessité de la
part des puissances coloniales de faciliter l’échange entre elles-mêmes
(Grande-Bretagne et France) et avec leurs colonies, ainsi que d’exploiter les
ressources des colonies. Plusieurs institutions ont été établies en forme de
plans monétaires. De la Banque du Sénégal (1855-1901), en passant par La
Banque de l’Ouest (1901-1955) jusqu’au West African Currency Board (WACB)
du 6 décembre 1912, qui a créé la Livre ouest-africaine pour la Gambie, le
Ghana, le Nigeria, la Sierra Leone, sous l’autorité coloniale britannique et,
inalement, l’Institut de l’Afrique Occidentale Française et du Togo (1955-1959).
12
Essien Abel Essien
Ces mécanismes devaient réaliser l’intégration monétaire et créer des marchés
interdépendants.
Conscients du fait que la vague de coopération économique dans le monde
entier, la nécessité prioritaire de favoriser et d’accélérer le développement
économique et social et la promotion de la croissance harmonieuse des
États contigus de l’Afrique de l’Ouest nécessite la coopération économique et
l’intégration effective ; convaincus que l’intégration des États membres présente
une option viable pour l’autonomie, les Chefs d’États et de Gouvernement des
16 pays d’Afrique de l’Ouest ont signé, le 28 mai 1975, un traité pour la création
de la CEDEAO.
Ce traité a été connu sous le nom de Traité de Lagos, du fait que la réunion
des signataires a eu lieu à Lagos. Considéré comme l’un des piliers de la
Communauté Économique Africaine (AEC), l’objectif principal a été celui de
promouvoir la coopération et le développement dans tous les domaines des
activités économiques dans les États membres. En d’autres termes, elle a
été fondée dans le but de parvenir à « l’autosufisance collective » pour ses
États membres par la création d’un seul grand bloc commercial à travers une
union économique et commerciale. Le Traité a été rédigé dans le cadre d’une
progression graduelle d’une zone de libre-échange via une union douanière
jusqu’à un marché commun.
Quelques membres de l’organisation sont allés et venus au il des années. En
1976, le Cap-Vert a rejoint la CEDEAO et en décembre 2000 la Mauritanie s’est
retirée, après avoir annoncé cette intention en décembre 1999. Actuellement,
la Communauté CEDEAO comprend les 15 États membres suivants : Bénin,
Burkina Faso, Cap Vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau,
Libéria, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone et Togo.
Un Comité d’Éminents a été mis en place et invité à soumettre une proposition
pour la révision du Traité de 1975. Cela a conduit à l’adoption d’un Traité révisé
à Cotonou, au Bénin, le 24 juillet 1993, connu sous le nom de « Traité révisé de
1993 ». Le Traité Révisé a réafirmé le Traité de 1975, mais a reconnu certains
déis. Le nouveau Traité a étendu la coopération économique et politique entre
les États membres, désignant la réalisation d’un marché commun et d’une
monnaie unique comme des objectifs économiques, pendant que dans la sphère
politique il prévoyait un parlement ouest-africain, un conseil économique et
social et une cour de justice de la CEDEAO pour remplacer le tribunal existant
13
Un rapport sur l’intégration en Afrique de l’Ouest
et renforcer les décisions communautaires. Le Traité a également formellement
attribué à la Communauté la responsabilité de prévenir et régler les conlits
régionaux. Il a aussi étendu le programme de marché commun pour intégrer
l’adoption de politiques économiques, socio-politiques et culturelles communes.
La révision du Traité a été motivée par plusieurs facteurs tels que la nécessité
de :
• S’adapter aux changements de l’environnement économique international,
• Modiier ses stratégies ain d’atténuer les externalités produites par la
mondialisation,
• Élargir le programme du marché commun pour intégrer l’adoption de
politiques économiques, socio-politiques et culturelles communes,
• Inclure les principales dispositions du Traité de l’AEC,
• Reconnaître que ses politiques et programmes d’intégration ont été inluencés
par les conditions économiques prévalentes dans les pays membres.
C’est dans ce nouveau Traité qu’une déclaration déinitive sur la création d’une
union monétaire a été prononcée. Un programme de coopération monétaire,
connu sous le nom de Programme de Coopération Monétaire de la CEDEAO
(EMCP) a été adopté en juin 1987. L’EMCP était une composante logique
du programme d’intégration économique qui créerait un système monétaire
harmonisé par le respect d’un ensemble de critères convergents.
Ain de réaliser le principe du nouveau Traité, la CEDEAO a entrepris plusieurs
programmes. Ils comprennent : l’harmonisation des politiques régionales et
sectorielles, le développement des infrastructures régionales, l’abolition des
restrictions au commerce sous la forme de barrières tarifaires et non tarifaires,
l’élimination des obstacles à la libre circulation des personnes, des biens et
services, etc. Toutefois, l’objectif prioritaire restait la mise en place d’un marché
commun et la création d’une union monétaire qui serait caractérisée par une
monnaie unique et une banque centrale commune.
14
Essien Abel Essien
Les programmes principaux de la CEDEAO
Le principe soulignant les programmes centraux de la CEDEAO a été fondé sur
la réalisation de la convergence politique et structurelle. Les principaux d’entre
eux ont été :
• La libre circulation des biens et des personnes,
• La libéralisation du commerce et la création d’une union douanière
(Schéma de Commerce de la CEDEAO de la libéralisation (ETLS) et le Tarif
extérieur commun (CET)),
• Le programme de Coopération Monétaire de la CEDEAO (EMCP),
• Le développement des infrastructures,
• La mise en œuvre de politiques communes en l’agriculture,
l’environnement, la gestion de l’eau,
• La consolidation de la paix, de la démocratie et la promotion de la
bonne gouvernance.
Ce travail devait stimuler le commerce intra-régional et la mobilité des facteurs,
améliorer l’investissement/la croissance et créer les conditions nécessaires
pour le fonctionnement d’une union monétaire.
La libre circulation des personnes et biens
L’un des domaines fondamentaux auquel la région a porté une grande attention
est son programme d’intégration. Dans cette optique, le Protocole de la CEDEAO
prévoit la libre circulation de ses citoyens et le droit de vivre, de s’installer, et de
faire des affaires dans n’importe quelle partie de son territoire. Cela est fondé
sur la théorie que la migration promeut le développement et que la mobilité des
personnes, des biens et du capital, est un élément essentiel dans la promotion
de l’intégration du commerce, des produits, du travail et des marchés inanciers.
La CEDEAO s’est occupée de réunir différentes initiatives dans ce domaine.
Parmi celles-ci : la suppression des visas, l’introduction du passeport de la
CEDEAO et de l’ECOWAS Brown Card, l’introduction prévue d’un visa unique
pour les pays tiers. Un dialogue continu avec les parties prenantes, les services
15
Un rapport sur l’intégration en Afrique de l’Ouest
de sécurité, la société civile, les travailleurs du transport routier et la direction
de recherches et d’études ont également été promus pour atteindre cet objectif.
Plusieurs facteurs ont entravé l’atteinte de l’objectif de libre circulation des
personnes et des biens. Ceux-ci sont entre autres :
• L’existence de barrières non tarifaires,
• L’absence d’une politique commerciale commune,
• Une sensibilisation insufisante,
• La volonté politique de mettre en œuvre des Protocoles.
Les rapports de dificultés rencontrées par les citoyens de la CEDEAO, au
niveau des frontières de la région, appellent à un effort soutenu au renforcement
de la politique et à la cohérence dans cette direction.
La libéralisation du commerce et la création d’une union
douanière
Les deux principaux programmes dans ce cadre sont le Plan de Libéralisation
des échanges de la CEDEAO (ETLS) et le Tarif Extérieur Commun (CET).
On croyait que ces programmes serviraient de base pour l’établissement d’un
marché commun. Des progrès considérables ont été accomplis dans ces
domaines. Par exemple, la CEDEAO a été engagée dans la création d’une
zone commerciale commune par l’uniication des tarifs douaniers et l’exemption
tarifaire. Il est également à noter que la CEDEAO dans cet engagement a
inalisé les négociations de son tarif extérieur commun (CET) qui sera bientôt
opérationnel, sauf empêchement.
La CEDEAO a également été engagée dans le processus de création d’un
marché commun dans la région et a avancé ses négociations sur l’Accord de
Partenariat Économique (APE) avec l’Union européenne (EU) sur le principe
de l’utilisation du commerce pour stimuler le développement de la région. Elle
s’est également engagée dans le commerce international et dans la gestion
commerciale pour maximiser les possibilités de stimuler le commerce régional
et l’intégrer dans le contexte du commerce mondial. Dans cette optique, la
CEDEAO s’est engagée dans la promotion des accords commerciaux bilatéraux,
16
Essien Abel Essien
multilatéraux et régionaux, dans la sensibilisation du commerce dans la région
ainsi que dans la défense des droits de protection des consommateurs tout en
mettant en premier plan les questions de contrôle de qualité, la compilation de
données sur les investissements et les règles transfrontalières.
Les Forums du Commerce Equitable et du Business de la CEDEAO, organisés
périodiquement dans les différentes parties de la région, gagnent rapidement
en importance en Afrique de l’Ouest et ailleurs. La CEDEAO s’est engagée
dans des réformes économiques en conformité avec la réalité et les politiques
internationales. Elle s’emploie également à créer un environnement favorable à
la promotion du commerce international et un meilleur positionnement pour les
négociations internationales sur les questions commerciales et des questions
connexes. Plusieurs déis persistent. Ils incluent :
• L’absence d’un mécanisme eficace pour une approche intégrée de la
promotion du commerce,
• Une faible valeur-ajoutée et une mauvaise qualité des produits issus de la
région,
• Le mauvais état des infrastructures dans la région, ce qui reste regrettable,
catastrophique et un facteur réducteur pour la production,
• De vastes marchés non oficiels pour les biens et les produits inanciers,
• Le manque d’une forte volonté politique pour mettre en œuvre le Tarif
Extérieur Commun (CET) de la CEDEAO.
Programme de coopération monétaire de la CEDEAO (EMCP)
L’objectif était de faciliter la réalisation des objectifs d’intégration et d’accroître
le commerce intra-régional ainsi que les transactions des paiements entre les
États membres. Le programme comportait l’adoption de mesures collectives
en vue de la mise en place d’un système monétaire harmonisé ainsi que
des institutions de gestion commune pour la réalisation des objectifs de la
coopération monétaire par le biais d’une approche progressive. Dans ce cas,
les États membres de la CEDEAO étaient censés prendre, individuellement
et collectivement, toutes les mesures nécessaires pour la mise en place du
Programme de Coopération Monétaire. Dans le même temps, le Secrétariat
17
Un rapport sur l’intégration en Afrique de l’Ouest
Exécutif de la CEDEAO, comme on l’appelait, en collaboration avec le
Comité des Gouverneurs des Banques Centrales des États membres de la
Communauté, serait responsable de la coordination et de la mise en place du
programme. Le Comité était chargé d’examiner et de résoudre les problèmes
qui rencontreraient et d’en référer ensuite aux autorités compétentes de la
Communauté.
Les principales exigences de la EMCP étaient en accord avec des critères de
convergence convenus, avec l’harmonisation des réglementations sur les taux
de change et avec l’adoption d’un régime tarifaire de change déterminé par le
marché, l’harmonisation des politiques iscales, monétaires et inancières. Dans
le but d’assurer la convergence politique, un critère commun de convergence
macroéconomique, que les États membres sont censés établir pour atteindre
les objectives, a été ixé comme condition préalable à l’introduction d’une
monnaie commune.
L’harmonisation des politiques économiques des États membres sera une tâche
dificile, voire impossible, sans l’harmonisation des statistiques, de l’unité de
comptes et des normes de mesure. Par conséquent, un processus agressif en
ce qui concerne l’harmonisation des statistiques et des comptes pour la région
commune de la CEDEAO est en cours dans le cadre du projet ECOSTAT.
Des progrès considérables ont été réalisés dans ce domaine. La création d’une
deuxième zone monétaire et le cadre multilatéral conjoint de surveillance sont
des initiatives à noter. Cependant l’introduction d’une monnaie unique pour la
région a été freinée en raison d’un certain nombre de facteurs, parmi lesquels :
• L’existence d’une zone monétaire, l’UEMOA, avec un régime de taux de
change différent,
• Le renvoi de l’introduction de la monnaie commune (eco) par la deuxième
zone monétaire,
• Une convergence macroéconomique lente en raison de la crise économique
qui a contribué à faire échouer cet effort,
• L’absence de politiques économiques communes ainsi que de cadres légaux,
inanciers et statistiques communs,
• Le manque de cohérence et de synergie dans les mécanismes de
surveillance multilatérale des différents organismes de la CEDEAO chargés
18
Essien Abel Essien
de l’implémentation du Programme de coopération monétaire de la CEDEAO
(EMCP),
• La carence de recherche sur les questions du développement socioéconomique pour faciliter la préparation des prises de position et des
notes d’orientation pour évaluer la situation et la profondeur de l’intégration
régionale,
• La non-réalisation de critères primaires et secondaires de convergence sur
une base durable.
La promotion de l’harmonisation des politiques économiques et la coopération
monétaire en tant que moyens de parvenir à la convergence macroéconomique
ainsi que la réalisation éventuelle d’une monnaie unique dans la région
deviennent une stratégie convaincante.
Mise en place de politiques communes dans l’agriculture,
l’environnement et la gestion des ressources hydriques
La CEDEAO, en connaissant l’expérience de la pénurie alimentaire et des
crises des prix alimentaires, et en comprenant que l’économie de la région
est agricole, n’a pas compromis son intention de faire de l’agriculture
l’élément fondamental de l’économie de la région. La CEDEAO a entrepris
le développement d’une politique régionale de l’agriculture ain de maximiser
l’opportunité des offres agricoles pour le développement économique régional.
La sécurité alimentaire réside dans le développement du secteur agricole, non
seulement pour répondre aux besoins alimentaires de la région, mais aussi en
fournissant une source signiicative d’emploi pour sa population grouillante et
comme fondement pour le décollage agro-technologique de la région.
La politique agricole commune de la CEDEAO (ECOWAP), en conformité avec
le Programme Commun de Développement de l’Agriculture Africaine (CAADP),
est engagée dans une agriculture moderne et durable, fondée sur l’eficacité
et l’eficience des fermes familiales et la promotion des entreprises agricoles.
Celle-ci et d’autres efforts, tels que les mesures pour préserver l’environnement
et conserver les ressources hydriques de la région, ont gagné la coniance
et le soutien des partenaires de développement. Malgré ces progrès, le
19
Un rapport sur l’intégration en Afrique de l’Ouest
développement et la mise en œuvre de politiques communes ne sont pas sans
certaines dificultés persistantes.
Celles-ci sont résumées ci-dessous :
• La conception d’un programme régional d’investissement dans l’agriculture
à moyen terme,
• L’organisation et la gestion durables des ressources naturelles partagées,
• Le développement de chaînes de produits agricoles et la promotion d’un
marché des produits dynamique,
• La prévention et la gestion des crises alimentaires et d’autres catastrophes
naturelles dans le domaine de l’agriculture,
• Le développement d’une politique de l’eau appropriée et d’un cadre régional
pour les ressources hydriques partagées,
• Le développement de la capacité de gérer les ressources forestières et
fauniques par l’élaboration d’un plan de convergence pour la gestion et
l’utilisation durable des écosystèmes forestiers,
• La promotion de la gestion environnementale, en renforçant la capacité
adéquate dans le domaine des accords multilatéraux et le développement
de la coopération et de la coordination dans la gestion de l’environnement,
• La gestion de l’environnement et la prévention contre les risques et les
diverses formes de pollution, de nuisance et de produits chimiques dangereux
qui pourraient affecter la santé humaine et animale.
Consolidation de la paix, la démocratie et la promotion de la
bonne gouvernance
L’importance de la paix, de la bonne gouvernance et de l’enracinement des
valeurs démocratiques sont essentiels pour un développement économique
signiicatif et durable. L’histoire politique mouvementée et l’instabilité qui ont
caractérisé la région pendant si longtemps peuvent être attribuées à l’absence
de bonne gouvernance, de démocratie et d’État de droit.
20
Essien Abel Essien
Dans les années 90 plus que jamais, dans son histoire, la région était un foyer
de conlits et de crises de dimensions variables, qui ont comporté la destruction
de vies et de biens, des graves crises humanitaires et qui ont paralysé la
croissance économique et le développement. Par la suite, la CEDEAO a
entrepris des activités de promotion de la paix et du développement régional et
est notamment intervenue dans des situations de crise dans un certain nombre
de pays en Afrique de l’Ouest. La CEDEAO a activement poursuivi la promotion
de la bonne gouvernance, la paix et la sécurité, des élections libres, justes et
crédibles dans les États membres grâce à une combinaison de participation
directe et de diplomatie dans la région.
Cependant, ces initiatives nécessitent une remise en cause dans certains
domaines, tels que :
• La nécessité d’intégrer la prévention des conlits dans la stabilisation et les
interventions post-conlit,
• La nécessité d’améliorer le mécanisme pour gérer plusieurs tâches de
manière eficace,
• La nécessité d’améliorer l’architecture structurelle et opérationnelle, telles
que l’infrastructure sociale, la gestion des élections et des questions
diplomatiques et humanitaires pour la prévention des conlits et pour la
stabilité post-conlit.
La stratégie nécessaire à adopter doit être orientée vers la mobilisation des
ressources et l’amélioration de toutes les autres stratégies nécessaires pour
satisfaire le mandat régional de maintien de la paix, de stabilité et de sécurité
dans la région.
Le développement des infrastructures
La CEDEAO a fait des progrès en créant un environnement favorable à
l’attraction des investissements privés et au développement du secteur privé,
en travaillant en partenariat avec divers organismes et institutions des États
membres. Les forums d’affaires de la CEDEAO ont fourni une plate-forme pour
le dialogue public-privé, pour des missions commerciales et d’affaires nationales
et internationales, pour des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux
21
Un rapport sur l’intégration en Afrique de l’Ouest
et pour l’évaluation d’une base de données ainsi qu’un indice pour les États
membres.
Le Pool d’Énergie Ouest-Africain (WAPP), le Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest,
l’énergie renouvelable, l’eficacité énergétique et les projets de facilitation des
transports ont, entre autres, renforcé le développement des infrastructures
économique et technologique. Les investissements et la participation, dans
différents aspects des infrastructures, de diverses institutions inancières
régionales, telles que la Banque d’Investissement et de Développement (EBID),
l’Ecobank, etc., ont contribué au développement d’infrastructures régionales
viables.
Le principal déi pour la région réside dans l’expansion des projets pour les
infrastructures physiques et dans la mobilisation des ressources nécessaires
à leur inancement ain de créer les conditions nécessaires à la compétitivité.
De là, la nécessité de :
• Fournir des infrastructures économiques et technologiques de base,
• Créer un environnement d’affaires et de travail propice,
• Sensibiliser et développer les compétences des citoyens de la Communauté,
• Promouvoir l’entrepreneuriat et le développement des entreprises,
l’innovation et la créativité.
Dans l’ensemble, des progrès signiicatifs ont été réalisés dans la région en
matière de coopération économique et d’intégration, en conformité avec les
objectifs dans le cadre du Traité révisé. Les déis qui perturbent le processus
d’intégration fournissent le catalyseur nécessaire pour un saut de qualité dans
la prospérité économique à travers un plan d’action soigneusement conçu qui
découlerait d’une stratégie régionale soigneusement élaborée.
22
Essien Abel Essien
Processus de développement institutionnel
Arrangement institutionnel
Pour assurer la réussite des objectifs de la Communauté, la CEDEAO fonctionne
selon une architecture institutionnelle déinie. Cette architecture est catégorisée
en organes, institutions et organismes spécialisés, et la coalition des acteurs
non gouvernementaux. Les organes de la Communauté sont : la Conférence
des Chefs d’États et de Gouvernements, le Conseil des Ministres, les Comités
Ministériels Sectoriels et les Comités sectoriels techniques/d’experts. Les
principales institutions de la CEDEAO sont la Commission de la CEDEAO, le
Parlement de la Communauté et la Cour de Justice Communautaire. Il y a aussi
des institutions techniques spécialisées et des organismes.
La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement est l’organe de décision
le plus élevé. Il est composé des Chefs d’État et de Gouvernement des États
membres. Le corps est responsable de la direction générale des activités
dans la région et il a le pouvoir de prendre toutes les mesures pour assurer
le développement progressif et la réalisation des objectifs de la région en
conformité avec les dispositions du Traité révisé de 1993. La Conférence des
Chefs d’États et de Gouvernements se réunit au moins une fois par an. Il y
a aussi une disposition pour la réalisation d’une session extraordinaire par le
Président, élu chaque année. Une session extraordinaire peut également être
organisée à la demande d’un ou plusieurs États membres, à condition qu’une
telle demande soit soutenue par une majorité simple.
L’organe décisionnaire suivant est le Conseil des Ministres. Ceux-ci sont les
Ministres en charge des affaires de la CEDEAO, les Ministres des Finances
et les Ministres des Affaires étrangères. Le Conseil fait ofice de conseil
d’administration de la Commission, responsable du fonctionnement et du
développement de la Commission en vertu de l’article 10 du Traité révisé de
1993. Par conséquent, sauf disposition contraire du Traité ou des Protocoles,
le Conseil des ministres fait des recommandations à la Conférence des Chefs
d’États et de Gouvernements sur toute action visant à atteindre les objectifs
de la région et nomme le personnel statutaire subalterne du vice-président à
la Commission et dans les autres institutions de la CEDEAO. Le Conseil fait
aussi des recommandations sur la nomination d’Auditeurs Externes à l’Autorité
23
Un rapport sur l’intégration en Afrique de l’Ouest
de Responsables d’États et des Gouvernements, prépare et adopte ses
règles de procédure, approuve des règlements de personnel, les structures
organisationnelles des institutions de la région, aussi bien que les programmes
de travail et les budgets de la Commission et ses institutions. Il demande aussi
à la Cour de Justice, où nécessaire, de donner son avis consultatif sur toute
question légale et d’effectuer toutes les autres fonctions qui lui sont assignées
par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement.
Le Conseil des Ministres se réunit au moins deux fois par an lors de sessions
ordinaires, une desquelles doit précéder la Session Ordinaire des Chefs
d’État et de Gouvernement. Cependant, une session extraordinaire peut être
convoquée par le Président du Conseil des Ministres. Le Conseil agit à travers
ses Règlements, adoptés à l’unanimité, par consensus ou à la majorité des
deux tiers, ce qui les rend obligatoires pour toutes les institutions de la région.
Les procédures des réunions du Conseil des Ministres proviennent des rapports
des réunions ministérielles sectorielles et des rapports des institutions de la
CEDEAO.
Les décisions des Chefs d’État et de Gouvernement de la CEDEAO sont
exécutées par la Commission de la CEDEAO, dirigée par un Président et
nommée par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement. Initialement
connu comme Secrétariat de la CEDEAO, il a été transformé en Commission
en 2007. Ainsi, le Président de la Commission est le Directeur Général de la
Communauté. Il est assisté par un vice-président et sept commissaires, et il
est responsable de la préparation et de la mise en œuvre des décisions de la
Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement et des règles du Conseil des
Ministres.
La responsabilité de la direction de la Commission de la CEDEAO dans le
cadre de sa mission et la tâche qui lui est coniée par les États membres est de
traduire les décisions dans des programmes prévus et réalisables qui pourraient
soutenir la transformation de la région. À cet égard :
• La Commission doit jouer un rôle central pour assurer que les décisions de la
Communauté soient effectivement mises en œuvre et pour diriger la création
d’institutions fortes,
• Elle doit se tenir au courant des dynamiques de transformation et répondre
aux aspirations des gens,
24
Essien Abel Essien
• Elle doit être complétée par une communication eficiente, administrative et
eficace entre les institutions de la Communauté et les États membres,
• Elle doit garantir une large participation des différentes parties prenantes à
l’intérieur et à l’extérieur de la région.
Les processus institutionnels et politiques soutiennent également la promotion
des idéaux démocratiques et de la justice. Par exemple, le Parlement de la
CEDEAO a été créé, en vertu de l’article 6 et 13 du Traité révisé de 1993,
comme une assemblée des peuples de la Communauté pour la promotion des
valeurs démocratiques. Sa responsabilité principale consiste à promulguer des
lois. Toutefois, en vertu de la présente dérogation, le pouvoir du Parlement
de promulguer des lois qui engagent tous ses citoyens n’est pas encore
effectif. Cela est lié au fait que la démocratisation complète du Parlement par
l’élection et le suffrage universel doivent encore entrer en vigueur. Un agenda
pour la transformation du Parlement en organe de la Communauté entièrement
fonctionnel se poursuit vigoureusement. Pour l’achèvement de ce processus
l’année 2010 avait été ixée comme dernier délai, qui évidemment n´a pas été
respecté. Les parlementaires y sont soutenus par les Parlements Nationaux
des États membres. Entretemps, le rôle du Parlement dans le processus
d’intégration de la CEDEAO reste consultatif, en attente de l’attribution d’un
statut législatif, avec les pouvoirs statutaires de promulguer des lois s’appliquant
à tous les citoyens et les institutions de la CEDEAO. Néanmoins, le président de
la Commission travaille en étroite collaboration avec le Parlement et demande
toujours conseil à ses membres sur le processus d´intégration de la CEDEAO.
De même, pour une administration eficace de la justice, la Cour de Justice
de la CEDEAO a été créée, en vertu de l’article 15 du Traité révisé de 1993.
La Cour de la CEDEAO est l’organe de la Communauté responsable de
l’exercice de la justice sur toutes les questions concernant l’intégration dans la
Communauté et ses verdicts engagent tous les États membres, les institutions
de la Communauté, les citoyens et les entreprises. Le statut, la composition,
les pouvoirs, la procédure et les autres questions relatives à la Cour de Justice,
sont précisés dans le Protocole qui les crée. La Cour exerce ses fonctions,
indépendamment des États membres et des institutions de la Communauté.
Etant donné que le processus politique soutient les activités économiques et
sociales, un Conseil Économique et Social a été créé, en vertu de l’article 14 du
Traité révisé de 1993. Un Conseil en grande partie consultatif, sa composition,
25
Un rapport sur l’intégration en Afrique de l’Ouest
ses fonctions et son organisation sont déinis dans un Protocole. Le Conseil
économique et social (ECOSOC) doit encore être mis en place physiquement.
Le processus de développement institutionnel a subi d’importantes transformations
depuis la révision du Traité. De nouvelles institutions et organismes ont été créés.
Ils comprennent : le Centre de la CEDEAO pour les énergies renouvelables et
l’eficacité énergétique (ECREEE), l’Agence de réglementation de l’électricité
de la CEDEAO (ERERA), l’Action gouvernementale contre le blanchiment
d’argent (GIABA), l’Institut monétaire de l’Afrique de l’Ouest (WAMI), Institut de
l’Afrique de l’Ouest (WAI), juste pour en mentionner quelques-uns. La logique
de la création des nouveaux organismes consiste essentiellement à renforcer
l’architecture ain d’approfondir l’intégration économique régionale.
De nouveaux organes ont été établis pour faire face aux questions relatives à
la paix et à la sécurité dans la région. Le groupe de personnalités d’envergure
a été mis en place pour entreprendre un plaidoyer pour la paix, pendant que
le Conseil de Sécurité est également en place comme Comité sectoriel des
ministres des Affaires étrangères et les formations de la défense de la région.
Actuellement des discussions sont en cours pour renforcer les pouvoirs du
Parlement de la CEDEAO pour passer progressivement de l’état consultatif dont
il bénéicie actuellement à un statut législatif et la responsabilité de co-décision.
La Commission de la CEDEAO mène également des actions préparatoires en
vue d’une réforme institutionnelle globale. Cette réforme vise ses processus,
procédures et systèmes ainsi que le remaniement des ressources humaines.
En outre, l’Autorité des Chefs d’État et de Gouvernement a décidé que la
Commission composée de neuf membres soit étendue à une Commission de 15
membres. Ces développements sont tous destinés à faire de la Commission un
modèle véritable de gestion de l’intégration économique régionale en Afrique.
Renforcement des capacités institutionnelles
Depuis ses débuts modestes en 1975, la CEDEAO s’est développée au il des
années en un ensemble d’institutions complexes. L’expansion a été dictée en
grande partie par l’évolution du mandat initial, la dynamique de l’économie
mondiale et le changement de structure de l’économie ouest-africaine. De
telle façon, la Communauté a évolué en une organisation eficace et durable,
plus orientée vers l’intérieur. Elle a noué des alliances avec des partenaires
26
Essien Abel Essien
de développement externes et de la synergie avec des organisations
gouvernementales et non-gouvernementales régionales (associations d’affaires
et des organismes professionnels).
Ce développement organisationnel a été soutenu par un degré élevé de
capacité institutionnelle. Rappelons que la CEDEAO a été créée pour améliorer,
à travers la coopération régionale et l’intégration, la qualité de vie en Afrique de
l’Ouest, en dirigeant et en facilitant le développement durable des 15 économies
nationales, comme une économie régionale, intégrée et compétitive. Une
architecture institutionnelle complémentaire a été mise en place pour assurer le
cadre dans lequel le processus d’intégration régionale sera réalisé. Toutefois, la
capacité des institutions créées à faciliter l’intégration économique régionale a
été essentielle à son succès. Il est donc raisonnable de conclure que la capacité
institutionnelle est le moteur principal de la coopération régionale et l’intégration
de la CEDEAO.
La capacité institutionnelle comprend les processus liés au système de
gouvernance, aux systèmes organisationnelles et procédures, au personnel
et à l’équipement. Elle inclut la capacité d’augmenter les connaissances, les
compétences et les attitudes du personnel, en créant ainsi une organisation
fondée sur la connaissance où des conlits internes et des frustrations sont
réduits au strict minimum et où la productivité, la culture institutionnelle et la
diversité sont mises en valeur.
La Communauté dépend de son processus de développement en ce qui concerne
la construction de nouvelles capacités, le perfectionnement des capacités
existantes et l’adaptation des capacités. Par conséquent, une attention plus
grande est désormais accordée aux exigences des capacités nécessaires pour
mener davantage les programmes prioritaires. Parmi ceux-ci, les douanes (zone
de libre-échange et tarif extérieur commun), la monnaie (une deuxième monnaie
régionale et la convergence des politiques macro-économiques), l’énergie
(WAPP, ECREEE et le Projet du gazoduc ouest-africain), la consolidation de
la paix et de la sécurité régionale (ECPF), l’agriculture (ECOWAP) dans le
contexte de la sécurité alimentaire, du développement rural et de la lutte contre
la pauvreté et un cadre stratégique global pour soutenir le processus politique.
Un certain nombre d’études visant à évaluer les besoins en matière de
capacités institutionnelles et à formuler des stratégies pour guider les réformes
institutionnelles et le développement des capacités se sont avérées utiles. Ce
27
Un rapport sur l’intégration en Afrique de l’Ouest
développement est soutenu par des partenaires donateurs dans les domaines
de l’assistance technique, le recrutement du personnel et la formation, la
révision des règles et règlements administratifs et inanciers, la modernisation
des procédures et des systèmes, y compris l’informatisation et le système de
budgétisation fondé sur les résultats, ainsi que l’amélioration de la collaboration
interinstitutionnelle et la coordination.
La transformation du Secrétariat Exécutif en une Commission et la restructuration
du Parlement de la CEDEAO, de la Cour de Justice de la CEDEAO et de l’EBID
sont des indices supplémentaires en ce qui concerne la nature durable du
processus de renforcement des capacités institutionnelles.
En dépit de ces développements, le renforcement des capacités institutionnelles
n’a pas connu d’appropriation importante au sein des institutions de la
Communauté. En effet, les nombreuses initiatives de renforcement de capacités
n’ont pas été entièrement mises en œuvre. Par conséquent, leur impact
souhaité doit encore se faire sentir. Au sein de la Commission, des méthodes
de travail et des processus de deux départements techniques et de soutien,
y compris l’utilisation des applications des ICT, ne se sont pas améliorés de
manière signiicative. Un système de planiication et de programmation n’a
pas encore été mis en place et le programme budgétaire n’est pas destiné à
un système de gestion axée sur les résultats. L’enracinement de la rélexion
stratégique pour résoudre ces problèmes est une condition nécessaire pour
faire des progrès en ce qui concerne le processus d’intégration économique
au sein de la Communauté, en intégrant la Communauté elle-même dans le
marché mondial.
Dans les années à venir, un paquet plus cohérent et complet est prévu pour
soutenir le processus de développement des capacités institutionnelles. Ce
serait guidé par ce qui suit :
• Reconnaissance du fait que le processus est à long terme et en devenir
et doit être conçu dans le cadre du plan stratégique global et dans un plan
d’action à moyen terme,
• Reconnaissance que la gouvernance, la transparence et la responsabilité
dans le domaine du renforcement des capacités institutionnelles restent
essentielles à la mise en œuvre des programmes régionaux,
28
Essien Abel Essien
• Le développement des capacités institutionnelles de la CEDEAO pour le
renforcement la rélexion stratégique et pour l’établissement une orientation
stratégique qui mène à l’application effective des programmes régionaux,
• L’établissement d’une culture d’excellence comme une plate-forme
essentielle pour la transformation de ces institutions en une culture de base
de connaissances et transformer le personnel en un pilier du processus de
développement régional,
• La mise en place d’une approche objective et participative au processus de
développement institutionnel pour attirer l’appropriation, l’acceptabilité et la
durabilité,
• La priorisation et synchronisation du développement des capacités
institutionnelles pour répondre aux déis de la nouvelle transformation,
• Le développement des compétences de travail en équipe, relations
interdépartementales, la gestion du temps et des connaissances en
informatique pour atteindre une plus grande eficacité opérationnelle,
• La subsistance de la capacité institutionnelle, en faisant le soutien logistique
et matériel un élément essentiel du processus de renforcement des capacités,
• Clarté et cohérence dans les politiques et procédures de gestion, ceuxci étant les principaux sujets stratégiques susceptibles de promouvoir le
développement institutionnel.
Situation actuelle de l’intégration économique régionale
Une évaluation de l’état actuel de la marche de l’intégration économique
régionale en suivant la vision de la CEDEAO serait à faire en fonction du
programme du marché commun, de l’intégration monétaire, de la paix et de la
sécurité et de l’objectif de développement durable.
Programme du marché commun
La décision en 2006 concernant l’adoption d’un tarif extérieur commun a été
une étape décisive pour mettre sur la bonne voie le programme du marché
29
Un rapport sur l’intégration en Afrique de l’Ouest
commun. Les tarifs ont été ixés en 4 catégories. Le Nigeria a demandé
une 5ème catégorie tarifaire, et les discussions sur la création d’une union
douanière qui précéderait le marché commun se sont presque terminées. Une
fois terminées, il y aurait une liberté totale des facteurs de production et des
politiques communes sur la réglementation des produits.
Avec les frontières des États membres déterminant la limite du système inancier
national dans la région, les intermédiaires inanciers dans la Communauté
souffrent de « dés-économies d’échelle ». Si les banques nationales des
États membres restent isolées et ne fonctionnent que dans leurs économies
domestiques, elles sont peu susceptibles de survivre à la concurrence accrue
que l’entrée de banques étrangères introduit actuellement dans la région.
L’intégration des marchés inanciers régionaux, soutenue par des institutions
appropriées et des stratégies de mise en œuvre, permettrait d’améliorer
l’échange de biens et de services, la mobilisation des ressources (à la fois
nationales et internationales), l’allocation eficace des facteurs de production
et la diversiication des risques dans les instruments inanciers des États
membres.
La CEDEAO développe un mécanisme de paiement et de règlement
transfrontalier, une agence de compensation et une base de données
concernant la compensation des crédits. Des efforts d´intégration du marché
des capitaux et de l’assurance des entreprises sont également en cours.
L’abolition des visas et des permis d’entrée pour les voyages intracommunautaires a été mise en vigueur avec grand succès. Ceci a pour but
de faciliter le commerce et l’intégration du marché du travail. L’introduction du
passeport biométrique est une nouvelle initiative qui facilitera la libre circulation.
L’organisation régulière d’une foire commerciale régionale, d’expositions et
d’événements similaires a contribué à l’approfondissement de l’intégration
commerciale. Les négociations de l’APE entre l’Afrique de l’Ouest et l’Union
européenne sont en cours. Elles couvrent le partenariat commercial pour le
développement durable, la politique commerciale et les questions liées au
commerce. Elles débouchent sur une mise à l’échelle du développement
des infrastructures dans tous les domaines pour soutenir le commerce intracommunautaire.
30
Essien Abel Essien
Intégration monétaire
Une approche à deux volets de l’intégration monétaire a été proposée par les
Chefs d’État et de Gouvernement, à Lomé (Togo), en décembre 1999. A côté
de cette approche, une seconde zone monétaire, la Zone monétaire ouestafricaine (WAMZ), comprenant la Gambie, le Ghana, la Sierra Leone, la Guinée,
le Nigeria, et récemment le Libéria, a été créée. Une institution intermédiaire
connue sous le nom d´« Institut monétaire ouest-africain » (WAMI) a été créée
pour mener des activités préparatoires qui mèneraient à une union monétaire
de ses membres. Cette union monétaire serait caractérisée par une banque
centrale commune et une monnaie unique.
Le lancement de la monnaie unique de la WAMZ a connu trois reports, en 2003,
2005 et 2009. Les motifs principaux de ces reports étaient généralement les
mêmes. Ils comprennent :
• La mauvaise performance macroéconomique : la persistance de la
domination inancière, une forte inlation et de faibles niveaux d’accumulation
de réserves de change,
• L’incapacité des pays à respecter les critères de convergence,
• L’absence d’infrastructures nécessaires (système de paiement),
• Faible harmonisation des politiques,
• Des variations importantes dans les normes statistiques,
• Le manque d´un programme d’intégration du commerce,
• Les politiques économiques nationales restent en contradiction avec les
objectifs de la WAMZ.
Le Conseil de Convergence de la CEDEAO, comprenant les ministres des
inances et les gouverneurs des banques centrales des États membres,
a approuvé, le 25 mai 2009, une feuille de route révisée pour la réalisation
d’une monnaie unique pour l’Afrique de l’Ouest d’ici 2020. L’approbation a suivi
l’adoption du rapport du groupe de travail inter-institutionnel sur la monnaie
unique de la CEDEAO qui articule une stratégie concise, claire et globale pour
la réalisation d’une monnaie unique pour la région. La feuille de route décrit
les activités à entreprendre avant la nouvelle date, y compris l’examen et
31
Un rapport sur l’intégration en Afrique de l’Ouest
l’harmonisation des critères de convergence, l’harmonisation des statistiques,
les politiques nationales et les cadres juridiques, comptables et statistiques des
inances publiques.
Entre 2009 et le premier trimestre de 2013, la feuille de route envisageait
l’harmonisation du cadre réglementaire et de surveillance des banques et
d’autres institutions inancières, la mise en place d’une infrastructure de
système de paiement pour les transactions transfrontalières, la réalisation de
l’infrastructure du système de paiement en Guinée, en Gambie et en Sierra
Leone et l’achèvement de l’intégration en cours des marchés inanciers de la
région.
En 2014, il est prévu que les instruments juridiques pour la création de la WAMZ
soient ratiiés, suivis dans la même année par la création d’une banque centrale
de la zone WAMZ, le Secrétariat WAMZ et l’Agence de surveillance inancière
ouest-africaine. Une union monétaire serait alors réalisée en ou avant 2015 et
la monnaie commune serait introduite en janvier 2015. Cela serait suivi par le
retrait des monnaies nationales des États membres constitutifs.
Par la suite, les processus de la fusion des deux monnaies en une monnaie
unique commenceront, y compris l’introduction d’un Acte Additionnel au Traité
révisé de la CEDEAO ain de fournir un instrument juridique pour l’union
monétaire précédente, trois ans avant le lancement de la monnaie unique.
Cela aboutira à l’introduction d’une monnaie régionale en 2020, précédée par
le lancement de l’union monétaire, la création d’une banque centrale régionale
et enin le retrait des monnaies zonales.
Pour atteindre ces objectifs et maintenir l’engagement dans la feuille de
route, les États membres ont été invités à mettre en œuvre des politiques
économiques et inancières prudentes visant à atténuer l’impact des crises
économiques et inancières mondiales sur leurs économies, en particulier le
secteur vulnérable de la inance, et à poursuivre des politiques budgétaires
et monétaires appropriées alors qu’ils mettent en œuvre des politiques
structurelles et institutionnelles rigoureuses sous l’égide du Mécanisme de
surveillance multilatérale de la CEDEAO.
La Commission de la CEDEAO a été tenue de continuer à collaborer avec
d’autres institutions régionales et les États membres participant à la PCMC
pour assurer la mise en œuvre rapide et effective de la feuille de route et pour
assumer l’appropriation de l’initiative de la monnaie unique, pour prescrire des
32
Essien Abel Essien
normes minimales dans la stratégie commune qui impliquera l’harmonisation
au niveau sous-régional des différentes composantes. Le Cap-Vert et le Libéria,
les deux États membres qui ne sont ni membres de la zone CFA, ni dans la
WAMZ, ont été invités à se joindre à l’une des deux zones monétaires.
Les nouvelles dates de 2015 pour la monnaie unique dans la WAMZ et 2020
pour la CEDEAO sont fondées sur un programme de convergence des politiques
macroéconomiques qui est mis en œuvre dans le cadre d’un mécanisme de
surveillance multilatérale. Il y a eu des améliorations limitées à remplir les
critères ixés, même si certains pays ont amélioré leur performance sur l’échelle
de convergence.
La Paix régionale, la sécurité et le développement durable
La restauration et le maintien de la paix et de la sécurité dans la sous-région à
travers l’ECOMOG, du Bureau Zonal nouvellement créé et d’autres mécanismes
de paix et de résolution des conlits sont les principales réalisations notables
de la CEDEAO.
Le maintien de la gouvernance et des valeurs démocratiques dans tous les
États membres de la CEDEAO est vigoureusement poursuivi, à l’exception de
quelques cas de crises constitutionnelles.
La promotion du développement durable, en particulier dans le contexte
économique et social, s’est concentrée sur l’amélioration de la compétitivité, de
la diversiication et de la croissance stimulée. Le développement/interconnexion
d’infrastructure pour soutenir l’intégration économique et améliorer la
compétitivité reçoit également une attention considérable.
Une approche régionale pour atténuer la crise alimentaire est mise en place
autour des trois axes suivants : l’accélération et l’augmentation durable de la
production alimentaire ; la restructuration et la régulation du marché agricole ; la
garantie de la sécurité alimentaire et la nutrition, en particulier pour les groupes
vulnérables de la population.
33
Un rapport sur l’intégration en Afrique de l’Ouest
Amélioration du climat des affaires et des investissements
nécessaires à l’intégration
La CEDEAO maintient le dialogue politique avec les acteurs concernés
comme un moyen d’améliorer le climat des affaires et des investissements
dans la région. Le Forum des Affaires de la CEDEAO fournit au secteur privé
l’opportunité de présenter ses produits et de créer des réseaux. Des règles
d’investissements régionales, un cadre politique et un code communautaire
des investissements ont été adoptés. L’harmonisation du droit des affaires
est en cours pour améliorer le climat d’affaires. Un indicateur rapportant et
surveillant le climat d’investissement ainsi que des infrastructures garantissant
et réassurant des investissements sont actuellement mis en place.
Ain d’atténuer l’impact négatif de la crise énergétique, l’accès à l’énergie
durable et abordable demeure une priorité du programme énergétique de la
Communauté.
La mise en œuvre de projets de production et d’interconnexion prioritaires à
travers le Pool Énergétique de l´Afrique de l´Ouest (WAPP) et le Centre de
la CEDEAO pour les énergies renouvelables et des ressources énergétiques
(ECREEE). Cela est lié à la reconnaissance de ressources énergétiques
considérables de la région et les vastes possibilités pour améliorer son eficacité.
Ces institutions concevront des projets qui permettraient d’atténuer les déis
interdépendants de l’accès à l’énergie, la sécurité et le changement climatique.
Repenser la coopération de la CEDEAO et l’agenda
d’intégration
Apprentissage et adaptation au cours du processus
La CEDEAO en tant que groupement régional de 15 États membres a fait
face à plusieurs déis. Cependant, elle a continué à bénéicier de l’expérience
d’autres groupements régionaux à l’aide d’un programme continu d’évaluation
et d’analyse comparative. Cela facilite la connaissance des lacunes à éliminer
et incite à la rélexion sur les démarches d’action/stratégies nécessaires pour
atteindre les objectifs.
34
Essien Abel Essien
Les domaines principaux sont nombreux et variés et comprennent l’évaluation
de la capacité de la CEDEAO à gérer :
• La coopération et l’intégration régionale,
• La coordination, la collaboration et la coopération de la gouvernance, la
prévention, gestion et résolution des conlits,
• La performance économique, l’intégration économique et monétaire et de la
compétitivité de l’environnement des affaires,
• Le développement social et humain,
• Les infrastructures.
Les leçons principales ont été la reconnaissance du fait que les activités de la
CEDEAO transcendent plusieurs frontières, institutions et groupes d’intérêt ;
que l’environnement externe et interne continuera à changer ; et qu’il existe
la nécessité d’innover, d’allonger et d’étendre la gamme de ses capacités et
fonctions.
La paix et la sécurité continueront d’être la base du développement durable.
De telle façon, une amélioration considérable (dans son architecture et sa
conception des politiques, ses pratiques, ses processus et ses cadres de
mise en œuvre) qui permettrait aux activités dans la région d’être menées
dans une atmosphère paisible et sécurisée est primordiale. La promotion du
dialogue comme moyen de résolution des conlits et le respect pour le principe
fondamental de la bonne gouvernance sont des principes qui doivent être
préservés.
L’intégration économique et monétaire continue le long de ses étapes classiques
et suit la phase logique proposée par la théorie. La poursuite simultanée
d’une union douanière, un marché unique et une union monétaire pourraient
mettre beaucoup de pression sur les ressources disponibles. Une condition
nécessaire pour assurer la viabilité d’une union monétaire reste la réalisation
d’une convergence structurelle et politique, de manière durable.
Le renforcement des capacités institutionnelles est un des moteurs importants
de l’intégration régionale. Tous les processus liés à un système de gouvernance,
des systèmes et procédures d’organisation, le développement des capacités
pour les institutions de la CEDEAO et leur autonomisation, en particulier la
35
Un rapport sur l’intégration en Afrique de l’Ouest
Commission, créeront une eficacité dans la gestion des programmes de
coopération et d’intégration régionaux. La région doit revoir son organisation
institutionnelle pour la rendre plus eficace et durable.
La région entretient des relations bilatérales avec d’autres pays et s’appuie
sur la bonne volonté et la participation des institutions multilatérales, des
groupements régionaux et d’autres partenaires de développement, en veillant
à ce que ses plans et programmes aient de la profondeur en termes de
couverture, contenu et inancement. Il est donc important que ces programmes
bénéicient de l’acceptabilité internationale et qu’ils inissent par avoir des effets
positifs sur la région.
La Vision 2020 de la CEDEAO et le Plan stratégique
communautaire
En dépit de ces engagements régionaux, le développement continue
d’échapper à la région. La CEDEAO reste l’une des régions les plus pauvres
de la planète avec une misère humaine omniprésente et une pauvreté
endémique et apparemment insoluble. Beaucoup de programmes nationaux
et régionaux n’ont pas donné d’impacts appréciables sur le développement ou
sur une amélioration des conditions de vie des citoyens de la Communauté.
Ce mauvais résultat a été aggravé par l’absence d’efforts perceptibles pour
internaliser et intégrer la dimension régionale dans les programmes nationaux
de développement, réduisant ainsi les impacts de la croissance des initiatives
régionales. Par exemple, il y a très peu de preuves visibles au niveau national
d’un effort conscient d’adapter et d’appliquer les politiques et les instruments
régionaux en complément des politiques nationales. Tout aussi troublante
est l’absence de toute tentative soutenue de planiication régionale du
développement à long terme. Une dimension régionale ou un cadre régional
sont presque inexistants dans les programmes nationaux de développement.
Convaincus des inconvénients de petites économies balkanisées au 21e siècle
au sein d’un village planétaire de plus en plus concurrentiel, les dirigeants de
la CEDEAO ont continué à chercher des moyens plus réalistes pour intégrer
des approches régionales ain d’atteindre et maintenir le développement. Il est
allégué que l’un des nombreux facteurs, retenant les décideurs de s’identiier
et de s’engager de manière proactive dans une l’approche régionale, est
36
Essien Abel Essien
l’absence d’un cadre régional commun de référence pour guider dans une
dimension régionale à la préparation des plans nationaux de développement et
de leur donner un champ d’application régional. Ce cadre essentiel a été fourni
par les Chefs d’État et de Gouvernement de la CEDEAO sous la forme d’une
vision commune et partagée de l’avenir de l’Afrique de l’Ouest.
La conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de la CEDEAO a
réafirmé son engagement à améliorer le processus d’intégration régionale et
à renforcer son eficacité par une résolution visant à introduire, en juin 2007,
une Vision 2020 de la CEDEAO, qui prévoit d’ici 2020, de « créer une région
sans frontière, prospère, où règnent la paix et l’harmonie, s’appuyant sur une
bonne gouvernance et où les populations peuvent avoir accès aux énormes
ressources et les mettre en valeur. Et ce, à travers la création d’opportunités
pour un développement durable et la préservation de l’environnement ».
En se réorientant pour adopter une vision régionale commune visant le peuple,
les dirigeants de la CEDEAO reconnaissent que les efforts du développement et
leurs échecs antérieurs ont été dominés par les gouvernements et leurs agents.
En croyant fermement que le développement de l’Afrique de l’Ouest peut être
le mieux réalisé en travaillant ensemble dans le cadre d’une « CEDEAO des
peuples », les Chefs d’État et de Gouvernement de la CEDEAO ont exprimé
la volonté d’une sous-région commune en adoptant une vision qui remplace
l’actuel « CEDEAO des États » par une « CEDEAO des peuples ».
La Vision 2020 de la CEDEAO vise à établir une orientation claire et à augmenter
considérablement le niveau de vie de la population grâce à des programmes
conscients et inclusifs qui garantiront un avenir radieux pour l’Afrique de l’Ouest
et détermineront le destin de la région pendant de nombreuses années à venir.
La Vision reconnaît l’impératif de rendre le processus d’intégration plus « centrée
sur les citoyens ». À cet égard, le Président de la Commission de la CEDEAO
s’est engagé à mobiliser les citoyens de la région pour la vision, et d’aider à
l’atteindre d’ici 2020. Il est encourageant de constater que le processus de
visualisation a réalisé des progrès considérables, aboutissant à la formulation
et à la préparation d’un document de vision qui déinit une stratégie à long
terme pour l’intégration régionale.
Le Plan stratégique communautaire (CSP) qui déinit les stratégies pour atteindre
les principes de la Vision a été également développé. Le Plan stratégique
repose sur les piliers déinis dans le Traité. Les piliers prévoient que la région
37
Un rapport sur l’intégration en Afrique de l’Ouest
doit rester paciique, stable et sécurisée, basée sur une concurrence loyale
et sur l’équité au sein de/et entre ses membres. Les politiques qui créent ce
système concurrentiel stable sont, à leur tour, réalisées par le développement
durable, la coopération et un processus d’intégration qui a une perspective
mondiale, renforcées par une forte capacité institutionnelle et promues par
la reconnaissance et le respect de la bonne gouvernance pour que la région
puisse équitablement et justement proiter des avantages de la coopération
économique et de l’intégration.
Il est peut-être trop tôt pour évaluer la performance de la région dans le cadre
du nouveau plan. Cependant, une analyse critique montre des améliorations
dans les domaines suivants :
• La conception et la mise en œuvre du programme,
• Regain d’optimisme en ce qui concerne la réalisation du programme
d’intégration,
• Clarté dans les objectifs de l’organisation,
• Prise de conscience des ressources de l’organisation et des stratégies de
mobilisation des ressources,
• La sensibilisation consciente à un environnement dynamique lors de la mise
en œuvre de la Vision et du CSP,
• Connaissance approfondie des écarts du développement économique qui
doivent être comblés,
• Rélexion sur les étapes d’action/stratégies nécessaires ain d’atteindre les
principes de la Vision.
Déis persistant et conclusion
Déis persistant
Le chemin de la coopération économique et de l’intégration régionale peut être
décrit comme tortueux. Bien que des gains importants aient été enregistrés, il y
a eu des problèmes ; certains de ces déis peuvent être le mieux décrits comme
38
Essien Abel Essien
des déis persistants, refusant de disparaître malgré les efforts engagés pour
y remédier.
L’existence et la persistance des obstacles non tarifaires au commerce ont
affaibli l’intensité des échanges dans la région. Il s’agit d’une des raisons pour
laquelle le commerce intra-régional de la CEDEAO a pris du retard sur d’autres
régions d’Afrique. Des échanges inter-étatiques, la création de marchés
plus vastes, plus attrayants et la récolte des économies d’échelle sont les
conditions nécessaires pour l’approfondissement de l’intégration commerciale.
La promotion de la convertibilité monétaire régionale donnera l’impulsion
nécessaire au commerce intra-régional.
Le déicit d’infrastructures est très répandu. D’autres sources pour le
inancement des infrastructures et une stratégie inancière claire et novatrice
sont nécessaires pour combler le fossé.
Malgré le fait qu’il existe un Protocole sur la libre circulation et le droit
d’établissement, ce Protocole a été souvent contrevenu. De nouveaux
instruments et institutions sont nécessaires pour arriver à un mécanisme viable
ain d’opérationnaliser le contenu inscrit dans le Protocole.
La réalisation d’une union monétaire continue d’être insaisissable ; l’année 2015
ixée pour le lancement de l’ECO, la monnaie de la seconde zone monétaire,
connue sous le nom de la WAMZ, est dans l’impasse. Cependant, il a été dificile
pour les États membres de la WAMZ de répondre aux critères de convergence
sur une base continue. Malgré les taux de croissance élevés enregistrés au
cours des trois dernières années, la domination inancière et la forte inlation se
sont combinées pour créer en effet une divergence.
L’harmonisation de la politique et des statistiques macro-économiques sont
encore un projet pour l’avenir, tandis que l’infrastructure du système de
paiement demeure encore rudimentaire. La convergence structurelle, une
condition nécessaire à l’introduction d’une monnaie unique, n’a pas suscité
d’attention sufisante.
L’existence de deux zones monétaires ayant deux régimes différents de politique
monétaire est un autre obstacle à la réalisation d’une monnaie unique. Par
conséquent, le nouveau critère de convergence qui stipule une cible d’inlation
de cinq pour cent est quelquefois remise en cause par des pays hors de la zone
CFA. Ce n’est pas sans raison car la réalisation d’une inlation de cinq pour cent
39
Un rapport sur l’intégration en Afrique de l’Ouest
par les pays non-CFA est dificile à atteindre. Cela pose également la question
de la vitesse optimale ou du seuil d’inlation nécessaire pour assurer la viabilité
d’une union monétaire.
Il est important pour la CEDEAO de continuer à œuvrer à la politique et la
convergence structurelle et de cesser d’être trop préoccupée par l’objectif des
dates ixées. En l’absence de convergence structurelle, une union monétaire
ne peut être durable que si les conditions nécessaires sont remplies ex-ante.
Une réelle volonté de créer un certain niveau de souveraineté et de
protectionnisme, qui puisse vraiment intégrer une région, est absente. La
passion de l’identité territoriale et coloniale n’a pas réussi à céder la place
à la pan-territorialité et au régionalisme. Les États membres de la CEDEAO
doivent se rendre compte qu’en tant que membres d’un groupement régional,
ils sont eux-mêmes liés par des accords, implicites ou explicites, qui fournissent
un contrôle sur la politique et limitent la débauche tout ain d’assurer que les
objectifs de la région remplacent les objectifs nationaux.
Remarques inales
Un secteur dynamique informel où une véritable intégration économique se
déroule, est en plein essor dans la région. Un mécanisme pour formaliser le
secteur informel aurait un long chemin à faire ain d’approfondir l’intégration
commerciale. L’implication du secteur privé dans le processus d’intégration le
rendrait plus durable.
La région a besoin de développer un modèle de reprise économique qui
fonctionne, tout en pensant à travers son organisation institutionnelle, en
gardant à l’esprit que les institutions sont les moyens par lesquels les politiques
régionales sont administrées et transmises.
L’intégration économique régionale permet d’espérer créer une Afrique de
l’Ouest sans pauvreté, prospère et paciique. Beaucoup a été accompli au cours
des dernières années, mais des déis importants subsistent dans la réalisation
de l’intégration économique de l’Afrique de l’Ouest.
40
Essien Abel Essien
Bibliographie
Essien, A. E. et Egbuna, E. N., 2002. Regional Integration, Spill-Over Effects
and Market Size : Implications for Growth in the ECOWAS Sub-Region. West
African Journal of Monetary Integration, 2(2), pp.29-45.
Nnanna, O. J., Essien, E. A., Onwioduokit, E. A. et Adamgbe, E. T., 2007.
Empirical Evidence of the Beneits of Economic and Monetary Integration in the
West African Monetary Zone. West African Journal of Monetary and Economic
Integration, 7(2).
Essien Abel Essien, et al., 2007. Cost and Beneit of Monetary Integration in
West Africa. Study by the West African Monetary Institute, Accra : West African
Monetary Institute.
ECOWAS Commission, 2010. The Regional Strategic Plan (2011-2015).
ECOWAS Commission : The ECOWAS Vision 2020.
ECOWAS Commission, 2011 : The Regional Medium Term Action Area.
E.G. Popkova, J.O. Egbe, S.E. Akopov et S.N. Popovsky (2012) : The Integration
of Economic Monetary Policy Systems of West African States : Positive or
Negative Implications. Business & Entrepreneurship Journal, 1(1), pp.1-12.
41
Tony Chafer/Edward Stoddard
Tony Chafer/Edward Stoddard
L’UE, la CEDEAO et les dimensions multiples
des relations entre l’Europe et l’Afrique de
l´Ouest
La convention de Lomé avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Paciique
(ACP) fournissait le cadre pour la coopération de l’Union européenne (UE avec
l’Afrique jusqu’en 2000 ; le point de mire de cette convention était le commerce
et la coopération au développement, même si la dimension politique avait gagné
de plus en plus d’importance sous Lomé IV (1990-2000) en mettant l’accent sur
les droits de l’homme, la bonne gouvernance et les conditionnalités politiques.
Donc jusqu’en 2000 les relations de l’UE avec la Communauté Économique
de l´Afrique de l´Ouest (CEDEAO) étaient fondées sur cette convention, qui
a été substituée par l’accord de Cotonou en 2000. Toutefois, après le premier
sommet Afrique-UE au Caire, en 2000 l’accord de Cotonou n’était plus le seul
cadre pour son interaction avec l’Afrique. Le sommet du Caire a lancé un
cadre exhaustif pour le dialogue politique entre l’UE et l’Afrique et a mis en
place un plan d’action concernant toute une panoplie de questions, que sont :
l’intégration régionale en Afrique ; l’intégration de l’Afrique dans l’économie
mondiale (commerce, développement du secteur privé, investissement,
ressources du développement, infrastructure industrielle, recherche et
technologie, dettes et coopération dans des forums internationaux) ; les droits
de l’homme, les principes et institutions démocratiques, la bonne gouvernance
et l’État de droit, notamment le rôle de la société civile, les migrations, les
réfugiés etc. ; la consolidation de la paix, la prévention, gestion et résolution
des conlits, y compris le désarmement, démobilisation et réintégration (DDR),
le terrorisme, les armes légères et de petit calibre, les mines antipersonnel,
la non-prolifération et la reconstruction au lendemain des conlits) et les
questions de développement, notamment les déis du développement durable,
l’éradication de la pauvreté, la santé, l’environnement, la sécurité alimentaire, la
consommation et le traic de stupéiants. L’agenda du Caire a établi les priorités,
43
Les dimensions multiples des relations entre l’Europe et l’Afrique de l´Ouest
sur la base desquelles le partenariat entre l’UE et l’Afrique se développerait.
Cela s’est transformé en une convergence croissante d’intérêts, bien qu’il y ait
toujours eu des différences entre l’UE, les États africains et les organisations
régionales à l’égard des priorités identiiées : alors que les Européens attachent
une importance croissante à des questions de paix et de sécurité, les Africains
tendent à mettre l’accent sur les aspects commerciaux et économiques du
partenariat.
Par conséquent, les questions de sécurité sont au cœur de la politique de l’UE à
l’égard de l’Afrique depuis la in des années 90. Cette orientation a été conirmée
comme prioritaire par la création d’une nouvelle architecture de sécurité dans le
contexte de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) à la suite
de la déclaration historique sur la coopération franco-britannique dans le domaine
de la défense à Saint-Malo en 1998 et l’adoption et de la Stratégie européenne
de sécurité en décembre 2003.1 La Stratégie, sur laquelle le Royaume-Uni et la
France ont exercé une inluence déterminante (voir ci-dessous), établit le cadre
conceptuel pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), qui
allait devenir plus tard la Politique de sécurité et défense commune (PSDC). Elle
a identiié cinq nouveaux scénarios de menace – le terrorisme, la prolifération
des armes de destruction massive, les conlits régionaux, la déliquescence des
États et la criminalité organisée – et a mentionné l’Afrique de l´Ouest comme
un domaine particulier de préoccupation. Elle a été suivie par la création de la
Facilité de soutien à la paix pour l’Afrique (APF), qui permet à l’UE d’utiliser
les ressources inancières du Fonds européen de développement (FED) pour
renforcer la capacité de l’Union Africaine, et des organisations sous-régionales
du continent telles que la CEDEAO, à mener des opérations de maintien et de
soutien de la paix. Le Royaume-Uni et la France ont joué un rôle fondamental
dans les négociations qui ont mené à son introduction.2
1 La Stratégie Européenne de Sécurité du 21 décembre 2003. Une Europe Sûre dans un Monde
Meilleur [PDF]. Disponible en ligne : http://www.eeas.europa.eu/csdp/about-csdp/europeansecurity-strategy/ [Consulté le 9 août 2013].
2 Communication personnelle, fonctionnaire britannique, Bruxelles 2009.
44
Tony Chafer/Edward Stoddard
Parallèlement à cette évolution, l’accord de Cotonou révisé3 et le Consensus
européen sur le développement (2005),4 dans l’élaboration desquels le
Royaume-Uni et la France, avec l’Allemagne en tant que plus grand donateur
au FED, ont joué un rôle de premier plan, soulignent l’importance des liens entre
sécurité, développement et gouvernance. Spéciiquement sur les questions de
paix et de sécurité, le Conseil de l’UE a publié en 2006 ses « Conclusions sur le
renforcement des capacités africaines en matière de prévention, de gestion et
de résolution des conlits », qui ont mis en évidence le besoin pour les activités,
inancées dans le cadre de l’APF d’être complétées par les activités entreprises
dans le cadre d’autres instruments de l’UE appropriés, notamment les PESC et
PESD, et d’une cohérence des premières avec les secondes.5 De la sorte, la
nécessité de l’UE de coordonner ses efforts dans ce domaine est explicitement
reconnue. Ces liens entre sécurité, développement et gouvernance ont été
encore renforcés par l’adoption ultérieure des stratégies régionales de l’UE,
telles que celle pour l’Afrique, qui établit les domaines d’action prioritaires
pour le déboursement des fonds du FED. Dans le cadre du budget régional
(2008-2013), une priorité essentielle a été accordée à « l’approfondissement
de l’intégration régionale », à la consolidation de la bonne gouvernance et de
la sécurité régionale et le soutien aux acteurs non étatiques.6 En 2011, l’UE
a également adopté sa « Stratégie pour la sécurité et le développement au
Sahel », qui afirme dans son premier paragraphe que ces deux aspects ne
peuvent pas être séparés et que l’aide à ces pays, ain qu’ils puissent assurer
leur sécurité, est essentiel pour permettre à leur économie de croître et pour
réduire la pauvreté. Deuxièmement, en ce qui concerne l’objectif de la sécurité
3 ACP/European Union, 2010. The Cotonou Agreement (Revised Version) [PDF]. Disponible en
ligne : http://ec.europa.eu/europeaid/where/acp/overview/documents/devco-cotonou-consoleurope-aid-2012_en.pdf [Consulté le 9 août 2013].
4 Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres
réunis aus sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de
développement de l´Union européenne intitulée « Le Consensus européen ». (2006/C 46/01)
[PDF]. Disponible en ligne : http://ec.europa.eu/development/icenter/repository/european_
consensus_2005_fr.pdf [Consulté le 9 août 2013].
5 Council Conclusions of 13 November 2006 on Strengthening African Capabilities for the
Prevention, Management and Resolution of Conlicts [PDF]. Disponible en ligne : http://www.
consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/Capabilities_Africa_20.11.pdf [Consulté le 19 août
2013].
6 Communauté Européenne – Afrique de l’Ouest, 2008. Document de stratégie régionale et
programme indicatif régional 2008-2013.
45
Les dimensions multiples des relations entre l’Europe et l’Afrique de l´Ouest
et du développement au Sahel, seule une coopération régionale plus étroite
peut l’atteindre.7
Historiquement parlant, l’intégration régionale a été promue comme un moyen
d’établir des systèmes d’États plus iables, libéraux et prospères au plan
international et celle-ci est vue comme étant essentielle pour la sécurité et
pour le développement économique. A cet égard, l’Afrique de l´Ouest n’est pas
une exception et l’UE s’est effectivement engagée à promouvoir un accord de
partenariat économique (APE) avec la CEDEAO. L’UE considère la coopération
avec des organisations régionales comme une façon de stimuler l’économie
avec et entre les États africains, réduire la pauvreté, appuyer le développement
économique et garantir la paix et la sécurité. En outre, la dimension régionale
de la coopération avec les pays ACP augmente de plus en plus. Les révisions
de l’accord de Cotonou apportées en 2010 ont ajouté les « organisations sous
régionales » au groupe des acteurs primordiaux oficiellement reconnus comme
impliqués dans les relations entre les pays ACP et l’UE, et ont expressément
mentionné le rôle des organisations sous-régionales, telle que la CEDEAO.
En Afrique de l´Ouest, particulièrement, l’UE considère la coopération avec la
CEDEAO comme un moyen de parvenir à plusieurs objectifs politiques liés
entre eux, notamment une plus grande intégration économique et politique, la
bonne gouvernance et la stabilité régionale.
Toutefois, d’un point de vue académique, l’analyse de l’interaction multiforme et
dynamique de deux blocs régionaux englobant 43 États et plus de 800 millions
d’habitants représente un déi intellectuel. Un tel déi appelle une grande attention
à la dynamique historique et aux nouvelles tendances dans l’interaction entre
les deux régions et un groupe de références conceptuelles qui aident à analyser
une réalité empirique complexe. Dans cet article, nous analysons brièvement
un certain nombre de questions concernant les relations de l’UE avec la région
de la CEDEAO et offrons une série de points de référence conceptuels en
nous concentrant sur les acteurs primordiaux impliqués dans des dimensions
différentes des relations entre la CEDEAO et l’UE, sur la légitimité et l’action
de l’UE, sur les objectifs européens et ouest-africains et sur les enjeux majeurs
auxquels l’UE doit faire face dans le cadre de son engagement vis-à-vis de la
région.
7 European Union Strategy for Security and Development in the Sahel, 2011 [PDF]. Disponible en
ligne : http://www.eeas.europa.eu/africa/docs/sahel_strategy_en.pdf [Consulté le 9 août 2013].
46
Tony Chafer/Edward Stoddard
Acteurs
L’une des premières questions à se poser dans l’analyse de l’interaction entre
des conigurations régionales telles que la CEDEAO et l’UE concerne les
acteurs pertinents. Naturellement, les relations entre l’UE et la CEDEAO au
sens strict concernent l’activité des institutions respectives de chaque entité
régionale dans les domaines politiques, dans lesquels les États membres ont
convenu de mettre en commun leur souveraineté. Cependant, dans la pratique,
les relations entre l’UE et la CEDEAO existent dans le contexte des relations plus
larges entre l’Europe et l’Afrique de l´Ouest qui se concentrent sur l’interaction
d’un certain nombre d’États membres (notamment, mais pas exclusivement, la
France et le Royaume-Uni) avec les États de la région. L’UE elle-même note
le grand nombre d’acteurs différents impliqués dans l’interaction régionale
entre l’UE et l’Afrique de l´Ouest, parmi lesquels des États, des organisations
régionales et des acteurs non étatiques tels que des entreprises privées et la
société civile (Accord de Cotonou, art. 16). On pourrait ajouter à cette liste les
groupes d’acteurs non-oficiels tels que les mouvements insurrectionnels, les
groupes de contrebande et piraterie et les organisations terroristes. En effet,
l’interaction entre les deux régions concerne une « mêlée » d’acteurs différents
qui ont des intérêts différents et souvent contradictoires.
Une zone principale de tension concerne l’équilibre entre les acteurs
supranationaux respectifs (par exemple, du côté de l’UE entre la Commission
européenne et le Service européen pour l’action extérieure) et les États
membres. C’est ici que le concept d’autonomie relative peut s’avérer utile. Dans
la science politique marxiste, l’autonomie relative fait référence à l’autonomie
dont le pouvoir national jouit par rapport à la base capitaliste dans un État donné.
Toutefois, dans le contexte de l’interaction inter-régionale, il serait bénéique de
remettre en cause le degré d’autonomie que les institutions supranationales
possèdent par rapport à leurs États membres dans des domaines politiques
donnés. Le niveau de cette autonomie relative est susceptible de varier
considérablement en fonction du secteur politique. Par exemple, du côté de
l’UE, Parello-Plesner et Ortiz de Solorzano (2013) attirent notre attention sur
le fait que la Commission européenne possède un haut degré d’autonomie et
contribue à l’élaboration des politiques en matière de commerce et de politique
de développement. Par contre, les intérêts de la France et du Royaume-Uni
ainsi que la coopération entre les deux États dans le domaine de la défense et
47
Les dimensions multiples des relations entre l’Europe et l’Afrique de l´Ouest
de la sécurité sont d’une importance primordiale (Chafer et Cumming, 2010).
En premier lieu, ces problèmes sont importants, car ils abordent la « question
de Kissinger » de savoir à qui les acteurs de la politique étrangère devraient
s’adresser, et, d’autre part, parce que les divisions entre les États membres et
entre les États membres et les institutions supranationales pourraient s’avérer
être des faiblesses pouvant être exploitées par l’autre camp. Le rôle des
institutions européennes n’est qu’une partie de cette question : l’engagement
de l’UE en Afrique de l’Ouest ne peut être envisagé sans mettre l’accent sur les
actions et les interactions, particulièrement, des principaux États membres de
l’UE.
La France et le Royaume-Uni en Afrique de l’Ouest : vers la
convergence
En Afrique de l’Ouest, le Royaume-Uni et la France se sont retrouvés, à partir
des années 70, face à deux organisations régionales rivales, l’une francophone
et l’autre englobant tous les États dans la région; les deux coexistaient et
rivalisaient d‘inluence. L’Union économique et monétaire de l’Afrique de
l’Ouest (UEMOA) est directement issue de la fédération coloniale de l’Afrique
occidentale française. Les États membres, étant tous francophones (Côte
d’Ivoire, Haute-Volta [aujourd’hui le Burkina Faso], Mali, Niger, Sénégal, Togo,
puis le Bénin qui a adhéré à l’union en 1984), ont ensuite signé un traité en 1973
et créé l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA). Tous ces pays font partie de
la zone franc, dont la monnaie, le franc CFA, était ancré au franc français à un
taux ixe et garanti par la Banque de France. Ensuite, en 1975, une nouvelle
organisation régionale a été créée à l’initiative du Nigéria à la suite de la guerre
civile du Biafra. Ayant son siège au Nigéria, la CEDEAO regroupait tous les
pays – francophones, anglophones et lusophones – de l’Afrique de l’Ouest, y
compris le Cap-Vert, et disputait l’inluence à l’UMOA (qui est devenue UEMOA
en 1994), promue par l’autre puissance économique importante de la région,
la Côte d’Ivoire. Cet héritage historique d’institutions régionales rivalisant entre
elles constituait un obstacle majeur pour la convergence franco-britannique; la
France ayant déployé des efforts considérables pour appuyer l’UEMOA, tandis
que les deux pays avaient des liens très limités avec la CEDEAO. Ceci était
clairement illustré par le fait que le Royaume-Uni et la France étaient en grande
48
Tony Chafer/Edward Stoddard
partie des spectateurs alors que la CEDEAO s’était impliquée au Libéria dans
les années 90.
Par conséquent, jusqu’à la in du siècle dernier, le Royaume-Uni mettait
l’accent de son engagement en Afrique de l’Ouest sur le Nigéria,8 tandis que
l’engagement français se concentrait sur les pays de l’UEMOA.9 La décision
française d’abandonner son soutien au président libérien Charles Taylor
et la situation de plus en plus grave en Côte d’Ivoire à partir de 2002, dans
laquelle le gouvernement français avait besoin du soutien de la communauté
internationale au sens large pour contenir et résoudre la crise dans ce pays,
ont ouvert la porte à la coordination avec le Royaume-Uni et d’autres acteurs
extérieurs, tels que les États-Unis, dans la région. Dans le même temps, le
gouvernement britannique était impliqué dans un programme de réformes et de
reconstruction d’une grande portée à travers son « British Peace Support Team »
(BPST) en Sierra Leone. La façon dont la crise libérienne s’était répercutée en
Sierra Léone, au risque de déstabiliser la région entière, a conduit à la prise de
conscience qu’il ne fallait pas seulement aborder un seul pays, mais la région
entière, ain de répondre d’une façon eficace aux problèmes de paix et stabilité
dans la région.10 Il y avait donc une unicité de point de vue sur le fait qu’une
approche régionale était nécessaire pour contenir la menace d’une « contagion
régionale » .
C’était la première fois que la France essayait activement de coopérer avec la
CEDEAO; ceci est en partie dû au fait qu’elle regroupe tous les pays membres
de la région, par contraste avec la francophone UEMOA,11 mais ceci est
également dû au fait que la CEDEAO est dominée par l’hégémon régional, le
Nigéria, et, parmi les deux organisations régionales, elle seule dispose d’une
dimension de sécurité, ayant adopté un protocole de prévention de conlits,
8 Le Nigeria est un des deux seuls pays africains inclus dans les trois premières catégories
des pays prioritaires du Royaume-Uni, communication personnelle, FCO (Foreign and
Commonwealth Ofice) fonctionnaire, Londres, 2011. Il n’est donc pas surprenant que le Nigeria
ait été, et restera, l’intermédiaire principal pour les relations du Royaume-Uni avec la CEDEAO.
9 Toutefois il est important de souligner que la France a depuis les années 1970 des intérêts
importants et de plus en plus commerciaux au Nigeria, qui est maintenant, avec l’Afrique du
Sud, son partenaire commercial le plus important en Afrique, voir Bach, D., 1982. Dynamique et
contradictions dans la politique africaine de la France. Les rapports avec le Nigeria (1960-1981).
Politique africaine 2(5), p.53.
10 Communication personnelle, FCO fonctionnaire, Londres 2011.
11 Communication personnelle, fonctionnaire français, Abuja 2009.
49
Les dimensions multiples des relations entre l’Europe et l’Afrique de l´Ouest
gestion, résolution et maintien de la paix en 1999.12 Puisque la France voulait
éviter des interventions militaires unilatérales et partager les coûts – et les
risques politiques – de ses interventions, la collaboration avec la CEDEAO était
essentielle. Ceci voulait dire de manière déterminante qu’on encourageait les
Africains à jouer un rôle plus signiicatif dans la gestion des conlits, le maintien
de la paix et la sécurité dans la région. Le Royaume-Uni et la France se sont
donc mis d’accord pour ce qui est de vouloir stabiliser la région et parallèlement
de ne pas vouloir, dans la mesure du possible, déployer leurs propres troupes
pour assurer cette fonction. Dans l’esprit de cet objectif, tous les deux ont
cherché à fournir du soutien de renforcement des capacités à la CEDEAO dans
le domaine de la paix et de la sécurité, en l’aidant à former ses propres soldats
de la paix, en organisant des exercices communs de formation, en mutant des
oficiers de liaison militaire dans l’organisation et, dans le cas de la France en
Côte d’Ivoire, en mettant en œuvre des opérations de maintien de la paix. Nous
reviendrons sur ce point ci-dessous.
Conformément aux efforts de déléguer aux Africains une plus grande
responsabilité dans le domaine de la paix et de la sécurité, le Royaume-Uni et la
France soutiennent l’établissement d’une force en attente de 9000 soldats pour
garantir la paix (ECOWAS Standby Force).13 L’engagement dans la promotion
des capacités africaines de soutien de la paix a amené le Royaume-Uni et la
France à mettre à disposition de la CEDEAO une grande variété de services
de soutien : par exemple, les deux pays ont conjointement apporté leur appui à
un exercice sur carte, Blue Pelican, au Secrétariat exécutif de la CEDEAO en
novembre 2000; Le Royaume-Uni a mis à disposition du Ghana des BMATTs
(British Military Advisory Training Teams);14 les deux gouvernements ont
coinancé un exercice militaire de formation de la CEDEAO, dont la contribution
française s’élevait à 25% et la britannique à 50% :15 et, en 2008, les deux pays
12 Un résumé du texte est disponible en ligne ici : M. Toure et C. A. Okae ECOWAS Mechanism
for Conlict Prevention. Management and Resolution, Peace-Keeping and Security. Abuja : The
Observation and Monitoring Centre. ECOWAS Commission. Disponible en ligne : http://aros.
trustafrica.org/index.php/ECOWAS_Mechanism_for_Conlict_Prevention,_Management_and_
Resolution,_Peace-Keeping_and_Security (Consulté le 2 août 2013).
13 La force en attente de la CEDEAO (ECOWAS Standby Force) est une des cinq forces régionales
prévues dans le cadre de l´Architecture Africaine de paix et de securité, voir Engel, U et Gomes
Porto, J., éds. 2010. Africa’s New Peace and Security Architecture. Aldershot : Ashgate.
14 Berman, E., 2002. French, UK, and US Policies to Support Peacekeeping in Africa : Current
Status and Future Prospects. Oslo : Norwegian Institute of International Affairs, p.37.
15 Communication personnelle, fonctionnaire Ministère de la Défense, Abuja 2009.
50
Tony Chafer/Edward Stoddard
ont participé, avec l’UE et d’autres, au premier exercice militaire de la CEDEAO
pour évaluer la préparation de la force en attente. Ils ont également soutenu
l’établissement des premiers centres d’excellence de formation pour le soutien
de la paix, qui ont été désignés par la CEDEAO à Accra, Bamako et Abuja.
Le Royaume-Uni et la France ont donc joué un rôle décisif dans le soutien au
renforcement des capacités de la CEDEAO. En outre, le Royaume-Uni dispose
d’un conseiller régional en matière de conlits, basé à Abuja, qui appuie les
activités de la Haute Commission britannique concernant les questions de
paix et de sécurité dans le cadre de la CEDEAO. Le programme britannique
« African Conlict Prevention Pool » (ACPP) accorde également une importance
croissante à la collaboration avec la CEDEAO sur des questions thématiques,
telles que la sécurité maritime et la lutte contre la prolifération d’armes légères
et de petit calibre. Par exemple, l’ACPP a inancé un séminaire à Abuja au début
de 2013 qui a réuni les États membres de la CEDEAO et les organisations
issues de la société civile pour aider à préparer leur Position commune sur le
Traité de commerce des armes avant la conférence à New York, soutenue par
les Nations Unies.16
Toutefois, le Royaume-Uni n’a pas déployé de troupes combattant dans la
région, à l’exception de la Sierra Leone. Par contraste, la France, avec sa longue
tradition de maintenir des bases militaires à Dakar, Abidjan et Libreville, était bien
placée pour se saisir d’un tel rôle. A cause de restrictions budgétaires, la France
a dû ajuster ses moyens militaires à ses capacités. Elle a cherché à réduire
les risques politiques de ses opérations militaires en obtenant l’approbation
régionale et des Nations Unies et pour ses opérations, tout en collaborant
avec d’autres acteurs extérieurs, telle que l’UE.17 Elle a également réduit son
personnel sur le terrain. Malgré tout, sa présence militaire demeure signiicative.
Les instruments ainsi que les ressources à disposition de la France en matière
de coopération avec l’Afrique sont donc assez différents par rapport à ceux à
la disposition du Royaume-Uni. Outre les 1500 et plus soldats stationnés dans
les trois bases militaires sur la côte occidentale d’Afrique, la France dispose
16 Communication personnelle, FCO fonctionnaire, Londres 2013.
17 L’intervention française en Côte d’Ivoire à partir de 2002, lorsque la France (Opération Licorne),
aux côtés de l’ONU et sous la tutelle de la CEDEAO, a envoyé plusieurs milliers de soldats
dans le pays pour séparer les belligérants, a été un « laboratoire » pour cette nouvelle approche
française. La CEDEAO, en collaboration avec la France et l’ONU, a également joué un rôle-clé
dans la résolution inale du conlit et dans la capture de l’ancien président Laurent Gbagbo en
2011. Voir aussi Darracq, V., 2011. Jeux de puissance en Afrique : le Nigeria et l’Afrique du Sud
face à la crise ivoirienne, Politique Etrangère 2011(2), pp.361-74.
51
Les dimensions multiples des relations entre l’Europe et l’Afrique de l´Ouest
de 100 coopérants militaires (conseillers et agents de soutien) intégrés dans
les ministères de défense et dans les armées nationales des pays membres
principalement francophones de la CEDEAO, dont 21 pour le seul Sénégal.18
La France est le seul pays à proiter de ce système qui est distinct du système
traditionnel de conseillers militaires, car les oficiers français sont des membres
des forces armées de la nation hôte pendant la durée de leur mission. Avant
1998, la France poursuivait une politique de « coopération de substitution »,
tandis que la nouvelle politique de partenariat est présentée comme une preuve
de la promotion de « l´appropriation africaine » par la France.19
En dehors du domaine de la paix et de la sécurité, la convergence en termes
de compréhension commune des liens entre sécurité et développement n’a pas
abouti à une coopération sur les problèmes du développement. Le gouvernement
britannique sous le régime du « New Labour » était, en principe, plus disposé à
élargir son approche à l’égard de l’Afrique, puisque l’accent sur la réduction de
la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement
(OMD), mis en œuvre par le Ministère britannique du développement national
(Department for International Development - DfID) indiquait un engagement
en Afrique au-delà de la sphère d’inluence traditionnelle du Royaume-Uni,
notamment parce que certains des pays les plus pauvres d’Afrique se localisent
en Afrique francophone. Toutefois, la France, contrairement au Royaume-Uni,
n’a pas collaboré au niveau bilatéral sur des questions de développement en soi.
Il n’existe pas d’équivalent du DfID et la Direction de l’aide au développement
au sein du Ministère des Affaires étrangères a été intégrée en 2009 dans
la Direction générale de la mondialisation. En outre, l’ancien président N.
Sarkozy était un ardent partisan du principe « trade not aid »;20 C’était donc en
conformité avec cette approche que la France a quitté le fonds des donateurs
de la CEDEAO, par manque d’aide inancière bilatérale. Le Royaume-Uni et la
France n’ont pas collaboré conjointement avec la CEDEAO, ain de promouvoir
l’intégration régionale, bien que ceci soit (voir ci-dessus) un objectif principal
de la stratégie régionale de l’UE et ceci est considéré comme propice aux trois
éléments du triangle développement – bonne gouvernance – sécurité.21 La
France, étant l’un des plus grands donateurs au FED, semble se contenter de
18 Communication personnelle, fonctionnaire français, Dakar 2010.
19 Ibid.
20 Le Point 2010, 30 mai.
21 Nivet, B., 2006. Security by proxy? The EU and (sub-)regional organisations : the case of
ECOWAS. Occasional Paper No. 63. Paris : European Institute for Security Studies, p.7.
52
Tony Chafer/Edward Stoddard
déléguer ce domaine politique à l’UE. Par contraste, le Royaume-Uni a lancé
diverses initiatives pour renforcer la capacité organisationnelle de la CEDEAO,
croyant que la Commission de l’organisation serait mieux placée pour assumer
les tâches de la coordination des donateurs et la planiication stratégique
de l’intégration régionale si on améliorait la capacité de planiier et gérer les
projets.22 C’est avec cet objectif à l’esprit que le DfID a pris plusieurs initiatives
bilatérales en soutien à l’intégration régionale depuis 2006 et, en 2010, a
lancé son « Programme de soutien à l’intégration régionale ouest-africaine »
(Support to West African Regional Integration Programme - SWARIP), en vue
d’augmenter le soutien à l’intégration régionale ouest-africaine en coopération
avec d’autres partenaires de développement. Cette intention de renforcer
les capacités organisationnelles au sein de la Commission de la CEDEAO a
connu des dificultés alors que le mandat des commissaires de la CEDEAO
est arrivé à échéance en 2010 et que les nouveaux commissaires n’ont été
nommés qu’en février 2012. Le gouvernement britannique considérait que le
transfert de la coordination des donateurs et de la planiication stratégique à la
Commission n’était pas possible, avant que ces problèmes politiques aient pu
être résolus. Toutefois, il est important de souligner que le manque de progrès
révèle un manque d’engagement politique au sein de la CEDEAO, concernant
le programme de réforme conçu par le DfID; en 2012, le programme a été
profondément révisé et réduit, à la suite d’un vaste processus de consultation
avec les parties prenantes régionales.23
La France collabore également au niveau bilatéral avec la Commission de la
CEDEAO, mais d’une autre manière : en envoyant des conseillers aux bureaux
des Commissaires. Donc en 2013, par exemple, la France avait des conseillers
travaillant à Abuja dans les bureaux des Commissaires aux Affaires politiques,
à la Paix et à la Sécurité, à l’Économie, au Commerce, à l’Agriculture et à
l’Énergie. Ceci est signiicatif, car les pays francophones dominent souvent les
postes clés dans les bureaux des Commissaires : par exemple, la même année,
22 Communications personnelles, FCO et DiD (Department for International Development)
fonctionnaires, Abuja 2013.
23 Communication personnelle, FCO fonctionnaire, Abuja, 2013. Le programme repensé
fonctionnera : (a) avec la Banque mondiale pour développer des meilleures données sur le
commerce de l’Afrique de l’Ouest, par exemple en produits alimentaires de base; (b) avec
l’Agence des États-Unis pour le développement international pour améliorer l’information
disponible pour les commerçants du secteur privé qui traversent les frontières dans la région,
et (c) avec la Commission de la CEDEAO et les États membres dans les négociations sur la
« zone continentale de libre échange » en Afrique et d) par l’identiication des interventions de
facilitation des échanges à long terme. Budget : 8,7 M £.
53
Les dimensions multiples des relations entre l’Europe et l’Afrique de l´Ouest
tous les postes clés dans le bureau chargé du commerce étaient occupés par
des francophones et les fonctionnaires de certains autres États membres
se plaignaient que les bureaux chargés des domaines Affaires politiques et
Paix et Sécurité soient dominés par la « maia sénégalaise ».24 Que cette
dernière constatation soit vraie ou non, il est largement admis à Abuja que les
francophones agissent souvent en bloc au sein de l’organisation et que les
fonctionnaires français déploient beaucoup d’efforts pour cultiver de bonnes
relations avec les Commissaires, tant par des voies formelles qu’informelles.
Légitimité
La question visant à savoir quels acteurs parlent et agissent au nom de l’UE
soulève le problème de la légitimité. Tandis que les chercheurs n’ont commencé
que relativement récemment à se concentrer sur la légitimité comme une variable
de base dans le domaine des relations internationales (et plus spéciiquement
de la politique étrangère européenne), la question de la légitimité domine
les relations extérieures de l’UE dans la pratique. L’histoire postcoloniale de
l’interaction européenne avec l’Afrique est profondément touchée par l’héritage
du colonialisme, en cela la légitimité des actions actuelles des puissances
européennes est souvent évaluée dans le contexte de leurs ambitions
prétendument postcoloniales. Comme Chafer et Cumming le font remarquer
(2011), les aspirations françaises de surmonter le « syndrome de Fachoda » et
de coopérer avec le Royaume-Uni et d’autres en matière de politique africaine
depuis 1997-1998 découlaient, du moins en partie, de l’ambition de la France
de rétablir son image en Afrique. En effet, la France était à cette époque bien
disposée à une multilatéralisation de sa politique en Afrique qu’elle considérait
comme un moyen de surmonter les divers scandales liés à la « Francafrique ».
Les spécialistes de la politique étrangère de l’UE, tels que Wood (2009), ont
utilisé la notion du « camoulage institutionnel » pour désigner la délégation de
domaines d’action politiquement dificiles de la part des États membres à l’UE.
L’avantage que les États membres en tirent est le fait que la perception plus
neutre et légitime de l’UE (par rapport aux États membres) permet aux États de
surmonter les perceptions négatives de leur politique étrangère qui découlent
des conlits politiques ou de l’héritage coloniale dans des pays tiers. Les actions
de l’UE donc relètent les intérêts des plus grands États membres, mais en
24 Communications personnelles, fonctionnaires français et de la CEDEAO, Abuja 2009.
54
Tony Chafer/Edward Stoddard
même temps elles ont plus de légitimité que si elles avaient été proposées et
administrées directement par ces États membres.
La concentration sur la question de la légitimité attire également l’attention sur
la base de la coopération européenne avec l’Afrique de l’Ouest. En effet, on
peut considérer la mesure dans laquelle les actions de l’UE découlent d’une
légitimation cosmopolitaine et universelle. C’est-à-dire, est-ce que la légitimité
de l’UE se base sur un groupe de principes abstraits et moralement justiiés
concernant les droits de l’homme, la démocratie et l’ordre politique qui sont justes
et corrects en termes absolus. Les institutions européennes à Bruxelles autolégitiment certainement l’UE comme un type différent d’acteur, revendiquant
une grande légitimité basée sur les principes éthiques universels de l’action
de politique étrangère et sur l’exceptionnalisme de la mission européenne de
politique étrangère (Tonra, 2011, p.1197). Réciproquement, ceci est basé sur la
capacité perçue de l’UE à surmonter les divisions entre les États européens et
donc à représenter un modèle à suivre pour les autres États et en même temps
des enseignements européens à exporter (Tonra, 2011, p.1195). En ce sens,
l’UE est parfois perçue comme le sommet de la coopération internationale et
comme un acteur tout à fait différent dans les relations internationales, au moins
par rapport à d’autres acteurs étatiques internationaux, tels que la Russie, les
États-Unis et la Chine. Beaucoup de débats autour de l’évaluation de l’UE
comme « une puissance éthique» ou « une force au service du bien dans le
monde » concernent l‘appréciation de l’UE à la lumière de certains principes
moraux transcendants et universels (Aggestam, 2008). Par exemple, Manner
(2002, p.241) décrit comment l’UE met des « normes et principes universels
au centre de ses relations avec ses États membre et avec le monde ». De
même, Bengtsson et Elgström (2012, p.105) discutent comment « la propre
détermination du rôle de l’UE se base sur un groupe d’éléments (normatifs)
abstraits et centraux, indépendamment de contenu empirique ». Les débats
concernant des points de vue normatifs et universels au sujet de la légitimité
relètent une (auto-)perception éthique cosmopolitaine dans l’UE, qui regarde
certaines valeurs morales comme transcendant les frontières culturelles,
notamment celles avec les États ouest-africains (Aggestam, 2008, p.6). Les
chercheurs qui s’occupent des aspects normatifs et éthiques de la politique
étrangère de l’UE reconnaissent que les normes des relations extérieures
européennes sont conceptualisées en termes universels et cosmopolitains
(Eriksen, 2006 ; Tonra, 2011). Par exemple, Eriksen (2006) indique que l’UE
(avec quelques mises en garde) poursuit une politique étrangère basée sur la
55
Les dimensions multiples des relations entre l’Europe et l’Afrique de l´Ouest
promotion des « droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit… donc en
soulignant le droit cosmopolitain des peuples » (p.253 et p.260-4).
Toutefois, il est également très important de savoir si ou plutôt dans quelle
mesure l’UE est effectivement et empiriquement perçue par les autres comme
un acteur légitime en Afrique. Dans le contexte africain, il faut se demander
quelle est l’importance des normes et des pratiques politiques que l’Europe
cherche à exporter en Afrique, et il faut déterminer le degré consécutif de
divergence entre les interprétations européennes et ouest-africaines de notions
comme la « démocratie » ou la « bonne gouvernance », par exemple. Les
approches postcoloniales, telle celle d’Inayatullah et Blaney (2004) qui met
l’accent sur le présumé malaise euro-centrique des États occidentaux à l’égard
des différences culturelles internationales, attirerait sans doute l’attention non
sur l’universalité des normes européennes et leur état perçu comme étant
développé, mais plutôt sur la mesure dans laquelle la promotion de normes
européennes relète l’aspiration à limiter et réduire les différences pluralistes
entre les États africains et européens que les Européens perçoivent comme
dangereuses ou menaçantes. Tandis que l’eurocentrisme de l’UE est bénin,
puisque, en général, il est bienveillant et largement ouvert aux autres États (voir
ci-dessous), il renie souvent, néanmoins, la spéciicité culturelle et présente
les normes et les actions européennes comme étant supérieures, au moins
temporellement et au niveau de développement, sinon intrinsèquement.
En outre, la concentration sur la légitimité soulève également la question de
savoir si les actions de l’UE en Afrique de l’Ouest sont légitimes sur le plan de la
procédure (procedurally legitimate). Les actions et les programmes européens
de politique étrangère ne sont susceptibles d’être perçus comme légitimes que
lorsqu’ils découlent d’un processus de pourparlers, dans lequel les États de
l’Afrique de l’Ouest participent à parts égales au développement de la politique
de l’UE. Ceci est vrai par rapport aux cadres stratégiques macro-régionaux qui
guident la coopération de l’UE avec les États africains (tels que la Stratégie UEAfrique) et en ce qui concerne une programmation plus régulière de la politique
de développement.
56
Tony Chafer/Edward Stoddard
Les tensions de légitimation interne et externe dans l´UE
Ces questions liées à la légitimité sont également importantes, parce que la
politique étrangère de l’UE parfois souffre d’une tension entre les perceptions
externes des États tiers au sujet de la notion de « pratique légitime » et les points
de vue des groupes d’intérêts internes qui jouent un rôle central et inluencent
la politique de l’UE. Sur le plan intérieur, l’UE est souvent vue comme une
organisation qui souffre d’un déicit de légitimité (particulièrement en termes
de légitimité interne (input legitimacy)) qui découle du fait que « les pratiques
et les dispositifs institutionnels de l’UE ne se conforment à aucune conception
de démocratie » (Greenwood, 2007). Cette perception d’un déicit de légitimité
a été exacerbée par l’apparente crise du « consensus permissif », en faisant
référence au rôle que l’eficacité des réalisations (output effectiveness) de la
politique européenne a historiquement joué comme fondement de la légitimité
de l’UE (Føllesdal, 2006, p.442).
Pour réduire (la perception de) ce déicit de légitimité interne, la Commission
européenne (et désormais le Service pour l’action extérieure) recourent
à la forte participation de groupes d’intérêts de la société civile, des milieux
académiques et, du commerce au processus d’élaboration de politiques.
On pense que cette représentation augmentera la légitimité interne dans un
double sens. Premièrement, les groupes organisés sont souvent considérés
comme une manière de compenser les carences structurelles inhérentes aux
modèles de représentation européens (Greenwood, 2007, p.340). En effet, la
concentration sur la représentation de groupes d’intérêts comme une forme de
légitimité interne dans l’UE est apparue à un moment où le Parlement européen
ne disposait pas de pouvoirs étendus et où les groupes d’intérêts agissaient
comme un système de freins et de contrepoids au niveau des institutions
européennes et entre eux, en assurant ainsi « une autre possibilité contributive
de légitimation populaire » (Greenwood, 2007, p.340). Toutefois, les groupes
d’intérêts sont également considérés comme un moyen d’augmenter la légitimité
interne à travers la mise à disposition de connaissances spécialisées. Comme
Bouwen le fait remarquer (2002, p.369), les institutions de l’Union européenne
dépendent des acteurs de la société civile et des intérêts commerciaux privés
pour obtenir de l’information, ce qui est décisif dans le processus d’élaboration
des politiques. La mise à disposition de cette information spécialisée a un
certain nombre d’effets par rapport à la légitimité. En premier lieu, elle permet
aux institutions européennes d’afirmer que leur élaboration des politiques
57
Les dimensions multiples des relations entre l’Europe et l’Afrique de l´Ouest
est basée sur les meilleures compétences disponibles. En outre, la mise à
disposition des informations spécialisées de la part des organisations clés est
également vue comme un moyen d’augmenter la légitimité des réalisations,
puisqu’elle fournit « aux institutions européennes les compétences nécessaires
pour aborder leurs propres problèmes d’une façon eficace » (Bouwen, 2002,
p.371).
En ce qui concerne la légitimité, ces groupes d’intérêts (ou coalitions de groupes)
sont également importants dans un troisième sens complémentaire. Tandis que
les deux facteurs mentionnés ci-dessus (la participation et les connaissances
spécialisées) témoignent des façons dont l’engagement de la société civile peut
augmenter la légitimité interne de l’UE, ces acteurs peuvent également nuire à la
légitimité de l’UE s’ils le désirent. Nombre d’interlocuteurs des groupes d’intérêts
et de la société civile de l’UE (telles que les Organisation non gouvernementale
(ONG) de défense des droits de l’homme qui s’occupent de l’Afrique de l´Ouest,
les sociétés énergétiques et les associations commerciales) sont des acteurs
très importants dans leurs propres domaines et disposent parfois d’un certain
degré de droit de veto en ce qui concerne certaines questions et ont souvent
une inluence considérable sur les États membre ayant le droit de veto. Les
grandes sociétés énergétiques internationales, dont une partie agit également
en Afrique de l’Ouest, en fournissent un exemple. Souvent, ces groupes
d’intérêts sont des acteurs très importants et bien-inancés qui se font entendre,
sont à l’aise avec les médias et peuvent nuire à la réputation de l’UE (à travers
le public européen ainsi que les États membres) s’ils sont convaincus que leurs
intérêts ne sont pas considérés dans la politique européenne. En effet, les
critiques de la part de ces groupes peuvent être adressées, à la fois, contre le
processus de participation de la politique européenne, s’ils croient ne pas être
sufisamment représentés dans le cycle d’élaboration des politiques, ou bien
adressées contre les réalisations et l’eficacité de la politique européenne s’ils
croient que leurs intérêts ne sont pas effectivement relétés dans le processus
européen d’élaboration et d’application des politiques, ou s’ils pensent que les
intérêts de quelqu’un d’autre sont mieux représentés.
Cependant, la dynamique externe de la légitimité revêt également une
importance fondamentale pour la conduite eficace de la politique étrangère de
l’UE. Il existe au moins deux raisons principales à cela. Premièrement, comme
mentionné ci-dessus, l’UE est une puissance généralement civile qui compte sur
la cooptation et les incitations positives plutôt que sur la coercition. Il en résulte
une coniance en la légitimité externe perçue de la politique européenne et sa
58
Tony Chafer/Edward Stoddard
capacité à susciter le changement dans les pays ouest-africains. Contrairement
à ses pendants intellectuels et géopolitiques (ces grands acteurs internationaux,
tels que les États-Unis, la Russie et la Chine, auxquels l’UE est le plus souvent
comparée), l’Union européenne a une capacité et une volonté limitées à exercer
une inluence en appliquant des sanctions rigoureuses. Par contre, tandis que
l’Europe a certains outils non-militaires de pouvoir rigoureux à sa disposition,
l’UE tend à démontrer une conditionnalité positive, en récompensant la
convergence politique plutôt qu’en sanctionnant ouvertement des États tiers
(Yung, 2009, p.897; Schimmelfennig, 2012, p.8).
En effet, comme Barbé et al argumentent (2009, p.836) « directement ou
indirectement, les pays voisins jouent un rôle primordial dans le choix des règles
à adopter que l’UE cherche à imposer depuis l’extérieur et dans la détermination
de leur processus d’adoption ». Selon Barbé et al (2009, p.837), l’acceptation
de la promotion externe des politiques de l’UE par les pays tiers dépend des
« perceptions mutuelles de légitimité ». Barbé et al (2009, p.837) met l’accent
sur le « caractère intersubjectif de la légitimité » et afirme que « les effets de
résonance entre les règles qui peuvent déterminer la convergence politique et
le contexte normatif dans le pays voisin ont une importance primordiale ». Cette
répugnance/incapacité à appliquer des sanctions rigoureuses, la coniance en
la conditionnalité positive et la capacité des pays tiers à formuler ou limiter le
caractère normatif de la coopération avec l’UE indiquent que l’eficacité de la
politique étrangère européenne est étroitement liée aux perceptions externes
(des pays tiers) de la légitimité de l’UE. Par contre, ceci ne vaut pas pour d’autres
puissances régionales comme la Chine et les États-Unis, car ils ont une plus
grande capacité à utiliser des formes de pouvoir plus dures (ou partagent une
intersubjectivité commune avec les pays voisins qu’ils veulent inluencer).
Deuxièmement, le désir européen de stabilité à la périphérie de l’UE, un des
objectifs principaux de la politique étrangère de l’UE en Afrique de l’Ouest,
repose sur l’établissement d’un ordre légitime, qui ,d’un autre côté, exige que
les États (et les peuples) dans la région) l’acceptent. En effet, la création d’un
cercle de pays stables au grand-voisinage de l’UE est un des plus grands
déis de la politique étrangère de l’Union (EC, 2003; 2012, p.2). Les ordres
internationaux qui ont un degré élevé de légitimité parmi leurs membres sont
considérés comme ayant également un degré de stabilité plus élevé par rapport
aux autres (Clark, 2005, p.15-17). En effet, Nau afirme que « le niveau de
menace entre les États est réduit alors que les normes de légitimité convergent,
toutes autres choses restant égales (dans les ordres internationaux) » (Nau,
59
Les dimensions multiples des relations entre l’Europe et l’Afrique de l´Ouest
2002, o. 180). Cette stabilité est possible, parce que la convergence des
normes de légitimité génère une forme d’ « ordre constitutionnel » entre les
adhérents qui imite, dans une certaine mesure, le type d’ordre légitime et de
compréhension mutuelle, observés à l’échelle nationale (Nau, 2002, p.180).
Par conséquent, dans le contexte de la politique étrangère de l’UE, un ordre
international légitime en Afrique de l’Ouest, accepté par l’UE et les États ouestafricains, devrait conduire à une périphérie de l’UE plus stable.25
Ainsi, l’UE fait face à de fortes pressions pour augmenter la légitimité interne et
externe dans ces relations avec les pays à la périphérie de l’Union. A l’intérieur,
l’UE est confrontée à la perception d’un déicit de légitimité et s’adresse à
la société civile et aux organisations qui représentent les entreprises et les
intérêts commerciaux, ain de contrebalancer les apparentes carences dans
ses modèles de représentation et obtenir des connaissances spécialisées,
nécessaires pour la légitimité interne et externe. Toutefois, beaucoup de ces
groupes eux-mêmes représentent des risques pour la légitimité de l’UE, car ils
peuvent facilement nuire à sa réputation, s’ils pensent que l’UE n’est pas à la
hauteur de leurs normes, souvent exigeantes. Cependant, la légitimité externe
est également très importante pour la politique externe de l’UE, en premier
lieu, comme fondement nécessaire pour l’exportation des politiques de l’Union
(étant donné la capacité limitée de l’UE à forcer) et ensuite, parce que l’objectif
fondamental de l’UE de garantir la stabilité régionale à sa périphérie (et plus
spéciiquement en Afrique de l’Ouest) dépend de l’établissement d’un ordre
régional qui soit perçu par les États tiers (et leurs populations) comme étant
largement légitime.
En promouvant certaines formes de gouvernance, appuyées par toutes les
parties, l’UE fait face à la situation de se trouver entre ces deux pôles divergents
et également entre la légitimité aux yeux des groupes puissants dans l’UE et
l’eficacité en ce qui concerne la présentation de la politique à des acteurs
externes, auxquels l’UE n’arrive pas à forcer la main et pour lesquels la légitimité
est très importante pour déterminer la coopération. Cette dynamique peut
25 Cependant, une des instabilités les plus importantes vue récemment en Afrique du Nord et le
Moyen-Orient découle directement des structures et élites politiques des pays de la MENA qui ont
été/sont considérées comme illégitimes par leurs populations. Par conséquent, si l’on considère
que les ordres internationales (telles que l’UE cherche à établir) doivent être considérés comme
légitimes pour être stable, l’UE est confrontée à un dilemme entre l’équilibrage entre les formes
de légitimité telles que l’entendent les élites de l’État avec lesquelles ils doivent coopérer et
celles comprises par les populations. Les perceptions de la légitimité de l’élite et les perceptions
du public sont probablement divergentes.
60
Tony Chafer/Edward Stoddard
laisser l’UE déchirée entre, d’une part, la légitimité interne et l’eficacité externe
et, d’autre part, la perception que l’Union a d’elle-même comme une autorité
légitime et morale et son désir d’établir un ordre légitime à sa périphérie. En
ce qui concerne l’impact politique, plus le caractère de la relation sous-jacente
est antagoniste, plus le degré d’inluence des lobbys respectifs dans l’UE
sera élevé. Et plus la coniance en la légitimité externe par rapport à celle en
d’autres sources de pouvoir est grande, plus la probabilité de divergence entre
la légitimité interne de l’UE et l’eficacité externe sera forte. En outre, dans ces
conditions, plus l’importance de la gestion d’un certain domaine politique pour la
sécurité et la prospérité de l’UE est grande, plus le problème que cette tension
crée pour l’eficacité générale de la politique étrangère de l’UE deviendra grand
et plus le risque qu’elle constitue pour la légitimité générale de l’Union comme
un acteur de la politique étrangère deviendra également sérieux.
Objectifs européens et ouest-africains
Lorsque l’on examine les relations entre l’UE et la CEDEAO à la suite de la
discussion sur la légitimité, il faut également considérer les buts respectifs
de chaque partie. On peut remarquer surtout deux descriptions concurrentes
de la politique étrangère de l’UE et attirer l’attention sur le chevauchement et
le conlit d’intérêts potentiels de l’UE en Afrique de l’Ouest. En effet, comme
Smith (2012, p.701-3) argumente, la politique étrangère de l’UE gravite souvent
autour des efforts d’intégration et d’adaptation d’une série de rôles (souvent
contradictoires) de la politique étrangère européenne – notamment les efforts
de l’UE pour être une puissance « normative », promoteur du commerce, un
moyen de renforcer la sécurité et un acteur diplomatique.
En premier lieu, l’UE a une bonne réputation comme une puissance civile/
normative qui entraîne une conduite tout à fait différente en politique
internationale. Vue sous cet angle, l’UE est considérée comme cherchant
à « normaliser » les relations internationales sur la base des normes
communautaires de démocratie, des droits de l’homme et de la nature nonmilitaire du règlement des différends inter-étatiques. Une deuxième notion, liée
à la première, est celle de la « puissance éthique » de l’Europe qui concerne
la recherche du caractère prétendument éthique de la politique européenne.
De tels points de vue pourraient être en forte contradiction avec les visions
postcoloniales de l’engagement de l’UE et des États européens en Afrique.
61
Les dimensions multiples des relations entre l’Europe et l’Afrique de l´Ouest
Keukeleire (2003) offre une conceptualisation complémentaire et peut-être plus
utile de la politique étrangère européenne, en observant comment l’UE poursuit
une forme de « politique étrangère structurelle » et de « diplomatie structurelle »
dans ses relations extérieures. Ceci concerne un « processus de dialogue et
de négociation à travers lequel l’UE essaie d’inluencer ou de modeler des
structures durables dans les domaines de la politique étrangère, du droit, de
l’économie, de la société et de la sécurité aux différentes niveaux pertinents
dans un espace géographique donné ». En effet, Keukeleire soutient que, de
cette façon, l’UE cherche à promouvoir des modèles de gouvernance qui sont
bien établis dans l’Union, tels que « la démocratie, la bonne gouvernance, les
droits de l’homme, les divers principes de l’ Organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe (OSCE) (tels que le règlement paciique des conlits),
l’intégration et la coopération régionales au niveau politique et économique,
les principes du marché libre etc. ». En présentant l’UE sous un angle moins
favorable, Hyde-Price (2008) présuppose que l’UE opère comme un moyen
des puissances dominantes de l’UE (notamment le Royaume-Uni, la France
et l’Allemagne) pour façonner le milieu régional européen en concordance
avec leurs buts (collectifs) de sécurité, de politique étrangère et d’économie/
commerce. Toutefois, au lieu de considérer une de ces conceptualisations
comme une description déinitive de la politique étrangère européenne, c’est
plutôt mieux de les percevoir comme une manière de souligner les tensions
potentielles existant entre les intérêts de l’UE qui concernent le développement
des autres pays, comme la promotion de démocratie, et ceux qui concernent
l’Union elle-même, tels que les buts commerciaux et les prérogatives de la
sécurité.
De même, on peut également poser des questions sur les intérêts des pays
de la CEDEAO dans le cadre de la coopération avec l’UE. Les États ouestafricains sont-ils surtout intéressés par l’accès à l’aide internationale, tout en
défendant leurs structures politiques nationales et leurs économies contre les
inévitables prédations européennes (Ceci est un point de vue en concordance
avec nombreuses approches postcoloniales et renie les actions indépendantes
de ces pays)? Ou, les pays ouest-africains sont-ils motivés par des agendas
plus ambitieux, tels que la venue d’investissements et de l’industrie à haute
technologie, l’accès à une légitimité internationale et à coopération militaire (et
peut-être des avantages militaires vis-à-vis des autres pays). Ou, considèrentils la venue d’investissements et l’interaction avec des puissances externes
comme un moyen de recueillir de la légitimité et d’appuyer leurs propres
62
Tony Chafer/Edward Stoddard
structures étatiques, caractérisées par rentierisme. Etant donnée la composition
hétérogène de la CEDEAO, il est tout à fait concevable que différents États
présentent des degrés assez différents d’accentuation sur ces questions et que
les buts normatifs pourraient côtoyer ou même rivaliser avec les intérêts.
Opportunité, risque et domaines croissants
d’engagement en Afrique de l’Ouest
Une explication exhaustive des relations entre l’UE et la CEDEAO ne serait pas
complète sans une discussion sur les opportunités et déis communs actuels
auxquels les chefs européens et ouest-africains font face. La région ouestafricaine se développe, en offrant des opportunités ainsi que des risques pour
les acteurs européens. En ce qui concerne les opportunités, la région est en
essor économique et les « Perspectives économiques en Afrique » (OECD,
2013) indiquent que l’Afrique de l’Ouest continuera de croître très vite au cours
des prochaines années, en réalisant la croissance régionale la plus rapide en
Afrique. Ceci est une prédiction impressionnante, compte tenu que l’Afrique
subsaharienne dans son ensemble devrait être l’une des régions mondiales
dont la croissance sera la plus rapide, juste derrière les pays en développement
d’Asie. En 2012, la Sierra Leone, le Niger, la Côte d’Ivoire et le Burkina Faso
comptent parmi les économies dont la croissance est la plus rapide au niveau
mondial. Il est évident que la région se présente comme un emplacement
possible pour l’Investissement direct étranger européen (IDE) et pour une
hausse des exportations européennes.
Toutefois, il convient d’être prudent. Premièrement, de nombreux pays africains
poursuivent leur croissance de façon excellente par rapport à d’autres régions
en partie parce qu’ils sont relativement isolés de la crise inancière mondiale.
Deuxièmement, la plupart des pays subsahariens enregistrent une croissance,
en partant d’un niveau initial très bas. Ainsi, les progrès enregistrés semblent plus
impressionnants que la réalité, car ils représentent plutôt un résultat médiocre.
Troisièmement, la croissance économique dans la région s’est réalisée sur la
base d’une augmentation des prix des matières premières qui relète peut-être
les tendances des prix au niveau global et non la création de valeur dans les pays
ouest-africains. La plupart des pays ouest-africains sont riches en quelques (ou
de nombreuses) ressources naturelles et la croissance dans ces secteurs a joué
un rôle important pour le développement économique oust-africain au cours de
63
Les dimensions multiples des relations entre l’Europe et l’Afrique de l´Ouest
la dernière décennie (en particulier, réserves forestières, ressources marines,
diamants, or, manganèse, phosphate, pétrole, minerai de fer, uranium, bauxite,
étain et colombite) (Jalloh, 2013, p.67). Toutefois, les hausses globales des
prix des marchandises et des ressources ne conduisent pas nécessairement à
une augmentation à long terme de la performance économique dans les pays
riches en ressources naturelles (Collier, 2010, p.41-44). En effet, tandis que
les hausses des prix au niveau international aboutissent à une rentrée d’argent
imprévue à court terme pour certains pays, au il du temps elles peuvent réduire
la production économique. La croissance, fondée sur des secteurs de rente
(tels que pétrole et gaz) souvent ne réussit pas à développer des formes de
croissance solidaire qui bénéicie aux sociétés entières. En effet, la croissance
économique, fondée sur des ressources naturelles peut parfois supplanter les
autres secteurs et conduire à une productivité générale diminuée. Ceci est
particulièrement problématique, car les secteurs des ressources naturelles
n’emploie pas, proportionnellement, autant d’ouvriers que d’autres secteurs,
tels que les services et le secteur manufacturier. Collier (2010, p.41) prévoit
qu’un doublement du prix du pétrole au cours de 25 ans conduirait à une
réduction d’approximativement un tiers de la production économique dans un
pays riche en pétrole comme le Nigéria. A son avis, ceci est une opportunité
ratée. Tandis qu’il est bénéique d’encourager la croissance, fondée sur les
ressources naturelles, on ne peut qu’imaginer combien d’emplois ne seront pas
créés, combien d’écoles et de routes ne seront pas construites à cause d’une
réduction d’un tiers de la production économique. Ces effets économiques ne
mentionnent pas le rôle préjudiciable que les ressources naturelles peuvent
jouer, en déclenchant des conlits, tels que ceux en Sierra Leone, au Nigéria,
en Guinée-Bissau, au Libéria, au Mali et en Côte d’Ivoire (Jalloh, 2013, p.67).
Les pays africains sont souvent considérés comme étant touchés par ce que
l’on appelle « la malédiction des matières premières » (c’est-à-dire l’incapacité
à transformer les richesses en ressources naturelles en développement socioéconomique et politique). Un certain nombre de pays membres de la CEDEAO
produisent certainement des ressources naturelles en quantités sufisantes
(et sans diversiication sufisante) pour être menacés par la malédiction des
matières premières. Le Niger, par exemple, produit de l’uranium d’une valeur
de $91 millions par an, cette production constituant 74% des recettes des
exportations totales (Revenue Watch, pas de données). De même, au Nigéria,
les exportations de ressources naturelles constituent 88% de toutes les
exportations en 2011 et 77% des revenus gouvernementaux totaux (Revenue
64
Tony Chafer/Edward Stoddard
Watch, 2013). Il est donc essentiel que les pays ouest-africains utilisent leurs
richesses naturelles pour développer et diversiier leurs économies dans leurs
ensemble, ain d’éviter les risques de la malédiction des ressources. En effet,
tandis que la hausse des prix constitue un risque de concentration excessive
sur certains secteurs économique, la réduction des prix est également une
menace pour les pays riches en ressources qui dépendent des recettes des
ressources naturelles pour maintenir leurs budgets nationaux. Etant donnés
la nature cyclique du marché des matières premières et les prix imprévisibles,
on ne peut exclure ni la possibilité d’une hausse rapide des prix, ni celle d’une
réduction rapide (surtout à la lumière de l’instabilité au Moyen-Orient, la façon
dont les investisseurs spéculent sur ces marchés et les développements actuels
en matière de gaz de schiste et de technologie pétrolière).
Une des options pour réduire le risque qui découle de la malédiction des
ressources en Afrique de l’Ouest est une augmentation de la responsabilité et
la transparence. L’Initiative pour la transparence dans les industries extractives
(ITIE), associée aux efforts récents de l’UE pour augmenter la transparence
dans le secteur de l’extraction, sont des développements positifs dans ce
domaine. L’ITIE (qui n’est pas une institution européenne, mais est fortement
soutenu par l’UE) promeut la transparence en ce qui concerne la responsabilité,
la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption en matière de recettes
gouvernementales et pratiques commerciales. De même, récemment, l’UE a
adopté des amendements aux directives sur la responsabilité et la transparence
qui traitent l’information inancière dans l’UE et contraignent maintenant les
entreprises cotées sur une bourse de l’UE (notamment, bien sûr, ceux qui
sont actifs en Afrique) à divulguer leurs paiements en faveur d’États riches en
ressources, en renforçant la surveillance sur les paiements des entreprises.
La Commission européenne participe à l’ITIE et au Fonds iduciaire
multidonateurs de l’ITIE, administré par la Banque mondiale (ITIE, 2010).
De même, un grand nombre de pays européens (Royaume-Uni, France,
Allemagne, Pays-Bas, Espagne, Belgique, Danemark, Finlande, Italie et
Suède) sont membres actifs et promoteurs de « l’appui politique, technique et
inancier » (ITIE, 2013, p.4) de la part de l’ITIE. Plusieurs États membres de
l’UE sont également des pays signataires (notamment le Royaume-Uni et la
France), c’est-à-dire qu’ils respectent les même règles que les États riches en
ressources et signataires de l’ITIE dans d’autres régions du monde. La région
ouest-africaine est une des régions mondiales les plus performantes en ce qui
concerne l’adhésion à l’ITIE et la conformité à ses normes. Le Mali, le Niger, le
65
Les dimensions multiples des relations entre l’Europe et l’Afrique de l´Ouest
Nigéria, le Togo, la Mauritanie, le Ghana, la Côte d’Ivoire, le Burkina Faso et le
Libéria sont reconnus comme se conformant pleinement aux normes de l’ITIE,
tandis que la Guinée est un pays candidat (la Sierra Leone est actuellement
suspendu). Comme région, l’Afrique de l’Ouest surpasse à cet égard toutes les
autres régions, telles que le Golfe, l’Afrique australe et l’Asie.
La forme de transparence, exigée par l’ITIE, est traditionnellement le rapport
à l’échelle nationale. Cette forme de transparence contraint les entreprises et
les États produisant des ressources naturelles à expliquer tous les paiements
effectués et reçus dans un pays au cours d’une année donnée. Ceci porte
l’information à la connaissance du public et permet la surveillance sur les
recettes gouvernementales provenant du secteur pétrolier et gazier et
fournit aux groupes de la société civile les informations nécessaires pour
tenir les gouvernements responsables. Toutefois, les nouvelles Directive sur
la responsabilité et la transparence de l’UE, comme le « Dodd-Frank Act »
aux États-Unis, vont plus loin en exigeant des rapports à l’échelle des projets
qui offrent l’occasion de mieux surveiller les paiements des entreprises en
entraînant les entreprises à rendre compte des paiements pour chaque projet
(plus de 100 000 Euro) auquel elles participent et non seulement de la somme
totale pour le pays respectif (Ruby, 2012). De même, lors de la Conférence
Globale de l’ITIE à Sidney en mai 2013, l’ITIE a décidé d’adopter une norme
actualisée pour la transparence qui comprend des rapports pour chaque
projet, une surveillance accrue des compagnies minières nationales et plus de
surveillance sur la propriété bénéiciaire (par exemple, celui qui proite au inal
de la propriété des actifs) (Moberg, 2013). De cette façon, la transparence dans
les États signataires peut probablement être renforcée, car, en décomposant
les paiements reçus par les gouvernements jusqu’au niveau des projets
individuels, il est plus facile de surveiller d’une façon précise quelles sommes
d’argent ont été reçues, par qui et quand.
D’ailleurs, les pays européens se sont avérés disposés à affronter les lobbies
énergétiques nationaux à l’égard des questions de transparence. En effet, le
passage à des rapports au niveau des projets se heurte à beaucoup de résistance
de la part du secteur commercial à cause du désaccord sur la déinition de
« projet », par crainte des poursuites dans les pays où ils existent des règles
qui interdisent les rapports de paiements, et par crainte de la concurrence avec
des compagnies qui ne sont pas obligées de répondre à ces exigences plus
strictes, par exemple celles chinoises (Westenberg, 2012). En outre, comme les
fonctionnaires européens et les responsables des compagnies font remarquer,
66
Tony Chafer/Edward Stoddard
ces exigences de transparence sont toujours limitées, car elles ne font pas la
lumière sur ce qui se passe avec les moyens inanciers après leur transfert aux
gouvernements.26 Néanmoins, l’UE a pris des mesures positives en termes de
promotion de transparence dans les industries extractives à travers son soutien
à l’ITIE et les nouvelles directives (mentionnées ci-dessus).
Au-delà de ces questions de développement des ressources et de transparence
mentionnées ci-dessus, l’énergie et les ressources naturelles représentent un
domaine d’intérêt manifeste pour l’Europe en Afrique de l’Ouest. En 2010, 67%
des importations européennes en provenance d’Afrique de l´Ouest (en valeur)
étaient composées de combustibles minéraux, largement sous la forme de
pétrole nigérian (EU, 2013). Tandis que ce chiffre est un pourcentage relativement
faible de l’approvisionnement énergétique de l’UE (4.2% pour le pétrole et 3.6%
pour le gaz naturel), ces volumes sont signiicatifs à la marge (en termes de
prix) et le Nigéria représente un marché principal pour plusieurs compagnies
européennes, telles que Shell, Total et Eni, qui emploient de nombreux citoyens
de l’UE, paient beaucoup d’impôt dans l’UE et soutiennent beaucoup d’autres
entreprises de services. L’Europe elle-même prête un intérêt tout particulier à
la prévention des risques de ruptures d’approvisionnement et au climat général
d’investissement dans la région. De même, le Niger fournit une grande partie
du total des importations européennes d’uranium (12,7%). L’industrie nucléaire
française en particulier dépend des importations nucléaires en provenance du
Niger.
Sécurité
Le potentiel de la région pour une croissance économique et pour une prospérité
à l’avenir fait face à une situation sécuritaire précaire. Les États de la région
sont confrontés à des niveaux différents de menaces sécuritaires et de risques,
notamment (inter alia) la traite des êtres humains, la contrebande, la piraterie,
le terrorisme, l’insurrection, l’instabilité politique et des conlits de grande
envergure, tels que celui au Mali en 2013. La région a été considérablement
affectée par les retombées des conlits et de l’agitation en Afrique du Nord,
notamment la Libye. Ces problèmes suscitent des préoccupations en matière
de sécurité du point de vue européen et du point de vue de la sécurité humaine
dans la région. Comme l’Afrique de l´Ouest et l’Afrique du Nord sont considérées
26 Communication personnelle, fonctionnaire de l’UE, Bruxelles, été 2011.
67
Les dimensions multiples des relations entre l’Europe et l’Afrique de l´Ouest
de plus en plus par l’UE comme une source de menaces importantes à sa
propre sécurité, il est très probable que l’engagement de l’UE dans le domaine
de la paix et de la sécurité dans la sous-région ne sera pas réduit au cours
de la décennie à venir, en particulier de la part de ses grandes puissances
militaires, telle que la France. En effet, les interventions récentes au Mali et en
Centrafrique soulignent la volonté de la France de s’engager militairement dans
les pays africains, quoique souvent avec l’approbation et l’aide internationales
ou européennes, ain de réduire la perception néocoloniale (et les coûts) de
l’intervention.
Une préoccupation particulière du point de vue de la sécurité en Afrique de
l´Ouest est la présence et l’activité croissante des terroristes djihadistes et des
organisations d’insurgés dans la région. La chute du régime de Gaddai en Libye
a conduit à un lux accru de combattants, de rebelles touaregs locaux et d’armes
dans la déjà volatile région du Sahel (en particulier, le Nord du Mali). Le Mali était
confronté au degré le plus extrême d’activité islamiste, en premier lieu, lorsque
les combattants djihadistes ont aidé les séparatistes touaregs revenant de Libye
dans leur conlit avec les autorités centrales maliennes. Les groupes les plus
actifs au Mali sont Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI), le Mouvement pour
l’unicité et le jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO) et le groupe salaiste touareg
Ansar al’Dine. Toutefois, AQMI joue un rôle double en tant qu’organisation dans
la région. Premièrement, AQMI représente la manifestation la plus récente du
djihadisme en Algérie (commençant par le GIA et le Groupe salaiste pour la
prédication et le conlit), où le groupe est engagé dans un conlit avec l’État
algérien. Deuxièmement, AQMI fonctionne comme une forme d’organisation
cadre au Sahel, unissant faiblement et collaborant avec toute une série d’autres
groupes, qui proitent de l’expérience et des contacts d’AQMI. En même temps,
ces nouveaux groupes émergeant au Sahel ont redynamisé AQMI dans son
conlit avec le gouvernement algérien (Brahimi, 2012). Cependant, la scission
entre les manifestations australes et septentrionales d’AQMI pourrait reléter de
plus grandes divisions à l’intérieur d’AQMI. Le MUJAO dispose d’une structure
organisationnelle opaque et semble être composée de Touaregs du Mali et
d’autres combattants provenant de la région entière (Welsh, 2013). Le MUJAO
prétend être une ramiication d’AQMI, mais le groupe afirme aussi coopérer
étroitement avec l’AQMI (et les dirigeants ont des relations familiales reposant
sur des mariages). Par contraste, Ansar al-Dine est un mouvement touareg au
niveau local qui collabore vaguement avec AQMI et le MUJAO dans le Nord
du Mali. Le journaliste d’Al Jazeera May Ying Welsh (2013) (qui a passé du
68
Tony Chafer/Edward Stoddard
temps dans le Nord du Mali) compare la relation entre le MUJAO et AQMI et
Ansar al-Dine à celle entre les Talibans et Al-Qaïda en Afghanistan. Même si
la comparaison n’est pas parfaite, elle attire l’attention à la nature différente
de ces organisations (l’une locale et les autres régionales, peut-être avec une
perspective globale ou même avec une orientation stratégique globale).
Le MUJAO agit également au Niger. La présence des soldats nigériens dans le
Nord du Mali et la nature relativement molle des objectifs au Niger a déclenché
une hausse de la violence djihadiste dans le pays. En mai 2013, la MUJAO a
commis des attentats suicides simultanés contre les intérêts miniers français
et contre l’armée nigérienne. Les liens étroits avec la France et l’utilisation du
Niger en tant que centre logistique pour l’intervention au Mali rendent le Niger
une cible symbolique et stratégique pour les groupes djihadistes dans la région.
Au Nigéria, il y a deux groupes principaux, Boko Haram et Ansaru. L’une des
questions les plus intéressantes concernant ces groupes est la nature de leurs
buts. Toutefois, il est important de noter que ces groupes ne représentent
pas une entité homogène et qu’il existe des différences entre eux. Plusieurs
groupes semblent avoir des objectifs plutôt locaux, tandis que d’autres, d’après
ce qu’ils disent, ont un intérêt à la diffusion de leur djihad à l’échelle globale
et à la coopération internationale avec d’autres groupes. Néanmoins, leurs
objectifs stratégiques resteront probablement au niveau local (dans la région)
et les attentats terroristes internationaux seront coordonnés pour des raisons
tactiques et pour des raisons de légitimité. On ne doit pas oublier le fait que
les actions de ces groupes sont stimulées jusqu’à un certain point par des
motivations inancières, étant donné le rôle qu’ils jouent dans la prise d’otages
et la contrebande de produits illicites.
En effet, le lien entre la criminalité et le terrorisme est très fort en Afrique de
l’Ouest. En l’absence d’un contrôle centralisé, fourni par l’État, et des frontières
surveillées, la contrebande de divers produits est chose courante dans tout le
Sahel, comme le sont les enlèvements. La plupart des cas de contrebande au
Sahel sont inoffensifs. Néanmoins, la présence de réseaux de contrebande
et la capacité limitée des États de la région à les empêcher représentent
d’importantes opportunités pour le mouvement de matériel illicite, en particulier
de stupéiants : 1) le lux de hachisch du Maroc vers la Mauritanie et puis
vers l’Europe et le Moyen-Orient, en passant par la Libye; et 2) La cocaïne
transportée par bateau à partir de l’Amérique latine vers la Guinée-Bissau,
la Guinée, le Sénégal et la Mauritanie et puis expédiée par voie aérienne ou
69
Les dimensions multiples des relations entre l’Europe et l’Afrique de l´Ouest
terrestre via l’Afrique de l´Ouest vers l’Europe et le Moyen-Orient (UK FCO,
2013).27 De même, la consommation de drogues dans la région augmente et
alimente davantage l’aflux de stupéiants.
Le traic de drogues benéicie considérablement aux terroristes qui agissent
dans la région. Toutefois, comme le ministère britannique des Affaires étrangères
fait remarquer, les traiquants de drogues et les terroristes en Afrique de l’Ouest
ne sont pas nécessairement les mêmes personnes, mais plutôt ils sont utiles,
l’un pour l’autre (UK FCO, 2013).28 La MUJAO au Mali, par exemple, a des liens
étroits avec les traiquants de drogues locaux, et on sait qu’AQMI en Algérie
demande aux traiquants des redevances liées au transit pour leur assurer un
passage en toute sécurité.
Toutefois, une importante source criminelle de revenus criminels supplémentaires
pour les groupes terroristes sont les enlèvements. Les groupes, tels que
l’AQMI, sont considérés comme étroitement impliqués dans la vague récente
d’enlèvements à travers le Sahel. Les enlèvements pour l’obtention d’une rançon
sont considérés comme la source de 40 millions de dollars pour l’organisation
depuis 2003 (UK FCO, 2013). En effet, les groupes djihadistes sahéliens ont
obtenu plus de revenus par les enlèvements que par le traic de stupéiants
et bénéicient des enlèvements en tant que moyen de propagande (à travers
l’exécution des victimes), si on ne paie pas les rançons. Toutefois, il convient
de noter que l’obtention des rançons est intermittente et plus dangereuse que
celle des recettes du traic de drogues qui représentent une forme de revenu
relativement constante et à faible risque. (UK FCO, 2013). 29
27 UK FCO (UK Foreign and Commonwealth Ofice) Research Analysis Paper, 2013. Trafickers
and Terrorists : drugs and violent jihad in Mali and the Wider Sahel. Disponible en ligne :
https://www.gov.uk/government/publications/traficking-and-terrorism-in-the-sahel.
28 Ibid.
29 Ibid.
70
Tony Chafer/Edward Stoddard
Bibliographie
ACP/European Union, 2010. The Cotonou Agreement (Revised Version)
[PDF]. Disponible en ligne : http://ec.europa.eu/europeaid/where/acp/overview/
documents/devco-cotonou-consol-europe-aid-2012_en.pdf [Consulté le 9 août
2013].
Aggestam, L., 2008. Introduction : Ethical Power Europe ? International Affairs,
84(1), pp.1–11.
Bach, D., 1982. Dynamique et contradictions dans la politique africaine de la
France. Les rapports avec le Nigeria (1960-1981), Politique africaine, 2(5),
pp.47-74.
Barbé, E., Costa, O., Herranz-Surralléés, A. et Natorski, M., 2009. Which Rules
Shape EU External Governance ? Patterns of Rule Selection in Foreign and
Security Policies. Journal of European Public Policy, 16(6), pp.873-894.
Bengtsson, R. et Elgstöm, O., 2012. Conlicting Role Conceptions ? The
European Union in Global Politics. Foreign Policy Analysis, 8 (1), pp.93-108.
Berman, E., 2002. French, UK, and US Policies to Support Peacekeeping in
Africa : Current Status and Future Prospects. Oslo : Norwegian Institute of
International Affairs.
Bouwen, P., 2004. Exchanging access goods for access : A comparative study
of business lobbying in the European Union institutions. European Journal of
Political Research, 43(3), pp.337-369.
Brahimi, A., 2012. Al Qaeda Resurgent ? Disponible en ligne : http://www.
aljazeera.com/indepth/opinion/2012/11/2012113131929539319.html [Consulté
le 13 septembre 2013].
Chafer, T. et Cumming G., 2010. Beyond Fashoda : Anglo-French security
cooperation in Africa since St-Malo. International Affairs, 86(5) : pp.1129-1147.
Chafer, T. et Cumming, G., éds. 2011. From Rivalry to Partnership ? New
Approaches to the Challenges of Africa. Farnham : Ashgate.
Clark, I., 2003. Legitimacy in Global Order. Review of International Studies,
29(1), pp.75-95.
71
Les dimensions multiples des relations entre l’Europe et l’Afrique de l´Ouest
Clark, I., 2007. Legitimacy in International Society. Oxford : Oxford University
Press.
Collier, P., 2012. The Plundered Planet : How to Reconcile Prosperity with
Nature. Londres : Penguin.
Communauté Européenne – Afrique de l’Ouest, 2008. Document de stratégie
régionale et programme indicatif régional 2008-2013.
Council Conclusions of 13 November 2006 on Strengthening African Capabilities
for the Prevention, Management and Resolution of Conlicts [PDF]. Disponible
en ligne : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/Capabilities_
Africa_20.11.pdf [Consulté le 19 août 2013].
Darracq V., 2011. Jeux de puissance en Afrique : le Nigeria et l’Afrique du Sud
face à la crise ivoirienne, Politique Etrangère 2011(2), pp.361-74.
Engel, U. et Gomes Porto, J., éds. 2010. Africa’s New Peace and Security
Architecture. Aldershot : Ashgate.
European Union Strategy of 21 December 2003. A Secure Europe in a Better
World [PDF]. Disponible en ligne : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/
cmsUpload/78367.pdf [Consulté le 9 août 2012].
European Union Strategy for Security and Development in the Sahel, 2011
[PDF]. Disponible en ligne : http://www.eeas.europa.eu/africa/docs/sahel_
strategy_en.pdf [Consulté le 9 août 2013].
European Commission/High Representative of the European Union for Foreign
Affairs and Security Policy Joint Communication JOIN(2012) 14 Final of 15 May
2012 to the European Parliament, the European Council and the European
Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Delivering
on a new European Neighbourhood Policy [PDF]. Disponible en ligne : http://
ec.europa.eu/world/enp/docs/2012_enp_pack/delivering_new_enp_en.pdf
[Consulté le 2 août 2012].
Eriksen, E., 2006. The EU - a Cosmopolitan Polity ? Journal of European Public
Policy, 13(2), pp.252-269
72
Tony Chafer/Edward Stoddard
EITI Secretariat, 2010. EITI National Coordinators met in Brussels to review
progress. Disponible en ligne : http://eiti.org/news-events/eiti-nationalcoordinators-met-brussels-review-progress [Consulté le 22 juin 2013].
EITI Secretariat, 2013. EITI Factsheet [PDF]. Disponible en ligne : http://eiti.org/
iles/EITI-fact-sheet-English.pdf [Consulté le 22 juin 2013].
EU, 2013. Energy production and imports. Disponible en ligne : http://epp.
eurostat.ec.europa.eu/statistics_explained/index.php/Energy_production_
and_imports [Consulté le 13 septembre 2013].
Føllesdal, A., 2006. Survey Article : The Legitimacy Deicits of the European
Union. The Journal of Political Philosophy. 14(4), pp.441-468
Greenwood, J., 2007. Review Article : Organized Civil Society and Democratic
legitimacy in the European Union. British Journal of Political Science, 37(2), pp.
333-357.
Hyde-Price, A., 2008. A ‘tragic actor’ ? A realist perspective on ‘ethical power
Europe’. International Affairs, 84(1), pp.29-44.
Inayatullah, N. et Blaney, D., 2004. International Relations and the Problem of
Difference. Londres : Routledge.
Jalloh, M., 2013. Natural Resources Endowment and Economic Growth : The
West African Experience. Journal of Natural Resources and Development.
2013(6), pp.66-84.
Jervis, R., Nau, H et Schweller, Randall, 2002. Correspondence : Institutionalised
Disagreements. International Security, 27(1), pp.174-185.
Joint statement by the Council and the representatives of the governments
of the Member States meeting within the Council, the European Parliament
and the Commission on European Union Development Policy : ‘The European
Consensus’. (2006/C 46/01) [PDF]. Disponible en ligne : http://ec.europa.eu/
development/icenter/repository/eu_consensus_en.pdf [Consulté le 9 août
2013].
Keukeleire, S., 2003. The European Union as a Diplomatic Actor : Internal,
Traditional, and Structural Diplomacy. Diplomacy & Statecraft, 14(3), pp.31-56.
73
Les dimensions multiples des relations entre l’Europe et l’Afrique de l´Ouest
Moberg, J., 2013. Charting the Next Steps for Transparency in Extractives.
Disponible en ligne : http://eiti.org/blog/charting-next-steps-transparencyextractives# [Consulté le 22 juin 2013].
OECD, 2013. African Economic Outlook 2013 : Structural Transformation
and Natural Resources. Disponible en ligne : http://www.oecd-ilibrary.org/
development/african-economic-outlook-2013_aeo-2013-en [Consulté le 12
septembre 2013].
Nivet, B., 2006. Security by proxy ? The EU and (sub-)regional organisations :
the case of ECOWAS. Occasional Paper No. 63. Paris : European Institute for
Security Studies.
Revenue Watch. (n.d.). Niger. Disponible en ligne : http://www.revenuewatch.
org/countries/africa/niger/overview [Consulté le 12 septembre 2013].
Revenue Watch, 2013. Nigeria. Disponible en ligne : http://www.revenuewatch.
org/sites/default/iles/country_pdfs/nigeriaRGI2013.pdf
[Consulté
le
12
septembre 2013].
Ruby, R., 2012. EU Pushes for Transparency for Oil, Mining Payments.
Disponible en ligne : http://www.revenuewatch.org/news/press_releases/euparliament-pushes-transparency-oil-mining-payments [Consulté le 18 mars
2013].
Schimmelfennig, F., 2012. Europeanisation Beyond Europe. Living
Reviews in European Governance, 7(1) [PDF]. Disponible en ligne : http://
europeangovernance.livingreviews.org/Articles/lreg-2012-1/download/lreg2012-1Color.pdf [Consulté le 23 août 2012].
Smith, M., 2012. Still Rooted in Maastricht : EU External Relations as a ‘Third
Generation Hybrid’. Journal of European Integration, 34(7), pp.699-715.
Tonra, B., 2011, Democratic Foundations of EU Foreign Policy : Narratives and
the Myth of EU Exceptionalism. Journal of European Public Policy, 18(8), pp.
1190–1207
UK FCO (UK Foreign and Commonwealth Ofice) Research Analysis Paper,
2013. Trafickers and Terrorists : drugs and violent jihad in Mali and the Wider
Sahel. Disponible en ligne : https://www.gov.uk/government/publications/
traficking-and-terrorism-in-the-sahel.
74
Tony Chafer/Edward Stoddard
Westenberg, E., 2012. Results Mixed as EITI International Board Discusses
Future. Disponible en ligne : http://www.revenuewatch.org/news/blog/resultsmixed-eiti-international-board-discusses-future [Consulté le 13 mars 2013].
Wood, S., 2008. Energy Security, Normative Dilemmas, and Institutional
Camoulage : Europe’s Pragmatism. Politics and Policy, 37(3), pp.611-635.
Ying Welsh, M., 2013. Mali : The Gentle Face of al Qaeda.
Disponible
en
ligne
:
http://www.aljazeera.com/indepth/
spotlight/2012review/2012/12/20121228102157169557.html [Consulté le 13
septembre 2013].
Youngs, R., 2009. Democracy Promotion as External Governance ? Journal of
European Public Policy,16(6), pp.895-915.
75
Samuel Priso-Essawe
Samuel Priso-Essawe
Développement et pertinence du droit régional
en Afrique de l’Ouest
Introduction
En Afrique, l’intégration régionale s’est essentiellement développée sur la base
des anciens empires coloniaux. Dans la partie française, les anciennes Afrique
équatoriale française et Afrique occidentale française donna naissance d’une
part à l’Union Douanière et Économique de l’Afrique Centrale (UDEAC) et
d’autre part à la Communauté Économique de l’Afrique de l’Ouest (CEAO).1
Après leur indépendance, les nouveaux pays reprirent l’idée et l’adaptèrent au
nouveau contexte politique. L’intégration régionale a alors été généralement
corrélée à la construction de l’Unité Africaine, ainsi que le stipulaient la plupart
des constitutions (Priso-Essawe). Alors que les pays africains célèbrent
les 50 ans de leur indépendance, cet anniversaire est donc aussi celui du
processus d’intégration régionale. Il convient de souligner que le continent
s’est complètement approprié l’intégration régionale. Premièrement, les
ensembles régionaux ont été émancipées de l’encadrement colonial ; la
Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), par
exemple, regroupe des pays francophones, anglophones et lusophones.
Deuxièmement, la construction de l’intégration régionale a été rationalisée sur
tout le continent ; le Plan d’action de Lagos, adopté à l’époque par l’Organisation
1 L’UDEAC a été transformé en 1994 en Communauté Économique et Monétaire d’Afrique
Centrale (CEMAC) et la CEAO en l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
77
Développement et pertinence du droit régional en Afrique de l’Ouest
de l’Unité Africaine (OUA)2, actait la création de seulement cinq communautés
économiques régionales. Quelques décennies plus tard, l’intégration régionale
en Afrique de l’Ouest a parcouru bien du chemin. Et ce chemin a été tracé tant
au plan politique qu’au plan juridique. Les objectifs d’intégration étaient censés
être atteints par l’application de lois régionales adoptées par les institutions des
différentes organisations. Notre propos ici est d’évaluer dans quelle mesure le
droit a favorisé la réalisation des objectifs ixés par les traités.
La pertinence et le développement du droit sont deux questions différentes et
importantes. L’analyse de la pertinence de la loi soulève la question de l’eficacité
de la loi vis-à-vis des objectifs qui la sous-tendent. Le développement porte à
s’interroger sur l’adaptation permanente de la législation ; c’est un processus
continu. Par conséquent, cette présentation se limitera nécessairement à
analyser la pertinence et le développement du droit régional d’une manière
générale. L’eficacité peut être étudiée du point de vue mécanique, instrumental
ou encore substantiel. Cette dernière méthode implique de passer en revue
chaque acte juridique et son application pour déterminer dans quelle mesure il
a atteint ses objectifs. La première est plus adaptée à l’échelle de cette étude ;
la question sera de déterminer dans quelle mesure les outils juridiques utilisés
par les organisations sont adaptés à l’action planiiée. Plutôt que l’eficacité,
nous examinerons l’effectivité des instruments juridiques.
Enin, une considération importante concerne la place du droit en général dans
les relations sociales. Le droit n’est ni le commencement, ni le but. C’est un
outil, un moyen d’organisation des relations sociales. À cet effet et au niveau
international, il n’y a jamais une seule ligne de conduite possible, il y a plusieurs
modèles. Mais tout modèle a des conséquences et des implications spéciiques,
selon une logique propre. Cela signiie que dans le processus d’intégration
régionale, les États membres disposent, par le biais des institutions régionales,
de différentes options pour organiser et planiier le processus et leurs actions
au plan juridique ; mais tout choix juridique implique l’obligation de prendre en
compte ce qui a été décidé, sauf stipulation contraire. L’usage du droit dans le
2 Organization of African Unity, 1981. Lagos Plan of Action for the economic development of
Africa. 1980-2000, Organization of African Unity : Addis-Abeba. Resolutions of the Twenty-Sixth
Ordinary Session of the Council of Ministers, Addis Ababa, Ethiopia, 23 February – 1 March
1976 AHG/Res. 453 – 472 (XXVI), CM/Res.464[XXVI] Resolution on the Division of Africa into
Five Regions.
78
Samuel Priso-Essawe
cadre de l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest peut ainsi être examiné à
trois niveaux.
Le premier est le niveau architectural : deux organisations principales tentent
d’atteindre les objectifs d’intégration dans cette région, la CEDEAO et
l’UEMOA.3 La légitimité de la première repose sur le Plan d’action de Lagos ;
la deuxième peut être considérée comme historique et pragmatique. Comme
les adhérents des deux se recoupent, ainsi que leurs objectifs, la question du
lien entre les deux organisations est capitale. Le droit a donc été utilisé pour
façonner ce lien entre les organisations régionales (I). Le deuxième niveau
est la structure formelle du droit, en particulier la façon dont sont utilisés les
actes conventionnels ou unilatéraux (II). Le troisième niveau enin concerne
la dimension substantielle et examine l’articulation du contenu des différentes
législations (III).
Le cadre : le lien entre l’UEMOA et la CEDEAO
Le chevauchement des organisations économiques régionales n’est ni une
spéciicité africaine, ni une question neutre. L’effet dit « bol de spaghettis » est
présent en Afrique et en Amérique latine4. En Europe, le problème est moindre,
car l’entrée dans l’Union européenne (UE) s’accompagne généralement du
retrait des autres organisations.5 Cependant, l’UE elle-même (Traités de Rome
et de Lisbonne) a toujours reconnu l’accord pré-existant entre la Belgique,
le Luxembourg et les Pays-Bas : « Les dispositions des traités ne font pas
obstacle à l’existence et à l’accomplissement des unions régionales entre la
3 D’autres existent, mais leur importance est encore résiduelle, concernant notamment leurs
actions, ou leur taille ou leur ancienneté. Ce sont l’Union du leuve Mano (établi 1973) et la
Communauté des États sahélo-sahariens (établi 1998).
4 Voir par exemple: Commission économique pour l’Afrique, 2004. État de l'intégration régionale
en Afrique, Commission économique pour l’Afrique : Addis-Abeba, pp.41-45. Plancade, J.-P.
et Soulage, D., 2005. Libéraliser les échanges commerciaux: quels effets sur la croissance et
le développement?, Délégation du Sénat pour la planiication. Rapport d'information n° 120,
7 décembre 2005, p.72. Estevadeordal, A., 2002. Regional Integration and Regional Cooperation
in Latin America, Latin America/Caribbean and Asia/Paciic Economics and Business Association
Annual Meeting, ADB Institute and Inter-American Development Bank, Singapour, février 2002.
5 En particulier l’Accord européen de libre-échange (AELE) a perdu la plupart de ses États
membres au proit de l’UE (Royaume-Uni, le Danemark, le Portugal, l’Autriche, la Finlande et la
Suède...). De la même manière, l’Accord de libre-échange centre-européen (ALECE) a vu ses
États fondateurs (Pologne, Hongrie, Slovaquie, République tchèque) et la Slovénie se retirer et
adhérer à l’UE en 2004 (quatre autres États ont quitté l´ALECE pour l’UE entre 2007 et 2013).
79
Développement et pertinence du droit régional en Afrique de l’Ouest
Belgique et le Luxembourg, ainsi qu’entre la Belgique, le Luxembourg et les
Pays-Bas, dans la mesure où les objectifs de ces unions régionales ne sont
pas atteints en application des traités. »6 Cette disposition qualiie clairement la
relation entre ces différentes organisations : le Traité de l’UE prime à condition
de couvrir les objectifs des plus petites unions régionales. Les liens ne sont pas
aussi clairs dans les traités d’intégration régionale ouest-africains (A), et c’est
la pratique institutionnelle qui en déinit les contours (B).
Les dispositions des traités
Ni le Traité de la CEDEAO ni celui de l’UEMOA ne font spéciiquement
référence l’un à l’autre dans leurs dispositions substantielles.7 Même si les
États membres de l’UEMOA reconnaissent s’engager en faveur des objectifs
de la Communauté économique africaine et de la CEDEAO,8 cette disposition
n’a aucun effet pratique similaire à celui de la disposition susmentionnée du
Traité de l’UE. Le Traité de la CEDEAO autorise les États membres à conclure
d’autres accords économiques : « Les États membres peuvent conclure des
accords entre eux et avec des États non membres à condition que les accords
économiques ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent
Traité. »9 C’est donc dans le respect du droit que huit des États membres de
la CEDEAO ont signé le Traité de Dakar fondant l’UEMOA en 1994. Dans cet
accord, les États membres de la nouvelle organisation stipulaient clairement
que « pour établir le [marché commun], l’Union tient compte de l’expérience
des organisations africaines sous-régionales auxquelles ses États membres
participent »10. Cependant, cette disposition correspond essentiellement à l’exCommunauté économique de l’Afrique de l’Ouest. Une interprétation complète
6 Version Consolidée du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne art. 350, 2008 O.J.
C 115/47, [ci-après TFUE].
7 Évidemment, le Traité de la CEDEAO ne le pouvait pas, étant signé et révisé avant le Traité de
l’UEMOA.
8 Traité de l´Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), adopté à Dakar, le 10
janvier 1994 [ci-après Traité de l´UEMOA], Préambule.
9 Traité Révisé de la CEDEAO, adopté à Cotonou, le 24 juillet 1993, publié par le Sécrétariat
Exécutif de la CEDEAO à Abuja, [ci-après Traité de la CEDEAO]. « En vue de la réalisation des
objectifs de l´intégration régional, la Communauté peut conclure des accords de coopération
avec d´autres Communautés régionales. » (Art. 79, §.1), « sont préalablement soumis à
l’approbation du Conseil, sur proposition du Secrétaire Exécutif » (Art. 79, §.2).
10 Traité de l´UEMOA, supra note 8, art. 100.
80
Samuel Priso-Essawe
pourrait néanmoins tenir compte de la nature plus large de la disposition et
l’étendre à la CEDEAO.
Même si la question est importante, le droit primaire des deux organisations
n’organise pas clairement et spéciiquement les relations entre elles quant
à la similarité des objectifs, la juxtaposition des actions, la juxtaposition des
adhésions et donc les éventuels conlits entre les règles.11 En 1983, dans sa
décision sur le « Schéma de libéralisation », la Conférence de la CEDEAO a
appelé « les autorités de la Communauté économique de l’Afrique de l’Ouest
(CEAO) à fusionner les objectifs, les aspirations et les programmes de la CEAO
avec ceux de la CEDEAO ain d’éviter de dupliquer les efforts de faciliter une
solidarité totale en faveur de la création de l’union douanière et de l’intégration
économique au titre du Traité de la CEDEAO. »12 Il s’agissait probablement
des prémices de la volonté politique de rationaliser le processus d’intégration
en Afrique de l’Ouest, qui se sont prolongées dans la pratique des deux
organisations par le biais des lois secondaires et de la diplomatie.
Volonté politique et pratique politique
Dans leur pratique, la CEDEAO et l’UEMOA ont progressivement convergé, dans
leurs relations mutuelles13 comme dans leurs relations avec les organisations
tierces.
11 Le fait que les États membres de la CEDEAO - dont les États membres de l’UEMOA - réafirment
que cette organisation « doit être inalement la seule communauté économique de la région dans
le but de l’intégration économique et la réalisation des objectifs de la Communauté économique
africaine » ne peut constituer une base juridique pour ce problème. C’est moins une articulation
juridique des règles qu’un objectif politique, ce qui signiie que, à un moment qui n’est pas
spéciié, d’autres organisations d’intégration seront remplacées par la CEDEAO.
12 Décision de la CEDEAO A/DEC.119/83 du 20 mai, 1983 (article 1).
13 Sur cette question, voir la synthèse intéressante de Rolland et Alpha. Rolland, J.P. et Alpha,
A. 2011. Analyse de la cohérence des politiques commerciales en Afrique de l’Ouest. Agence
Française de Développement. Document de Travail juin 2011/114, pp.129-132.
81
Développement et pertinence du droit régional en Afrique de l’Ouest
Les relations entre les deux organisations
Les institutions des deux organisations ont créé différentes structures
communes permettant de discuter des questions d’intérêt commun. Un accord
de coopération bilatéral signé en mai 2004 a établi un Secrétariat technique
conjoint.14 Composé à un haut niveau, le STC dispose de vastes compétences ;
il se réunit deux fois par an et coordonne le travail et les discussions au niveau
technique.
Les deux organisations mènent aussi des actions législatives communes.
L’exemple le plus important en est le Tarif extérieur commun (TEC). La
CEDEAO tient compte de l’expérience de l’UEMOA, où le TEC est en vigueur
depuis 2000, et essaie de l’étendre à tous ses États membres au moyen de
négociations longues et dificiles15.
Les relations avec les organisations tierces
Les relations entre la CEDEAO et l’UEMOA et les autres organisations
internationales sont le domaine dans lequel la coordination est bien visible. Leur
action mutuelle vis-à-vis de l’UE et de l’Organisation Mondiale du Commerce
(OMC) constituent d’excellents cas d’école.
Les négociations encore en cours sur l’Accord de partenariat économique
(APE) avec l’UE sont menées conjointement par la CEDEAO et la Mauritanie
agissant comme une seule partie, à savoir l’Afrique de l’Ouest. La présence de
ce dernier État est un anachronisme, puisque la Mauritanie s’est retirée de la
CEDEAO en 2000; cela montre l’inluence de l’UE dans les discussions. Il a ainsi
pu être considéré que même si « les APE avaient été pensés comme un moyen
de renforcer le processus d’intégration africaine », ils apparaissent inalement
« compte tenu de la coniguration géographique effective des négociations,
comme un facteur de fragmentation de l’initiative d’intégration. » (Ibriga 2010,
p.431) Cette position est d’un véritable intérêt concernant certaines régions
telles que l’Afrique Centrale.16 Cependant, en Afrique de l’Ouest, le rôle joué
14 Connu sous son acronyme STC (Secrétariat Technique Conjoint).
15 Voir World Trade Organization. RESTRICTED WT/TPR/S/266 from 25 May 2012 Trade Policy
Review. Report by the Secretariat. Côte d´Ivoire, Guinea-Bissau and Togo, pt.20.
16 Le groupe centrafricain dans les négociations est un groupe composé de tous les États membres
de la CEMAC, et certains des États membres de la CEEAC, les autres États de la CEEAC ont
quitté sans raison logique (Burundi et Angola par exemple).
82
Samuel Priso-Essawe
par l’UEMOA dans ces négociations montre que l’APE a été l’occasion pour les
deux organisations ouest-africaines de renforcer leur collaboration. Les États
membres de l’UEMOA, en tant que membres de la CEDEAO, restent liés par
le Traité de Dakar, qui déinit une politique commerciale commune et oblige
à négocier les accords commerciaux conformément à la décision du Conseil.
C’est donc conformément au traité que l’APE est négocié conjointement par
la CEDEAO et l’UEMOA, ce qui est tout sauf une fragmentation du processus
d’intégration.
Au sein de l’OMC, l’UEMOA et la CEDEAO siègent au Comité du commerce
et du développement avec le statut d’observateurs ad hoc, renouvelable à
chaque réunion.17 Cependant, aucune d’elles n’est membre de l’OMC dans
son ensemble. Néanmoins, le Traité de la CEDEAO (article 85) stipule que,
« en vue de promouvoir et de sauvegarder les intérêts de la Région, les États
membres s’engagent à formuler et à adopter des positions communes au sein
de la Communauté sur les questions relatives aux négociations internationales
avec les parties tierces. » Dans le cadre de sa politique commerciale commune,
l’UEMOA adopte en général des « Directives » pour cordonner et ixer une
position commune de négociation en tenant compte de la CEDEAO.18 À ce
stade, la relation entre la CEDEAO et l’UEMOA reste faible, ce qu´on peut
attribuer à la différence de degré d’intégration de chaque organisation.19
Même si les deux organisations font de réels efforts en vue d’une coordination
utile, il reste beaucoup à faire, notamment dans la déinition de leurs domaines
de compétence respectifs. La coordination doit s’effectuer au plus haut niveau
et les objectifs doivent être stipulés dans les traités. Ceux-ci pourraient faire
l’objet d’une nouvelle révision, instaurant par exemple un préambule commun
17 La Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale, par exemple, est un
observateur permanent de ce comité.
18 Voir par exemple UEMOA. Directive N°02/2005/CM/UEMOA Fait à Ouagadougou, le 16
septembre 2005 Relatif aux Positions Communes de Negociation des États membres de
l´UEMOA pour la Sixième Conférence Ministerielle de l´OMC à Hong Kong. Ce document exige
dans l´article 3 que l’UEMOA prenne en considération la nécessité de protéger l’intérêt de la
CEDEAO, entre autres organisations.
19 Quelques remarques intéressantes sur ce point peuvent être trouvées, par exemple, dans les
rapports conjoints des États membres de l’UEMOA à l’examen des politiques commerciales
auprès de l’OMC: Cote d’Ivoire, Guinée-Bissau and Togo (op. cit.). World Trade Organization.
RESTRICTED WT/TPR/S/266 from 7 October 2009 Trade Policy Review. Reports by Niger and
Senegal. World Trade Organization. RESTRICTED WT/TPR/S236R1 from 2010 Trade Policy
Review. Report by the Secretariat. Benin, Burkina Faso, Mali. L’UEMOA est effectivement plus
avancée sur plusieurs points d’intégration, telles que l’union douanière ou la politique monétaire.
83
Développement et pertinence du droit régional en Afrique de l’Ouest
déterminant les rôles et places respectifs de la CEDEAO et de l’UEMOA. Le
texte pourrait aller plus loin que la reconnaissance du lien entre la Belgique,
le Luxembourg et les Pays-Bas par l’UE ; en effet, il devrait déterminer ce que
fait chaque organisation. Ceci entraînera encore plus de coordination, ainsi
que la reconnaissance du fait que chaque organisation peut contribuer au
développement de l’autre.
L’harmonisation entre les deux organisations régionales s’est frayée un chemin
dans les traités, celui de la CEDEAO ayant été révisé pour intégrer des éléments
empruntés à l’UEMOA, notamment en ce qui concerne la typologie des actes
communautaires.
L’architecture formelle du droit régional
L’intégration par le droit est le modèle suivi par la CEDEAO ainsi que par
l’UEMOA. Leurs organes sont investis du pouvoir législatif et déinissent les
orientations ainsi que les règles à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs.
Les outils utilisés sont donc des éléments pertinents pour mesurer le processus
en cours.
En tant qu’organisations internationales, la CEDEAO et l’UEMOA ont été
habilitées à prendre des décisions pour le compte des États membres, selon
différents modèles que nous analyserons ci-après. Mais les États membres ont
conservé la possibilité d’exprimer formellement leur volonté dans des accords
venant amender les dispositions du traité. Cela peut passer par une révision
du traité, mais aussi par l’adoption de protocoles spéciiques a posteriori pour
mettre en œuvre différents aspects du traité.20 Ces solutions ont été utilisées tant
par l’UEMOA que par la CEDEAO, chacune avec des conséquences différentes
sur la mise en œuvre du traité. Alors que la CEDEAO recourt principalement
au modèle des accords et utilise des « Protocoles » pour appliquer le traité,
20 Le Traité de la CEDEAO déinit le protocole comme « un instrument d´application du Traité ayant
la même force juridique que ce dernier » (article 1). Traité de la CEDEAO, supra note 10, art. 1.
84
Samuel Priso-Essawe
l’action de l’UEMOA repose presque entièrement sur des actes unilatéraux des
organes de l’Union.
Utilisation des protocoles par la CEDEAO
En août 2010, la Commission de la CEDEAO a organisé une réunion avec les
représentants de 10 États membres. Ce fut la première et la seule21 occasion
pour les partenaires d’examiner ensemble la situation du droit communautaire
via une revue des « Protocoles » qui n’avaient pas été ratiiés par les États
membres.22 Cette occasion était importante, et souligne le fait que l’aspect
formel est lié au substantiel.
De la création de la Communauté à octobre 2012, les États membres de la
CEDEAO ont adopté 54 « Protocoles ». Certains de ces « Protocoles » sont
juste des révisions des protocoles d’origine, d’autres ont un objectif institutionnel
simple.23 Parmi les 54 « Protocoles », nous pouvons donc concentrer notre
analyse sur les « Protocoles » traitant de sujet directement liés à l’activité
d’intégration ou à sa législation ; tous les « Protocoles » liés à un « Protocole »
précédent (révision ou complément) seront considérés comme faisant partie du
même « Protocole ». Sur cette base, nous nous intéressons à 28 « Protocoles ».24
Une remarque importante doit être faite ici : il convient de distinguer deux
périodes dans l’analyse des « Protocoles » de la CEDEAO, avant et après
la révision du traité en 1993. Le traité, tel qu’adopté en 1975, conférait à la
Conférence des chefs d’État et au Conseil le pouvoir de prendre des « Décisions »
et des « Directives ». Ces actes avaient force obligatoire pour les institutions de
21 Les sources de la CEDEAO en ligne ne mentionnent aucune autre réunion de ce type
(ECOWAS. Schedule of meetings. Disponible en ligne : http://events.ecowas.int/. Le calendrier
ne fonctionne pas de manière optimale et doit être vériiée à la fois en français et en anglais,
pour avoir une vue complète). Ensuite l’information doit être conirmée.
22 Un autre rapport a été élaboré par la Commission de la CEDEAO sur l’année 2012, mais il n’a
pas eu de réunion conjointe depuis celle tenue en août 2010.
23 Par exemple : la création ou l’organisation d’un organe communautaire, des dispositions sur le
budget communautaire, etc.
24 Cf. tableau en « Annexe » ; les « Protocoles » concernés sont mis en évidence. La liste des
« Protocoles » choisis est discutable, mais nous pensons que le nombre ne changerait pas
de façon signiicative, comme nous avons également examiné certains des « Protocoles »
institutionnels (par exemple, les « Protocoles sur la Cour de justice », ou le « Protocole sur
l’Agence monétaire de l’Afrique de l’Ouest ») dont les effets sur le processus d’intégration sont
pertinents.
85
Développement et pertinence du droit régional en Afrique de l’Ouest
la Communauté.25 Cependant, rien ne précisait les effets des « Directives » et
« Décisions » sur les États membres. À ce stade, on peut considérer que les «
Protocoles » étaient le principal ou le seul moyen de prise de décision au sein
de la Communauté. La révision du traité en 1993 a instauré de nouvelles règles :
la Conférence des chefs d’État prenait des « Décisions » alors que le Conseil
adoptait des « Règlements », et les deux avaient force obligatoire pour les États
membres et étaient applicables 60 jours après leur publication au journal oficiel
de la Communauté.26 La différence est donc très importante : si le recours aux
« Protocoles » a été maintenu dans beaucoup de domaines de la coopération,
aucune clause générale n’interdit aux institutions de la Communauté de
prendre des décisions sur les sujets couverts par les « Protocoles ». Bien sûr,
dans certains cas, les « Protocoles » sont mentionnés spéciiquement dans le
traité. Par exemple, l’article 38§2 dispose que « les règles régissant les produits
originaires de la Communauté sont celles contenues dans les « Protocoles »
et « Décisions » adoptés par la communauté en la matière » et l’article 59§1
stipule que « les citoyens de la Communauté ont le droit d’entrée, de résidence
et d’établissement et les États membres s’engagent à reconnaître ces droits aux
citoyens de la Communauté sur leurs territoires respectifs, conformément aux
dispositions des « Protocoles » y afférents »27. Il est vrai également que par ses
formulations, le traité se contente très souvent de transcrire des engagements
des États plutôt que d’attribuer des missions précises aux institutions de la
Communauté: « (...) Les États membres réduisent et inalement éliminent (...) »
ou « Les États membres (...) prennent toutes mesures utiles en vue (...) » 28,
« Les États membres s’engagent à (...) »29, ou « Les États membres conviennent
de (...) »30. Cependant, les organes communautaires ne sont pas toujours
exclus. Concernant, par exemple, les règles sur l’origine des produits, l’article
38§2 mentionne les règles « contenues dans les « Protocoles » et « Décisions »
adoptés par la communauté en la matière » et comme rien ne vient préciser
25 Traité de la CEDEAO (1975), supra note 10, art. e 5§3 et 6§3.
26 Traité de la CEDEAO, supra note 10, art. 9 §§.1, 4 et 6, art. 12 §§.1, 3 et 4.
27 Aussi, entre autres dispositions, l’article 45 sur la réexportation de marchandises dans la
Communauté, ou de l’article 47 sur le « drawback ». Ibid., art. 45 and 47.
28 Ibid., supra note 9, art. 36§1 et 46.
29 Ibid., art. 36§3 et 55§1.
30 Ibid., art. 37§1.
86
Samuel Priso-Essawe
l’usage des « Protocoles » ou des « Décisions »31, on peut comprendre que cette
question peut également faire l’objet d’une « Décision ». Ainsi, la référence aux
« Protocoles » dans le traité et le recours à ce mode de production législative
alors même qu’il n’est pas obligatoire révèle la réticence des États membres à
accepter l’idée d’une organisation supranationale.
Le problème soulevé par l’utilisation des « Protocoles » est leur statut d’accord
international : leur application implique que les États membres les acceptent.32
Ceci suscite de l’incertitude ou, du moins, des retards importants d’entrée en
vigueur et l´application des « Protocoles ». Comme le pointe le rapport de la
Commission33, le délai moyen est de 2 ou 3 ans, et certains « Protocoles »
sont entrés en vigueur plus de 4 ans après leur signature.34 La plupart des «
Protocoles » récents sont entrés en vigueur provisoirement à leur signature. La
pratique montre donc que le recours aux « Protocoles » n’est pas la modalité
la plus pertinente.
La dernière révision importante du traité en 2006 a mené la CEDEAO à
reproduire la nomenclature de l’UEMOA. Ce système de décisions unilatérales
de la Communauté, sans ratiication par les États, s’ajoute au système existant
des « Protocoles ». La recherche d’une solution pour un droit dérivé plus
eficaces subsiste, d’autant que le choix entre les différents actes unilatéraux
reste à clariier.
31 L’article 72, par exemple, lié au prélèvement communautaire, stipule clairement que le régime
du prélèvement est déterminé par un protocole, et le niveau d’imposition est ixé par le Conseil
de la Communauté. Ibid., art. 72.
32 « Le présent Traité et les protocoles qui en feront partie intégrante, entreront respectivement en
vigueur dès leur ratiication par au moins neuf (9) États signataires conformément aux règles
constitutionnelles de chaque État signataire. » Ibid., art. 89.
33 Cf. tableau en « Annexe ».
34 Le « Protocole sur la Cour de justice » est entrée en vigueur cinq années après avoir été adopté
(juillet 1991 - novembre 1996), et le « Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance » six
années après (décembre 2001 - février, 2008).
87
Développement et pertinence du droit régional en Afrique de l’Ouest
Utilisation des actes unilatéraux
Dès le début, le Traité de l’UEMOA a clariié la nomenclature des actes
susceptibles d’être adoptées par les institutions de l’Union. Le système présente
quatre types d’actes, la plupart inspirés par les catégories de l’UE :
• Les Actes additionnels : adoptés par la Conférence des chefs d’État, ils
complètent le traité auquel ils sont annexés.
• Les Règlements, d’application générale, qui ont force obligatoire dans leur
entièreté pour les États membres.
• Les Directives, qui ont force obligatoire pour les États membres quant au
résultat à atteindre.
• Les Décisions, qui ont force obligatoire pour les personnes ou États auxquels
elles s’adressent.
Le recours substantiel à ces différents actes juridiques est une question importante
étant donné leurs différences de force obligatoire. Cependant, la référence
dans les traités ouest-africains aux « Règlements » ou aux « Directives »,
en particulier, n’est pas toujours claire. La révision du Traité de la CEDEAO
en 2006 ne contenait aucune disposition de ce genre. À l’UEMOA, le Conseil
peut parfois agir par « Règlement ou Décision » : c’est le cas pour la mise en
œuvre de la liberté de circulation et de résidence,35 le droit d’établissement,36
la liberté de circulation des capitaux37 et, plus surprenant, pour l’harmonisation
de la législation.38 Dans d’autres cas cependant, les dispositions sont claires,
le Conseil agit par « Règlements » tels que : suppression des droits de douane
et des frais aux effets équivalents,39 reconnaissance mutuelle des normes
techniques et sanitaires,40 politique commerciale commune,41 mesures de
sauvegarde,42 règles de concurrence.43 Dans les cas où les textes ne sont
35 Traité de l´UEMOA, supra note 8, art. 91.
36 Ibid., art. 92§4.
37 Ibid., art. 98.
38 Ibid., art. 61.
39 Ibid., art. 78.
40 Ibid., art. 81.
41 Ibid., art. 82.
42 Ibid., art. 86.
43 Ibid., art. 89.
88
Samuel Priso-Essawe
pas sufisamment précis, l’application peut s’en trouver affectée, car les
« Règlements » et les « Directives » n’ont pas les mêmes effets juridiques pour
les États membres. Dans l’UE, où il n’existe pas de spéciication quant au type
d’acte que les organes de l’Union doivent utiliser, le traité stipule qu’ils agissent
« au cas par cas, dans le respect des procédures applicables et du principe de
proportionnalité. »44 Les traités ouest-africains ne prévoient aucune solution de
ce type.
Néanmoins, le système de l’UEMOA est plus eficace politiquement et en
pratique car il réduit les obstacles à la mise en œuvre du droit régional par
les États membres ou, du moins, donne aux acteurs locaux des éléments sur
lesquels s’appuyer dans ce but. Ces acteurs locaux, des individus ou entreprises,
sont de toute évidence ceux dont l’activité justiie le droit communautaire. Par
conséquent, la pertinence du droit régional soulève également la question de la
raison d’être de ce droit et de la façon dont il améliore ces objectifs.
La dimension substantielle
Aborder la dimension substantielle du droit régional ne nous conduira pas à
examiner la teneur du droit produit par la CEDEAO ou l’UEMOA, ce qui serait
pour le moins supericiel. Nous nous concentrerons sur la relation entre les
différents systèmes juridiques impliqués dans le processus d’intégration, à
savoir les droits nationaux et le droit régional (A). Cette relation repose aussi
sur la force exécutoire que les usagers trouvent dans les normes adoptées
dans le cadre du processus d’intégration (B) et, au inal, sur les possibilités dont
ils disposent pour appliquer ces promesses juridiques (C).
44 TFUE, supra note 6, art. 296.
89
Développement et pertinence du droit régional en Afrique de l’Ouest
Lien entre les droits nationaux et le droit régional
Lorsqu’il repose sur le droit, le processus d’intégration régionale a souvent
besoin d’homogénéiser les dispositions légales au sein des États membres. Il
importe que les partenaires économiques de la région aient les mêmes droits
et obligations où qu’ils opèrent au sein de la Communauté. Le processus
d’intégration mène alors l’organisation régionale à développer une atmosphère
juridique en créant des règles directement à l’échelon régional et également en
articulant les droits nationaux entre eux de différentes façons (1). Les règles
régionales, applicables parallèlement aux lois nationales, doivent également
leur être reliées (2).
Articulation des droits nationaux entre eux
Ain d’atteindre les objectifs de l’intégration régionale, les États membres
doivent rendre leurs droits nationaux respectifs compatibles entre eux.
Cette articulation, nécessaire à l’effectivité des objectifs régionaux, peut être
obtenue de différentes façons. Les droits nationaux peuvent être uniformisés,
mais ils peuvent aussi conserver leur diversité dans le cadre des règles
régionales, laissant à chaque État la possibilité de rapprocher sa législation
de ce cadre. Ces formes d’articulation sont exprimées par différents concepts :
uniformisation, harmonisation, coordination et rapprochement. Ces concepts
diffèrent dans leur signiication. Ricardo Monaco (1960, p.61-74), qui a tenté
une classiication il y a quelques décennies, a noté qu’ils se rapportent tous à
des systèmes qui seront appliqués avec des intensités différentes entre des
législations qui sont différentes. Pour lui, la coordination est la première étape,
qui cherche à supprimer les contrastes matériels ou logiques existants entre
différentes normes. Le niveau suivant est l’harmonisation, grâce à laquelle des
normes différentes produisent un effet similaire dans leur application. Une autre
étape est le rapprochement, qui diffère des deux premiers par sa portée plus
large : le rapprochement s’applique aux actes législatifs, aux réglementations
et aux actes et pratiques administratifs adoptés par un État membre (Monaco
1960, p.64-65) Mais même les universitaires ne comprennent pas tous ces
différents concepts de la même façon. Plus récemment, il a été afirmé
que l’harmonisation était un terme négatif englobant tout ce qui n’est pas
l’uniication : « il est plus juridique de voir dans l’harmonisation une certaine
idée du rapprochement que véritablement une forme déterminée de politique
90
Samuel Priso-Essawe
de rapprochement des droits. »45 Relétant les divergences à leur égard, ces
différents termes sont souvent utilisés comme des synonymes dans les traités.
Le Traité de l’UEMOA, par exemple, peut présenter parfois l’uniformisation
comme un aspect de l’harmonisation,46 ou assimiler le rapprochement et
l’harmonisation.47 Dans d’autres cas, l’uniication semble être la méthode. Par
exemple, la législation sur la concurrence n’a été ni harmonisée, ni rapprochée,
mais elle a effectivement été uniiée. Le Conseil a adopté des réglementations
sur le droit de la concurrence et la Cour de justice a établi la compétence
exclusive de l’Union, renforcé par le caractère directement applicable des
règlements dans les États membres.48 Dans la CEDEAO, le traité ne parle que
d’harmonisation, mais dans un cas il stipule que l’harmonisation doit mener à
l’uniication.49 Finalement, on peut dire que l’intention qui sous-tend ces termes
est d’assurer la compatibilité du droit national, d’une façon ou d’une autre. C’est
pourquoi l’ancien juge de la Cour de justice des Communautés européennes,
Nicola Catalano, avait raison lorsqu’il écrivait que l’interprétation doit tenir
compte de ce que les termes peuvent précisément avoir été utilisés comme
des synonymes : « il semble plus correct, plutôt que de partir d’une déinition
abstraite basée sur des considérations de pure logique juridique, d’examiner sur la base des critères habituels d’interprétation - quelle est la portée effective
que les auteurs de la disposition en cause ont voulu attribuer aux termes qu’ils
ont employés. Le résultat de cet examen pourra, dans certains cas, amener à
conclure que les termes ont été mal choisis ; mais il serait imprudent de faire
primer une notion abstraite sur la volonté effective des auteurs de la disposition. »
(Catalano 1961, p.5-6) Nous garderons donc à l’esprit qu’au-delà des mots, il y
a trois réalités ou situations concrètes :
45 Voir Porta, J., 2007. La réalisation du droit communautaire. Essai sur le gouvernement juridique
de la diversité, Paris : LGDJ, p.330.
46 « Elle assure aussi l’harmonisation des comptabilités nationales et des données nécessaires
à l’exercice de la surveillance multilatérale, en procédant en particulier à l’uniformisation du
champ des opérations du secteur public et des tableaux des opérations inancières de l’État. »
Traité de l´UEMOA, supra note 9, art. 67§1 al.2.
47 Ibid., art. 60.
48 Cour de Justice de l´UEMOA, 27 juin 2000, Avis consultatif sur l’interprétation des articles 88, 89
et 90 du traité (relatif au droit de la concurrence).
49 Traité de la CEDEAO, supra note 9, art. 3§2-i : « l´harmonisation des codes nationaux des
investissements aboutissant à l´adoption d´un code communautaire unique des investissements; ».
91
Développement et pertinence du droit régional en Afrique de l’Ouest
• On demande aux États membres d’abandonner leur législation et d’appliquer
la législation commune, ce qui implique la substitution des règles communes
aux règles nationales.
• On oblige les États membres à mettre leurs normes nationales en conformité
avec le droit régional : il n’y a pas de substitution, mais l’application des droits
nationaux de tous les États membres doit « produire un effet similaire » déini
par les institutions communes.
• On n’exige aucune conformité des États membres : ils gardent leur
compétence de production de règles nationales, mais ils doivent juste
s’assurer de leur compatibilité avec celles des autres États membres ain de
favoriser les objectifs régionaux.
Partant de là, il est utile de clariier ces situations ou au moins l’utilisation qui
en est faite dans le traité, car leurs conséquences sur les rôles respectifs de
l’organisation régionale et des États membres ne sont pas les mêmes si l’on
parle de substitution, de conformité ou de compatibilité. Dans le cas de la
substitution, la communauté régionale a une prééminence absolue,50 tandis
qu´elle procure seulement de l’assistance que la compatibilité est requise ; les
États membres gardent une marge d’appréciation de la situation pour laquelle
la conformité est recherchée. De ce fait, l’imprécision peut être une source
d’incertitude dans la mise en œuvre des objectifs régionaux. De ce point de
vue, plus les stipulations du traité sont précises, plus il sera facile d’identiier
les droits et obligations des différents acteurs. Cependant, ce n’est pas le cas
dans notre contexte, particulièrement au sein de la CEDEAO. Le Traité de
l’UEMOA, comme nous l’avons mentionné, utilise des concepts différents, mais
la confusion peut être levée en identiiant le type d’acte unilatéral utilisé par le
Conseil.51 Nous devons toutefois souligner que ce n’est pas toujours le cas. Par
exemple, le « Règlement » du Conseil de l’UEMOA qui harmonise les règles et
procédures applicables au poids des camions dans l’Union uniie précisément
50 Voir le cas du droit de la concurrence au sein de l’UEMOA (op. cit.).
51 Voir au-dessus, partie II.
92
Samuel Priso-Essawe
les normes au niveau régional et substitue les règles régionales aux règles
nationales.52
L’inluence des autres organisations peut aussi être importante. L’UEMOA tient
compte du rôle des autres organisations qui agissent dans « des droits nationaux
proches ». Si l’article 60 (2) ne mentionne aucune organisation en particulier53,
la référence à l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en
Afrique (OHADA) est évidente.54 Tous les États membres de l’UEMOA sont
membres de cette organisation qui, en dépit de son nom, assure l’uniformité
du droit commercial plutôt que la simple harmonisation des droits nationaux.
Il s’agit d’un complément important à l’objectif d’intégration régionale telle que
considérée dans les Traités de l’UEMOA et de la CEDEAO, même si certains
États membres de la CEDEAO ne sont pas parties au Traité de l’OHADA.
Le processus d’intégration régionale, en tant que système juridique, inclut
également la distinction entre les règles adoptées au niveau régional et les
normes nationales.
Articulation du droit régional et des droits nationaux
L’homogénéité du droit régional dans tout l’espace économique communautaire
impose de déinir la relation entre le droit régional et les droits nationaux.
Cette relation dépend de la classiication susmentionnée entre substitution,
conformité et compatibilité. Il semble évident que la substitution et la conformité
impliquent la primauté du droit régional, alors que la compatibilité suppose la
complémentarité des deux niveaux.
52 UEMOA. Conseil de Ministres. Règlement N°14/2005/CM/UEMOA Relatif à l´Harmonisation
des Normes et des Procédures du Contrôle du Gabarit, du Poids, et de la Charge à l´Essieu
des Véhicules Lourds de Transport de Marchandises dans les États membres de l´Union
Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), art. 17 and 18. ci-après Règlement
N°14/2005/CM/UEMOA]
53 L’article 60 al.2 dispose que, dans son programme d’harmonisation, la Conférence des Chefs
d’État « tient compte des progrès réalisés en matière de rapprochement des législations des
Etats de la région, dans le cadre d’organismes poursuivant les mêmes objectifs que l’Union. ».
Traité de l´UEMOA, supra note 9, art. 60 al. 2.
54 L’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été créée par le Traité de
Port-Louis (Île Maurice, le 17 octobre 1993).
93
Développement et pertinence du droit régional en Afrique de l’Ouest
Primauté
En général, les traités des organisations d’intégration régionale ne contiennent
pas de clause générale relative à la primauté. Cependant, le Traité établissant
une constitution pour l’Europe stipulait dans son article I-6 que « la Constitution
et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences
qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres ».55 Ni le Traité
de la CEDEAO ni celui de l’UEMOA ne contiennent de telle clause. Cependant,
l’article 6 du Traité de l’UEMOA stipule que « les actes arrêtés par les organes
de l’Union pour la réalisation des objectifs du présent Traité et conformément
aux règles et procédures instituées par celui-ci, sont appliqués dans chaque
État membre nonobstant toute législation nationale contraire, antérieure
ou postérieure. » Cette disposition offre une base juridique à la primauté
du droit régional, mais elle peut aussi être interprétée comme établissant
le droit de l’Union en dérogation des droits nationaux sans nécessairement
impliquer l’annulation des lois nationales divergentes. C’est alors la pratique
et la jurisprudence qui préciseront la hiérarchie entre les règles régionales et
nationales. S’inspirant du droit européen, il n’y a pas à douter que les cours
de la CEDEAO et de l’UEMOA considéreront la question de la primauté de la
même façon.56 Le statut des dispositions des traités dépendent également des
constitutions nationales et de la place et du rôle des traités internationaux dans
le droit national.
Complémentarité
Dans une certaine mesure, la complémentarité semble être la règle générale.
Le Traité de l’UEMOA inclut une clause générale par laquelle l’Union s’engage
à laisser à ses États membres une marge de liberté dans la mise en œuvre
des objectifs d’intégration : « Dans l’exercice des pouvoirs normatifs que le
présent Traité leur attribue et dans la mesure compatible avec les objectifs de
celui-ci, les organes de l’Union favorisent l’édiction de prescriptions minimales
et de réglementations-cadres qu’il appartient aux États membres de compléter
55 Le texte n’est jamais entré en vigueur, car certains des processus de ratiication des États
membres ont échoué (France et Pays-Bas).
56 Les deux tribunaux se réfèrent généralement à la jurisprudence et aux méthodes de la Cour de
justice européenne.
94
Samuel Priso-Essawe
en tant que de besoin. »57 Par cet article, l’Union favorise l’autolimitation58
dans l’exercice de sa compétence législative. Ainsi, dans le cadre des
objectifs communs, les États membres et les institutions communautaires sont
partenaires dans la réalisation des objectifs du processus d’intégration, chacun
contribuant de façon complémentaire à la réalisation de l’intégration.
Finalement, il n’y a pas de modèle particulier dans l’articulation du droit national
et des règles régionales, mais un besoin d’effectivité : peu importe la façon
dont sont organisées les relations entre les deux systèmes, l’essentiel semble
être de clairement identiier le rôle des différents partenaires et de disposer de
mécanismes garantissant que chacun se conforme à ses obligations. La Cour
de justice est l’une de ces institutions, mais certaines des règles prévues par
les traités sont également pertinentes en la matière, en particulier la question
de la force exécutoire des engagements.
Force exécutoire des engagements conventionnels :
techniques disponibles et leur usage
La préoccupation concernant la force exécutoire des engagements des États
membres dans le cadre de l’intégration régionale est présente tant dans le Traité
de la CEDEAO que dans celui de l’UEMOA. L’une des solutions réside dans
les caractéristiques juridiques des différents actes adoptés par les institutions
régionales : les « Règlements » du Conseil de la CEDEAO, par exemple,
« sont obligatoires à l’égard des États membres après leur approbation
par la Conférence » ; le Traité de l’UEMOA va plus loin en stipulant qu’ils «
sont directement applicables dans tout État membre. » Les traités prévoient
également que les actes juridiques communautaires entrent en vigueur à la
date qu’ils stipulent et après leur publication au journal oficiel régional. Ces
conditions formelles sont importantes pour que les actes communautaires
produisent des effets. Mais au-delà, en ce qui concerne le contenu, deux
techniques particulières sont utilisées dans le droit communautaire pour évaluer
la force exécutoire des normes adoptées par les institutions régionales. Elles
ont toutes deux trait au temps : certaines dispositions prévoient des objectifs à
57 Traité de l´UEMOA, supra note 8, art. 5.
58 Cela peut aussi être considéré comme une version particulière du principe de subsidiarité de
l’UE.
95
Développement et pertinence du droit régional en Afrique de l’Ouest
application différée (1), alors que d’autres ixent une période de transition (2)
avant leur entrée en vigueur.
Les objectifs à application différée
On trouve deux types de programme ou objectifs à application différée dans
le droit communautaire ouest-africain. Le premier concerne les « Directives ».
Normalement, une « Directive » indique une période à l’issue de laquelle elle
devient applicable, sous réserve de mesures que les États membres doivent
prendre pour la mettre en œuvre. Dans la jurisprudence de l’UE, le fait qu’un État
membre n’ait pris aucune mesure de transposition n’entrave nullement la force
exécutoire de la « Directive ».59 Ainsi, une fois le délai ixé par la « Directive »
écoulé, le contenu du texte est en vigueur, sous réserve de sa capacité à être
directement applicable. Ni la Cour de l’UEMOA ni celle de la CEDEAO n’ont eu
l’occasion d’appliquer ce principe, mais il nous semble une conclusion logique
compte tenu des dispositions et du contexte des traités.
Le cas où le traité ixe un objectif avec un délai d’application est plus complexe.
Plusieurs dispositions des traités prévoient ce type de règle. Dans le Traité de
la CEDEAO, l’article 54 stipule que « Les États membres s’engagent à réaliser
une Union Économique dans un délai maximum de quinze (15) ans à partir du
démarrage du schéma de libéralisation des échanges adopté par la Conférence
aux termes de sa Décision A/DEC.1/5/83 du 30 mai 1983 et dont le lancement
est intervenu le 1er janvier 1990. » Autrement dit, depuis le 1er janvier 2005,
la CEDEAO « est » une union économique (…)60 ! Sur cette base, l’article 35
stipule que « à partir du 1er janvier 1990 tel que prévu à l’Article 54 du présent
Traité, il est progressivement établi au cours d’une période de dix (10) ans, une
Union douanière entre les États membres ». De plus, l’article 40 stipule que
« Les États membres éliminent au plus tard quatre (4) ans après le démarrage
du schéma de libéralisation des échanges visé à l’article 54 du présent Traité
tous les droits et taxes internes en vigueur qui sont destinés à protéger les
produits nationaux », c’est-à-dire au plus tard in 1994. De la même façon,
l’article 41 stipule que « à l’exception des dispositions qui peuvent être prévues
59 Yvonne van Duyn v Home Ofice, Affaire 41/74 [1974] E.C.R. 133; Ursula Becker v. Finanzamt
Münster-Innenstadt, Affaire 8/81, [1982] E.C.R. 53.
60 En outre, l’Autorité a eu la possibilité d’accélérer le processus. L’article 55 § 2 prévoit que « Sur
recommandation du Conseil, la Conférence peut, à tout moment, décider de mettre en œuvre
plus rapidement que prévu dans le présent Traité toute étape du processus d´intégration ».
Traité de la CEDEAO, supra note 9, art. 55§2. Ibid., art. 41§2.
96
Samuel Priso-Essawe
ou autorisées par le présent Traité, chaque État membre s’engage à assouplir
progressivement et à éliminer totalement dans un délai maximum de quatre
(4) ans après le démarrage du schéma visé à l’article 54, toutes restrictions ou
interdictions de nature contingentaire, quantitative et assimilée qui s’appliquent
à l’importation dans cet État de marchandises originaires d’autres États
membres et à ne pas imposer plus tard d’autres restrictions ou interdictions. »
L’article 88 du Traité de l’UEMOA stipule que « un an après l’entrée en vigueur
du présent Traité », les atteintes à la libre concurrence (pratiques concertées,
aides publiques, accords entre entreprises, abus de position dominante,
associations entre entreprises) « sont interdit[e]s de plein droit. » Concernant
les propres ressources de l’Union, provenant de taxes indirectes, notamment
la taxe sur la valeur ajoutée, les institutions devaient adopter un report de
deux ans dans les modalités de la TVA, le système de transition ne devait pas
dépasser trois ans et pendant ce temps, l’Union devait être inancée par les
banques centrales et de développement.
D’un point de vue théorique, la question est donc celle de la valeur de tels reports
et des conséquences du délai sur l’application de l’objectif. Le principe peut
être résumé comme suit : après le délai, soit les règles deviennent applicables
(quelles qu’aient été les actions des institutions ou des États membres), soit
le manque de mise en œuvre implique l’impossibilité de l’application ; les
bénéiciaires des règles attendues disposent alors d’une base pour se pourvoir
en justice.
Le cas du inancement de l’UEMOA n’était pas trop dificile ; la in de la période
de transition pendant laquelle les ressources de l’Union étaient fournies
par les institutions bancaires régionales (la banque centrale et la banque
de développement) a simplement permis à ces institutions de cesser de
inancer le budget de l’UEMOA. Dans la pratique, les banques centrales et
de développement ont contribué au budget de l’Union jusqu’en 199761 et la
« Directive » relative à la TVA a été adoptée en 1998, soit pendant la période
ixée par le traité.62
61 Selon la Commission de l’UEMOA. Les Activités jusqu’en 2000. Disponible en ligne : http://
uemoa.99k.org/commission/president/Activite2000.htm.
62 UEMOA. Conseil de Ministres. Directive N°02/2009/CM/UEMOA Portant Modiication de la
Directive N°02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 Portant Harmonisation des Législations
des États membres en Matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée.
97
Développement et pertinence du droit régional en Afrique de l’Ouest
Les reports substantiels peuvent poser plus de dificultés. En fait, la question
est : que peuvent faire les bénéiciaires d’une règle lorsque le délai expire ?
Les réglementations juridiques en matière de concurrence de l’UEMOA ont
été adoptées en 2002,63 soit ... huit ans après l’entrée en vigueur du traité.64
Dans la CEDEAO, une union douanière est censée avoir été en vigueur depuis
le 1er janvier 2000 ; tous les obstacles à la libre circulation des biens et des
personnes étaient censés avoir été éliminés à cette date et un Tarif extérieur
commun était censé être en vigueur.65 Ceci n’est pas encore effectif au sein
de la Communauté : le Conseil a adopté le 30 septembre 2013 un projet de
règlement qui doit être conirmé par la Conférence en octobre 2013 et qui
« suggère » que le Tarif extérieur commun devienne opérationnel le 1er janvier
201566 ... soit quinze ans après le délai ixé par le traité ! Que peut faire, par
exemple, une entreprise étrangère dont les exportations vers la CEDEAO sont
taxées différemment selon les États membres, sur la base de ce délai ?
De toute évidence, la réponse dépend des détails de chaque cas. Dans le
cas de l’application du Tarif extérieur commun et en l’absence de décision
commune, il n’est pas possible de porter plainte pour réclamer la taxation
uniforme à chaque frontière des États membres : les services douaniers
auraient besoin de connaître la catégorie et les tarifs applicables. En revanche,
concernant l’interdiction des droits de douane ou d’autres taxes équivalentes,
63 UEMOA. Conseil de Ministres. Règlement N°2/2002/CM/UEMOA Relative à la coopération
entre la Commission et les Structures Nationales de Concurrence des États membres pour
l´Application des Articles 88, 89 et 90 du Traité de l´UEMOA. UEMOA. Conseil de Ministres.
Règlement N°3/2002/CM/UEMOA Relatif aux Procédures Applicables aux Ententes et Abus de
Position Dominante à l´Intérieur de l´Union Économique et Monétaire Ouest Africaine. UEMOA.
Conseil de Ministres. Règlement N°4/2002/CM/UEMOA Relatif aux aides d’État à l’Intérieur
de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine et aux Modalités d’Application de l’Article
88 (c) du Traité. Voir parmi d´autres Coulibaly, A. S., 2003. Le droit de la concurrence de
l’UEMOA. Revue Burkinabé de Droit, N° 43 et 44; Priso-Essawe, S., 2004. L’émergence d’un
droit communautaire africain de la concurrence: double variation sur une partition européenne.
Revue Internationale de droit comparé, Vol. 56(2), pp.329-354.
64 En Afrique centrale, les deux « Règlements » ont été adoptés par le Conseil en 1999,
respectivement de 16 et 18 mois après que le traité était entré en vigueur (bien que le délai ixé
par l’article 23 du traité était d’un an ...).
65 L’article 35 al.2 du Traité de la CEDEAO exige que : « Les restrictions quantitatives ou similaires
et les interdictions de nature contingentaire ainsi que les ‘obstacles administratifs au commerce
entre les États membres sont également éliminés. En outre, il est instauré et mis régulièrement
à jour tarif extérieur commun en ce qui concerne tous les produits importés dans les États
membres et en provenance des pays tiers. » Traité de la CEDEAO, supra note 10, art. 35 al. 2.
66 CEDEAO, Communiqué de presse n ° 281/2013 du 30 septembre 2013: Le Tarif Extérieur
Commun de la CEDEAO sera mis en œuvre pour compter du 1er janvier 2015.
98
Samuel Priso-Essawe
une personne ou une entreprise peut refuser de payer toute taxe qui lui est
réclamée au titre des droits de douane dès que le délai a expiré ; le même
principe se serait appliqué dans le cas du droit de la concurrence de l’UEMOA.
Sinon, les dispositions du traité sont inutiles. Cette position est facile à défendre,
car aucune intervention n’est nécessaire de la part de l’administration nationale
ou même des institutions régionales pour que la règle soit effective. Cependant,
reste à savoir comment les citoyens ou les entreprises de la communauté
parviendront à faire respecter leurs droits ce que nous examinerons plus loin.
Une principale caractéristique des objectifs à application différée est que les
prescriptions ne sont pas applicables avant le délai, sauf si les autorités en
décident autrement. La théorie des périodes de transition est différente.
Les périodes de transition
Pendant une période de transition, le texte est en vigueur, mais il permet
seulement aux États membres de prendre des mesures juridiques ou
administratives pour appliquer le droit communautaire. Si pendant le délai de
transposition des directives, les États ont « le choix quant à la forme et aux
moyens », les directives ne sont pas effectives tant que les États membres
n’ont pas pris de mesures de transposition et/ou tant que le délai n’a pas encore
expiré. Tout autre est la situation où le texte n’est pas une « Directive », la
question étant alors celle de l’inluence de ce report dans l’application de l’acte
régional.
On peut par exemple discuter du « Règlement » de l’UEMOA sur le pesage
des camions. Il stipule que les États membres ont deux ans après l’entrée
en vigueur du « Règlement »,67 pour préparer leurs équipements et lieux de
contrôle routier.68 Mais cette préparation n’est clairement pas une condition
pour que le « Règlement » entre en vigueur ou soit applicable ; l’effet obligatoire
du « Règlement » n’est pas conditionné par les mesures nationales à venir.
Par conséquent, un transporteur dont les camions ne sont pas conformes au
« Règlement » de l’Union ne pourra pas valablement contester les pénalités ou
amendes qui lui seront inligées en s’appuyant sur la période de transition en
67 Règlement N°14/2005/CM/UEMOA a été adopté le 16 décembre 2005, et est entré en vigueur
à la date de sa signature (article 20).
68 Règlement N°14/2005/CM/UEMOA, art 18.
99
Développement et pertinence du droit régional en Afrique de l’Ouest
cours. D’un autre côté, que répondre à un transporteur dont les camions sont
conformes et qui réclame une pénalité pour son concurrent « hors la loi » ?
La question est d’autant plus compliquée que le dit « Règlement » prévoit un
moratoire sur d’autres sujets.69 Ceci prouve que le régime de la période de
transition est différent de celui du moratoire et qu’il ne suspend pas l’application
du « Règlement ». Le problème avec les périodes de transition restera tant
qu’il n’y a aucun mécanisme assurant le contrôle, l’application et le respect des
principes ixés par la loi communautaire.
La mise en œuvre des droits
Cet aspect soulève deux obstacles à la mise en œuvre et au développement du
droit régional en Afrique de l’Ouest.
Le premier est la cohérence du droit communautaire vis-à-vis du droit national et
des objectifs de la communauté. Le rapport de la Commission de la CEDEAO70
mentionne par exemple que les règles communautaires sont parfois moins
avancées que les lois nationales en ce qui concerne les objectifs régionaux ;
un exemple est la « carte de résident », établie par le « Protocole » du 29 mai
197971 et maintenue depuis, alors qu’entretemps certains États membres l’ont
abolie dans leur système juridique.
La deuxième question concerne l’implication des acteurs nationaux (publics
et privés) dans la défense de leurs droits, ainsi que les instruments qui leur
sont accordés à cet effet. La CEDEAO et l’UEMOA ont établi des cours de
justice pour contrôler l’application du droit communautaire par les institutions
régionales et les États membres. L’organisation de ces cours est bien déinie
et assez semblable à ce qui se fait dans d’autres organisations d’intégration.
Ceci peut être considéré comme un grand développement dans le processus
d’intégration ouest-africain. Cependant, la réalité est comme souvent plus
complexe, car l’eficacité du contrôle judiciaire dépend de nombreux facteurs
69 Un moratoire de douze mois concernant les amendes qui peuvent être appliquées par les États
membres est prévu par l’article 19 du règlement. Ibid., art. 19.
70 Commission de la CEDEAO, 2010. Rapport inal, réunion consultative annuelle sur la
sensibilisation des États membres sur la mise en œuvre et l’application des conventions de la
CEDEAO, de protocoles et actes complémentaires. Abuja, le 25 août 2010, Abuja : ECOWAS.
71 Le protocole a été modiié en juillet 1986 et en mai 1990.
100
Samuel Priso-Essawe
liés au fonctionnement des cours et au contexte national dans lequel les
particuliers et les entreprises évoluent.
Les cours régionales sont compétentes pour vériier que les États membres
respectent les règles adoptées par l’organisation régionale ; elles sont donc en
droit de statuer sur « le non-respect par les États membres de leurs obligations
au titre du traité, des « Conventions » et « Protocoles », des « Règlements »,
des « Directives » ou des « Décisions » de la CEDEAO. »72 Les cours sont
également compétentes pour contrôler la légalité des différents actes
adoptés par les institutions régionales qui peuvent enfreindre les droits des
particuliers ou des entreprises, ainsi que l’interprétation des dispositions du
droit communautaire. Classiquement, il y a aussi un processus de coopération
entre les cours régionales et les juridictions nationales : ces dernières peuvent
renvoyer des affaires concernant l’interprétation du droit communautaire devant
les cours régionales pour interprétation.73 L’accès aux cours est largement
accordé aux États membres, aux organes communautaires et aux particuliers
ou entreprises dont la situation est affectée par le droit régional. De ce point de
vue, il n’y a pas de commentaire particulier à faire, car le système a été élaboré
de façon classique.
La seule innovation d’importance est la compétence de la Cour de la CEDEAO
sur la protection des droits fondamentaux, même lorsqu’ils ne sont pas liés
au processus d’intégration régionale. Conformément au « Protocoles sur
la démocratie et la bonne gouvernance », les États membres ont étendu la
compétence de la Cour à ce domaine, en complément du rôle de la Cour
africaine des droits de l’homme, dont la compétence et la jurisprudence priment.
Paradoxalement, cette innovation met en avant les dificultés de l’activité
72 CEDEAO. Protocole Additionnel A/SP.1/01/05 portant amendement du Préambule, des articles
1er, 2, 9, 22 et 30 du Protocole A/P1/7/91 relatif à la Cour de Justice de la Communauté, ainsi
que de l’article 4 paragraphe 1 de la version anglaise dudit Protocole, art. 9 §.1.c. UEMOA
Protocole Additonnel N°1 relatif aux Organes de contrôle de l’UEMOA, art. 5 et 6.
73 Article 10 f du Protocole Additionnel révisé, op. cit. Articles 12 à 14 Protocole Additonnel de
l´UEMOA, op. cit. Ce type de procédure est inspiré de l’UE, et est également établi, par exemple,
dans la Communauté monétaire et économique de l’Afrique Central, ou dans la Communauté
andine. Pour un aperçu général, voir Thornton, J., 2012. Courts and Tribunals established by
Regional Economic Integration Agreement. In : Giorgetti, Ch. ed., 2012. The Rules, Practice
and Jurisprudence of International Courts and Tribunals. Le Hague : Martinus Nijhoff, pp.487511. Concernant l’activité intense dans ce domaine du Tribunal de la Communauté andine, voir
Helfer L. et Alter, K., 2009. The Andean Tribunal of Justice and its interlocutors: understanding
preliminary reference patterns in the Andean Community. N.Y.U. Journal of International Law
and Politics, Vol. 41, pp.871-930.
101
Développement et pertinence du droit régional en Afrique de l’Ouest
judiciaire quant au processus d’intégration lui-même, car la jurisprudence de la
Cour de la CEDEAO est plus importante dans le domaine des droits de l’homme
que dans celui de la mise en œuvre substantielle du droit économique régional.
Des dificultés surviennent dans l’observation de l’activité des cours. Quoiqu’en
progression, leur niveau d’activité reste bas en matière de droit économique
régional. Même si certaines décisions (ou avis consultatifs) de la Cour de
l’UEMOA ont eu un impact important sur la mise en œuvre du droit communautaire
et l’intégration,74 le rôle de la Cour présente toujours plus d’affaires à caractère
interne, au sein de l’Union ou entre la communauté et ses employés.75
Cela montre que l’eficacité du contrôle judiciaire dépend également de l’intérêt
des personnes concernées (particuliers ou entreprises) et de la coniance
qu’ils placent dans l’institution judiciaire. La justice régionale est souvent vue
comme une justice destinée aux États ; de plus, certaines décisions des cours
régionales ne s’appliquent pas dans l’ordre juridique national. Par conséquent,
le système régional ne peut pas être analysé sans faire le lien avec la façon
dont les États membres suivent généralement (ou non) les décisions judiciaires.
Ainsi, la question est largement celle du rôle du droit dans les États membres
et de la coniance que les différents acteurs placent dans le système judiciaire
pour faire appliquer leurs droits. Qu’aurait été l’intégration européenne sans
la célèbre décision de la Cour de justice dans les affaires Van Gend en Loos
et Costa vs. ENEL au début des années 1960 et du processus d’intégration
européenne ? (Lecourt 1991, pp.349-361; European Court of Justice 2013) Il
y avait convergence de trois éléments : la détermination d’une entreprise à
protéger ses droits au titre d’un accord international, l´engagement des juges à
appliquer la loi en toute logique et justiication et la soumission au droit des États
concernés, d’une manière générale. Le développement du droit de l’intégration
74 Par exemple l’avis consultatif sur le droit de la concurrence mentionné ci-dessus, qui a formulé
le principe de la compétence exclusive de l’Union sur l’adoption et l’enquête de la règle. Voir
aussi la décision (liée au droit de la concurrence) sur la demande du Conseil d’État sénégalais.
Cour de Justice de l´UEMOA. Arrêt n° 01/05 du 12 janvier 2005 : la Compagnie Air France C/ le
Syndicat des Agents de Voyage et de Tourisme du Sénégal (recours préjudiciel).
75 Il est toutefois important de noter que certaines de ces affaires ont donné à la Cour l’occasion
de (ré)afirmer des principes importants de l’ordre juridique régional (par exemple le statut des
actes additionnels concernant la légalité. Cour de Justice de l´UEMOA. Arrêt n° 01/06 du 05 avril
2006, relatif à l’affaire Eugène YAÏ à la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement et la
Commission de l’UEMOA).
102
Samuel Priso-Essawe
européenne a également bénéicié de l’activisme de juristes spécialisés.76 Sur
ce modèle, l’harmonisation du droit commercial en Afrique depuis le début des
années 1990 est soutenue par un important mouvement de la société civile via un
réseau de clubs nationaux de l’OHADA et un site Internet bien conçu,77 qui offre
des informations plus précises que le site Internet institutionnel de l’OHADA.78
Peut-être sont-ce là en in de compte les éléments clés qui permettront au droit
de l’intégration ouest-africaine de se développer.
76 Il a été soutenu que le développement de l’activité de la CJCE a bénéicié de l’action des
associations euro-law. Voir Alter, K. J., 2008. Jurist Advocacy Movements in Europe and
the Andes : How Lawyers Help Promote International Legal Integration, Center on Law and
Globalization Research Paper N°. 08-05, esp. pp.4-11, ainsi que les sources auxquelles elle se
réfèrent.
77 Le portail du Droit des Affaires en Afrique. Disponible en ligne : www.ohada.com.
78 Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Disponible en ligne :
www.ohada.org.
103
Développement et pertinence du droit régional en Afrique de l’Ouest
Bibliographie
Alter, K. J., 2008. Jurist Advocacy Movements in Europe and the Andes : How
Lawyers Help Promote International Legal Integration, Center on Law and
Globalization Research Paper N°08-05.
Ursula Becker v. Finanzamt Münster-Innenstadt, Cas 8/81, [1982] E.C.R.53.
Catalano, N., 1961. La Communauté économique européenne et l’uniication,
le rapprochement et l’harmonisation du droit des États membres. Revue
internationale de droit comparé, Vol. 13(1).
CEDEAO. Protocole additionnel A/SP.1/01/05 portant amendement du
Préambule, des articles 1er, 2, 9, 22 et 30 du Protocole A/P1/7/91 relatif à la
Cour de Justice de la Communauté, ainsi que de l’article 4 paragraphe 1 de la
version anglaise dudit Protocole.
CEDEAO, Communiqué de presse n ° 281/2013 du 30 septembre 2013 : Le
Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO sera mis en œuvre pour compter du
1er janvier 2015.
Commission de la CEDEAO, 2010. Rapport inal, réunion consultative annuelle
sur la sensibilisation des États membres sur la mise en œuvre et l’application
des conventions de la CEDEAO, de protocoles et actes complémentaires.
Abuja, le 25 août 2010, Abuja : ECOWAS.
Commission de l´UEMOA. Les Activités jusqu’en 2000. Disponible en ligne :
http://uemoa.99k.org/commission/president/Activite2000.htm.
Commission économique pour l’Afrique, 2004. État de l’intégration régionale en
Afrique, Commission économique pour l’Afrique : Addis-Abeba.
Cour de Justice de l´UEMOA. Arrêt n° 01/05 du 12 janvier 2005 : la Compagnie
Air France C/ le Syndicat des Agents de Voyage et de Tourisme du Sénégal
(recours préjudiciel).
Cour de Justice de l´UEMOA. Arrêt n° 01/06 du 05 avril 2006, relatif à l’affaire
Eugène YAÏ à la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement et la
Commission de l’UEMOA).
104
Samuel Priso-Essawe
Coulibaly, A. S., 2003. Le droit de la concurrence de l’UEMOA. Revue Burkinabé
de Droit, N° 43 et 44.
Décision de la CEDEAO A/DEC.119/83 du 20 mai, 1983 (article 1).
Estevadeordal, A., 2002. Regional Integration and Regional Cooperation in Latin
America, Latin America/Caribbean and Asia/Paciic Economics and Business
Association Annual Meeting, ADB Institute and Inter-American Development
Bank, Singapour, février 2002.
European Court of Justice, 50th anniversary of the judgement in Van Gend
en Loos (1963-2013). Conference proceedings, Luxembourg, mai 2013.
Luxembourg : European Court of Justice.
Helfer L. et Alter, K., 2009. The Andean Tribunal of Justice and its interlocutors:
understanding preliminary reference patterns in the Andean Community. N.Y.U.
Journal of International Law and Politics, Vol. 41, pp.871-930.
Ibriga, L.M., 2010. Accord de partenariat économique et dynamique intégrative
en Afrique : l’eficience du choix des cadres régionaux de négociation. In:
Flaesch-Mougin, C. et Lebullenger, J. éds. 2010. Regards croisés sur les
intégrations régionales : Europe, Amérique, Afrique, Bruxelles : Bruylant, p.431.
R. Lecourt, 1991. Quel eut été le droit des Communautés sans les arrêts de
1963 et 1964 ? In : L’Europe et le droit, Mélanges en hommage à Jean Boulouis.
Paris: Dalloz, pp.349-361.
Le portail du Droit des Affaires en Afrique. Disponible en ligne : www.ohada.
com.
Monaco, R., 1960. Comparaison et rapprochement des législations dans le
marché commun européen. Revue internationale de droit comparé, Vol.12(1),
pp.61-74.
Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Disponible
en ligne : www.ohada.org.
Organization of African Unity, 1981. Lagos Plan of Action for the economic
development of Africa. 1980-2000, Organization of African Unity : Addis-Abeba.
105
Développement et pertinence du droit régional en Afrique de l’Ouest
Plancade, J.-P. et Soulage, D., 2005. Libéraliser les échanges commerciaux:
quels effets sur la croissance et le développement?, Délégation du Sénat pour
la planiication. Rapport d’information n° 120, 7 décembre 2005.
Porta, J. 2007. La réalisation du droit communautaire. Essai sur le gouvernement
juridique de la diversité, Paris : LGDJ.
Priso-Essawe, S., 2004. L’émergence d’un droit communautaire africain
de la concurrence: double variation sur une partition européenne. Revue
Internationale de droit comparé, Vol. 56(2), pp. 329-354
Priso-Essawe, S. Fondements constitutionnels de l’intégration régionale :
une perspective africaine. Variations constitutionnelles sur l’opérationnalité
du concept d’« Unité africaine », en attente de publication dans UNU-CRIS
Working Papers.
Rolland, J.P. et Alpha, A., 2011. Analyse de la cohérence des politiques
commerciales en Afrique de l’Ouest. Agence Française de Développement.
Document de Travail juin 2011/114, pp.129-132.
Thornton, J., 2012. Courts and Tribunals established by Regional Economic
Integration Agreement. In: Giorgetti, Ch. éd., 2012. The Rules, Practice and
Jurisprudence of International Courts and Tribunals. Le Hague : Martinus
Nijhoff, pp.487-511.
Traité Révisé de la CEDEAO, adopté à Cotonou, 24 juillet 1993, publié par le
Sécrétariat Executif de la CEDEAO à Abuja.
Traité de l´Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), adopté
à Dakar, 10 janvier 1994.
UEMOA. Conseil de Ministres. Directive N°02/2009/CM/UEMOA Portant
Modiication de la Directive N°02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 Portant
Harmonisation des Législations des États Membres en Matière de Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
106
Samuel Priso-Essawe
UEMOA. Conseil de Ministres. Règlement N°2/2002/CM/UEMOA Relative à la
coopération entre la Commission et les Structures Nationales de Concurrence
des États Membres pour l´Application des Articles 88, 89 et 90 du Traité de
l´UEMOA.
UEMOA. Conseil de Ministres. Règlement N°3/2002/CM/UEMOA Relatif
aux Procédures Applicables aux Ententes et Abus de Position Dominante à
l´Intérieur de l´Union Économique et Monétaire Ouest Africaine.
UEMOA. Conseil de Ministres. Règlement N°4/2002/CM/UEMOA Relatif aux
aides d’État à l’Intérieur de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine et
aux Modalités d’Application de l’Article 88 (c) du Traité.
UEMOA. Conseil de Ministres. Règlement N°14/2005/CM/UEMOA Relatif
à l´Harmonisation des Normes et des Procedures du Contrôle du Gabarit,
du Poids, et de la Charge à l´Essieu des Vehicules Lourds de Transport de
Marchandises dans les États Membres de l´Union Économique et Monétaire
Ouest Africaine (UEMOA).
UEMOA. Directive N°02/2005/CM/UEMOA Fait à Ouagadougou, le 16
septembre 2005 Relatif aux Positions Communes de Négociation des États
Membres de l´UEMOA pour la Sixième Conférence Ministerielle de l´OMC à
Hong Kong.
UEMOA Protocole Additonnel N°1 relatif aux Organes de contrôle de l’UEMOA.
Yvonne van Duyn v Home Ofice, Cas 41/74 [1974] E.C.R. 133.
Version Consolidée du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne,
2008 O.J. C 115/47.
World Trade Organization. RESTRICTED WT/TPR/S/266 from 7 October 2009
Trade Policy Review. Reports by Niger and Senegal.
World Trade Organization. RESTRICTED WT/TPR/S236R1 from 2010 Trade
Policy Review.
World Trade Organization. RESTRICTED WT/TPR/S/266 from 25 May 2012
Trade Policy Review. Report by the Secretariat. Côte d´Ivoire, Guinea-Bissau
and Togo.
107
Développement et pertinence du droit régional en Afrique de l’Ouest
Annexe
CEDEAO: Protocoles et Conventions [jusqu´au 3 octobre 2012]
Entrée en
Protocoles et Conventions
Signature
vigueur
Convention Générale sur les privilèges et Immunités de la
1.
CEDEAO
Lagos, 22 avril 1978
5 juin 1980
2.
Protocole sur la Non-agression
Lagos, 22 avril1978
4 Août 1982
Protocole A/P1/5/79 relatif à la libre circulation des personnes,
3.
8 avril
le droit de résidence et d’établissement
Dakar, 29 mai 1979
1980
Dakar, 29 mai 1979
6 avril 1982
Protocole Additionnel A/SP1/5/79 portant amendement du
texte français du Protocole relatif à la déinition de la notion de
4.
produits originaires des États Membres (Article 1)
Protocole Additionnel A/SP2/5/79 portant amendement du Protocole relatif à la déinition de la notion de Produits originaires des
5.
États Membres (Article 2)
30 juillet
Dakar, 29 mai 1979
984
Protocole Additionnel A/SP3/5/80 portant modiication de l’article
8 du texte français, du protocole relatif à la déinition de la notion
de produits originaires des États Membres (Régime applicable
6.
aux mélanges)
29 juin
Lomé 28 mai 1980
1985
Protocole Additionnel A/SP1/5/81 modiiant l’Article 2 du Protocole relatif à la déinition de la notion de produits originaires des
7.
États Membres de la CEDEAO
18 juin
Freetown, 29 mai 1981
Protocole Additionnel A/SP2/5/81 modiiant l’Article 4 du Traité
8.
de la CEDEAO relatif aux Institutions de la Communauté
24 juin
Freetown, 29 mai 1981
Protocole A/SP3/5/81 d’Assistance Mutuelle en matière de
9.
Défense
1986
1985
30 sept
Freetown, 29 mai 1981
1986
Protocole A/P1/5/82 portant création de la carte brune CEDEAO relative à l’Assurance Responsabilité Civile Automobile
10.
108
au tiers
10 juillet
Cotonou, 29 mai 1982
1984
Samuel Priso-Essawe
Convention A/P2/5/82 portant réglementation des transports
11.
Routiers Inter États entre les États Membres de la CEDEAO
17 juillet
Cotonou, 29 mai 1982
Protocole A/P3/5/82 portant code de la Citoyenneté de la
12.
Communauté
10 juillet
Cotonou, 29 mai 1982
Convention A/P5/5/82 d’Assistance mutuelle Administrative en
14.
15.
matière de douane
Protocole A/P1/11/84 relatif aux Entreprises Communautaires
paragraphe 1(c) de l’article 9 du Traité de la CEDEAO
Cotonou, 29 mai 1982
1985
Lomé, 23 novembre
12 mai
1984
1989
10 juillet
Lomé, 23 novembre 1984 1989
Convention A/P1/7/85 relative à l’importation temporaire dans
17.
les États Membres, des véhicules de transport de personnes
1984
2 avril
Protocole Additionnel A/SP1/11/84 portant modiication du
16.
1984
13 octobre
Lomé, 6 juillet 1985
1989
Protocole Additionnel A/SP2/7/85 portant code de conduite pour
l’application du protocole sur la libre circulation des personnes,
18.
le droit de résidence et d’établissement
28 juin
Lomé, 6 juillet 1985
1989
Protocole Additionnel A/SP1/7/86 relatif à l’exécution de la
deuxième étape (droit de résidence) du protocole sur la libre
12 mai
circulation des personnes le droit de résidence et d’établisse19.
ment
Abuja, 1er juillet 1986
20.
Accord A/P1/7/87 Accord Culturel cadre pour la CEDEAO
Abuja, 9 juillet 1987
1989
25 avril
Protocole A/P2/7/87 relatif à la création d’une Organisation
21.
Ouest Africaine de la Santé
1990
16 Août
Abuja, 9 juillet 1988
1989
Protocole A/SP1/6/88 portant modiication des articles 4 et 9 du
22.
23.
Traité de la CEDEAO relatifs respectivement aux Institutions de
25 mai
la Communauté et aux Commissions techniques et spécialisées Lomé, 25 juin 1988
1990
Protocole Additionnel A/SP2/6/88 portant modiication de l’article
23 avril
53 du Traité de la CEDEAO relatif au budget de la Communauté Lomé, 25 juin 1988
1990
Protocole Additionnel A/SP1/6/89 portant modiication et
complément des dispositions de l’article 7 du Protocole sur
24.
la libre circulation des personnes, le droit de résidence et
Ouagadougou, 30 juin
19 mai
d’établissement
1989
1992
109
Développement et pertinence du droit régional en Afrique de l’Ouest
Convention Additionnelle A/SP1/5/90 portant institution au sein
de la Communauté d’un mécanisme de garantie des opérations
25.
de transit routier Inter-États de marchandises
19 mai
Banjul, 29 mai 1990
1992
Protocole Additionnel A/SP2/5/90 relatif à l’exécution de la
troisième étape (Droit d’établissement) du Protocole sur la libre
circulation des personnes, le droit de résidence et d’établisse26.
ment
19 mai
Banjul, 29 mai 1990
1992
5
novembre
27.
Protocole A/P1/7/91 sur la Cour de Justice de la Communauté
Abuja, 6 juillet 1991
Convention A/P1/7/92 relative à l’Entraide judiciaire en matière
28.
Pénale
28 octobre
Dakar, 29 juillet 1992
Protocole A/P1/7/93 relatif à l’Agence Monétaire de l’Afrique de
29.
l’Ouest
1996
1998
1er Août
Cotonou, 24 juillet 1993
1995
Cotonou, 24 juillet 1993
6 août 1997
Protocole Additionnel A/SP1/7/93 portant amendement de
l’article 1er du Protocole relatif aux contributions des États
30.
membres aux budgets de la CEDEAO
8
décembre
31.
Convention A/P1/8/94 sur l’Extradition
Abuja, 6 août 1994
32.
Protocole A/P2/8/94 relatif au Parlement de la Communauté
Abuja, 6 août 1994
2005
14 mars
Protocole A/P7/96 relatif aux Conditions d’application du
33.
Prélèvement Communautaire
4 janvier
Abuja, 27 juillet 1996
Protocole A/P1/12/01 portant amendement des articles 1er, 3, 6
34.
et 21 du Traité Révisé de la CEDEAO
Développement de la CEDEAO (BIDC)
2000
10 août
Dakar, 21 décembre 2001 2004
Protocole A/P2/12/01 relatif à la Banque d’Investissement et de
35.
2000
10 août
Dakar, 21 décembre 2001 2004
Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne
Gouvernance additionnel au Protocole relatif au mécanisme de
36.
110
Prévention, de Gestion, de Règlement des Conlits, de Maintien Dakar, 21 décembre
20 février
de la Paix et de la Sécurité
2008
2001
Samuel Priso-Essawe
37.
Protocole A/P4/01/03 relatif à l’Énergie.
Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit
38.
calibre, leurs munitions et autres matériels connexes
5 août
Abuja, 14 juin 2006
Le Protocole A/P1/12/99 relatif au Mécanisme de Prévention,
39.
2009
10
de Gestion, de Règlement des Conlits, de Maintien de la Paix
Lomé, 10 décembre
décembre
et de la Sécurité
1999
1999,
Le Protocole A/P1/12/00 portant amendement des Articles 12
et 13 du Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de
40.
Gestion, de Règlement des Conlits, de Maintien de la Paix et
Bamako, 16 décembre
de la Sécurité
2000
Le Protocole A/P1/01/03 relatif à la Déinition de la Notion de
31 janvier
Produits Originaires des États Membres de la Communauté
41.
Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)
2003
Dakar, 31 janvier 2003
(provisoire)
Le Protocole A/P2/01/03 relatif à l’Application des Procédures
de Compensation des Pertes de Recettes Subies par les
31 janvier
États Membre de la CEDEAO du fait de la Libéralisation des
42.
Échanges
2003
Dakar, 31 janvier 2003
(provisoire)
31 janvier
2003
43.
44.
Le Protocole A/P3/1/03 sur l’éducation et la formation
31 janvier 2003
(provisoire)
La Convention Générale A/C.1/1/03 relative à la reconnais-
31 janvier
sance et à l’équivalence des diplômes, Grades, Certiicats et
2003
autres titres dans les États membres de la CEDEAO
31 janvier 2003
(provisoire)
Le Protocole Additionnel A/SP.1/01/05 portant amendement
du préambule, des Articles 1er, 2, 9, 22 et 30 du Protocole A/
45.
P1/7/91 relatif a la Cour de Justice de la Communauté, ainsi
janvier
que de l’article 4 paragraphes 1 de la version anglaise dudit
2005
Protocole
janvier 2005
(provisoire)
Protocole Additionnel A/SP.1/01/06 portant amendement des
articles VI-C, VI-L, IX-8, X 1-2, et XII du Protocole A/P2/7/87 relatif à la création de l’OrganisationOrganisation Ouest africaine
46.
de la Santé.
111
Développement et pertinence du droit régional en Afrique de l’Ouest
14 juin
Protocole Additionnel A/SP.1/06/06 portant amendement du
47.
Traité Révisé de la CEDEAO
2006
14 juin 2006
(provisoire)
Protocole Additionnel A/SP.2/06/06 portant amendement de
48.
l’article 3, paragraphes 1, 2 et 4, de l’article 4, paragraphes 1, 3
14 juin
et 7 et de l’article 7, paragraphe 3 du Protocole relatif à la Cour
2006
de Justice de la Communauté
14 juin 2006
(provisoire).
14 juin
Protocole Additionnel A/SP.3/06/06 portant amendement du
49.
Protocole A/P2/8/94 relatif au Parlement de la Communauté
2006
14 juin 2006
Protocole A/P2/7/96 portant Institution de la Taxe sur la Valeur
50.
Ajoutée dans les États membres de la CEDEAO.
Abuja, 27 juillet 1996
Dakar, 21 décembre
51.
Protocole A/P3/12/01 sur la lutte contre la Corruption.
2001
Protocole additionnel A/SP2/12/01 portant amendement du
Protocole portant création d’une Carte Brune CEDEAO relative
52.
à l’Assurance responsabilité civile automobile aux Tiers.
Dakar, 21 décembre 2001
Accord de Coopération en matière pénale entre les Services de
53.
Police des États Membres de la CEDEAO
Protocole A/P.1/01/06 relatif à la création de l’Ofice de
renseignements et d’investigations en matière criminelle de
la communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest
54.
(CEDEAO).
Source : ECOWAS Commission, Annual Report - Annex, 2012.
112
Niamey, 12 janvier 2006
(provisoire)
Gervasio Semedo
Gervasio Semedo
Les résultats de la libéralisation du commerce
dans le cadre des processus d’intégration en
Afrique de l’Ouest
Introduction
La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO),
oficiellement créée en 1975 et actuellement composée de quinze pays,
s’est engagée pour coordonner et promouvoir le commerce, la coopération
et le développement durable dans tous ses États membres, malgré leur
hétérogénéité structurelle.
Comme c’est le cas avec d’autres projets d’intégration régionale, les objectifs
de la coopération dans la CEDEAO sont la promotion du commerce entre
les États membres et la création d’un espace entièrement intégré dans le
cadre d’une union économique et monétaire. Selon Balassa (1962)1, cet
objectif inal devrait être atteint progressivement, en commençant par des
accords commerciaux régionaux (ACR), plus concrètement des accords
commerciaux préférentiels (ACP). La deuxième étape comprend la création
d’unions douanières et de libre échange entre pays membres qui impliquent
une réduction réciproques des tarifs. Ces accords concernant la libéralisation
du commerce, actuellement limités à seuls quelques pays, sont situés entre le
libre échange intégral et le protectionnisme vis-à-vis des non membres, car les
États membres adoptent un Tarif extérieur commun (TEC) à des pays tiers. Un
marché commun représente la troisième étape. A ce stade, les pays membres
de l’union douanière libéralisent la circulation des facteurs de production dans
la zone. Les travailleurs et les entreprises peuvent se déplacer librement dans
1 Voire tableau numéro 1 « Gradation de l’intégration économique régionale. »
113
Les résultats de la libéralisation du commerce
n’importe quel pays faisant partie du marché commun. L’union économique est
la quatrième étape : Les pays du marché commun prennent une telle mesure, en
uniiant leurs politiques économiques en matière de concurrence, de monnaie,
d’agriculture, de iscalité etc. Par exemple, dans le secteur agricole, les pays
membres régulent la production et le marché et harmonisent les prix. L’union
monétaire est la cinquième étape. Ain de favoriser le commerce entre les pays
membres de l’organisation régionale, certains groupes régionaux adoptent une
monnaie commune. Cette mesure a l’avantage de réduire le coût du commerce,
en éliminant les dépenses relatives à la conversion de devises, en un mot les
coûts de transaction. Enin, la dernière étape est l’intégration avec fédéralisme
budgétaire. Les pays membres de l’union économique décident de fusionner
au niveau politique et de mettre en place un gouvernement central pour l’union.
La CEDEAO n’a pas suivi cette approche linéaire. Lors de la détermination
de la création d’une union douanière, les membres de cette organisation
d’intégration économique régionale (IER) visent à réaliser une convergence
nominale et d’établir une monnaie unique d’ici 2020.
Selon Viner (1950), un pionnier de l’analyse de l’intégration économique,
l’intégration économique régionale (IER) au niveau de l’union douanière a deux
effets : l’effet de « nouveaux courants d’échanges ou de création de traic »
dans le cadre duquel le commerce entre les pays membres de l’union douanière
s’intensiiera et l’effet du « détournement des échanges » qui entraîne une
augmentation des importations en provenance de l’union en comparaison avec
le reste du monde.
Ce point de vue statique ne prend pas en considération la dimension économique,
l’innovation et le progrès technologique, car il met l’accent seulement sur les
changements au niveau commercial et sur les effets du commerce sur le bienêtre. D’un nouveau point de vue (Pelkmans, 1990), le régionalisme devrait créer
un espace de coopération active entre les pays membres et, en ce qui concerne
la dynamique en général, l’IER devrait parvenir aux objectifs de développement.
Par conséquent, dans de nombreux pays en voie de développement (PD), l’IER
est devenue un pilier de la promotion de la croissance économique et de la
réduction de la pauvreté. L’IER peut augmenter la productivité des facteurs et la
compétitivité, en attirant de nouveaux investisseurs et en favorisant le transfert
de technologie.
114
Gervasio Semedo
L’objectif de cet article est de démontrer les dificultés de la réalité de l’intégration
régionale en Afrique de l’Ouest. Mais pour y parvenir, nous devons garder à
l’esprit que la CEDEAO a été initialement créée ain de mettre en place une union
douanière entre ses membres. Deux questions se posent encore : Pourquoi
poursuivre l’intégration ? Quelle est la relation de causalité entre les tarifs et
le commerce ? La première réponse logique à la première question mène à la
libéralisation du commerce ain d’améliorer le bien-être social, en réduisant les
coûts des facteurs et des produits. Toutefois, cela n’est pas évident, lorsque
le niveau du commerce est initialement faible. Il existe d’autre raisons pour la
libéralisation du commerce : la stimulation de la croissance, des économies
d’échelle et des achats réciproques basés sur de gros montants et volumes, la
convergence nominale et réelle à travers les objectifs visés (l’inlation, le déicit
et la dette, etc.) et par une amélioration des avantages comparatifs ain de faire
face aux déis de la mondialisation. La deuxième dimension de l’argument est
le fait que la libéralisation mène à des tarifs réduits et peut affecter de manière
positive et conséquente le commerce intra-régional et le taux de croissance
de chaque État membre de l’union douanière. Dans ce cas, la libéralisation
du commerce inluence surtout les activités économiques dans un domaine
particulier.
En fait, la CEDEAO proclame seulement le principe de l’intégration (Acclassato,
2013). Au il du temps, l’organisation est passée des objectifs économiques à
des objectifs politiques. En fait, tous ces pays sont différents, en ce qui concerne
leur histoire coloniale, leurs ressources naturelles, leurs avantages comparatifs
ainsi que les systèmes institutionnels et administratifs et les règles politiques.
Toutefois, la distorsion la plus importante est le fait qu’aujourd’hui, ils ne sont
pas capables de respecter les règles qu’ils ont mises en place conformément
à leur déclaration concernant la libéralisation du commerce intérieur et la
promotion des entreprises régionales.
Dans cet article, j’éviterai d’analyser la relation de causalité entre la diminution
des tarifs dans le cadre du TEC et le niveau de commerce dans la CEDEAO, car
il s’agit d’une évolution trop récente. En outre, l’objectif n’est pas une approche
économique, fondée sur le modèle de gravité expliquant le niveau de commerce
bilatéral et ses déterminants, car cette pratique jugée plus adéquate par les
économistes n’est pas multidisciplinaire et compréhensible par des chercheurs
de tout horizon. Je voudrais plutôt lancer un débat parmi les non économistes et
formuler des recommandations, adressées aux politiciens et aux bureaucrates
115
Les résultats de la libéralisation du commerce
et aux responsables des décisions publiques. Néanmoins, certains résultats
utiles des modèles économétriques seront utilisés pour donner un aperçu.
La section 2 de cet article traite du processus de création d’une union douanière
entre les pays membres de la CEDEAO à travers l’introduction du TEC dans un
cadre de concurrence régionale.
La section 3 explique pour quelle raison le commerce intra-régional en Afrique
de l’Ouest s’est accru à un rythme lent, malgré les ressources potentielles dans
certains domaines, tels que les produits agricoles. En citant pour exemple l’offre
et la demande de riz, j’identiie les obstacles au libre-échange entre les pays.
En regardant le niveau faible du commerce intra-régional et malgré le fait que
la libéralisation du commerce dans les années à venir ne peut pas inluencer
les activités économiques immédiatement, je pense qu’il y a d’autres bonnes
raisons pour la libéralisation : la promotion de la croissance par des économies
d’échelle et des achats en bloc ; la réalisation de la convergence et l’occasion
de surmonter la hétérogénéité considérable entre les pays ouest-africains et de
faire face à l’impact de la mondialisation.
En fait, si ces pays mènent bien leurs objectifs domestiques, il n’y aura pas
de contradictions avec les accords commerciaux multilatéraux ; malgré le fait
que le principe de la nation la plus favorisée par l’Organisation mondiale du
commerce (OMC) et le principe de l’égalité de traitement des biens et des
services ne correspondent pas à l’IER. Une économie régionale ouverte est
véritablement la base du succès du libre-échange à l’avenir. Toutefois, dans cet
article, je ne discute pas l’ouverture au reste du monde.
La section 4 est consacrée aux conclusions et aux recommandations. Tout
d’abord, je résume les résultats de la libéralisation du commerce dans le cadre
de l’Intégration régionale ouest-africaine (IROA). Deuxièmement, certaines
activités économiques pourraient être protégées à titre temporaire par des
subventions et des taxes, étant donné que je suis d’accord avec la théorie de
la « protection de l’industrie naissante » ain de poursuivre les objectifs du libreéchange dans la région et d’élaborer des avantages comparatifs et des moyens
compétitifs pour les entreprises,
116
Gervasio Semedo
La phase de négociation du TEC de la CEDEAO et le
cadre régional de concurrence
Sur la voie du TEC
A la in de 2006, le Secrétariat exécutif de la CEDEAO est parvenu à un accord
sur la mise en œuvre du TEC. Les négociations sur les taux inaux applicables
aux produits en provenance de l’étranger du Tarif extérieur commun de la
CEDEAO reposent sur cinq axes de négociation : a) des changements relatifs à
la politique agricole (ECOWAP) ; b) des considérations environnementales ; c)
des considérations liées à la santé ; d) des produits qui ont éventuellement besoin
d’une protection supplémentaire par le biais des mesures d’accompagnement
et e) des produits sur lesquels les États membres doivent parvenir à un accord
acceptable.
Les négociateurs représentant les pays membres ont pu trouver des moyens de
résoudre les divergences sur les droits de douane sur 400 produits. . La mise
en œuvre des accords a commencé en août 2007, 30 ans après la création
initiale du Traité de la CEDEAO et 6 ans après les premières négociations.
Le TEC de la CEDEAO est valable pour tous les biens en provenance de pays
en dehors de la région entrant sur le territoire douanier de la Communauté. Il
comprend les niveaux de droits de douane approuvés par un accord commun,
le Prélèvement communautaire de 0.5% et la taxe statistique de chaque pays
(en général 1%). Le TEC dispose également du potentiel pour appliquer trois
nouvelles mesures de la CEDEAO concernant la réparation commerciale
(deux mesures de protection contre les importations et une mesure de droit
compensatoire). Les quatre niveaux de taux de droit de douane dans le cadre
du TEC de la CEDEAO sont 0%, 5%, 10% et 20%, en fonction du degré de
transformation ou d’élaboration des produits (bien inal, bien intermédiaire…)
et d’autres considérations. Le TEC de la CEDEAO implique également
l’harmonisation des zones de libre-échange, les accords commerciaux
bilatéraux avec des pays qui ne sont pas membres de la CEDEAO et des
exonérations statutaires et ad hoc de droits de douane.
117
Les résultats de la libéralisation du commerce
Le Traité de la CEDEAO a éliminé les taxes de douane sur les produits agricoles,
forestiers, artisanaux et d’élevage, tandis que seuls les produits manufacturés
inclus dans le Schéma de libéralisation du commerce (SLC) de la CEDEAO
peuvent être échangés dans la CEDEAO sans taxes de douane.
En ce qui concerne les domaines de produits, dans lesquels le commerce
entre les pays membres de la CEDEAO n’a pas encore été libéralisé, on peut
s’attendre à ce que le Tarif extérieur commun de la CEDEAO soit prochainement
valable. On estime qu’environ un tiers ou la moitié seulement du commerce à
l’intérieur de la CEDEAO n’est pas soumis à des droits de douane, c’est-à-dire
que la zone de libre échange intérieure mérite toujours un certain intérêt.
Environ un dixième du total des importations entrant dans les pays de la
CEDEAO proviennent d’autres pays membres de la CEDEAO, c’est-à-dire
que le TEC est valable pour 90% des achats en Afrique de l’Ouest. Le TEC
de la CEDEAO est destiné à être une « ceinture de protection » extérieure
pour les marchés intérieurs des pays membres de la CEDEAO, mais, les taxes
de douane se montant au maximum à 20%, le TEC doit certainement être
considéré comme un régime à tarif bas.
Les huit pays de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA)
appliquent leur propre tarif extérieur commun depuis 2000, en imposant les
mêmes niveaux de taxes douanières (0%, 5%, 10%, 20%).2 Le succès du
TEC de l’UEMOA renforçant l’union monétaire de ces huit pays a façonné le
développement du TEC de la CEDEAO.
C’est grâce au TEC que la CEDEAO met en œuvre les aspects commerciaux de
la politique agricole commune de l’Afrique de l’Ouest (ECOWAP) impliquant un
abaissement des droits de douane sur les biens nécessaires pour l’agriculture,
la pêche et le secteur forestier (tels que des semences, des tracteurs ou des
ilets). La réduction des droits de douane sur les intrants mène à une protection
plus eficace et devrait améliorer la rentabilité des secteurs de l’agriculture, de
la pêche et de la foresterie dans lesquels 200 millions de personnes travaillent
en Afrique de l’Ouest. Ces modiications ont été une réponse à l’appel des
Chefs d’États de la CEDEAO à un « traitement spécial » de l’agriculture (janvier
2005). ECOWAP a été développé par le biais de processus nationaux dans
2 Les huit membres de la CEDEAO qui appartiennent à l’UEMOA sont le Bénin, le Burkina Faso,
la Côte d’Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. Les sept pays membre
de la CEDEAO qui n’appartiennent pas à l’UEMOA sont le Cap-Vert, la Gambie, le Ghana, la
Guinée, le Libéria, le Nigeria et la Sierra Leone.
118
Gervasio Semedo
chaque pays, y compris la Mauritanie, sous la direction du CILLS3, l’organisation
régionale, dont le siège est au Burkina Faso, chargée des politiques concernant
l’utilisation de l’eau et les questions environnementales, avec le soutien de
l’USAID.
Des groupes d’agriculteurs et des lobbyistes de l’industrie ont demandé des
niveaux de droits de douanes plus élevés dans le cadre du TEC ain d’assurer
une meilleure protection contre les importations. Malgré leurs revendications
et leurs propositions d’une augmentation d’un cinquième, l’idée de fourchettes
tarifaires plus élevées n’a pas été soutenue par les négociateurs représentant
les pays membres de la CEDEAO. Le taux de droits de douane se montant au
maximum à 20% dans les pays membres de l’UEMOA, en janvier 2006, les
Chefs d’État de la CEDEAO ont pris la décision de mettre en œuvre un système
similaire de quatre fourchettes tarifaires, tandis que les négociations sur les
taux droits de douane minimaux pour les environ 400 produits pas encore
négociés doivent placer ces produits dans les catégories de taux de douane de
0%, 5%, 10% ou 20%.
Le processus s’est achevé en décembre 2012 et 130 produits spéciiques, en
dehors des 400, ont été identiiés comme nécessitant la protection d’un taux
d’imposition de 35%, car ils représentent des produits sensibles essentiels pour
le développement de la région. Un fonds régional commun est prêt à recevoir
ces taxes spéciiques.
Le droit de la concurrence de la CEDEAO
Le droit de la concurrence est fondamentalement lié aux conditions qui
déterminent le libre-échange. Les avantages du bien-être qui découlent du
succès de la mise en œuvre de la politique régionale concernant la concurrence
sont un élément important de la croissance et du développement économiques.
Il est incontestable que le droit et la politique de la concurrence ont joué et
jouent toujours un rôle important dans la prospérité économique des pays
développés, ce qui se relète surtout dans la forte croissance économique,
l’entrepreneuriat dynamique, le bien-être des consommateurs et la stabilité
sociale. Ces résultats du succès de la mise en œuvre des politiques et du droit
de la concurrence donnent fortement à penser que les États membres de la
3
Comité Permanent Inter États de lutte contre la Sécheresse dans le Sahel.
119
Les résultats de la libéralisation du commerce
CEDEAO, tous s’efforçant de développer des économies solides et de stabiliser
les conditions du marché, pourraient beaucoup proiter, s’ils envisageaient
sérieusement l’adoption d’un cadre régional relatif à la concurrence.
La CEDEAO doit harmoniser les lois existantes, comme on remarque certaines
différences entre la Common Law spéciique aux pays anglophones et le
Droit Civil hérité de la tradition romaine dans les zones francophones et dans
l’UEMOA. Ces différences peuvent être trouvées également dans d’autres
domaines, comme le fait valoir Mundell (1972, p 42-43) en observant les
performances en termes de développement inancier : « les pays anglophones
en Afrique, inluencés par l’activisme et la tendance britannique d’expérimenter
des pratiques nouvelles, tendent à avoir un niveau plus élevé de développement
inancier par rapport à leurs voisins francophones, inluencés par la coniance
française en des règles monétaires et l’automatisme. Les traditions françaises
et anglaises dans la théorie et l’histoire monétaires sont différentes (…). La
tradition française a mis l’accent sur la nature passive de la politique monétaire
et sur l’importance de la stabilité du cours de la monnaie avec convertibilité ;
la stabilité a été atteinte au détriment du développement institutionnel et de
l’expérience monétaire. En optant pour l’indépendance monétaire, les pays
anglophones ont sacriié la stabilité, mais de cette façon ils ont acquis de
l’expérience monétaire et des institutions monétaires mieux développées. »
L’aperçu de la législation en matière de concurrence est donné, compte tenu de
l’expérience des pays membres de l’UEMOA et de ceux non-membres. Cette
distinction permet de comprendre la nécessité de l’harmonisation.
La politique de la concurrence de l’UEMOA
Le droit communautaire concernant la concurrence est basé sur trois Règlements
et deux Directives qui ont été introduits en 2002 et sont entrés en vigueur le
1er janvier 2003. Les trois Règlements couvrent respectivement les pratiques
anticoncurrentielles concertées, l’abus de position dominante sur le marché et
les aides d’État. Les deux Directives s’appliquent à (1) la transparence en ce qui
concerne les relations inancières entre les États membres et les entreprises
publiques, et entre les États membres et les organisations étrangères ou
internationales ; à (2) la coopération entre la Commission de l’UEMOA et
les autorités nationales de concurrence. Dans le schéma de concurrence de
l’UEMOA, la portée juridictionnelle est limitée aux pratiques anticoncurrentielles
120
Gervasio Semedo
qui sont capables de provoquer des distorsions de concurrence sur le marché
de l’Union dans son ensemble ou dans une « partie substantielle » de celui-ci.
En général, le schéma suit le modèle qui peut être retrouvé dans la plupart
des lois concernant la concurrence dans le monde développé – par exemple,
on met davantage l’accent sur : (1) les accords et les pratiques concertées
dans l’atteinte à la liberté du commerce ; (2) les fusions et acquisitions ; et
(3) la monopolisation – par exemple, l’abus de position dominante sur le
marché. Deuxièmement, le cadre de l’UEMOA concernant la concurrence
règle les distorsions de concurrence provoquées par des mesures publiques,
tels que l’aide d’État et le comportement anticoncurrentiel de la part des
entreprises d’État sur le marché. Spéciiquement, les dispositions de l’article
88 du Traité de l’UEMOA interdisent : a) les accords, les associations et les
pratiques organisées entre les entreprises qui ont pour objectif ou pour effet de
restreindre ou de fausser la concurrence dans l’Union ; b) toutes les pratiques
d’une ou de plusieurs entreprises ou associations qui constituent un abus de
position dominante sur le Marché commun ou dans une partie substantielle de
celui-ci ; et c) l’aide gouvernementale susceptible de fausser la concurrence,
en favorisant certaines entreprises ou produits. Une quatrième catégorie de
violations, connue comme pratiques anticoncurrentielles, imputables aux
gouvernements, a été rajoutée sur la base des dispositions des articles 4(a), 7
et 76(c) du Traité de l’UEMOA.
Les politiques des autres États Membres de la CEDEAO
En ce qui concerne des États membres de la CEDEAO qui n’appartiennent pas
à l’UEMOA, le Nigéria et le Ghana ont actuellement une législation en matière de
concurrence basée sur les systèmes juridiques de la Common Law. La législation
nigériane est basée sur six types d’accords anticoncurrentiels/d’actions
coordonnées et inclut : (1) la ixation directe ou indirecte des prix et d’autres
conditions commerciales ; (2) des restrictions et contrôles de la production, des
marchés, du développement technique et des investissements ; (3) la répartition
des parts de marché, des clients et des sources d’approvisionnement ; (4) des
boycotts ; (5) la discrimination en termes de commerce et le refus d’accès aux
accords et associations essentielles pour la concurrence ; et (6) des accords
de nature à « lier les mains » ou accords léonins. La loi nigériane en matière
de concurrence vise également à éliminer les pratiques de monopolisation
unilatérales et conjointes, en interdisant toute action et tout comportement qui
121
Les résultats de la libéralisation du commerce
constituent un abus ou une acquisition, ou un abus de position dominante sur
le marché et énumère des exemples, notamment (1) l’imposition de prix d’achat
ou de vente non équitables et d’autres conditions commerciales déloyales
avec l’objectif d’éliminer les concurrents ; (2) l’imposition de limitations de
la production, des marchés et du développement technique au préjudice
des consommateurs ; (3) la ixation de prix de revente ; (4) la restriction des
importations de biens de marques étrangères avec le but d’appliquer des
prix artiiciellement gonlés ; (5) l’application de conditions différentes à des
transactions équivalentes de manière injustiiable ; (6) le refus d’effectuer des
transactions selon les modalités commerciales habituelles d’une entreprise ; et
(7) les accords léonins. En outre, la loi nigériane prévoit des règles applicables
au règlement des fusions et acquisitions (F&A). La législation prévoit le droit à
un examen d’appel (dans un tribunal) de toutes les décisions inales arrêtées par
les organismes de règlement des litiges de la Commission de la Concurrence
nigériane.
Le projet de loi ghanéen concernant la concurrence et les pratiques de
commerce équitable a été rédigé il y a dix ans et n’a pas encore été promulgué.
Selon les informations du Ministère du Commerce du Ghana, il est prévu qu’un
nouvel projet de loi sera prochainement élaboré. Certaines dispositions dans le
projet de loi ghanéen actuel relètent des normes minimales manifestes dans
bien d’autres pays. Le projet de loi interdit à toute personne de «conclure ou
mettre en vigueur un accord qui » (a) est un boycott, ou (b) a pour but de
réduire considérablement la concurrence ; ou (c) a pour but ou pour effet de
ixer des prix. Ces accords interdits sont déinis comme ceux qui 1) limitent
ou contrôlent la production, les marchés, le développement technique et les
investissements ; (2) divisent les marchés et les sources d’approvisionnement ;
(3) appliquent des conditions différentes à des transactions équivalentes ; ou
(4) comprennent des dispositions couplées. Le projet de loi interdit les accords
concernant la politique de prix de revente imposés, « dans la mesure où ils
tendent à restreindre la concurrence équitable » et, en outre, il contient une
interdiction générale des accords d’exclusivité. Le projet de loi interdit à toute
personne avec « un degré signiicatif de puissance sur un marché » d’« abuser »
de son pouvoir , entre autres, avec l’objectif d’éliminer la concurrence équitable,
d’empêcher l’entrée sur le marché et de « ixer les prix des biens et services
à des niveaux excessivement élevés » ; il proscrit des appels d’offres et
des adjudications collusoires. Enin, le projet de loi fournit le cadre pour la
réglementation des fusions et acquisitions. Les Fusions et Acquisitions (F&As)
122
Gervasio Semedo
susceptibles d’aboutir à une « réduction considérable de la concurrence sur le
marché des biens et services concernés » sont interdites.
En bref, le rôle actuel du droit de la concurrence dans les États membres de
la CEDEAO semble être limité, mais les efforts en cours dans l’UEMOA, au
Nigéria et au Ghana indiquent qu’on reconnaît son importance dans la promotion
des buts de développement et dans le renforcement d’un environnement
réglementaire qui favorise fortement la croissance économique. Sur la base
des résultats des recherches sur le terrain, d’autres États membres de la
CEDEAO sont également intéressés à créer des marchés nationaux forts et
concurrentiels et à reconnaître le rôle important du droit de la concurrence dans
cet effort. Le développement de droit de la concurrence au niveau national
sera augmenté par un cadre régional concernant la concurrence. Malgré les
différences, il est pertinent d’atteindre plusieurs points de convergence en ce
qui concerne les règles de fond et de procédure en matière de concurrence
entre le droit de la concurrence de l’UEMOA et les projets de lois du Nigéria et
du Ghana. Les similitudes entre les trois documents devraient servir de base
pour la création d’un droit de la concurrence régional pour la CEDEAO dans
son ensemble.
Les tendances commerciales dans les pays de la
CEDEAO et les obstacles à l’accélération des échanges
Faits stylisés sur le commerce intra-régional
Le commerce international peut servir de moteur pour la croissance et le
développement si les entreprises domestiques sont véritablement compétitives
et tirent parti de ses avantages comparatifs, tandis que le gouvernement leur
accorde des subventions et taxes ain qu’elles soient plus compétitives et plus
innovatrices. Le libre-échange entre les membres actuels et potentiels d’une
union monétaire doit également contribuer à l’accélération du volume des
échanges, en réduisant les coûts de transaction, car les agents économiques
ne devraient pas affronter, par exemple, de volatilité des taux de change. Les
entreprises qui mènent leurs activités dans le cadre d’un accord d’intégration
régionale, protégé par un tarif extérieur commun, peuvent bénéicier des
économies d’échelle, en ayant accès à un marché plus grand que leur
123
Les résultats de la libéralisation du commerce
marché intérieur. L’intégration régionale liée à une monnaie unique a des
effets dynamiques et endogènes, puisqu’elle promeut le commerce bilatéral
(Rose, 2000). La monnaie unique implique davantage que l’élimination de la
volatilité des taux du change entre ses membres. Elle réduit également les
coûts de transaction, l’information asymétrique et l’incertitude, et augmente la
transparence, qui est importante pour le commerce international et les politiques
macro-économiques. Par exemple, des règles de ciblage de l’inlation peuvent
être introduites.
La CEDEAO a l’intention de créer rapidement une union monétaire d’ici
2020. Une monnaie unique dans une union monétaire offre des gains microéconomiques, en réduisant les coûts de transaction. Ain de parvenir à cet
objectif, ces pays ont mis en œuvre des politiques pour soutenir la convergence
nominale. Maintenant, on peut dire que la convergence nominale des prix a
été atteint, que la volatilité du taux de change effectif réel a été réduit, tandis
que les critères adoptés pour la réduction des déicits et dettes demeurent des
points de convergence entre les pays (Semedo, Bensafta, Gautier, 2012).
Selon la contribution de Rose, le processus de régionalisation du commerce
lié à des règles monétaires peut être déini comme un commerce bilatéral
croissant ou un commerce intra-régional de plus en plus important entre les
pays membres en comparaison avec les pays non-membres de l’association
régionale. Peut-on dire cela au sujet de la CEDEAO ? Semedo, Bensafta et
Gautier (2012) ont constaté que le commerce intra-régional est d’une ampleur
moindre qu’il y paraît dans le tableau 2 (« Membres de la CEDEAO. Structures
du commerce en 2010. »). La igure 1 (« Commerce intra-régional en Afrique
de l´Ouest. »), extraite des travaux documentés de manière excellente de De
Lombaerde, Iapadre et Mastronardi (2012), donne une réponse détaillée à cette
question : « Comme dans d’autres régions africaines, la part du commerce
intra-régional semble relativement faible dans l’UEMOA et dans les autres
États membres de la CEDEAO. Toutefois, il y a une grande différence entre les
deux groupes, l’UEMOA manifestant des niveaux plus élevés que le reste de la
CEDEAO, nonobstant sa taille inférieure. »4 Une évaluation plus précise de la
régionalisation du commerce a été développée par ces auteurs qui proposent
un indice de l’introversion commerciale qui mesure l’intensité des préférences
commerciales entre les pays appartenant à la même région. A l’aide de cet
4 En 2010, le total des échanges s’élevait à environ 45 milliards de US$ dans l’UEMOA, en
comparaison avec environ 165 milliards de US$ dans le reste de la CEDEAO, enregistrés en
grande partie par le Nigéria.
124
Gervasio Semedo
outil empirique, ils ont démontré que l’UEMOA est plus intégrée que les autres
États membres de la CEDEAO et que (le commerce intra-régional dans) ce
deuxième bloc connaît une tendance nette à la baisse, atteignant les niveaux
les plus bas en Afrique subsaharienne. « Les résultats découlent surtout du fait
que le poids de l’UEMOA dans le commerce mondial est demeuré très faible
au cours des deux dernières décennies, tandis que le reste de la CEDEAO est
passé de 0.3% en 1995 à plus de 0.5% en 2010. Autrement dit, cette dernière
sous-région a échoué à renforcer son intégration intra-régionale, bien qu’elle
ait élargi sa participation au commerce international. » En bref, de nombreuses
institutions (la Commission de la CEDEAO, CNUCED, COMTRADE, CEA)5 et
de nombreux auteurs (mentionnés ci-dessus) sont d’accord avec le fait que
l’intégration régionale ouest-africaine demeure sur une base faible en termes
réels, puisque le commerce régional représente 10-15 % du total des échanges
de cette région. En fait, l’UE est de loin le partenaire commercial le plus important
de tous les pays de la région, à l’exception du Nigéria qui a des relations très
fortes avec les États-Unis.
Le niveau de commerce intra-régional n’est pas expliqué de manière similaire
entre les pays Plusieurs pays disposent d’un niveau acceptable de commerce
intra-régional, mais pour des raisons différentes. L’implication du Nigéria est
liée aux hydrocarbures et aux biens manufacturés. Certains pays comme
le Mali et le Burkina Faso sont enclavés et, par conséquent, représentent
des zones de transit qui partagent beaucoup avec leurs pays voisins. Au
Togo et en Gambie, il existe des entrepôts et la contrebande est également
organisée. Tous les pays limitrophes du Nigéria, tel que le Bénin, connaissent le
commerce parallèle et illicite. Enin, certains pays comme le Sénégal et la Côte
d’Ivoire exportent des biens manufacturés malgré le déclin dans leur secteur
manufacturier. Depuis 1985, le Ghana est une économie dans le processus
de transformation structurelle, de telle sorte que le pays est un exportateur
net de biens manufacturés vis-à-vis du reste de la région. Toutefois, la part de
l’agriculture dans la valeur totale ajoutée par ces pays montre que le commerce
régional est toujours dominé par des produits agricoles (voir le tableau 3 en
annexe « Valeur ajoutée (VA), distribution en 2010. »).
5 Voir Semedo, 2012, p.41.
125
Les résultats de la libéralisation du commerce
En général, ces pays font davantage de commerce avec les économies du
Nord et principalement avec leurs ex-colonisateurs, malgré plusieurs efforts de
diversiier leurs partenaires. Leurs nouvelles relations sont avec la Chine, les
États-Unis et les pays émergeants dans le contexte de la mondialisation : le
Brésil, la Corée du Sud, l’Inde et la Russie. Certains lux commerciaux sont liés
à la contrebande, au transit et au stockage temporaire de biens destinés à une
réexportation ultérieure.
Les estimations concernant le commerce intra-régional sont inexactes. Les
raisons principales pour cela sont liées aux activités informelles, la contrebande,
les activités illégales et les phénomènes de réexportation, puisque les sociétés
cherchent à échapper au contrôle iscal et au contrôle sanitaire et de qualité.
Comme les systèmes monétaires ne sont pas uniiés, les agents économiques
essaient également de proiter des différences entre les monnaies en vigueur
sur les marchés différents et le commerce illégal prospère, car il est mené par
des opérateurs rationnels qui sont bien informés à propos des taux de change
des diverses monnaies de la région. Les lux informels de biens sont également
expliqués par la proximité géographique, la communauté culturelle, linguistique
et ethnique, de telle sorte que les frontières héritées de l’ère coloniale soient
poreuses. Les peuples ont créé des réseaux commerciaux ain de garantir leur
survie et leur bien-être. Les paniers de biens de ces lux informels et illégaux
sont composés non seulement de biens de consommation dont la population
a besoin (médicaments, parfois d’origine douteuse, produits alimentaires),
mais aussi des produits qui peuvent mettre en danger les populations (armes,
drogues, etc.). Enin, les pays de la CEDEAO afirment leur volonté d’arriver
à la création d’une union douanière, mais, en fait, ils maintiennent certaines
taxes et certains régimes douaniers qui sont en pleine contradiction avec
l’établissement du TEC. De même, les politiques des pays membres concernant
les subventions ne sont pas égales et les taux effectifs de protection de chaque
produit varient, puisque les biens intermédiaires utilisés pour la fabrication d’un
produit ne sont pas imposés au même taux dans tous les pays.
Meagher (1996) est d’avis que le commerce parallèle et illégal était responsable
pour plus de 30 à 50% de la production agricole dans certains pays ouestafricains au début des années 90 et que, pour cette raison, les statistiques
oficielles au sujet de la production étaient fausses. En ce qui concerne les
pays de l’UEMOA, Adjovi (2010) a estimé qu´entre 1996 et 2000, ce type de
commerce représentait 11.3% du lux total, et l’importance de ce commerce
pour les exportations varie en fonction du pays, par exemple 1.7% au Mali
126
Gervasio Semedo
et 92% au Bénin. En fait, selon les enquêtes réalisées par LARES (1995), le
fournisseur principal du Bénin est le Nigéria. Un tiers des importations vers
ce pays sont en provenance du Nigéria. Il existe des liens verticaux solides
entre les entreprises béninoises et nigérianes, de sorte que le Bénin réexporte
sur les marchés internationaux de nombreux produits importés du Nigéria, tels
que du riz, des véhicules d’occasion et des produits à base de viande. Soule
Bio Goura (2010) a évalué le cas du Niger, le deuxième pays avec lequel le
Nigéria a des relations informelles très intenses et a constaté un niveau très
élevé de fraude : 15% des exportations, 79% des importations. Malgré toutes
ces pratiques négatives, l’Afrique de l’Ouest a plusieurs avantages comparatifs
qui ont besoin d’encouragement et de politiques constructives pour créer des
chaînes de valeur. L’IER est appropriée si les gouvernements s’occupent des
conditions d’approvisionnement et de l’environnement nécessaire pour les
produits agricoles, en gardant à l’esprit qu’un pays n’est pas développé s’il n’est
pas autosufisant en matière de production alimentaire.
Obstacles au commerce et le potentiel de l’Afrique de l’Ouest :
L’exemple de l’offre et de la demande de riz
Les chaînes de valeur des produits agricoles : le cas du riz
Comme par le passé, les pays de l’Afrique de l’Ouest sont impliqués dans le
commerce international avec une spécialisation ricardienne ou complète, et sont
fournisseurs d’un petit nombre de produits, tels que des ressources minérales,
des matières premières et des produits agricoles. Pour les théoriciens de ces
pays, la tentation est grande de dénoncer les échanges inégaux et l’héritage
du colonialisme. Ce point de vue statique du commerce international ignore
le fait que la mondialisation exige une vision stratégique des avantages
comparatifs et leur établissement à travers des politiques publiques. Dans
le cadre de cette vision stratégique, les gouvernements devraient donner la
priorité aux rélexions concernant l’autosufisance alimentaire. Dans le cadre
d’ECOWAP, il appartient donc aux pays membres de la CEDEAO de limiter
les restrictions de la production, de l’approvisionnement et du stockage dans
des domaines prioritaires, tels que les céréales (par exemple, riz et sorgho),
le sucre, le lait et les préparations alimentaires conditionnées. Sylla (2012) a
identiié des obstacles spéciiques à l’agriculture liés à l’offre (précipitations,
127
Les résultats de la libéralisation du commerce
capacité du stockage, contraintes inancières, transport, infrastructures,
innovation, équipement, énergie, etc.) et à la demande. Gallezot (2006) a
analysé les avantages comparatifs révélés et potentiels de la CEDEAO, qui
sont déterminés de manière endogène et qui peuvent nourrir la population dans
la sous-région, réduire le poids des importations et, dans le même contexte,
le coût des biens salariaux. Cette politique est possible à l’aide de nouvelles
technologies, de nouvelles règles au sujet de la propriété foncière et des actions
mieux organisées et de plus grande envergure. L’agriculture est un préalable à
l’industrialisation.
Vu que le riz est devenu la source principale de nutrition en Afrique de l’Ouest
et que les pays de la CEDEAO sont importateurs nets de riz, comment peuton appliquer ce concept au secteur du riz en Afrique de l’Ouest ? Il est évident
que l’importation de riz est coûteuse en termes de devises étrangères. Quelle
est la situation du secteur du riz dans la CEDEAO ? Premièrement, en Afrique
de l’Ouest, le riz est habituellement importé par chaque pays de manière
individuelle. Actuellement, il n’y a pas d’instrument régional de réglementation
des importations de riz. Deuxièmement, l’Afrique de l’Ouest dépend à la fois
du riz de production locale et du riz importé. Bien que la sous-région ouestafricaine dispose d’un potentiel signiicatif de production de riz, elle reste
dépendante des importations de riz, surtout de la Chine, de la Thaïlande et du
Viêt Nam, pour couvrir presque la moitié de la consommation. Ces importations
de plus de 5 millions de tonnes représentent 20% du riz échangé à l’échelle
internationale. Troisièmement, les importations de riz du Nigéria, le plus grand
producteur de la région, responsable d´entre 39% et 43% de la production
régionale de riz, ont diminué entre 1999 et 2012.6 Quatrièmement, les relations
transfrontalières et les prévisions concernant les taux de change causent un
traic illicite de riz. Par exemple, selon le Département de l’Agriculture des ÉtatsUnis, « environ 75% de la production de riz au Nord du Bénin quitte le pays,
puisque les commerçants nigériens et nigérians offrent des prix plus élevés et
des paiements en espèces plus rapides ». Par cet exemple, il est clair que la
promotion de l’autosufisance, prévue au Bénin pour 2015, est compromise,
malgré le soutien des donateurs qui mettent à disposition des semences,
des engrais subventionnés, des pompes pour les puits tubulaires et d’autres
instruments techniques utilisés dans le domaine de l’irrigation. Cinquièmement,
il existe une différentiation considérable des produits en ce qui concerne les
6 Voir Agritrade, 2012. Rice sector trends and trade policy measures in West Africa. Agritrade, 12
août .
128
Gervasio Semedo
importations de brisures de riz, de riz blanchi, de riz « paddy » et de riz produit
à l’échelle locale. De nombreux habitants de l’Afrique de l’Ouest manifestent
une préférence marquée pour les caractéristiques gustatives du riz produit à
l’échelle locale. Enin, en analysant ce secteur, le règlement des différends
entre les pays membres est inévitable. Les pays de l’UEMOA, notamment le
Sénégal, tout en étant un producteur de riz, n’ont pas les mêmes intérêts et
les mêmes contraintes que le Nigéria. Au Sénégal, le gouvernement continue
à encourager la production locale de riz ain d’arriver à l’autosufisance. Mais il
continue à demander de l’aide à l’UE. Ce donateur principal soutient l’initiative
d’irrigation dans la Vallée du leuve Sénégal, notamment l’approvisionnement
en intrants subventionnés. Toutefois, les objectifs du gouvernement n’ont
pas été atteints, et les conditions de sol dans certaines zones ciblées sont
inappropriées pour la production de riz. Des efforts ont également été faits pour
améliorer les liens des producteurs avec les distributeurs et les détaillants, ain
de renforcer le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement locales. En
termes de politique commerciale, les tarifs de riz au Sénégal varient de 10% à
32.7%. Au Burkina Faso, selon le Département de l’Agriculture des États-Unis
(2012), « les efforts du gouvernement déployés depuis 2008 pour dynamiser la
production de riz ont donné des résultats satisfaisants, en considérant que les
terres cultivées ont plus que triplé. » La riziculture irriguée dégage un niveau
de rendement plus élevé que le niveau de la production pluviale grâce aux
intrants et aux mesures de crédit. La Côte d’Ivoire a le tarif le plus faible dans
l’UEMOA. Le Mali est très loin de l’autosufisance et applique également des
tarifs faibles, tandis qu’il vend des terrains à des étrangers, de la Chine et du
Moyen Orient. En fait, il n’existe pas une politique commune appliqué à ce
secteur dans l’espace CEDEAO.
En fait, les Nigérians consomment moins de kilogrammes de riz par an par
rapport aux consommateurs dans les pays voisins. Le taux tarifaire moyen
imposé sur le riz dans l’UEMOA est de 10% et les paysans produisant du
riz sont de l’avis que ce taux tarifaire faible nuise à la production et ils le
perçoivent comme une mesure incitative à l’importation. Cette préoccupation a
été formulée par le Président du Réseau des organisations paysannes et des
producteurs de l’Afrique de l’Ouest (ROPPA), Mr. Cissokho, lors de différentes
réunions dans le cadre d’ECOWAP. Il considère que certains produits agricoles
sont des produits stratégiques et devraient être protégés jusqu’à ce que le
niveau de production couvre au moins la valeur des importations. Il croit que
le Commissaire responsable des produits agricoles n’a aucune vision à long-
129
Les résultats de la libéralisation du commerce
terme. Les agriculteurs africains ont des désavantages liés à des problèmes
physiques et climatiques (le déicit de précipitations, etc.), des problèmes
inanciers et des problèmes liés aux coûts de transport et au stockage (de
semences et d’aliments), et ces problèmes devraient être pris en compte
en termes de politiques tarifaires. Ce point de vue mérite un certain respect,
puisqu’il pose la question de savoir qui doit être défendu : l’importateur ou le
producteur. Il est vrai que le Nigéria agit comme un « passager clandestin » et
ont les moyens de le faire. Mais on espère que les niveaux de droits et de taxes
augmenteront, car le riz est un produit dans le domaine duquel les arguments
favorables à une augmentation du taux des droits de douane ont gagné en
popularité et les négociateurs des pays membres de la CEDEAO envisagent
de placer le riz dans la catégorie tarifaire de 20% qui correspond mieux à ce
statut de « produit ini ».
Il faut accorder l’attention voulue à ce secteur, car on se rappelle des
retombées négatives des crises alimentaires de la période 2007-2008. Une
bonne mesure considérée par la CEDEAO en 2008 visant à éviter les effets
des prix internationaux sur les marchés locaux était de mettre en œuvre un
achat en bloc régional de riz importé. Diagne, Seck, Bamba et Fiamohe (2012)
fournissent des preuves empiriques ain de soutenir la mise en œuvre d’un
achat en bloc régional de riz importé dans cette région. Spéciiquement, ils
estiment la position collective de la CEDEAO sur le marché international,
en déterminant à la fois l’élasticité du total de l’Afrique de l’Ouest en ce qui
concerne les importations de riz et l’élasticité de l’approvisionnement en ce qui
concerne les exportateurs principaux de riz, telle que la Thaïlande. Sur la base
de la demande résiduelle et des modèles d’approvisionnement, un modèle de
commerce de riz qui représente un équilibre partiel entre deux pays est appliqué
au commerce de riz entre la Thaïlande et la CEDEAO et entre la Thaïlande et
le Nigéria. Les données utilisées portaient sur la période entre 1988 et 2010
et ont été recueillies de sources différentes. Les résultats principalement
empiriques indiquent que la région de la CEDEAO dans son ensemble possède
une position forte et importante sur le marché international d’exportation de riz.
Ces observations impliquent que l’achat en bloc de riz importé peut conférer
aux États membres de la CEDEAO un plus grand pouvoir de négociation sur
les marchés d’importation de riz. En conclusion, à travers l’augmentation du
Tarif extérieur commun sur le riz importé, prévue dans la CEDEAO, la mise
en œuvre de l’achat en bloc de riz importé faciliterait l’importation de riz et
permettrait un meilleur équilibre entre l’importation de riz et la riziculture dans
130
Gervasio Semedo
les pays ouest-africains, en donnant l’opportunité aux riziculteurs d’harmoniser
la production avec le développement du marché régional. Toutefois, le type
de réglementation, les dispositifs institutionnels et la coordination nécessaires
pour garantir l’eficacité d’un projet politique, tel que l’achat en bloc régional
de riz importé doivent être examinés davantage. De plus, une recherche plus
approfondie basée également sur des preuves est nécessaire pour façonner
le type de politique et les innovations institutionnelles nécessaires pour le
partenariat entre les secteurs public et privé.
Actuellement, comme on peut le voir ci-dessus, il est important de considérer
que le Nigéria suit un agenda politique individuel cohérent lié à la transformation
de produits agricoles dans le pays. Par exemple, dans le cadre de sa
combinaison de politiques concernant la farine de manioc, adoptée en 2012,
le gouvernement nigérian a augmenté le tarif imposé sur les importations de
blé de 5% à 20%, tandis qu’un droit de douane supplémentaire de 65% a été
imposé sur les importations de farine de blé, avec le droit effectif de 100%
(Agritrade, 2012, 20 Jul). Au cours de l’année 2012, des droits de douane
supplémentaires de 40% ont été imposés sur les importations de riz, le droit
effectif atteignant 50%. Cette décision a mené à une contrebande accrue de riz
du Bénin, mais cela pourrait être interrompu par une uniication monétaire et
ne devrait pas être en contradiction avec la baisse des prix dans la zone d’IER.
Le Nigéria a prévu une interdiction des importations de riz à partir de 2015,
tandis qu’au début de janvier 2013, le gouvernement nigérian a annoncé une
interdiction complète des importations de « sachets de sucre, sucre cristallisé et
des morceaux » dans le cadre d’une politique tarifaire qui fournit des incitations
à la transformation locale de sucre. Ces taux doivent être considérés dans le
contexte des efforts nigérians antérieurs pour introduire une « cinquième »
fourchette tarifaire dans le cadre du TEC et pour renforcer son agenda politique
concernant la transformation de produits agricoles. Les restrictions tarifaires
et non-tarifaires sont considérées par le gouvernement nigérian comme
l’élément central du cadre politique visant à stimuler l’investissement dans la
transformation du secteur agricole local. Même s’il y a des dispositions dans
le Traité de la CEDEAO, les taxes spéciales et les mesures de protection
temporaire, initiées par le mouvement politique nigérian, semblent soulever des
questions au regard de la cohérence avec le TEC de la CEDEAO et au regard
des ambitions d’intégration en matière de commerce régional. La nécessité
d’une approche au développement du secteur du riz en Afrique de l’Ouest
coordonnée au niveau régional a été récemment reconnue par la CEDEAO à
131
Les résultats de la libéralisation du commerce
travers le lancement de son « Initiative Riz ». On espère que l’approche régionale
adoptée par la CEDEAO et par le Centre du riz pour l’Afrique, toute une gamme
d’institutions de sécurité alimentaire et d’organisations d’agriculteurs, conduira
effectivement à une meilleure coordination du développement du secteur du riz
et du commerce en Afrique de l’Ouest.
L’opposition entre les politiques nigérianes et celles des autres pays donne une
occasion de discuter des limites de la croissance du commerce intra-régional
dans la CEDEAO.
Limites de la croissance du commerce intra-régional dans la
CEDEAO
Obstacles spéciiques liés au TEC et le cadre régional concernant la
concurrence
Peu importe les secteurs examinés et les niveaux de TEC considérés,
appliqués par la CEDEAO, on constate que l’harmonisation des taxes est loin
d’être atteinte et que cela empêche la croissance du commerce régional. Le
secteur du riz a montré cela. Prenons l’exemple des nouveaux pneus ; le taux
de TEC de l’UEMOA est de 20%, tandis que le Ghana impose 10% et le Nigéria
un tarif de 50%. Le taux de droits de douane approprié pour les appareils de
production d’électricité, tels que ceux habituellement utilisés par les entreprises
ouest-africaines comme source d‘électricité de secours ou même comme
forme principale d’électricité, est susceptible d’occasionner de nombreuses
discussions animées entre les négociateurs. Dans des domaines, telle que la
fabrication, et dans les domaines autant importants que le secteur énergétique,
les matériaux de construction, l’industrie plastique, les produits chimiques,
les polymères, le bois et ces diverses transformations (tel que le papier), de
longues discussions sur le tarif extérieur seront en tout cas nécessaires.
Le dialogue public sur le TEC dans les pays membres de la CEDEAO donnera
aux négociateurs nationaux un mandat plus solide ain de parvenir à des
compromis adéquats dans ces domaines essentiels. Il est clair que la mise
en œuvre du TEC de la CEDEAO est essentielle à l’accomplissement de la
destinée de l’organisation. L’imposition d’un TEC transparent sur tous les
produits renforcera l’union douanière et constituera un exploit remarquable
dans l’intégration de la CEDEAO. Une fois que les négociateurs se sont mis
132
Gervasio Semedo
d’accord sur les taux inaux du TEC, les fonctionnaires douaniers peuvent
publier les recueils des tarifs douaniers destinés à tous les postes frontières
et le public peut être informé de tout changement susceptible de survenir. Le
TEC de la CEDEAO renforcera la transparence de l’administration douanière
dans toute l’Afrique de l’Ouest, ce qui veut dire que plus de moyens inanciers
reviendront au Trésor public commun, peut-être provenant même des produits,
des droits de douane desquels sont susceptibles d’être réduits.
L’état actuel des lois concernant la concurrence semble limité et ne relète pas
l’application du pouvoir exécutif de la CEDEAO dans chaque cas de règlement
des différends. Les gouvernements poursuivent leurs propres intérêts et
évitent l’exposition à des déséquilibres budgétaires. En général, ils sont des
« passagers clandestins » qui appliquent des taxes ain de maintenir leur
propre pouvoir et celui des lobbies. Le Ghana et le Nigéria ne disposent pas des
mêmes règles de fonctionnement par rapport aux pays membres de l’UEMOA,
malgré des tentatives d’harmoniser les procédures du Common Law avec le
droit Civil français. Vu sous cet angle, les accords commerciaux régionaux
en Afrique contrastent fortement avec ceux en Europe et en Amérique du
Nord, où l’engagement de se conformer aux obligations juridiques contenues
dans les traités qui les prévoient est beaucoup plus solide. Les accords
commerciaux régionaux en Afrique semblent être des régimes lexibles. Ici, la
lexibilité concerne les caractéristiques fondamentales suivantes des accords
commerciaux régionaux (Ghatti-Thuo, 2009). Premièrement, ces accords
commerciaux régionaux sont considérés comme créant des régimes lexibles
de coopération plutôt que des règles restrictives exigeant une adhérence
scrupuleuse et rigoureuse. Deuxièmement, les accords commerciaux régionaux
en Afrique incorporent comme une caractéristique centrale le principe de la
géométrie variable, selon lequel il existe des rythmes différents pour les
réunions et d’autres engagements. Troisièmement, les accords commerciaux
régionaux adoptent toute une panoplie d’objectifs sociaux, économiques et
politique sans donner la priorité à un seul groupe d’objectifs. Quatrièmement, les
accords commerciaux régionaux manifestent une préférence particulière pour
des objectifs fonctionnels spéciiques visant à entreprendre des projets discrets
et servant de forums sur le développement intégré de ressources communes,
tels que les bassins luviaux (le leuve Mano, par exemple) qui dépassent les
frontières nationales. Cinquièmement, les accords commerciaux régionaux
manifestent un engagement remarquable envers la distribution équitable des
gains du commerce et une faiblesse parallèle dans l’adoption de principes
133
Les résultats de la libéralisation du commerce
commerciaux de non-discrimination et des objectifs correspondants concernant
la libéralisation du commerce. Sixièmement, les accords commerciaux régionaux
en Afrique sont caractérisés par des afiliations multiples qui se chevauchent,
en illustrant un cas classique d’un bol de spaghetti. L’appartenance à plusieurs
accords commerciaux régionaux illustre la lexibilité et l’adhésion à porte
ouverte qu’ils offrent. Toutefois, ce point de vue pragmatique lié aux règles
sociales et politiques n’est pas adapté à répondre aux exigences d’eficacité
dans le contexte de la mondialisation.
Obstacles politiques et institutionnels au commerce libre
Les gouvernements des pays membres de la CEDEAO ne semblent pas
s’intéresser aux questions d’eficacité de l’intégration régionale. Les négociations
sur le TEC sont la preuve de cette afirmation, puisqu’elles sont laborieuses et
il faut du temps pour leur mise en œuvre. La concurrence iscale entre les pays
n’est rien d’autre que « un vote avec les pieds ». Les politiciens n’expriment
pas la volonté publique; ils ne défendent que leurs propres intérêts. Ils peuvent
se servir abusivement de la question de la souveraineté nationale ain d’être
réélus et puis ils abandonnent la mise en œuvre des projets d’intégration
régionale. Toutefois, ils sont conscients que l’existence de grands marchés est
un préalable de la croissance durable et du développement.
L’ordre institutionnel de la CEDEAO est une copie brouillée de l’UE. Elle est
composée de l’Autorité des Chefs d’État, la Commission, le Conseil, le Parlement
et la Cour de Justice. Il manque une autorité chargée de régler ou de mettre
en œuvre le cadre de la concurrence. En fait, le Parlement ne dispose pas de
pouvoir et la Cour de Justice est une médiatrice qui contrôle l’interprétation et
l’application du traité.
En examinant les institutions régionales de la CEDEAO et en les comparant
avec d’autres projets d’IER, tels que l’UE et l’ASEAN, en termes de processus
d’élaboration des politiques, Omisakin (2013) afirme que la CEDEAO est
caractérisée par une absence de processus d’élaboration inclusive, par une
évaluation des politiques et des mécanismes de rétroaction très faibles,
par des problèmes concernant l’engagement politique et inancier, par des
problèmes ethniques et par une allégeance nationale très faible. Cela implique
la nécessité de clarté et de cohérence dans la gestion et dans les procédures
ain de promouvoir un plus grand développement institutionnel. Ain de donner
un aperçu de ce processus dans chaque pays de la CEDEAO, on peut utiliser
134
Gervasio Semedo
les indicateurs du rapport « Doing Business » de 2013, voir tableau 4.7 Le
but est de démontrer que l’environnement réglementaire des entreprises est
très instable dans la CEDEAO, malgré les efforts considérables au cours des
dernières années. Si l’on examine la performance dans un échantillon de 185
pays, il n’est pas étonnant que le commerce général et les investissements
directs (voir tableau 5 « Investissements directs étrangers (% du PIB) dans
la CEDEAO. ») se situent à un niveau faible, mesurés en pourcentage du
PIB. Pour en faciliter l’examen, j’ai sélectionné plusieurs critères et j’ai fait des
comparaisons utiles avec d’autres pays du monde et entre les pays membres
de la CEDEAO en ce qui concerne les meilleures et les pires performances
dans le tableau 6 (« Détails spéciiques concernant la performance économique
dans la CEDEAO. »). En prenant en considération les statistiques publiées
par Freedom House en 2012, on peut avoir une meilleure idée de la stabilité
dans la région, liée à la qualité des institutions dans le tableau 7 (« Qualité
institutionnelle dans la CEDEAO en 2005 et 2012. », certains indices comme :
les indices de liberté, d’intégrité physique, de tension ethnique et de conlit
montrent que la situation n’est pas brillante). En général, ces dernières années,
l’Afrique subsaharienne (ASS) est considérée comme étant la région la plus
instable du monde sur le plan politique, avec des avancées démocratiques
considérables dans certains pays et avec des coups d’État, des querelles
civiles et de la répression autoritaire dans d’autres. Tandis que l’ASS a
connu plusieurs gains considérables, particulièrement en Afrique de l’Ouest,
les conlits civils et l’émergence de groupes islamistes violents ont empêché
l’augmentation générale de la liberté politique. Plusieurs pays sont passés de
la catégorie « partiellement libre » à la catégorie « libre » : La Sierra Leone et
d’autres pays, notamment le Sénégal et la Côte d’Ivoire sont passés de « non
libre » à « partiellement libre ». La Guinée a également marqué des progrès,
et le pays le plus stable est le Cap-Vert. Le Mali a souffert de l’occupation de la
part des fondamentalistes après la guerre civile libyenne et a enregistré l’un des
7 Par exemple, ain de mesurer la facilité d’obtention de permis de construire (ligne 3, tableau
4 « Indicateurs “Doing Business” pour des pays sélectionnés de la CEDEAO par rapport à un
ensemble de 185 pays en 2013. »), Doing Business enregistre les procédures, le temps et les
coûts dont une entreprise moyenne a besoin pour obtenir tous les permis nécessaires pour
construire un entrepôt commercial simple et pour le connecter au système d’approvisionnement
en eau, aux conduites d’égouts et à une ligne de téléphone ixe. Cette approche comprend tous
les types d’inspections et de certiicats nécessaires avant, pendant et après la construction de
l’entrepôt. Ain de rendre les données comparables dans tous les 185 économies concernées,
l’étude de cas suppose que l’entrepôt se situe dans la zone périurbaine de la plus grande ville
commerciale, n’est pas dans une zone économique ou industrielle spéciale et sera utilisé pour
des activités générales de stockage.
135
Les résultats de la libéralisation du commerce
déclins annuels les plus brusques dans l’histoire de « Freedom in the World »,
en passant abruptement de « libre » à « non libre », et le statut de la GuinéeBissau a baissé de « partiellement libre » à « non libre » Des déclins ont été
également enregistrés en Gambie et au Nigéria.
Si l’on examine les données dans le tableau 8 (« Indice de perception de la
corruption dans la CEDEAO. Classement sur 176 pays et classement régional
concernant l’Afrique subsaharienne. »), en rassemblant l’Indice de perception
de la corruption (IPC), mis à disposition par Transparency International (2012),
les pays ouest-africains ne sont pas bien classés.8 La corruption donne lieu à
des souffrances humaines, les familles pauvres étant contraintes de verser des
pots-de-vin ain de consulter un médecin ou d’accéder à l’eau potable. Cela
mène à des échecs en ce qui concerne la fourniture des services de base,
tels que l’éducation et le système de santé. Cela empêche la construction
d’infrastructures essentielles, car les dirigeants corrompus détournent des
fonds publics. La corruption représente une « taxe sale » dont les premières
victimes sont les plus pauvres et les plus vulnérables. En y ajoutant la fuite de
capitaux massive, on peut comprendre pour quelle raison les investissements
directs étrangers (IDE) sont tellement faibles dans cette région où même les
entrepreneurs locaux n’ont pas sufisamment coniance pour investir dans leur
propre région (voir le tableau 9 « Fuite des capitaux dans la CEDEAO. »).
Enin, les institutions et la gouvernance ont une grande importance en Afrique
de l’Ouest, puisque les politiciens et les bureaucrates se servent abusivement
de leur pouvoir ain de s’enrichir, en manipulant les citoyens par des moyens
détestables, telle que la manipulation des sensibilités ethniques et religieuses.
En fait, l’absence d’une édiication d’États-nations nuit à l’eficacité locale des
entreprises et à l’IER et ses avantages. Les coûts sociaux sont immenses et
les défaillances du marché qui en résultent sont également très élevées. Dans
son article fondateur sur les effets économiques des unions douanières, Viner
(1950) néglige les défaillances du marché liées à la fourniture de biens publics,
aux externalités et aux défauts institutionnels.
8 L’Indice de perception de la corruption classe des pays et des territoires en fonction du niveau
perçu de corruption dans leur secteur public. Le résultat d’un pays ou d’un territoire indique le
niveau perçu de corruption dans le secteur public sur une échelle de 0 à 100, où 0 signiie que le
pays est perçu comme étant fortement corrompu et 100 signiie qu’il est perçu comme étant très
transparent. Le classement du pays indique sa position par rapport aux autres pays et territoires
inclus dans l’indice. L’indice de cette année inclut 176 pays et territoires.
136
Gervasio Semedo
Les aspects économiques théoriques concernant les obstacles au
commerce libre
Malgré sa riche contribution théorique concernant les unions douanières, Viner
nous a offert un point de vue statique. Le monde décrit par ce pionnier se situe
dans le cadre d’une concurrence parfaite entre les entreprises, d’un équilibre
partiel et de coûts faibles de transport et de transaction ; un monde où seulement
les biens peuvent être transportés d’un pays à l’autre et les facteurs ne se
déplacent pas entre les pays, mais seulement entre les secteurs différents d’un
pays. Les biens produits par les pays sont substitués et librement échangés
dans la même région qui a décidé de créer une union douanière et pas avec
d’autres régions du monde. Les économies d’échelles ont été également
exclues. Ces hypothèses ont mené à l’identiication d’une distinction utile en
ce qui concerne la « création » et le « détournement » de lux commerciaux
en l’absence de coûts de transport et de transaction, notamment les variations
des taux de change et l’absence de pouvoir de négociation, ce qui signiie une
situation durable de concurrence parfaite pour chaque entreprise.
Le monde réel est différent. Pour cette raison, ce cadre statique de l’union
douanière est seulement un premier pas vers des observations initiales et vers
la considération d’un cadre plus dynamique.
Selon Viner, le but d’une union douanière sont l’organisation de l’espace et la
spécialisation des pays en fonction de leurs avantages comparatifs. Je suis
d’accord avec lui en ce qui concerne la planiication de l’espace, mais des
complémentarités entre les pays, une mobilité des facteurs et des modalités
inancières de compensation sont également nécessaires pour transformer
l’espace. Cela n’est pas basé seulement sur les avantages comparatifs.
Chaque union douanière est un incubateur d’avantages comparatifs naturels
en termes de différences de productivité entre les secteurs de chaque pays
concerné, mais une politique industrielle régionale est nécessaire pour créer
des chaînes régionales de valeur par le biais de politiques commerciales
stratégiques. La division régionale du travail devient nécessaire pour renforcer
la division internationale du travail, car le principe est la protection d’industries
naissantes qui bénéicient d’une zone de libre-échange plus vaste. Cet espace
donne aux entreprises l’occasion de proiter des économies d’échelle. En fait,
l’intensiication de la division régionale du travail mène à une meilleure intégration
en matière de division internationale du travail. L’intégration régionale n’est pas
opposée au multilatéralisme. A l’aide de l’intégration régionale, chaque pays
137
Les résultats de la libéralisation du commerce
peut améliorer sa spécialisation et puis s’ouvrir progressivement au monde.
L’idée défendue ici en termes d’approche dynamique est donc celle d’un
régionalisme ouvert. L’expérience européenne montre que les lux commerciaux
entre l’UE et le reste du monde ont régulièrement augmenté depuis le Traité
de Rome, compte tenu du taux d’importations par rapport à la consommation
totale de chaque produit ou du taux de dépendance (importations / PIB). Les
spécialisations développées par les pays membres de l’Union européenne ont
permis à ces pays de faire face à la concurrence internationale. Toutefois, les
changements de spécialisation et les gains nets ne sont pas les mêmes partout
dans le monde.
La question se pose donc : l’intégration implique-t-elle des pays au même
niveau de développement ou des pays très hétérogènes ? Si les pays voisins
partagent des produits similaires et font l’expérience d’une concurrence
fondée sur l’innovation, le libre-échange intra-industriel est dominant ; tandis
que les pays hétérogènes sont plutôt caractérisés par un libre-échange interindustriel. Les changements de spécialisation dans ce cas suscitent des
coûts d’ajustement élevés, car seulement les entreprises eficaces survivent.
Les pays les plus pauvres de la Communauté européenne, par exemple, ont
renforcé leurs avantages comparatifs dans les industries à fort coeficient de
main-d’œuvre et ont causé des pertes d’emplois considérables dans les pays
les plus riches. Une union douanière permet aux entreprises de réaliser des
économies d’échelle et de diversiier la gamme des produits qu’elles offrent.
La production pour un marché plus vaste est la source d’une augmentation
des variétés produites (économies de gamme) tant en qualité qu’en quantité,
ce qui augmente l’utilité sociale et le bien-être collectif. Les économistes qui
promeuvent le commerce libre critiquent les unions douanières. Mais, comme
Mundell l’a démontré (1972), les critiques vis-à-vis des unions douanières ne
sont pas toujours justiiées : le processus d’intégration entre des pays pauvres
pourrait être bénéique en termes d’attractivité du territoire, la mobilité des
intrants en capital et en main-d’œuvre, notamment les lux de capital provenant
de l’étranger, étant élevée. Les IDE tendraient à redistribuer le capital provenant
des pays riches d’une région aux pays les plus pauvres et donc à renforcer
les dotations en facteurs dans ces derniers. Les unions douanières catalysent
une agglomération d’entreprises qui répondent aux exigences de compétitivité
internationale. L’augmentation de la taille du marché augmente l’attractivité
pour les IDE. Les IDE apportent de nouvelles technologies et de nouvelles
sources de gains pour la région. L’effet de cette attractivité catalyse, à son tour,
138
Gervasio Semedo
des demandes d’adhésion de nouveaux membres et, par conséquent, un effet
domino se produit. Enin, l’effet de la gravité est applicable à tous les membres
géographiquement proches et il est également possible de l’appliquer à des
pays non-membres.
Maintenant, il se pose la question de savoir comment on doit appliquer ces
deux aspects (le statique et le dynamique) au processus continu de commerce
libre en Afrique de l’Ouest.
Les frais commerciaux pourraient entraver la compétitivité des entreprises
dans la région. Les prix comprennent les coûts de transport, qui sont parmi
les plus élevés du monde, à cause du mauvais état des infrastructures. Le
nombre des autoroutes, ports et aéroports s’avère insufisant et ils sont trop
anciens ou dans un état d’entretien extrêmement mauvais. Les moyens de
communication ayant pour but de faciliter l’infrastructure de mise en réseau ne
fonctionnent pas ou font face à des pénuries d’électricité. Par exemple, Badiane
(1997) a effectué deux sondages au Sénégal et en Côte d’Ivoire concernant le
fonctionnement des marchés agricoles locaux et transfrontaliers et les coûts de
commerce, ce qui explique ces défaillances dans le domaine de la fourniture
de biens publics. Le cas du Sénégal est fondé sur un échantillon de 142 petites
entreprises impliquées dans le secteur agricole dans une région dynamique de
ce pays, le Bassin arachidier. Ces entreprises ont été invitées à résumer les
cinq obstacles principaux à l’expansion de leurs activités. Selon les résultats
du sondage, le inancement était perçu le plus souvent et le plus fortement
comme étant l’obstacle principal : 92% des répondants l’ont placé parmi les
premières trois contraintes et 77% d’eux sont de l’avis qu’il est la contrainte la
plus sévère à laquelle ils font face. Le inancement était suivi par les impôts et
les réglementations, et par le fonctionnement des marchés (l’organisation des
marchés locaux et l’accès aux marchés). Les résultats de la Côte d’Ivoire sont
similaires, particulièrement en ce qui concerne le inancement igurant en tête
de liste des obstacles cités et représentant environ 26% des réponses. (voir le
tableau 10 « Composants principaux des coûts d’échange dans le domaine de
l’agriculture (en pourcentage). » pour faire des comparaisons). Les obstacles
infrastructurels n’apparaissent pas dans ce sondage, mais de nombreux
commerçants l’état des autoroutes et l’accessibilité comme des obstacles
au libre-échange. L’accès à des informations, qui est négligé, est également
mentionné. Des obstacles à l’expansion du commerce sont également divers
contrôles qui parfois ne sont pas exigés par la loi, par exemple, les coûts
imprévus des autoroutes et des barrages. Badiane a donné un aperçu (voir le
139
Les résultats de la libéralisation du commerce
tableau 11 « Contrôles de routes et de barrages entre la Côte d’Ivoire et d’autres
régions sahéliennes. » pour la situation en Côte d’Ivoire). Le secrétariat de la
CEDEAO (Soule, 2010) a également attiré l’attention sur le nombre des postes
de contrôle sur certaines routes reliant les pays de la région (voir le tableau 12
« Postes de passage oficiels, décembre 2010. »). Ces mécanismes augmentent
les coûts de l’activité commerciale et réduisent la croissance potentielle du
commerce régional.
Ackah, Ebo Turkson et Opoku (2012) proposent l’inclusion de tous les coûts
dans les coûts commerciaux, par exemple les coûts marginaux de production,
tels que les coûts de transport et les coûts des barrages routiers, les coûts liés
concernant le temps et la distribution locale, les coûts transfrontaliers, les coûts
judiciaires et réglementaires, les coûts liés aux taux de change et à l’application
des contrats ainsi que les coûts de communication.
D’autres contraintes économiques sont les obstacles à la croissance du
libre-échange. Tout d’abord, la composition structurelle de la valeur ajoutée
est un obstacle à l’échange ultérieur. Plusieurs pays de la région ayant
une grande importance économique, tel que le Sénégal, ont abandonné la
désindustrialisation avec les Programmes d’ajustement structurel (PAS) et sont
désormais des fournisseurs de services. Pour d’autres, l’explication du manque
de transformation structurelle découle de l’instabilité politique, par exemple en
Côte d’Ivoire pendant les années 2000 et au Nigéria à cause des tensions
ethniques et religieuses. Ce type d’environnement n’attire pas d’IDE. Tous
ces pays sont inancièrement dépendants de l’aide étrangère et de la dette
extérieure, tandis que la CEDEAO est un fournisseur net de fonds au reste du
monde. Les banques dans cette région ne fournissent pas vraiment de fonds
aux petites et moyennes entreprises et sont spécialisées dans le inancement
d’activités anciennes (exportation de minéraux, matières premières, cacao
et des projets d´entreprises publiques) (Semedo, 2012b). Dans ce contexte,
l’Afrique de l’Ouest fait face à une performance industrielle faible avec plusieurs
facteurs expliquant la situation : les échecs de politique intérieure, le capital
humain faible, le manque de mesures visant à approfondir la libéralisation
dans un contexte d’économies de petite taille, l’accès limité aux nouvelles
technologies. Il en résulte un rôle actuellement limité du secteur manufacturier
en Afrique de l’Ouest. Toutefois, comme on peut voir dans le tableau 13 en
annexe (« Performance de production dans la CEDEAO. »), la performance
de l’industrie manufacturière varie d’un pays ouest-africain à l’autre ; selon
leur Valeur Ajoutée Manufacturière (VAM), les pays de l’Afrique de l’Ouest ne
140
Gervasio Semedo
possèdent qu’une faible part de l’industrie manufacturière mondiale et perdent
du terrain dans le domaine de l’industrie manufacturière à fort taux de maind’œuvre ; en outre, les pays ouest-africains sont dominés par des activités
de transformation des ressources (UNTAD/UNIDO, Report 2011). En ce qui
concerne les IDE, cette région ne compte pas parmi les meilleures en Afrique
ou par rapport aux autres pays les moins avancés. En valeur, les lux d’IDE vers
la CEDEAO ont tendance à se concentrer dans le secteur minier ces dernières
années. De nouveaux partenariats, tels que la Chine, l’Arabie Saoudite, le
Qatar et d’autres pays émergents cherchent à investir principalement dans le
secteur minier ou dans les terres agricoles ; cela pose des dangers en ce qui
concerne les objectifs de la souveraineté et de l’autosufisance. La concentration
d’activités industrielles indique que plusieurs pays sont des centres potentiels
pour les autres, tels que le Nigéria, la Côte d’Ivoire et le Sénégal, mais les
émeutes et les tensions ethniques empêchent la mobilité totale des personnes.
Le Ghana est également capable d’attirer plus de main-d’œuvre régionale dans
les services inanciers et industriels. La cause de l’attractivité du Ghana est son
développement inancier, la nouvelle exploitation de pétrole et de gaz et les
nouvelles industries installées au Ghana depuis les années 2000.
Deuxièmement, la diversité des régimes monétaires dans la CEDEAO et
l’absence d’une harmonisation des paiements et d’une chambre de compensation
en fonctionnement concernant les devises sont responsables pour l’émergence
de marchés parallèles de change d’actifs et de sommes d’argent aux frontières
et dans les agglomérations urbaines principales de l’Afrique de l’Ouest. La
présence simultanée de territoires ayant des monnaies nationales différentes
peut diviser l’Afrique de l’Ouest dans des sous-systèmes d’activité parallèles
centrés sur le Nigéria, le Ghana, la Côte d’Ivoire et la Sénégambie (Egg, Igue,
1993). Plusieurs pays, tel que le Nigéria, utilisent la lexibilité relative de leurs
taux de change ain de se protéger eux-mêmes des chocs extérieurs, y compris
ceux régionaux.
Troisièmement, la superposition d’un certain nombre de régimes iscaux et
douaniers est en contradiction avec l’objectif déclaré d’harmonisation de la
politique iscale, des taxes et de la création d’un TEC. Les niveaux de protection
différents sont une source eficace de revenus exceptionnels et de réexportation
opportuniste. Comme les politiques de subventions sont différentes, les prix ne
sont pas les mêmes dans tous les pays et les différences sont une source
de commerce parallèle. Cette source de proits et de richesse est défendue
par des lobbyistes qui en fait ne veulent pas que l’IER soit eficace. Toutefois,
141
Les résultats de la libéralisation du commerce
cette imposture devrait disparaitre à long terme selon les observateurs et
les spécialistes bien informés (Igue et Soule, 1992). Selon ces auteurs, les
frontières coloniales ne sont plus impliquées, mais les pratiques des lobbies
et les divergences entre les politiques économiques des gouvernements sont
responsables de cette évolution. Il n’est pas exclu que le commerce parallèle
soit inancé par les fonctionnaires eux-mêmes, car ils ne respectent pas les
règles qu’ils imposent eux-mêmes. De même, les personnes qui réussissent
à accumuler des richesses dans ce domaine sont ceux qui ont accès aux
ressources d’État ou aux licences d’exploitation à travers des contacts
personnels et oficiels. Il faut reconnaitre que le commerce parallèle peut affaiblir
le développement agricole et industriel dans la région (Egg et Igue, 1993).
Quatrièmement, les pays de la CEDEAO afirment leur volonté de créer un
espace régional, mais, en fait, les politiques nationales de développement sont
susceptibles d’être incohérents en vertu des politiques régionales. De plus, il
est nécessaire de prendre en compte leur histoire et le rôle qu’ils accordent
au commerce dans leur processus de développement. Le rôle du commerce
international ou bien régional (politique de promotion d’un plus grand éventail de
produits d’exportation) a été mis entre crochets dans la plupart des pays ouestafricains depuis les premières années de l’indépendance jusqu’à la première
moitié des années 90. L’explication de ce développement pourrait être le fait que,
conformément aux politiques coloniales, les pays de la région étaient forcés de
se spécialiser seulement dans le domaine des matières premières. Mais il faut
également attirer l’attention sur le fait que ces pays ont choisi des politiques de
remplacement des importations peu après leur indépendance. Dans les années
90, les pays principaux de la CEDEAO étaient toujours renfermés. Un tel choix
n’aboutit pas automatiquement à une croissance durable du commerce par le
biais de préférences tarifaires mutuelles ou d’autres mécanismes institutionnels,
même entre des pays géographiquement proches. La tension entre les situations
budgétaires intérieures et les réductions tarifaires nécessaires pour les TECs
semble être peu eficace et lié au niveau de développement de chaque pays.
Par conséquent, les pays préfèrent différer les pourparlers régionaux, puisque
l’adoption d’un TEC n’arrive pas à gérer l’insufisance de recettes.
Cinquièmement, à l’aide des programmes d’ajustement structurel, les pays de
la CEDEAO mettent en œuvre des politiques de libéralisation du commerce.
Les instruments politiques sont la baisse générale des tarifs, la suppression
de quotas et de licences, les mesures non-tarifaires et la simpliication des
instruments de contrôle. Actuellement, le commerce régional est composé
142
Gervasio Semedo
surtout de deux instruments : le modèle du schéma de libéralisation du
commerce et le TEC. Normalement, la première logique consistant en une
diminution des obstacles au commerce, les pays les plus concurrentiels et
ceux qui attirent beaucoup d’investissements devraient compenser le déicit
commercial des autres pays. Il s’agit d’un principe de solidarité régionale. Ce
principe a été énoncé dans le Traité de la CEDEAO. Il dépend du niveau de
développement des pays concernés. Initialement, en 2006, le groupe des pays
à faible revenu (Burkina Faso, Cap-Vert, Guinée-Bissau, Mali, Niger) disposait
de 10 ans pour réaliser une réduction annuelle de 10% du taux imposé sur
des produits approuvés. Le deuxième groupe (Bénin, Guinée, Libéria, Sierra
Leone et Togo) a appliqué un taux de rotation de 12.5% pour une période de
8 ans. Les pays les plus avancés (Sénégal, Côte d’Ivoire, Ghana et Nigéria)
ont appliqué un taux d’abattement de 16.6% pour une période de 6 ans. Il faut
reconnaitre que la mise en œuvre de telles politiques est entravée par des
dificultés intérieures sur le plan social et économique, inhérentes au contexte
de chaque pays.
Sixièmement, en ce qui concerne le TEC, la CEDEAO pourrait adapter le TEC de
l’UEMOA à tous ses membres. Mais les observateurs sont d’avis que ces deux
systèmes sont incompatibles, puisque la Common Law est incompatible avec le
Droit Civil français. La Common Law est simple, tandis que le droit de tradition
française souffre d’un excès de détails. Ce droit « civiliste » rend dificile les
affaires commerciales. Le TEC a été également critiqué, puisqu’il provoquerait
un accroissement des importations de biens intermédiaires en provenance
du reste du monde sans réduire la dépendance alimentaire des pays de la
CEDEAO vis-à-vis du reste du monde et puisque l’application différenciée ne
répond pas aux objectifs d’un système iscal optimal. En effet, s’il veut garantir
l’égalité entre les États en appliquant des mesures compensatoires a posteriori,
il n’optimise pas les remboursements d’impôt pour toute la communauté. De
nombreux importateurs pourraient décider d’introduire leurs produits dans les
pays les plus pauvres, en proitant des tarifs faibles et du manque de personnel
et d’équipement pour le contrôle aux frontières.
Tous ces faits pourraient être intégrés dans un modèle de gravité tenant compte
du commerce bilatéral entre les pays ouest-africains (Carrere, 2003; Ackah
et al., 2012) ou entre les pays ouest-africains et leurs partenaires principaux
selon les régimes préférentiels (Nitsch, 2002). Cette deuxième approche est
réservée au régionalisme ouvert au reste du monde, de telle sorte que je
présente les résultats obtenus par Carrere (2003), Ackah et al. (2012). Carrere
143
Les résultats de la libéralisation du commerce
(2003) a constaté que l’IER a réussi à renforcer le commerce intra-régional
et que l’introduction d’une monnaie commune est la mesure la plus eficace
pour l’accroissement du commerce régional. Ackah et alii (2012) ont utilisé des
techniques économétriques basées sur des données de panel pour estimer
l’effet des coûts commerciaux sur les lux commerciaux dans le cadre du
commerce et de l’intégration dans la CEDEAO. Les données concernant les
coûts de transport, plus précisément les indices de performance de la logistique,
sont tirées de la base de données de la Banque mondiale. Les résultats les plus
important de leur œuvre sont (p.31-32) les suivants :
L’ineficacité des systèmes douaniers conirme la nécessité d’améliorer à
nouveau ces systèmes et de réaliser une union douanière eficace dans la
région ain de stimuler le libre-échange entre les pays.
Les infrastructures de transport et la ponctualité sont vraiment des facteurs
décisifs pour le commerce entre les pays membres. En outre, la qualité des
infrastructures routières sont un facteur important pour l’amélioration du
commerce dans les pays enclavés.
Conclusion et recommandations
Principales constatations concernant l’intégration régionale en
Afrique de l’Ouest
La CEDEAO a eu et continue d’avoir un projet ambitieux, visant à créer une
zone de progrès et développement, nommé « vision 2020 ». Cette zone serait
aux services des peuples qui habitent en Afrique de l’Ouest. Ain de réaliser
ces ambitions, la CEDEAO a mis l’accent sur une union douanière depuis 1993
et a renouvelé son véritable fonctionnement en 2006. Le chemin vers la mise
en œuvre d’un TEC et vers un mélange entre des régimes préférentiels et une
union douanière a été long est n’est pas encore terminé. Récemment, les pays
membres se sont décidés pour un cadre en matière de concurrence ain de
réaliser un TEC qui mène à la mise en œuvre d’une union douanière. Toutefois,
ils n’ont pas ignoré les mesures monétaires, telle que la convergence nominale.
Les observateurs pourraient constater qu’ils accélèrent l’IER, compte tenu de
la représentation linéaire proposée par Balassa (1962). L’intégration complète
144
Gervasio Semedo
jusqu’en 2020 représente un véritable déi pour ces pays, car il s’agit d’une
Union économique et monétaire sans fédéralisme budgétaire.
Le but de cet article était de mettre l’accent sur la libéralisation du commerce
entre les pays ouest-africains. En fait, en décrivant et en analysant ce
processus, j’étais conscient du fait qu’il était lié à la libéralisation générale du
commerce selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce, mais
j’avais choisi d’’analyser les mesures intérieures concernant la libéralisation du
commerce. Ainsi, Dans la Section 2 de cet article, mon but était de souligner
les préoccupations sur le chemin vers le TEC et la mise en œuvre d’un cadre
en matière de concurrence dans la CEDEAO.
Mes principales conclusions à ce stade de l’analyse sont : la possibilité d’effets
du type « bol de spaghetti » caractérisant le mélange de règles commerciales
concernant l’UEMOA et d’autres pays membres de la CEDEAO. Tandis que je
suis d’accord qu’il s’agit d’un régime lexible, cela peut créer des contradictions
résultant de la divergence entre la Common Law assez simpliiée et le droit
français trop détaillé et dificile à être appliqué dans le domaine commercial.
Dans la Section 3, j´ai commencé mon analyse en attirant l’attention sur le
niveau faible de commerce bilatéral entre les pays membres de la CEDEAO.
Cela découle de plusieurs facteurs en conformité avec la théorie économique
de la gravité : les différences entre les monnaies nationales, le commerce
transfrontalier parallèle, la structure et la composition du TEC, l’hétérogénéité
des pays, l’industrialisation insufisante, le niveau faible des infrastructures et
les échecs du marché en ce qui concerne la mise à disposition de nouvelles
technologies, de capital physique et humain et d’informations. Il faut également
ajouter que les aspects politiques et institutionnels devraient être pris en
considération dans l’analyse des résultats de la libéralisation du commerce
concernant ces pays. D’après Omisakin (2013), Doing Business, Freedom
House et Transparency International, l’environnement n’est pas adapté au
commerce libre. Mais mon analyse n’est pas pessimiste, puisque j’utilise un
exemple important ain d’expliquer pourquoi il est possible de créer des lux
nets dans la production et dans le commerce de riz. Mon opinion est également
basée sur la contribution dynamique concernant les unions douanières. Etant
donnée cette analyse dynamique, je pense que les avantages comparatifs
ne sont pas l’unique instrument de participation au commerce régional et
international. Les pays doivent créer des nouveaux avantages comparatifs.
Pour les pays ouest-africains, cela signiie : Premièrement, l’autosufisance
145
Les résultats de la libéralisation du commerce
alimentaire ; deuxièmement, des mesures pour stimuler l’industrialisation
de certaines activités, car elles nécessitent des politiques commerciales
stratégiques et des discussions sérieuses avec l’OMC. Enin, ces pays doivent
réformer leurs institutions et ont besoin de plus de gouvernance pour faire
face aux règlements politiques faibles, dans un contexte où les politiciens et
les bureaucrates ne sont pas des bénévoles, mais poursuivent leurs propres
intérêts ain d’être réélus au niveau national et ne cherchent pas à avoir de
bons résultats dans le domaine de l’intégration régionale. Ain d’être élus au
niveau national en permanence, ils doivent défendre la souveraineté physique
de leurs pays et pas les inances régionales.
Quelles mesures pourrait-on prendre ain d’améliorer le fonctionnement de la
CEDEAO ? Le paragraphe suivant contient plusieurs recommandations.
Recommandations
Que peut-on faire immédiatement et jusqu’en 2020 dans le cadre du
projet de monnaie unique ?
1. Une Commission sur le commerce doit être mise en œuvre ain de diminuer
le pouvoir des politiciens et des bureaucrates. Actuellement, il y a toujours
des discussions entre les commissaires de l’UEMOA et les fonctionnaires de
la CEDEAO, mais cela n’est pas eficace. Conformément au point de vue de
la Common Law et ain de diminuer l’effet du « bol de spaghetti » en matière
de pouvoir, le cadre régional en matière de concurrence doit être révisé.
2. Le TEC doit être simpliié ain d’éviter le comportement de « passager
clandestin » de la part des importateurs qui pourraient choisir le pays le
plus pauvre pour introduire leurs produits. Pour y parvenir, la CEDEAO peut
maintenir des tarifs élevés sur les aliments, les cultures agricoles et certaines
activités industrielles ain de promouvoir « les industries naissantes » en
prenant en compte les avantages de chaque pays. Cela n’est pas en
contradiction avec les règles de l’OMC et une union douanière eficace, tel
que le Brésil dans le marché commun du Sud (Mercosur) et d’autres pays
146
Gervasio Semedo
émergents qui ont démontré qu’il est possible de maintenir plusieurs tarifs
élevés à titre temporaire.
3. La politique optimale de commerce régional n’est pas une simple compilation
d’intérêts nationaux, mais elle doit être soutenue par des mécanismes de
compensation. Ces mécanismes devraient être adaptés à la richesse relative
de chaque pays de la région. La compensation eficace maintient des taux
uniques sans tendances haussières. Enin, la politique commerciale doit
poursuivre des politiques microéconomiques ain d’obtenir des avantages
comparatifs dans certains secteurs basés sur la logique des préférences
communautaires. Il s’agit d’un pas logique vers une ouverture stratégique au
commerce international. Soule (2010) explique l’ineficacité des mécanismes
de compensation mis à disposition aujourd’hui par la CEDEAO, en soulignant
les dificultés liées à la coordination des informations. Cela pourrait avoir pour
effet des systèmes de double imposition. Selon lui, le commerce transfrontalier
et le commerce non déclaré sont justiiés par les coûts administratifs élevés.
En fait, l’imposition en cascade de taxes mène à des remboursements de taxes
très faibles. Le manque d’un système d’introduction unique de marchandises
et d’une taxe unique sur chaque produit entraîne le risque d’imposition double.
Les budgets nationaux perdent des revenus à cause de l´évasion iscale
des citoyens habitant dans les régions frontières. Toutefois, les pays de la
CEDEAO ont terminé l’informatisation des procédures de dédouanement.
Les bureaux de douane sont en réseau à l’aide de SYDONIA9. Les pays ont
donc introduit un modèle uniforme de rapport détaillé (OMC, 2010), mais
avec le risque de plusieurs introductions des mêmes produits. Cependant,
cette avancée en matière de traitement des lux de biens contribue à une
déclaration plus informatisée et doit faciliter le calcul des droits de douane
et la redistribution de compensations. Le système nécessite toujours de
l’aide pour l’installation de nouvelles infrastructures dans le domaine des
technologies de l’information. Il entraîne des coûts d’entretien et nécessite
des investissements ain d’améliorer les systèmes d’exploitation.
4. Comme la disponibilité des fonds se situe à un stade préalable du processus
décisionnel, les obstacles à la création de richesse dans la CEDEAO et au
mouvement de biens sont liés au inancement, au coût de l’accès au crédit et
à l’intermédiation bancaire (Semedo, 2012b).
9 Une plateforme électronique.
147
Les résultats de la libéralisation du commerce
5. En outre, les domaines du commerce et du transport sont les plus lourdement
imposés en Afrique de l’Ouest. Les gouvernements de tous les pays doivent
être stimulés à renforcer les domaines de la communication, du transport et
du commerce en Afrique de l’Ouest et doivent garantir la continuité régionale
des bonnes politiques dans ces domaines. Ces résultats démontrent la
nécessité de politiques et d’actions ayant pour objectif de minimaliser les
coûts de commerce et de transport, qui n’ont pas encore été examinés
attentivement en tant qu’obstacle potentiel au commerce intra-régional,
malgré toutes les réformes introduites ces dernières années.
6. Un obstacle au commerce sont les coûts de transaction liés à plusieurs taux
de change dans la région de la CEDEAO. En toute logique, les pays doivent
poursuivre leurs objectifs concernant l’introduction d’une monnaie unique en
2020.
7. Selon Omisakin (2013), la CEDEAO fait face à certaines dificultés
institutionnelles et politiques, tels que « le manque de processus participatifs
d’élaboration, une évaluation des politiques faible, des mécanismes de
rétroaction faibles, des problèmes concernant l’engagement politique et
inancier, des problèmes ethniques et des allégeances nationales faibles. La
CEDEAO doit améliorer son élaboration de politiques et leur mise en œuvre
ain de renforcer le développement régional. La clarté et la cohérence dans
les politiques et les procédures de gestion promouvraient une amélioration
du développement institutionnel ».
Réformes structurelles ayant pour objectif de réaliser une union
douanière et puis un marché commun en Afrique de l’Ouest
1. L’Afrique de l’Ouest est un foyer de crises et cela décourage les IDE. Les
institutions sous-régionales, telle que la CEDEAO, ont pris l’initiative de
garantir la paix dans des pays comme le Libéria, la Guinée, la Guinée-Bissau,
la Sierra Leone et la Côte d’Ivoire. Mais la CEDEAO souffre d’un manque
de cohésion et de moyens pour prévenir et gérer des crises. Davantage de
propositions peuvent être mentionnées dans ce domaine ain de renforcer
la paix et la stabilité de la région. La stabilité politique est une condition
nécessaire pour le développement industriel et l’IER en Afrique. Aujourd’hui,
148
Gervasio Semedo
cela n’est pas possible sans la communauté internationale, mais l’Afrique de
l’Ouest doit renforcer sa sécurité.
2. L’Afrique de l’Ouest nécessite une transformation structurelle et, pour faire
face à ce déi, elle a besoin premièrement d’autosufisance et deuxièmement
de la promotion du développement industriel par la création de « clusters ».
L’autosufisance n’est pas un objectif lointain grâce aux progrès déjà réalisés
dans la région. Une réunion récente en Côte d’Ivoire organisée par ROPPA
(2013) donne des indications dans cette direction. En ce sens, malgré de
nombreux obstacles, les propositions d’ECOWAP sont appropriées pour
le secteur agricole. Ce secteur est exposé à l’incertitude de la déinition
correcte des droits de la propriété privée, à des chocs climatiques et à des
contraintes inancières. Mais, partout en Afrique de l’Ouest, des réformes
sont mises en place avec le but de stimuler ce secteur et la productivité
globale des facteurs augmente. On devrait demander d’où les ressources
nécessaires pour le développement de l’industrialisation et de l’agriculture
proviendront. J’ai proposé des solutions dans Semedo (2013), tels que le
renforcement de l’épargne intérieure, les politiques visant à attirer l’IED,
les fonds spéculatifs, la coopération Sud-Sud, la stimulation des crédits
bancaires des emprunts sur les marchés inanciers émergeant dans cette
région, l’invention de nouvelles taxes et subventions et l’utilisation de l’aide au
développement traditionnelle et oficielle. La nécessité d’une industrialisation
est urgente, parce que l’Afrique de l’Ouest a une population en croissance
rapide (environ 2.6% par an) et un pourcentage élevé de jeunes (plus de
50%). Cela n’est pas en contradiction avec l’expansion de la demande et
la diminution des biens salariaux, si d’autres mesures seront prises ain de
parvenir à l’autosufisance. Dans ce cas, le marché régional peut renforcer
le développement industriel et les économies d’échelle, si l’on adopte
des mesures à titre temporaire ain de protéger les industries naissantes.
Les clusters industriels sont l’endroit où on peut promouvoir les produits
manufacturés en Afrique. « Certaines observations portent à croire que les
clusters industriels ont contribué à l’accroissement de la compétitivité des
petites et moyennes entreprises en Afrique. Ces clusters facilitent l’accès au
marché, les retombées technologiques et réduisent les coûts des entreprises
liés à la géographie et aux informations » (UNIDO, UNCTAD, 2011, p.104).
D’autres recommandations au niveau régional sont également : la promotion
de l’innovation scientiique et technologique, de l’entrepreneuriat et surtout
des petites et moyennes entreprises, la création de liens entre les secteurs
149
Les résultats de la libéralisation du commerce
de l’économie, le renforcement des capacités gouvernementales, l’adoption
de mesures nécessaires pour éviter la surévaluation des taux de change et
d’un dosage politique approprié.
3. La spécialisation actuelle des pays de la CEDEAO ne préconise pas
l’ouverture complète au commerce international. Ces pays doivent renforcer
leurs systèmes intérieurs en cherchant à développer une industrie régionale
protégée dans un premier temps par un TEC et associée à des buts
d’autosufisance, ain d’exporter des biens agricoles et manufacturiers dans
une deuxième étape. Il est assez intéressant de noter qu’une étude sur les
avantages comparatifs de la région est nécessaire pour compléter cet article.
4. Enin, il serait tout à fait approprié d’examiner plus en profondeur la
compatibilité entre l’existence du TEC de la CEDEAO et les nouvelles règles
imposées par l’Organisation mondiale du commerce.
150
Gervasio Semedo
Bibliographie
Ackah, Ch., Turkson Ebo, F. et Opoku, K., 2012. Trade Costs and Intra Regional
Trade in ECOWAS, Journal of West African Integration, Vol. 1, pp.1-43.
Acclassato, D., 2013. Intra West-African Trade. WAI-ZEI Paper No. 2, Praia/
Bonn : WAI-ZEI.
Adjovi, E., 2010. Les politiques commerciales, l’Union douanière et le
renforcement du marché régional en Afrique de l’Ouest. In : Dieye, Ch.T, 2010.
Le Futur du Commerce Intra-Régional en Afrique de l’Ouest, Dakar : ENDA
Tiers-Monde, pp.25-42.
Agritrade, 2012. Rice sector trends and trade policy measures in West Africa.
Agritrade, 12 août .
Agritade, 2012. Pricing policy of Nigeria on the mixture of cassava and wheat in
Nigeria. Agritrade, 20 Jul.
Balassa, B., 1962. The Theory of Economic Integration. Londres : Allen and
Unwin.
De Lombaerde, Ph., Iapadre, L. et Mastronardi G., 2012. Measuring Trade
Regionalization in Africa : The Case of Ecowas. In : Sohn, R. et Oppong, A.
K. éds., 2013. Regional Trade and Monetary Integration in West Africa and
Europe, WAI-ZEI Paper No. 6, Praia/Bonn : WAI-ZEI.
Diagne, A., Seck, A.P., Bamba, I. et Fiamohe, R., 2012. Regional Bulk Purchase
of Imported Rice Initiative by ECOWAS : A Feasibility of Assessment. OIDA
International Journal of Sustainable Development, Vol. 5(10), pp.79-90.
Egg, J. et Igué, J., 1993. Market Driven Integration in the Eastern Subregion:
Nigeria’s Impact on Its Neighbors. Rapport de synthèse. Paris : Institut national
de recherche agronomique/Université nationale du Bénin/Institut de recherches
et d’applications des méthodes de développement.
Gallezot, J., 2006. Les enjeux et les marges de manœuvre de la CEDEAO
face aux déis des négociations agricoles. Document de travail du Réseau des
organisations paysannes et des producteurs de l’Afrique de l’Ouest (ROPPA),
Ouagadougou : ROPPA.
151
Les résultats de la libéralisation du commerce
Gathii-Thuo, J., 2009. African Regional Trade Agreements as Flexible Legal
Regime. Albany Law School Legal Studies Research Paper Series No. 9,
Albany : Albany Law School.
Igue J. et Soule, B. G., 1992. État entrepôt au Bénin, commerce informel ou
solution à la crise, Paris : Karthala.
Lares, 1995. Le commerce transfrontalier entre le Nigeria et le Bénin. Rapport
de synthèse. CFD : Cotonou.
Meagher, K.,1996. Le commerce parallèle en Afrique de l’Ouest, Intégration
informelle ou subversion économique. In : Lavergne, R., éd 1996. Intégration
Régionale et Coopération en Afrique de l’Ouest, Paris : Karthala.
Mundell, R. A., 1972. African Trade, Politics and Money. In : Tremblay, R. (ed).
Afrique et Intégration Monétaire. Montréal : Les Editions HRW, pp.11-67.
Nitsch, V., 2002. Comparing Apples and Oranges : The Effect of Multilateral
Currency Unions on Trade is Small. Mimeo. Berlin : Bankgesellschaft Berlin.
Omisakin, O. A., 2013. Regional Institutions and Policy Formulation. A
comparative Assessment of ECOWAS, the EU and ASEAN. WAI-ZEI Paper
No. 1, Praia/Bonn : WAI-ZEI.
Pelkmans, J., 1980, Economies Theory of Economic Integration Revisted.
Journal of Common Markets Studies, Vol. 23(4), pp.333-356.
Rose, A. K., 2000. One Money, One Market : Estimating the Effect of Common
Currencies on Trade. Economic Policy, Vol. 30, pp.9-45.
Semedo, G., Bensafta, M. et Gautier, L. 2012. Pôles de convergence, gains
dynamiques de l’intégration économique et monétaire en Afrique de l’Ouest :
une approche en termes de clusters, L’Actualité Économique. Revue d’Analyse
Économique, Vol. 88(1), pp 36-85.
Semedo, G., 2013. Moyens de paiement, mouvements de capitaux, inancement
du développement. Atouts et contraintes pour l’Afrique de l’Ouest. IAO Analyses
Critiques et Stratégies d´Action, Praia : IAO/WAI.
Soule, B. G., 2010. Le commerce transfrontalier en Afrique de l’Ouest: potentiel,
obstacles et lignes d’évolution. In : Dieye, Ch.T. Le Futur du Commerce IntraRégional en Afrique de l’Ouest, Dakar : ENDA, Tiers Monde, pp.43-66.
152
Gervasio Semedo
Sylla K., 2012. Evaluation des gains et pertes dans le secteur agricole des
négociations de l’OMC : cas des pays membres de la CEDEAO. In: Bamba,
Lambert N., Semedo, G. et Kofi, S. (coord.) : Sortir du sous-développement:
quelles nouvelles pistes pour l’Afrique de l’Ouest. Tome 2. Financement du
développement et coopération, Paris : L´Harmattan, pp.121-140.
UNCTAD et UNIDO, 2011. Economic Development in Africa. Report 2011.
Fostering Industrial Development in Africa in the New Global Environment. New
York and Geneva : United Nations.
Viner J., 1950. The Customs Union issue. New York : Carnegie Endowment for
International Peace.
153
Les résultats de la libéralisation du commerce
Annexes
Tableau 1 : Gradation de l’intégration économique régionale.
Intégration des Marchés
Mobilité des
Intégration
Intégration des poli-
Monétaire
tiques économiques
Taux de change
Politiques économiques communes
Suppression
Politiques
des obstacles
du marché
facteurs concer-
ixe ou monnaie
au commerce:
commun et
nant es services
unique
Elimination
politiques
physiques et
des droits de
commer-
inanciers
douane et
ciales
des obstacles
non-tarifaires
Zone de
libreéchange
Union
douanière
Marché
commun
Union
monétaire
Union
économique
et monétaire
Source : Balassa, B., 1962. The Theory of Economic Integration, London : Allen and Unwin.
154
Gervasio Semedo
Tableau 2 : Membres de la CEDEAO. Structures du commerce en 2010.
Importations US$*
CEDEAO
UEMOA
Exportations US$**
Non
UE27
UEMOA
CE-
UEMOA
DEAO
Non
UE27
UEMOA
Cabo Verde
1.06%
0.79%
0.26%
77.60%
29.21%
29.21%
0.00%
60.73%
Bénin
25.39%
14.38%
11.02%
40.02%
36.10%
24.70%
11.40%
10.01%
Gambie
13.04%
12.62%
0.42%
46.90%
32.13%
31.06%
0.96%
60.80%
Ghana
11.67%
2.09%
9.58%
36.29%
22.39%
19.46%
2.90%
47.82%
Guinée
16.82%
16.51%
0.30%
32.33%
1.86%
1.37%
0.50%
39.24%
Côte d´Ivoire
30.11%
2.01%
28.09%
39.98%
21.69%
10.90%
10.42%
46.93%
Mali
40.62%
37.92%
2.70%
25.42%
25.07%
22.38%
2.69%
8.68%
Niger
23.59%
15.50%
8.09%
25.44%
28.18%
9.72%
18.45%
39.49%
Nigéria
1.30%
1.05%
0.24%
37.65%
6.28%
3.64%
2.64%
21.14%
Sénégal
7.62%
4.02%
3.61%
50.96%
36.19%
29.40%
6.63%
26.00%
Guinée-Bis-
42.61%
41.01%
1.57%
47.32%
1.38%
1.33%
0.03%
0.44%
Togo
17.18%
15.00%
2.18%
40.54%
67.62%
43.22%
24.39%
8.73%
Burkina Faso
43.37%
37.31%
6.05%
40.17%
74.92%
56.12%
16.95%
22.33%
UEMOA
24.27%
11.34%
12.93%
39.87%
25.95%
15.50%
10.13%
41.46%
Non UEMOA
3.83%
1.90%
1.93%
37.30%
6.87%
4.24%
2.62%
22.43%
CEDEAO
10.93%
5.18%
5.74%
38.66%
9.94%
6.08%
3.82%
25.52%
sau
* Pourcentage des importations totales par pays. ** Pourcentage des exportations totales par
pays
Source : COMTRADE (2010) et Semedo, Bensafta et Gautier, 2012.
155
Les résultats de la libéralisation du commerce
Tableau 3 : Valeur ajoutée (VA), distribution en 2010.
Agriculture VA
Industry VA
Services VA
Bénin
33.2
14.5
52.3
Burkina-Faso
29.1
19.9
51.0
Cape Verde
9.1
16.6
74.4
Côte d´Ivoire
28
21.6
50.4
Gambie
32.2
14.0
53.8
Ghana
38
25.8
36.3
Guinée
23.2
35.8
37.3
Guinée-Bissau
62
12
26
Libéria
76.9
5.4
12.7
Mali
45
17
38
Niger
39
17
44
Nigeria
18.1
50.8
31.1
Sénégal
16.1
19.3
64.6
Sierra Leone
49
31
20
Togo
40
25
35
CEDEAO
36.2
21.2
42.6
Source : Semedo, Bensafta et Gautier, 2012.
156
Gervasio Semedo
Tableau 4 : Indicateurs “Doing Business” pour des pays sélectionnés de
la CEDEAO par rapport à un ensemble de 185 pays en 2013.
Bé-
Bur-
Côte
Gui-
nin
kina
d’
née-
Faso
Ivoire
Bissau
Mali
Ni-
Sé-
ger
négal
Togo
CE-
Cabo
Nigé-
Gha-
DEAO
Verde
ria
na
moyenne
Classe-
170
153
169
176
153
173
152
160
141
132
178
130
157
153
177
179
151
176
101
169
127
122
131
64
125
77
165
103
87
162
117
152
127
122
152
100
152
152
152
152
152
152
152
152
152
132
123
90
154
147
154
132
147
154
167
147
135
100
178
102
167
148
153
133
159
144
170
157
154
122
174
118
127
175
160
117
154
174
67
93
125
67
176
120
ment
Création
d’entreprises
Obtention de
permits
de construction
Obtention de
crédits
Protection des
investisseurs
Paiement
des
impôts
Commerce
transfrontalier
157
Les résultats de la libéralisation du commerce
Exécu-
177
108
126
139
133
138
148
151
122
118
178
132
118
100
76
183
106
136
79
84
110
108
75
78
tion de
contrats
Fermeture
d’entreprises
Source : Doing Business, 2013.
158
Gervasio Semedo
Tableau 5 : Investissements directs étrangers (% du PIB) dans la CEDEAO.
Pays
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Moyenne
Bénin
2.49
1.75
0.43
1.25
1.61
1.25
1.19
4.60
2.54
2.04
1.69
1.89
Bur-
0.89
0.33
0.49
0.72
0.07
0.59
1.27
5.48
1.83
1.26
0.42
1.21
2.25
2.59
1.85
1.20
1.83
1.91
1.84
2.16
1.91
1.65
1.82
1.91
6.20
1.62
2.38
4.82
7.31
8.28
11.90
14.41
13.53
7.48
6.73
7.70
Ghana
3.33
1.68
0.96
1.79
1.57
1.35
3.12
5.62
9.52
5.48
7.86
3.84
Gam-
na
na
na
3.57
9.59
8.43
12.32
9.38
7.58
4.01
3.56
7.31
Guinea
0.32
0.06
0.98
2.29
2.67
3.57
4.43
9.17
10.11
1.20
2.14
3.36
Guinea
0.33
0.20
1.75
0.84
0.33
1.52
3.06
2.72
0.61
2.09
1.06
1.32
Libéria
3.93
1.61
0.52
91.01
16.14
15.28
17.86
17.81
46.38
24.77
45.79
25.55
Mali
3.40
4.63
7.29
3.03
2.07
3.55
0.81
0.75
1.51
8.01
1.57
3.33
Niger
0.47
1.18
0.11
0.55
0.86
1.29
1.39
3.01
6.34
15.52
17.50
4.38
Nigéria
2.48
2.48
3.17
2.96
2.13
4.44
3.31
3.64
3.96
5.08
3.07
3.34
Séné-
1.34
0.65
1.46
0.77
0.96
0.51
2.35
2.63
2.97
2.59
1.85
1.64
6.13
1.22
1.11
0.87
5.58
6.71
4.13
5.80
2.95
4.00
4.53
3.91
Togo
3.24
4.77
3.62
2.02
3.06
3.64
3.51
1.95
0.75
1.54
1.29
2.67
Afrique
1.94
4.26
3.24
3.08
2.05
2.95
2.15
3.32
3.97
3.49
2.30
kina
Faso
Côte d’
Ivoire
Cabo
Verde
bia
Bissau
gal
Sierra
Leone
subsaharienne
Source : World Development Indicators, 2012.
159
Les résultats de la libéralisation du commerce
Tableau 6 : Détails spéciiques concernant la performance économique
dans la CEDEAO.
Indicateur
Mauvaise perfor-
Meilleure perfor-
mance régionale
mance régionale
176 (Côte d´Ivoire)
38 (Libéria)
127
1 Nouvelle-Zélande
10 (Côte d´Ivoire)
3 (Sénégal)
6
1 Nouvelle-Zélande
Temps (jours)
38 (Togo)
5 (Sénégal)
19
1 Nouvelle-Zélande
Coûts (% du revenu
158,7 (La Gambie)
14,9 (Cabo Verde)
80,7
0,0 (Slovénie)
572,8 (Niger)
0,0 (Libéria)
197,8
0,0 (91 Économies)
173 (Sierra Leone)
64 (Burkina Faso)
127
1 (Hongkong SAR,
Création d’entre-
Moyenne régionale
Meilleure performance mondiale
prises (classement)
Procédures
(nombre)
par habitant)
Capital versé minimum (% du revenu
par habitant)
Procédure d´octroi
de permis de
Chine)
construire (classement)
Procédures
29 (Guinée)
11 (Mali)
16
(nombre)
1 (Hongkong SAR,
Chine)
Temps (jours)
475 (Côte d´Ivoire)
75 (Libéria)
16
1 (Singapour)
Coûts (% du revenu
1.612,8 (Niger)
94,8 (Guinée)
458,9
1,1 (Qatar)
Fourniture d´électri-
182 (Guinée-Bis-
63 (Ghana)
133
1 (Islande)
cité (classement)
sau)
Procédures
5 (Sénégal)
4 (Ghana)
5
3 (Allemagne)
Temps (jours)
465 (Libéria)
55 (Côte d´Ivoire)
160
17 (Allemagne)
Coûts (% du revenu
14.343,1 (Bénin)
873,9 (Nigeria)
4.957,1
0,0 (Japon)
par habitant)
(nombre)
par habitant)
160
Gervasio Semedo
Tableau 7 : Qualité institutionnelle dans la CEDEAO en 2005 et 2012.
Indice de la liberté
Indice de l’intégrité
Indice des tensions
Indice des
physique
ethniques
conlits
2005
2012
2005
2012
2005
2012
2005
2012
Bénin
6
7
6
6
5
5
8
8
Burkina Faso
5
4
7
7
5
5
7
7
Cabo Verde
10
10
8
8
6
6
12
12
Côte d’Ivoire
6
8
5
6
1
1
2
4
Gambie
0
0
3
3
5
5
4
5
Ghana
8
8
7
7
6
6
11
11
Guinée
1
3
4
4
1
1
2
3
Guinée-Bis-
3
1
3
3
4
4
5
3
Libéria
3
7
1
6
0
4
2
8
Mali
8
3
7
3
4
2
7
0
Niger
5
4
6
5
4
4
6
4
Nigéria
7
5
5
4
4
2
7
3
Sénégal
7
9
8
8
5
5
11
10
Sierra Leone
1
6
0
6
6
5
0
8
Togo
3
7
3
6
5
5
5
6
sau
L’indice de la liberté prend des valeurs entre 0 et 10 (0 étant l’absence totale de liberté). Il est
basé sur la possibilité de critiquer librement le gouvernement en utilisant les médias.
L’indice de l’intégrité physique prend des valeurs entre 0 et 8 (0 étant l’absence totale de protection de vie).
L’indice des tensions ethniques indique l’existence de tensions ethniques et prend des valeurs
comprises entre 0 et 6 (6 étant la meilleure note: un pays sans tension).
L’indice des Conlits mesure les conlits internes et/ou externes et permet des valeurs entre 0 et
12 (12 étant l’absence totale de conlits).
Source : Freedom House, 2012.
161
Les résultats de la libéralisation du commerce
Tableau 8 : Indice de perception de la corruption dans la CEDEAO.
Classement sur 176 pays et classement régional concernant l’Afrique
subsaharienne.
Classe-
Clas-
ment du
sement
Pays
Score CPI 2012
pays
régional
30
1
Botswana
65
39
2
Cabo Verde
60
43
3
Île Maurice
57
39
2
Cabo Verde
60
43
3
Île Maurice
57
50
4
Rwanda
53
64
7
Ghana
45
69
9
Afrique du Sud
43
75
11
Libéria
41
83
12
Burkina Faso
38
88
13
Malawi
37
88
13
Swaziland
37
94
16
Bénin
36
94
16
Sénégal
36
102
19
Gabon
35
102
19
Tanzanie
35
105
21
Gambie
34
105
21
Mali
34
113
23
Ethiopie
33
113
23
Niger
33
118
25
Madagascar
32
123
26
Mauritanie
31
123
26
Mozambique
31
123
26
Sierra Leone
31
162
Gervasio Semedo
128
29
Togo
30
130
30
Côte d’Ivoire
29
130
30
Ouganda
29
133
32
Comores
28
139
33
Kenya
27
139
33
Nigéria
27
144
35
Cameroun
26
144
35
République centrafricaine
26
144
35
République du Congo
26
150
38
Guinée-Bissau
25
154
40
Guinée
24
157
41
Angola
22
160
42
République Démocratique du Congo
21
163
43
Guinée équatoriale
20
163
43
Zimbabwe
20
165
45
Burundi
19
165
45
Tchad
19
173
47
Soudan
13
174
48
Somalie
8
Source : Transparency International Report, 2012.
163
Les résultats de la libéralisation du commerce
Tableau 9 : Fuite des capitaux dans la CEDEAO.
1970-2003
1970-2008
Somme
Moyenne
Somme
Moyenne
totale en
annuelle
totale en
annuelle
millions de
millions de
US$
US$
Bénin
2937.8
87.4
3810.8
100.28
Burkina Faso
13995.5
411.6
17835
Cabo Verde
188.5
5.8
377.5
9 .934
Côte d´Ivoire
43808.9
1288.5
59200.9
1557.9
Gambie
415.02
12.58
558
14.7
Ghana
3593
188.78
3939
103.657
Guinée-Bis-
na
na
299
na
Guinée
na
na
1147
30.18
Libéria
na
na
1744
45.89
Mali
821.6
24.89
1431.6
16.058
Niger
532.72
16.143
816
21.47
Nigéria
41464.6
1256.5
54898
1443
Sénégal
17489.2
514.4
22751
598.8
Togo
4529.7
137.3
4787
127
UEMOA
8809.9
432.5
110632.3
2911.1
Total
54471.52
1650.65
172438
4537.8
sau
CEDEAO
Source : Semedo, 2012b, na= non avalaible.
164
Gervasio Semedo
Tableau 10 : Composants principaux des coûts d’échange dans le domaine
de l’agriculture (en pourcentage).
Côte d´Ivoire
Sénégal
Mali
Frais de transport
6-30
16-37
6-21
Charges inancières et
46-72
53-77
72
6-23
6-23
8
impôts
Frais de gestion et
d’autres
Source : Badiane, 1997.
165
Les résultats de la libéralisation du commerce
Tableau 11 : Contrôles de routes et de barrages entre la Côte d’Ivoire et
d’autres régions sahéliennes.
Itinéraire
Distance en km
Contrôles de routes et
Coûts moyens par km
de barrages en CFA
francs-and euro
Abidjan Niamey
1480
45000CFA-70 euros
30.4
Abidjan-Bobo-Dioulasso
831
25000 CFA-35 euros
30.1
Abijan-Bamako
1130
15000CFA-22 euros
13.3
Abidjan-Bouna (Ghana)
537
50000CFA-75 euros
93.1
Abidjan-Bouaké
372
20000 CFA-30 euros
53.8
Abidjan-Daloa
357
30000-44 euros
84.0
Daloa-Bamako
100
10000 CFA-15 euros
100
Abidjan-Ferkessedougou
534
5000- 8 beuros
9.4
(Burkina Faso)
Moyenne
49.3
Source : Badiane, 1997, op. cit.
Tableau 12 : Postes de passage oficiels, décembre 2010.
Itinéraire
Distance en
Nombre de postes de
Nombre de postes de passage 100km à
km
passage
100km
Lagos-Abidjan
992
69
7
Lomé-Ouagadougou
989
34
4
Niamey-Ouagadou-
529
20
4
Abidjan-Ouagadougou
1122
37
3
Cotonou-Niamey
1036
34
3
Accra-Ouagadougou
972
15
2
gou
Source : Soule, 2010, op. cit., p.49.
166
Gervasio Semedo
Tableau 13 : Performance de production dans la CEDEAO.
Contribution de l’Industrie au PIB, 1970-2008, % du PIB
Afrique de
l’Ouest
1970
1980
1990
2000
2005
2008
Industrie
26.7
43.3
34.5
39.8
36.7
37.4
Production
13.3
16.8
13.1
7.8
6.0
5.0
Secteur minier
7.7
21.3
18.8
29.3
27.7
29.6
VAM
VAM per
VAM per
Part de
Part de VAM
Part de VAM
per
capita
capita (taux
VAM basée
dans la produc-
dans les
capita
2010
de croissance
sur les
tion basée sur
secteurs de
annuel
ressources
les technologies
la moyenne
composé
2009
rudimentaires
et de la haute
2009
technologie
et installations de
services
Caractéristiques de VAM
1990
1990-2010)
2009
Bénin
21
23
0.4
Burkina Faso
26
37
1.9
Cape Verde
108
139
1.2
Côte d´Ivoire
112
99
-0.6
La Gambie
19
16
-0.7
Ghana
20
28
1.6
Guinée
12
17
1.7
Guinée-Bis-
26
16
-2.2
70
13
17
86
7
6
sau
167
Les résultats de la libéralisation du commerce
Libéria
34
17
-3.6
Mali
13
7
-3.3
Niger
13
10
-1.5
Nigéria
15
24
Sénégal
57
Togo
22
28
61
11
2.4
26
53
21
54
-0.3
80
6
14
25
0.5
Source : UNCTAD/UNIDO, 2011.
168
Gervasio Semedo
Figure 1 : Commerce intra-régional en Afrique de l´Ouest.
Source : De Lombaerde, Iapadre et Mastronardi, 2012, basé sur les données de FMI.
169
Les résultats de la libéralisation du commerce
170
Kenneth Omeje
Kenneth Omeje
La CEDEAO et le régionalisme sécuritaire en
Afrique de l’Ouest
Introduction
La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a
été créée le 28 mai 1975 pour promouvoir l’intégration et le développement
économiques. Au niveau politique et idéologique, l’organisation régionale a
été conçue ain d’aider à atténuer la division héritée de la colonisation et la
rivalité entre l’Afrique de l’Ouest anglophone et celle francophone. La région
de l’Afrique de l’Ouest fut donc principalement colonisée par la France et le
Royaume-Uni, même si la Guinée-Bissau et le Cap-Vert, deux pays ouestafricains relativement petits, furent colonisés par le Portugal. L’organisation
régionale comprend quinze pays – huit francophones, cinq anglophones et
deux lusophones. La Mauritanie, l’ancien 16ème État membre, s’est retirée
de la CEDEAO en 2000 pour adhérer exclusivement à l’Union du Maghreb
arabe, une solution pragmatique du régime arabe hégémonique, dominé par
les Maures, pour résoudre la crise d’identité culturelle du fragile État sahélien
(Diallo, 2002).
Depuis sa création, la CEDEAO a encouragé et mis en œuvre de différentes
politiques et projets pour favoriser l’intégration régionale. Certains d’entre
eux incluent : une immigration libérale et des politiques en matière de voyage
(l’abolition du régime de visas) , le mouvement libre de certains biens de
consommation et de services , la construction d’autoroutes transrégionales ,
la création d’une banque commerciale et d’investissement régionale
(Ecobank) , la mise en œuvre de politiques communes en matière d’agriculture,
d’environnement et de gestion des ressources hydriques , l’adoption d’une
politique régionale en matière de sécurité, la construction du gazoduc sous-
171
La CEDEAO et le régionalisme sécuritaire en Afrique de l’Ouest
marin ouest-africain de 680 km à partir du Delta du Niger au Nigéria qui relie
le Bénin, le Togo et le Ghana pour soutenir la coopération énergétique et la
productivité économique etc. (Boom, 2009, pp.30-40).
Malgré ces résultats positifs, une panoplie de conlits armés déstabilisateurs
a forcé les leaders de la CEDEAO à étendre leur projet régional au cours
des années pour y ajouter la coopération sécuritaire et l’intervention dans les
conlits. Ce mémoire analyse principalement l’implication de la CEDEAO en
ce qui concerne le soutien à la paix régionale et aux activités sécuritaires en
Afrique de l’Ouest, notamment ses réalisations, limitations et déis.
Il est approprié de mettre tout d’abord en contexte les conlits armés
déstabilisateurs et les guerres qui ont déclenché l’émergence du soutien
régional à la paix et de ce qui est considéré aujourd’hui comme régionalisme
sécuritaire. La in de la Guerre froide et les Programmes d’Ajustement
Structurel de la Banque Mondiale et du FMI (PAS), adoptés par beaucoup
de pays africains, ont aggravé les déis pour le développement en proliférant
les structures et les incidents de conlits violents. Avec une histoire remontant
au début des années 1980, le PAS, qui a été adopté par beaucoup de pays
d’Afrique subsaharienne ou leur a été imposé en tant qu’antidote de leurs crises
économiques, en fait, a précédé la in de la Guerre froide. En suivant les conseils
techniques des économistes du développement soutenant le paradigme
néolibéral qui a dominé les discours sur le développement économique et sur
la planiication des politiques pendant les années et les décennies au début de
des indépendances africaines, la plupart des États africains ont poursuivi les
politiques et les programmes de modernisation dirigés par l’État à la manière
keynésienne. Ainsi, le développement était dominé par l’État et le but était de
moderniser les économies, les sociétés et les institutions africaines en adoptant
et propageant des modèles, systèmes et caractéristiques de développement.
Par le biais de la planiication du développement national à court et à moyen
terme, l’industrialisation par la substitution d’importations et par le transfert
de technologie, les réformes foncières et agraires, l’autochtonisation des
entreprises étrangères et la nationalisation partielle, la construction de complexes
résidentiels à faible coût, la mise à disposition de subventions versées à des
services essentiels (par exemple, la formation, l’agriculture, la santé etc.),
l’État essayait de mettre au point et promouvoir le développement dans divers
secteurs de l’économie. Sans aucun doute, cette approche a surchargé l’État de
responsabilités, d’autant plus que, dans certains cas, il disposait de capacités
techniques et de ressources limitées pour les assumer. Même les États qui ont
172
Kenneth Omeje
adopté des trajectoires de développement gauchistes ou (quasi)--socialistes
à un moment ou à un autre, tels que le Ghana, le Bénin et le Sénégal étaient
également coupables de cette surcharge tendancielle de l’État. Cela a entraîné
l’accusation ironique lancée par une partie de la critique que « l’État en Afrique
est sur-développé » (Dibua, 2006). Le néo-patrimonialisme a compliqué le
phénomène de la surcharge de l’État à travers des artiices, tels que l’emploi non
réglementé au sein des établissements de l’État, basé sur des considérations
primordiales et sur la corruption prébendière. La personnalisation des charges
publiques à des ins d’enrichissement personnel du titulaire de charge, de ses
réseaux familiaux et de ses amis, autrement appelée corruption prébendière,
a été un facteur important pour ruiner les économies de plusieurs pays ouestafricains (notamment la Sierra Leone, le Libéria, la Guinée, le Togo, la Somalie, le
Ghana, le Mali et le Niger). Les effets dévastateurs de la corruption prébendière
sur les économies des États fragiles étaient également identiiables ailleurs en
Afrique subsaharienne dans des pays tels que la République Démocratique du
Congo (RDC), le Congo-Brazzaville, la République centrafricaine, l’Ouganda,
le Kenya, le Soudan, l’Éthiopie, la Somalie, le Rwanda, le Burundi, le Malawi, le
Lesotho, le Swaziland, etc. (Dibua, 2006 ; Bach, 2011).
La solution aux crises économiques d’Afrique, proposée par la Banque Mondiale
et le FMI, a déchaîné toute la gamme de l’agenda économiste néolibéral sur
le continent – dévaluation monétaire, privatisation et commercialisation des
entreprises publiques, la suppression des subventions de l’État versées au titre
des services essentiels et du secteur social, dérèglementation des secteurs
stratégiques de l’économie et la création de bonnes conditions pour attirer
des investissements de capitaux étrangers, rationalisation du service public et
réduction de la taille du gouvernement, suppression des restrictions liées à la
licence d’importation et des obstacles au commerce (Adedeji, 2002 ; Dibua,
2006). Ces mesures ont eu un effet tellement dévastateur que à la in des années
1980 et au début des années 1990 le tissu économique et politique des pays
dans la région a été extrêmement fragilisé par une inlation astronomique, des
taux de chômage élevés, le fardeau de la dette extérieure et les obligations au
titre du service de la dette et l’utilisation faible des capacités dans les secteurs
industriels. La conséquence nette des mesures d’intervention économique
lancées par la Banque Mondiale et le FMI (PAS) étaient des manifestations
de masse sporadiques, une fragmentation de l’élite, des troubles politiques
et l’implosion de beaucoup d’États structurellement divisés et fragilisés. De
nombreuses guerres civiles se sont produites dans divers pays africains
173
La CEDEAO et le régionalisme sécuritaire en Afrique de l’Ouest
(par exemple, Libéria, Sierra Leone, Tchad, Mali, RD Congo, République
centrafricaine, Soudan, Sénégal, Ouganda, Burundi, Rwanda, Angola, Côte
d’Ivoire etc.), qui, entre autres, ont créé d’énormes problèmes humanitaires.
L’Afrique de l’Ouest, l’Afrique Centrale et la Corne de l’Afrique étaient les
régions les plus dévastées du continent. C’est pour faire face à ces guerres
dévastatrices et conlits armés régionalisés que le soutien régional à la paix et
les politiques de régionalisme sécuritaire ont été élaborés.
Organisations régionales et régionalisme sécuritaire :
les questions conceptuelles
La reconnaissance du rôle de la coopération régionale dans la promotion
de la paix et de la sécurité internationales remonte à la doctrine Monroe du
gouvernement américain formulée en 1823, qui a déclaré avec éloquence que
le gouvernement américain considérerait chaque ingérence des puissances
coloniales européennes dans la souveraineté des États indépendants de
l’Amérique du Nord et du Sud comme un acte d’agression justiiant une
intervention américaine. Jusqu’au début de la Guerre froide, qui a radicalement
modiié l’interprétation de la doctrine Monroe par le gouvernement américain à
la in des années 1940 et a également donné aux Sud-américains l’impression
que les États Unis étaient un tyran impérial, la doctrine Monroe servait de
balise populaire pour une rélexion collective en matière de sécurité, pour la
coopération entre les États du Nord et du Sud de l’Amérique et pour contrecarrer
l’ingérence impérialiste provenant d’Europe. L’article 21 du Pacte de la défunte
Société des Nations de 1919 a reconnu la doctrine Monroe comme un accord
de sécurité régionale, en soulignant que « Rien dans ce Pacte n’est réputé
affecter la validité des engagements internationaux, tel que traités d’arbitrage
et ententes régionales comme la doctrine Monroe pour garantir le maintien de
la paix » (voir Dorn, 2008, p.21).
La Charte des Nations Unies de 1945 consacre le chapitre VIII aux arrangements
régionaux ou aux agences qui s’occupent des questions concernant le maintien
de la paix et de la sécurité internationales et qui se prêtent à une action de
caractère régional et sont cohérents avec les « buts et principes de la Charte
de l’ONU (voir Boutrous-Ghali, 1992). Même si elles avaient le potentiel de
contribuer d’une façon eficace à la paix et à la sécurité internationales, le
potentiel et l’eficacité des agences régionales étaient grandement affaiblis
174
Kenneth Omeje
pendant la Guerre froide à cause de l’allégeance idéologique des États membres
vis-à-vis des superpuissances rivales. Même la fonctionnalité et l’eficacité
de l’ONU en ce qui concerne l’intervention dans les conlits et le soutien à la
paix ont été considérablement réduites par la politique bipolaire de la Guerre
froide. La in de la Guerre froide et le caractère nuancé des conlits armés
qu’elle a déclenchés ont donc donné l’occasion de réinventer les organisations
régionales et leur rôle en ce qui concerne le maintien de la paix et de la sécurité
internationales, en mettant l’accent principalement sur leurs niveaux régionaux
et sur la coopération et la coordination avec l’ONU.
Les approches régionales dans les domaines de la paix et de la sécurité sont
pleines d’ambiguïtés conceptuelles et pratiques, en partie liées au manque de
consensus parmi les experts académiques et politiques sur ce qui constitue
une région et sur la question de savoir comment cette dernière peut former la
base de la coopération sécuritaire. Par conséquent, de nombreuses institutions
régionales en Afrique et dans d’autres régions en développement ont
commencé avec un projet, principalement axé sur la coopération et l’intégration
économiques, et le problème de la gestion des conlits et de la sécurité régionales
s’est posé pour la plupart comme une rélexion ultérieure ; une réponse
pragmatique aux obstacles empiriques du développement économique et de
l’intégration. De nombreux spécialistes académiques et politiques déinissent
la « région » d’un point de vue minimaliste comme « l’intégration de la proximité
géographique » (voir Nye, 1971 ; Buzan, 1991 ; Omeje & Hepner, 2013). D’un
point de vue maximaliste, plusieurs spécialistes ajoutent à la conception de
« région » des concepts plus subjectifs, tels qu’un sentiment d’histoire partagée,
l’identité, la lutte politique, la conscience, l’interconnexion etc. (voir Adler, 1997 ;
Adebajo, 2004). Certaines des caractéristiques indiquées d’une déinition
maximaliste de « région » peuvent être discernées sans doute parmi des États
géographiquement interconnectés qui sont déinissables comme région d’un
point de vue minimaliste, même s’il s’agit de caractéristiques qui semblent
échapper à la détermination empirique.
Historiquement, les pays qui partagent des frontières ou une proximité
géographiques sont trop souvent liés en totalité ou en partie par des liens
ethnoculturels, linguistiques, commerciaux, économiques etc. Par conséquent,
de tels États sont involontairement liés par des externalités négatives, telles
que les catastrophes naturelles, la migration forcée et les réfugiés, la criminalité
transnationale et divers types de transactions « invisibles » ou clandestines.
C’est pour ces raisons qu’une certaine forme de plateforme de consultation et
175
La CEDEAO et le régionalisme sécuritaire en Afrique de l’Ouest
de coopération mutuelles est considérée comme essentielle pour les pays dans
une région particulière, en vue de maximiser les avantages liés aux économies
d’échelle et d’atténuer les externalités des menaces et des ennemis imbriqués.
Buzan (1991, p.190) conçoit ce type d’interconnexion socio-économique
et sécuritaire fondée sur la proximité géographique comme un « complexe
de sécurité régional », qu’il déinit comme « un groupe d’États, dont les
préoccupations prioritaires en matière de sécurité sont tellement interconnectées
que leurs sécurités nationales ne peuvent pas être considérées de façon
réaliste comme éloignées les unes des autres. » En ampliiant le complexe de
sécurité régionale de Buzan dans le contexte des États ouest-africains, Francis
(2006, p.113) fait valoir que la notion de sécurité régionale ou le régionalisme
sécuritaire en Afrique découle du point de vue pratique que l’interdépendance
économique, le développement durable et la consolidation démocratique, le
progrès social et la paix durable sont impossibles dans un climat de guerres
régionalisées, de conlits armés et d’instabilité politique. Francis constate en
outre que « le régionalisme sécuritaire adopte l’idée d’établir un ordre régional
pour la paix et la stabilité et d’augmenter le bien-être national et régional par
action collective, en particulier par action collective orientée vers la résolution
de problèmes avec des effets régionaux déstabilisateurs » (Ibid.).
L’un des casse-têtes les plus dificiles associées à la politique de sécurité
régionale en Afrique est la question des « régionalismes en concurrence »,
un problème conçu par Franke (2007) comme la prédominante « prolifération
d’organisations intergouvernementales sur le continent avec la concurrence
résultante à l’égard des ressources nationales et internationales, de l’inluence
politique et de la pertinence institutionnelle, qui menace la viabilité de l’approche
continentale dans les domaines de la paix et de la sécurité, en répétant
inutilement les efforts et en fragmentant le soutien. » Même si la CEDEAO
a été en partie créée pour aider à combler le fossé entre les francophones
et les anglophones dans la région, il existe une agence francophone de
coopération économique régionale parallèle, à savoir l’Union économique et
monétaire ouest-africaine (UEMOA). L’UEMOA a été créée en janvier 1994,
avec sa propre zone monétaire séparée, une monnaie commune et un agenda
axé sur une plus grande intégration régionale. Contrairement à la CEDEAO
qui était une idée ouest-africaine et a été mutuellement discutée par différents
pays ouest-africains, en passant au-delà de la ligne de séparation entre les
deux langues véhiculaires héritées, l’UEMOA a été créée sous l’impulsion de
la France à cause de ses intérêts. Ce fait a conduit plusieurs chercheurs tels
176
Kenneth Omeje
qu’Adebajo (2004 : 31) à étiqueter le projet d’intégration régionale francophone
en matière d’économie et de monnaie comme étant le « cheval de Troie » de
la France dans la CEDEAO. En outre, il existe toute une panoplie d’autres
organisations intergouvernementales en Afrique de l’Ouest. A l’échelle
continentale, l’incidence de régionalismes en concurrence, surnommé par de
nombreux spécialistes comme « le bol de spaghetti dans les accords africains
sur l’intégration régionale » est encore plus prononcée.
26 des 54 pays africains sont membres de deux organisations régionales et
19 pays sont membres de trois. Deux pays (RDC et Swaziland) appartiennent
même à 4. Seulement six pays maintiennent leur adhésion dans une seule
communauté régionale. Même si l’Union africaine (UA) a réduit sa collaboration
oficielle à 5 « communautés économiques régionales » (CERs), il existe au
moins 14 communautés économiques dans l’espace géographique africain, qui
ont établi une certaine forme de mécanisme de paix et de sécurité. En Afrique
de l’Ouest, la CEDEAO cohabite avec l’UEMOA, l’Union du leuve Mano et
la Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD). En Afrique centrale,
la Communauté économique des États d’Afrique centrale (CEEAC) a plus
ou moins des recoupements avec la Communauté économique et monétaire
de l’Afrique centrale CEMAC), soutenue par la France, avec la Communauté
économique des pays des Grands Lacs (CEPGL). En Afrique australe, la
Communauté de développement d’Afrique australe (SADC), l’Union douanière
d’Afrique australe (SACU) et la Commission de l’Océan Indien partagent la
plupart de leurs espaces d’intégration entre elles et avec le Marché commun
de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe (COMESA), qui à son tour couvre
l’ensemble de l’Afrique de l’Est, plusieurs pays d’Afrique du Nord et d’Afrique
centrale. Le COMESA est également à cheval entre la Communauté d’Afrique
de l’Est (CAE) et l’Autorité intergouvernementale pour le développement
(IGAD) dans la Corne de l’Afrique, tandis que la CAE et l’IGAD se chevauchent
(adapté, révisé et actualisé par Franke, 2007).
Comme on l’a observé dans la citation précédente, l’Union Africaine a pris
une mesure importante pour rationaliser l’intervention dans les conlits et les
cadres de sécurité sur le continent, en réduisant sa collaboration oficielle à 5
CERs que l’UA considère comme des éléments ou bien piliers constitutifs pour
l’architecture régionale de sécurité fondée sur les principes de subsidiarité, de
division des tâches et de coordination. Les CERs qui travaillent en partenariat
avec l’UA dans le domaine de l’architecture continentale de paix et de sécurité
sont la CEDEAO, la SADC, l’IGAD, la CAE et l’Union du Maghreb arabe (UMA).
177
La CEDEAO et le régionalisme sécuritaire en Afrique de l’Ouest
Les contextes historiques et politiques des opérations
de la CEDEAO pour le maintien de la paix
L’éclatement de la guerre civile au Libéria en décembre 1989 a marqué un
tournant dans l’histoire de la CEDEAO et, en effet, dans la politique globale
en matière d’intégration régionale. La décision de la CEDEAO de plonger
dans le domaine de la sécurité, en autorisant une intervention régionale pour
le maintien de la paix au Libéria en 1990 a été une initiative controversée et
novatrice en matière de régionalisme sécuritaire. L’intervention pour le maintien
de la paix était fondée sur un appel de la part du Président libérien assiégé
Samuel Doe au Nigéria ain que ce dernier lui vienne en aide contre les forces
attaquantes du rebelle Front patriotique du Liberia (NPFL) dirigé par Charles
Taylor. Le Président nigérian Général Ibrahim Babangida a fait valoir son
argument pour une médiation régionale dans la guerre civile en mai 1990 au
sommet de la CEDEAO, culminant avec le déploiement du Groupe de contrôle
de la CEDEAO (ECOMOG). La relation personnelle de Babangida avec Samuel
Doe – deux dictateurs corrompus qui partageaient des intérêts communs en
ce qui concerne la perpétuation de leur pouvoir contre la volonté populaire –
était un facteur important des efforts déployés par le gouvernement nigérian
en vue d’une intervention militaire. La première phase de la guerre au Libéria
s’est terminée par la signature de l’accord de paix d’Abuja en septembre 1996 :
le NPFL et d’autres forces rebelles devaient désarmer sous la surveillance
de l’ECOMOG et de l’ONU. Des élections se sont tenues en juillet 1997 et
Charles Taylor a remporté une victoire écrasante et est devenu président. En
août 2003, la Mission de la CEDEAO au Libéria (ECOMIL) a été déployée à la
suite de la reprise de la guerre civile dans le pays par deux groupes rebelles,
le Mouvement pour la démocratie au Libéria (MODEL) et les « Libériens unis
pour la réconciliation et la démocratie (LURD) contre le gouvernement assiégé
de Charles Taylor. Les groupes rebelles auraient été soutenus respectivement
par la Côte d’Ivoire et la Guinée. La Mission des Nations Unies au Libéria
(UNMIL) a été déployée ain de remplacer l’ECOMIL quelques mois plus tard et,
conformément à la nouvelle tendance de synergie régionale et internationale
dans le domaine du maintien de la paix, le commandement de l’ECOMIL a été
transféré et il s’est transformé en UNMIL.
Outre le Libéria, la CEDEAO a mené des interventions similaires de maintien
de la paix ain d’aider à régler la guerre civile en Sierra Leone (1991 – 2002)
178
Kenneth Omeje
et la première phase de la guerre en Côte d’Ivoire (2002 – 2004). Dans les
deux cas, les gardiens de la paix de la CEDEAO ont précédé les missions
de maintien de la paix de l’ONU et ensuite formé leur noyau dans les deux
pays. Il est remarquable que les premières deux interventions de maintien de
la paix de la CEDEAO dans les années 1990 (au Libéria et en Sierra Leone)
ont été principalement inluencées et dominées par l’intérêt hégémonique au
niveau régional du Nigéria, qui était gouverné par des régimes militaires à
l’époque. La politique extérieure du Nigeria était fondée pendant longtemps
sur une ambition hégémonique au niveau régional (et dans une certaine
mesure au niveau continental), qui a trouvé sa plus forte expression sous les
dictatures militaires successives dans le pays. Environ 80% des troupes et des
ressources déployées dans le cadre des opérations de l’ECOMOG au Libéria
et en Sierra Leone ont été fournies par le Nigéria. Nombre de pays ouestafricains, particulièrement les États francophones, ont été souvent déstabilisés
par l’ambition hégémonique du Nigéria en Afrique de l’Ouest, notamment par sa
tendance initiale et épisodique à dominer les opérations de soutien de la paix
de la CEDEAO. Une part non négligeable des critiques portées à l’encontre
des opérations de maintien de la paix initiales de la CEDEAO au Libéria et en
Sierra Leone, particulièrement les critiques concernant l’indiscipline excessive
et le manque de professionnalisme de l’ECOMOG, ont été attribuées au rôle
dominateur du Nigéria (voir Kabia, 2013). Le retour d’un régime démocratique
au Nigéria depuis mai 1999 a considérablement réduit les jeux nigérians de
puissance au niveau régional dans le cadre des opérations de maintien de la
paix. Par exemple, les troupes nigérianes ne faisaient pas partie des missions
de maintien de la paix de la CEDEAO en Guinée-Bissau (1999) et en Côte
d’Ivoire (2002).
La plupart des interventions de maintien de la paix de la CEDEAO dans divers
pays ouest-africains (Libéria, Sierra Leone, Guinée-Bissau et Côte d’Ivoire)
ont été oficiellement justiiées pour des raisons humanitaires. Evidemment,
les menaces régionales les plus graves auxquelles la CEDEAO fait face
actuellement découlent de la guerre civile au Mali et de la situation sécuritaire
fragile au bord de la guerre ouverte dans le Nord du Nigéria à la suite de
la vague d’attentats terroristes à l’explosif, menés par la secte islamiste
Boko Haram. Le Nord du Mali qui était un point névralgique de la rébellion
des Touaregs dans les années précédentes a commencé à se décanter en
janvier 2012 lorsque les séparatistes touaregs, le Mouvement National pour
la Libération de l’Azawad (MNLA) et plusieurs déserteurs des forces armées
179
La CEDEAO et le régionalisme sécuritaire en Afrique de l’Ouest
maliennes ont conclu une vague alliance avec les groupes islamistes militants
– Ansar Dine, Al-Qaïda au Maghreb Islamique (AQMI) et le Mouvement
pour l’Unicité et le Jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO), ain de lancer des
attaques persistantes contre l’armée malienne au nord du pays. La plupart
des combattants rebelles étaient des mercenaires et des anciens combattants
armés qui étaient revenus de la guerre civile libyenne dans laquelle la dictature
prolongée de Mouammar Kadhai avait été renversée. Les forces maliennes
relativement démotivées ont progressivement subi des défaites répétées face
aux rebelles bien équipés du Nord, qui, en partie, ont déclenché une mutinerie
dans l’armée et ensuite le coup d’état de la junte en mars 2012, mené par le
capitaine Amadou Sanogo. Etant incapable de mettre sous contrôle la rébellion
dans le Nord et largement condamnée par la CEDEAO, l’UA et la communauté
internationale, le gouvernement de la junte a précipitamment négocié pour
céder le pouvoir à un gouvernement de transition à la in du mois d’avril 2012,
quelques semaines après que les forces rebelles avaient déclaré le Nord du
Mali État indépendant nommé Azawad. Le gouvernement de transition, dirigé
par le premier ministre civil intérimaire Cheick Modibo Diarra, a été ensuite
remplacé par un gouvernement d’unité nationale en août 2012. La situation
sécuritaire au Mali a subi une dégradation sérieuse au début de janvier 2013,
lorsque les éléments d’Ansar Dine et du Mouvement pour l’unicité et le jihad
en Afrique de l’Ouest, avec le soutien d’Al-Qaïda au Maghreb islamique, ont
avancé vers le sud jusqu’à Konna, une ville située à 680 km de la capitale
Bamako (MINUSMA, 2013).
Le retard de la CEDEAO dans le déploiement d’une force d’intervention
multinationale, avec l’objectif d’aider à annuler la déclaration d’indépendance
unilatérale des rebelles dans le Nord du Mali après que l’organisation
régionale était convenue de mener une action de soutien de la paix en avril
2012, est embarrassant en ce qui concerne la capacité de l’organisation
régionale à mettre en œuvre sa nouvelle architecture sécuritaire tant vantée,
communément connu sous le nom de Mécanisme de prévention, gestion et
résolution des conlits, de maintien de la paix et de sécurité de la CEDEAO
datant de décembre 1999. La guerre dans le Nord du Mali est particulièrement
compliquée par la division idéologique accentuée entre le MNLA relativement
modéré et les groupes islamistes radicaux (notamment Ansar Dine avec des
iniltrations de la part de narcoterroristes régionaux et de groupes djihadistes,
tels qu’Al-Qaïda au Maghreb islamique et Boko Haram) dans l’insurrection
fragile des rebelles. Dès début janvier 2013, la France a répondu à l’appel
180
Kenneth Omeje
du Président malien intérimaire Diocounda Traoré à une intervention militaire
unilatérale avec l’objectif de sauver son régime des forces rebelles du Nord qui
avançaient, environ neuf États membres de la CEDEAO et quelques autres
États membres de l’Union africaine se sont montrés à la hauteur de la situation
et ont déployé une force multinationale supplémentaire aux côtés des forces
françaises, en rendant la Mission internationale de soutien au Mali, dirigée
par les pays africains (AFISMA), pour l’essentiel, une opération conjointe de
l’Union africaine et de la CEDEAO. Les troupes d’AFISMA comptant environ
6300 soldats ont inalement formé le noyau de la Force onusienne de maintien
de la paix au Mali comptant 12 600 soldats (MINUSMA), le déploiement graduel
de laquelle a pris effet le 1er juillet 2013, comme autorisé par le Conseil de
sécurité des Nations unies. Le gouvernement malien a signé un accord de
cessez-le-feu avec les rebelles touaregs en juin 2013 ain d’ouvrir la voie à la
tenue d’élections présidentielles dans la région troublée du Nord. Même si les
élections se sont déroulées avec succès en juillet/août 2013 ain de rétablir la
gouvernance démocratique, de nombreux analystes estiment qu’étant en proie
à l’instabilité et à une économie paralysée, le Mali restera littéralement maintenu
en vie artiiciellement à court terme malgré les engagements de 3.2 milliards
d’euros (4.2 milliards de dollars), pris par les partenaires internationaux lors
de la conférence des donateurs à Bruxelles en mai 2013 dans le but d’aider
à reconstruire le pays, ravagé par la guerre. La somme annoncée est une
fraction du plan pour la relance économique du Mali qui s’élève à 43 millions de
dollars et est lié à la mise en œuvre de la feuille de route politique incluant les
élections de l’été 2013 (BBC, 2013). Le nouveau gouvernement malien issu des
élections et dirigé par le Président Ibrahim Boubacar Keïta suscite de grandes
attentes et se voit chargé d’une énorme responsabilité en ce qui concerne le
rétablissement de la sécurité et la reconstruction du pays, déchiré par la guerre.
Dans le Nord du Nigéria, les islamistes de Boko Haram, un réseau terroriste
endogène, subrepticement soutenu par des politiciens localement inluents et
par des groupes terroristes associés à Al-Qaïda, ont perpétré, depuis 2009,
des attaques terroristes visant à créer un État islamique au (Nord du) Nigéria.
Le gouvernement nigérian a manié la carotte et le bâton pour combattre
l’insurrection islamiste, en accordant l’amnistie concernant les armes aux
membres intéressés selon le concept de désarmement, démobilisation et
réadaptation (DDR) et en utilisant des représailles militaires pour réprimer les
éléments récalcitrants. En mai 2013, le Président nigérian Goodluck Jonathan a
déclaré l’état d’urgence dans les trois états septentrionaux d’Adamawa, Borno
181
La CEDEAO et le régionalisme sécuritaire en Afrique de l’Ouest
et Yobe, qui étaient les plus affectés par l’insurrection, et déployé plus de 2000
soldats pour intensiier la répression des militants. Des milliers de personnes
ont été tuées suite aux violences prolongées, notamment un grand nombre de
victimes parmi les civils. L’insurrection de Boko Haram et sa répression militaire
ont provoqué une catastrophe humanitaire de portée régionale – plus de 6000
citoyens vulnérables ont traversé la frontière septentrionale du Nigéria avec la
République du Niger et de quelques 10 000 autres ont traversé la frontière avec
le Nord du Cameroun, en fuyant le pays. (voir UN News Service, 2013 ; BBC,
2013). Au début de juin 2013, le gouvernement du président Obama a étendu
sa guerre contre le terrorisme ain de sécuriser le Nigéria face au mouvement
Boko Haram, en promettant une récompense de 7 millions de dollars à celui
qui puisse fournir des renseignements menant à la capture du dirigeant de
Boko Haram, Abubakar Shekau. Ravi, le gouvernement nigérian a répondu
à l’offre de butin, en proscrivant le groupe islamiste radical. La vague de
répressions continuelles contre les Islamistes a produit deux effets connexes.
Le premier est la division du mouvement insurrectionnel en deux principales
factions - des modérés et des extrémistes. La faction plus modérée du groupe
islamiste est signiicativement favorable à un engagement constructif à l’égard
du gouvernement fédéral nigérian et accepte le programme d’amnistie pour
les armes et de réadaptation du gouvernement. Cette faction dirigée par Abu
Zamira Mohammed s’est engagée dans un processus de négociations actives
avec le gouvernement depuis la promulgation du programme d’amnistie pour
les armes. La faction extrémiste de Boko Haram qui refuse pratiquement toute
négociation avec le gouvernement s’est dispersée dans différentes régions
du Nord du Nigéria, des pays voisins et au-delà. Les mesures de répression
du gouvernement ont poussé la faction extrémiste encore davantage dans
la clandestinité à l’échelle sous-régionale, puisqu’elle traverse les frontières
poreuses de divers États voisins imbriqués les uns dans les autres (notamment
Niger, Tchad, Cameroun, Burkina Faso, Mali et Soudan), où elle crée des
liens avec les réseaux criminels locaux et des insurgés ain de commettre des
actes de traic d’armes et de drogues, de violence criminelle, de militantisme
transnational et de terrorisme. Au début d’août 2013, il a été signalé que le
chef en fuite de la faction extrémiste de Boko Haram Abubakar Shekau, avait
été abattu et déposé par plusieurs membres mécontents de la secte interdite
qui avaient également annoncé la nomination du chef de la faction modérée,
Abu Zamira Mohammed, comme le chef général du groupe (Vanguard,
02/08/2013). Le sort d’Abubakar Shekau qui aurait été abattu reste inconnu,
l’armée nigériane prétendant que Shekau a été tué pendant une fusillade avec
182
Kenneth Omeje
les forces de sécurité au cours de laquelle il aurait été gravement blessé. Bien
que Boko Haram ait été proscrit par le gouvernement nigérian, il y a toujours
des attentats terroristes persistants dans différentes parties du Nord du Nigéria
qui sont attribués au groupe terroriste.
Pourquoi la CEDEAO approfondit-elle le régionalisme
sécuritaire ?
Il est remarquable que la CEDEAO se soit aventurée dans le domaine
tumultueux du régionalisme sécuritaire et ait fait des progrès signiicatifs, bien
qu’elle n’ait pas été conçue comme une organisation régionale de sécurité.
Apparemment, le facteur le plus important qui explique cela est le fait qu’en ayant
un développement imbriqué et des préoccupations sécuritaires communes
d’un point de vue géostratégique, les États ouest-africains souffriraient plus
directement de l’impact d’une éventuelle lambée de violence dans l’un des
États membres. L’éclatement des guerres civiles dans les États de la sousrégion du leuve Mano (Libéria, Sierra Leone et Côte d’Ivoire) ont , par exemple,
illustré plusieurs menaces régionales imbriquées dans le domaine de la sécurité
– l’aflux de réfugiés et la catastrophe humanitaire, la prolifération des armes,
les incursions transfrontalières, la circulation des combattants, la pression et la
déstabilisation économiques et politiques et le recrutement transfrontalier de
mercenaires par les factions belligérantes. Ce type de menaces déstabilisatrices
à la sécurité a contraint la CEDEAO à s’intéresser à une intervention militaire
coopérative.
D’autres facteurs supplémentaires ont à avoir avec le retard bureaucratique et
la politique à enjeux élevés, motivée par des intérêts et liée au débat du Conseil
de sécurité de l’ONU sur l’intervention dans les conlits et le déploiement de
forces de maintien de la paix ; ainsi que la nature non classique et complexe
des conlits armés de l’après-guerre froide dans de nombreuses régions en
développement qui ont rendu nécessaire une transition du maintien de la paix
de première génération (essentiellement la surveillance de cessez-le-feu,
fondée sur le consentement mutuel des parties belligérantes), jusqu’à présent
favorisé par l’ONU, au maintien de la paix de deuxième génération relativement
plus risqué et multidimensionnel (y compris des mesures coercitives solides)
que l’ONU ne semble pas avoir adopté. Le dernier et probablement le plus
important point est la prise de conscience tardive par la CEDEAO et par
183
La CEDEAO et le régionalisme sécuritaire en Afrique de l’Ouest
d’autres communautés économiques régionales similaires que l’intégration
et le développement économiques durables d’une portée signiicative seront
dificilement réalisables sans paix durable.
Les réalisations de la CEDEAO dans le domaine du
régionalisme sécuritaire
Il ne fait aucun doute que la CEDEAO a accompli des réalisations remarquables
dans le domaine du régionalisme sécuritaire. Premièrement, l’intervention de la
CEDEAO a contribué à atténuer l’anarchie à grande échelle et la catastrophe
humanitaire dans les pays touchés par la guerre. L’imposition de la paix et
les efforts diplomatiques ont contribué à l’obtention d’un cessez-le-feu et à
l’installation de havres sûrs pour les populations civiles et pour les personnes
déplacées à l’intérieur de leur pays (PDIP), ainsi qu’au retour à la normale dans
les pays membres théâtres de troubles – le Libéria, la Sierra Leone et la Côte
d’Ivoire (Kabia, 2011). De même, l’intervention de la CEDEAO a contribué au
règlement des conlits, à la reconstruction de l’État et à la consolidation de la
paix dans les limites de ses propres ressources, en présidant les pourparlers
de paix et en négociant des accord, en mettant en œuvre des programmes de
désarmement, démobilisation et réadaptation (DDR), surtout de désarmement
et de démobilisation, en menant des élections et en contribuant à rétablir
l’autorité de l’État, la loi et l’ordre (voir Brown, 1999 ; Sola-Martin & Kabia,
2007). Outre l’intervention de maintien de la paix, la diplomatie préventive de
la CEDEAO a contribué à atténuer les conlits, à contenir la tension et à éviter
les guerres ou leur récurrence dans divers pays membres, tels que le Togo, la
Guinée, la Côte d’Ivoire et la Guinée-Bissau.
Il est remarquable que, dans presque tous les cas, les soldats de maintien de
la paix de la CEDEAO aient jeté les bases des opérations de paix onusiennes
et également facilité leur tâche à travers le maintien coopératif de la paix,
autrement dit le co-déploiement et le transfert de troupes (par exemple, la
conversion ou le transfert de soldats de maintien de la paix de la CEDEAO
à l’ONU). Le co-déploiement et le transfert de troupes entre la CEDEAO et
l’ONU ont été observés en Sierra Leone, au Libéria et en Côte d’Ivoire. Dans
le Nord du Mali, l’AFISMA qui n’est pas complètement une mission de la
CEDEAO, a été récemment placée sous le commandement de la MINUSMA.
De cette manière, l’ONU a reçu des enseignements importants de la CEDEAO
184
Kenneth Omeje
pour ce qui est de revoir sa façon d’aborder le maintien de la paix dans des
situations d’urgence politiques complexes et l’intervention collective avec
des organisations régionales (Francis et al, 2004). Comme l’intervention de
la CEDEAO a toujours précédé l’opération de maintien de la paix de l’ONU
et d’autres acteurs étatiques internationaux dans toutes les guerres civiles en
Afrique de l’Ouest de l’après-guerre froide, il existait la tendance à sous-estimer
les réalisations de l’organisation régionale et à attribuer la réussite de chaque
règlement d’un conlit important à l’organisation mondiale et à d’autres acteurs
internationaux. Cette inclinaison analytique est une tendance commune parmi
de nombreux observateurs occidentaux et de nombreuses organisations
internationales. Certains critiques ont fait valoir que les troupes de maintien
de la paix onusiennes et d’autres acteurs internationaux uni-/bilatéraux (par
exemple les Britanniques en Sierra Leone, les Français en Côte d’Ivoire et les
Américains au Libéria) se sont attribués tous les mérites alors que l’ECOMOG
avait déjà préparé le terrain (voire Obi, 2009, p.131).
Vers des solutions institutionnelles : l’évolution de
l’« architecture de paix et de sécurité » de la CEDEAO
La CEDEAO a employé l’expérience de ses diverses opérations de soutien de la
paix pour réformer et renforcer progressivement ses structures institutionnelles
et opérationnelles ain de faire face aux déis de sécurité émergents. Un certain
nombre de statuts régionaux ont été adoptés à partir des années 1990 et le
traité fondateur de la CEDEAO a été considérablement révisé en 1993 ain de
renforcer l’intégration économique et le régionalisme sécuritaire. Le protocole
le plus important adopté par l’organisation régionale concernant le régionalisme
sécuritaire est le Mécanisme de la CEDEAO pour la prévention, la gestion et
le règlement des conlits, le maintien de la paix et la sécurité de décembre
1999. L’évolution de l’« architecture de sécurité de la CEDEAO » (par exemple,
le Protocole de 1999, également appelé le Mécanisme) met en place un
certain nombre d’institutions et de mécanismes ain de renforcer les opérations
de soutien de la paix, parmi d’autres capacités et fonctions en matière de
sécurité. Le Protocole de 1999 est lié aux protocoles précédents en matière
de sécurité et s’appuie considérablement sur eux, notamment sur le Protocole
de non-agression de la CEDEAO (PNA) de 1978 et sur le Protocole de 1981
sur l’assistance mutuelle en matière de défense. Un protocole additionnel
185
La CEDEAO et le régionalisme sécuritaire en Afrique de l’Ouest
sur la démocratie et la bonne gouvernance prévoyant des règles au sujet du
transfert démocratique du pouvoir, basé sur des élections libres, équitables et
multipartites, sur des institutions et un processus électoraux crédibles, sur une
surveillance des élections par des observateurs extérieurs indépendants, et
sur le respect du droit de l’homme, etc. a été adopté en 2001 (mais est entrée
en vigueur en 2005), en complément du Protocole de 1999. Plusieurs des
principales structures institutionnelles créées par le célèbre Protocole de 1999
sont : l’Autorité des Chefs d’État et de Gouvernement, le Conseil de Médiation et
de Sécurité (CMS), le Système d’alerte rapide de la CEDEAO (ECOWARN) et
la Force en attente de la CEDEAO (FAC). Ils peuvent être brièvement discutés
comme suit :
L’Autorité des Chefs d’État et de Gouvernement (dont le nom abrégé est
l’Autorité) – Il s’agit de l’assemblée suprême de tous les Chefs d’État et
de Gouvernement et elle est responsable des décisions, nominations et
orientations politiques importantes de la CEDEAO. Toutefois, l’assemblée
(l’Autorité) n’a plus le monopole des pouvoirs de prise de décision en matière
de problèmes de sécurité essentiels, notamment « des questions relatives à
la prévention, la gestion et la résolution des conlits ; le maintien de la paix
et la sécurité, l’aide humanitaire, la consolidation de la paix, le contrôle de la
criminalité transfrontalière, la prolifération des armes de petit calibre ainsi que
d’autres problèmes inclus dans les dispositions du Mécanisme » (voir l’article 6
du Protocole). En ce qui concerne tous ces problèmes de sécurité, les articles
6 et 7 du Protocole de la CEDEAO de 1999 prévoient que l’assemblée doit
déléguer au Conseil de Médiation et de Sécurité le pouvoir d’agir en son nom,
de prendre des décisions appropriées et de les mettre en œuvre ain de garantir
que les dispositions du Protocole de 1999 soient réalisées.
Le Conseil de Médiation et de Sécurité (CMS) – Il s’agit d’une institution au
niveau des chefs de gouvernement, composée de neuf États (élus pour une
période de deux ans par rotation renouvelable) et habilitée à prendre des
décisions d’urgence concernant les problèmes de « la paix, l’intervention dans
les conlits et la sécurité », comme délégué par l’Autorité des Chefs d’État et de
Gouvernement. Le CMS collabore avec deux comités consultatifs - le Comité
des ambassadeurs (CA) ayant une accréditation simultanée à la CEDEAO et
au Nigéria et la Commission de Défense et de Sécurité (CDS) composée des
chefs nationaux de défense et de sécurité et d’experts techniques impliqués.
186
Kenneth Omeje
Système d’alerte précoce et d’intervention rapide de la CEDEAO (ECOWARN)
– responsable d’une cartographie des risques et des menaces en matière de
sécurité, de leur observation et de leur analyse. Etant mis en œuvre depuis
2003, la CEDEAO dispose d’un centre d’observation et de suivi à Abuja,
soutenu par un réseau de quatre bureaux zonaux, chacun d’entre eux ayant un
siège sous-régional (voir Sagna, 2009 ; OCDE, 2009) :
• Zone 1 : le Cap-Vert, la Gambie, la Guinée-Bissau et le Sénégal, Banjul étant
le siège,
• Zone 2 : le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Mali et le Niger, Ouagadougou
étant le siège,
• Zone 3 : le Ghana, la Guinée, le Libéria et la Sierra Leone, Monrovia étant
le siège,
• Zone 4 : le Bénin, le Nigéria et le Togo, Cotonou étant le siège.
Les bureaux zonaux d’ECOWARN travaillent en partenariat avec des
représentants spécialisés de la société civile et des gouvernements ain de
développer, évaluer et transmettre les indicateurs de risque zonaux au Centre
d’observation et de suivi à Abuja chaque semaine.
ECOWARN informe le Président de la Commission de la CEDEAO et le CMS
qui, en fonction de la nature et du niveau de la menace, pourraient lancer
diverses mesures d’intervention, notamment :
• La création d’une mission d’enquête,
• La diplomatie préventive par l’intermédiaire du Président de la Commission,
• La diplomatie préventive par l’intermédiaire du Conseil des Sages de la
CEDEAO, composé de 15 membres (anciennement Conseil des Anciens),
nommé par l’Autorité des chefs d’États – il s’agit d‘une réincarnation du
mécanisme africain traditionnel de résolution des conlits ; et inalement,
• Action militaire, par exemple l’imposition de la paix et les interventions de
maintien de la paix.
La Force en attente de la CEDEAO (FAC) – Il s’agit d’une brigade internationale
de 6500 soldats spécialement formés, conçue pour remplacer l’ECOMOG. La
FAC est l’une des 5 brigades régionales, prévues par l’Architecture de Paix et de
187
La CEDEAO et le régionalisme sécuritaire en Afrique de l’Ouest
Sécurité de l’UA, fondée sur les principes de subsidiarité et de complémentarité
avec les Communautés Économiques Régionales (CER). La FAC comprend
une force de réaction rapide de 1,500 à 3.000 troupes, déployables en 14 jours
avant que la force complète arrive dans 90 jours en cas de nécessité. Trois
centres d’excellence ont été réservés à l’entraînement de la FAC :
• École Nationale Supérieure de Guerre (NWC) à Abuja (Nigéria),
• Centre International Koi Annan de Formation au Maintien de la Paix
(KAIPTC) à Accra (Ghana),
• École du Maintien de la Paix à Bamako (Mali).
Il existe quelques structures supplémentaires qui soutiennent le fonctionnement
de l’Architecture de Paix et de Sécurité de la CEDEAO, la Cour de Justice et
le Parlement de la CEDEAO étant les plus importantes. Les deux structures
ont été initialement prévues dans divers protocoles qui ont été adoptés pour la
première fois dans les années 1990. La Cour de Justice de la CEDEAO, située
à Abuja (Nigéria) est une cour régionale en évolution qui est opérationnelle
depuis août 2002 et avait comme but initial l’interprétation du droit de la
CEDEAO et la soumission à arbitrage des différends qui en découle selon
l’un des États membres. La Cour adresse également des avis consultatifs sur
toutes les questions juridiques à divers organes de l’organisation régionale. En
réaction aux nouveaux faits, la CEDEAO a adopté au cours des années des
protocoles additionnels ain d’élargir le mandat de la cour et de permettre aux
citoyens d’engager des procès aux États membres (sans aucune obligation
d’épuisement interne des recours judiciaires), en particulier sur les questions
des violations des droits de l’homme, sur la légalité des lois et des politiques de
la CEDEAO et sur un prétendu défaut par un État membre de se conformer au
droit communautaire (voir IJRC, 2013). La Cour est composée de sept juges,
nommés par l’Autorité des Chefs d’État et de Gouvernement.
Le Parlement de la CEDEAO, situé à Abuja (Nigéria) de façon occasionnelle,
n’exerce qu’une fonction consultative et ne dispose pas de fonction législative.
Les Traités de la CEDEAO confèrent tous les pouvoirs législatifs à l’Autorité
des Chefs d’État et de Gouvernement et au Conseil de Médiation et de Sécurité
– deux institutions dominées par les armes exécutives du gouvernement. De
nombreux critiques considèrent cet arrangement institutionnel comme un abus
de langage à cause du danger évident d’un pouvoir exécutif trop puissant qui est
au cœur de la plupart des violations des droits de l’homme, de l’autoritarisme et
188
Kenneth Omeje
des démocraties en déliquescence sur le continent africain. Quoi qu’il en soit, le
Parlement de la CEDEAO formule des avis consultatifs sur diverses questions,
considérées comme importantes pour l’intégration et la sécurité régionales,
notamment les droits de l’homme et l’État de droit, les élections et la démocratie,
les voyages et l‘immigration, la connectivité internet et la télécommunication, le
commerce, la santé, la formation et la sécurité alimentaire. Le Parlement se
compose de 115 sièges, chacun des 15 États membres en ayant au moins
5 et les sièges restants étant divisés en proportion de la population des pays
membres (TEP, 2013). La plupart des députés de la CEDEAO sont envoyés ou
élus par leurs parlements nationaux.
Les déis persistants
L’ « architecture de sécurité » de la CEDEAO est un mécanisme à long terme
englobant la prévention, l’intervention militaire et la consolidation de la paix
– il s’agit également d’une tentative de répondre aux conlits de manière
systématique (Toure & Okae, 2008). Mais il existe plusieurs déis persistants.
En premier lieu, la CEDEAO est une collection d’États postcoloniaux très
fragiles, pauvres et dépendants de l’aide étrangère. Dans un certain sens,
l’organisation régionale est donc incapable de s’élever au-dessus des capacités
institutionnelles et en ressources naturelles relativement faibles des pays unis
ain de réaliser leurs objectifs d’intégration économique et de régionalisme
sécuritaire d’une façon plus eficace. De ce point de vue, le inancement de
la nouvelle architecture de sécurité et la mobilisation de la volonté politique
avec le but de la mettre en œuvre ont été particulièrement coûteux pour les
États membres de l’organisation. Les principales sources de inancement
de la CEDEAO sont : les contributions obligatoires des États membres, le
prélèvement communautaire – une taxe de 0.5% sur tous les biens importés
dans les pays de la CEDEAO – et le Fond de la CEDEAO pour la paix, créé en
2003 et soutenu par des donateurs, qui représente encore au moins 25% du
inancement de l’organisation (Ibid. ; Kabia, 2013).
Deuxièmement, un certain nombre d’analystes ont constaté que la CEDEAO a
des déicits stratégiques en ce qui concerne la résolution des conlits traditionnels
et, pour cette raison, n’est pas capable de répondre aux préoccupations liées
à la sécurité humaine et aux conlits non-traditionnels dans la région – par
exemple : la pauvreté endémique et le taux de chômage élevé chez les jeunes ;
189
La CEDEAO et le régionalisme sécuritaire en Afrique de l’Ouest
les pandémies dévastatrices, tel que le VIH/SIDA, la prolifération d’acteurs
sécuritaires alternatifs, telles que les milices ; les activités transfrontalières,
notamment le traic d’armes à feu et de drogues dures, la cybercriminalité ;
la violence liée à l’appartenance à un sexe ; et l’effondrement des institutions
et des structures de l’État (Boom, 2009). La CEDEAO a créé de nombreuses
agences spécialisées ain de répondre aux problèmes susmentionnés, mais
elles manquent de personnel et de ressources. Ceci étant dit, on doit mettre
l’accent sur le fait que certaines de ces préoccupations problématiques font
partie des fonctions traditionnelles de l’État et on ne saurait pas s’attendre à ce
que l’organisation régionale les prenne en charge et les résolve. Cela soulève
des inquiétudes pratiques concernant le juste équilibre entre les responsabilités
de l’État et les responsabilités des institutions régionales.
Troisièmement, malgré le mécanisme d’alerte rapide des conlits relativement
bien développé dont la CEDEAO dispose, l’organisation régionale n’était pas
capable d’exploiter et d’utiliser eficacement les données et les signaux d’alerte
rapide ain de tirer proit de la prévention des conlits et de la réponse rapide
(voir WANEP, n.d.) Le vrai problème avec bon nombre des conlits violents
en Afrique de l’Ouest ces dernières années (notamment le Mali et le Nord du
Nigéria) n’est pas essentiellement l’incapacité de l’alerte rapide, mais surtout le
manque de volonté politique et de capacité d’intervention rapide (voir Francis,
2013). Tandis que l’alerte rapide des conlits est principalement une fonction
bureaucratique en matière de sécurité, l’intervention rapide, avec le but de
prévenir les conlits est en grande partie une question politique qui nécessite
une volonté politique sufisante et, selon le cas, des capacités opérationnelles
et militaires. Evidemment, la capacité d’intervention rapide avec le but de
prévenir les conlits est très faible parmi les dirigeants et les hauts responsables
des États membres, de sorte que l’organisation régionale est trop souvent
incapable de prendre des mesures résolues ain d’aborder les déis de sécurité
spéciiques dans la région, conformément aux Protocoles et aux Décisions
de la CEDEAO. On sait que, même avec l’appui des Nations Unies et de la
communauté internationale, la volonté politique en matière d’intervention rapide
est généralement faible.
En outre, dans divers États membres, la réforme du secteur de la sécurité (RSS)
est nécessaire pour mettre eficacement en œuvre certaines des éléments de
sécurité du Protocole de 1999, entre autres, ain de renforcer les capacités de
l’organisation régionale en matière de réaction rapide et d’intervention dans
les conlits en général. De plus, la réadaptation et la réintégration lentes des
190
Kenneth Omeje
anciens combattants posent encore une menace de sécurité dans la sousrégion du leuve Mano. La circulation et le recyclage d’armes de petit calibre
représentent un problème dans l’ensemble de la région, particulièrement dans
les pays volatiles et exposés à des conlits. La poursuite de la situation de paix
précaire dans certaines zones de la région, surtout au Mali, en Guinée-Bissau
et au Nigéria, demeure une source de problèmes de sécurité.
Quatrièmement, la Cour de la CEDEAO, ses fonctions et son accessibilité sont
toujours relativement inconnues en dehors du Nigéria, où la Cour est située,
de sorte que la plupart des affaires portées devant la Cour par des personnes
privées ont été portées par des Nigérians ; le Président de la Cour a fait remarquer
que l’accessibilité et les coûts des procès demeurent un obstacle au succès
de la Cour, en plus de l’insufisance des ressources humaines, inancières et
matérielles (AICT, 2012). Il faut donc que la Cour de Justice de la CEDEAO se
lance dans une vigoureuse campagne de sensibilisation avec l’objectif de la
populariser en Afrique de l’Ouest. Des efforts supplémentaires pourraient être
déployés par les ministères de l’éducation des États membres pour intégrer de
manière systématique les connaissances sur la CEDEAO et sur ses institutions
et processus aux programmes d’éducation civique et générale des écoles, des
établissements d’enseignement supérieur et des universités.
Cinquièmement, l’Indice de perception de la corruption (IPC) de Transparency
International (TI, 2008-2012) au cours des cinq années précédentes (20082012) est élevé en Afrique de l’Ouest, ce fait affectant la gouvernance politique
et sécuritaire, ainsi que les résultats économiques. Certains des pays ouestafricains ayant le pire IPC sont la Guinée, la Guinée-Bissau, le Nigéria, la
Côte d’Ivoire, le Togo, la Sierra Leone et le Niger. Environ 73% des États de la
CEDEAO sont parmi les Pays les Moins Avancés (PMA) des Nations Unies. La
région représente environ 38% des PMA d’Afrique, ce qui fait d’elle la région la
moins avancée du continent (International Business Times, 2013).
Enin, comme Obi (2009, p.132) l’a fait remarquer à juste titre, la mesure dans
laquelle la nouvelle architecture de sécurité et le projet entier d’intégration
régionale sont le produit du consensus démocratique populaire parmi les
peuples de l’Afrique de l’Ouest est très discutable. Etant une question d’urgence,
le soutien local et la participation populaire restent essentiels pour la légitimité
et l’appropriation du projet régionaliste par les peuples de l’Afrique de l’Ouest.
En dernière analyse, le passage fondamental de l’élitisme à l’appropriation et la
participation populaires au régionalisme sécuritaire, constitue un souhait, que
191
La CEDEAO et le régionalisme sécuritaire en Afrique de l’Ouest
l’auteur recommande. Cela pourrait nécessiter la tenue d’un référendum dans
les États membres qui examinent la popularité, l’acceptabilité ou toute autre
activité principale du projet entier d’intégration régionale.
Dans l’avenir, la CEDEAO pourrait faire davantage de progrès dans le domaine
du régionalisme sécuritaire si les États membres peuvent faire preuve d’un
engagement plus ferme ain de mettre en œuvre l’architecture de sécurité de la
CEDEAO et d’autres traités et protocoles de manière eficace. Les donateurs
internationaux et les parties prenantes peuvent soutenir l’organisation régionale,
en renforçant la coopération technique et les capacités dans les domaines
cruciaux pour la capacité de sécurité en particulier et pour le développement
régional en général.
192
Kenneth Omeje
Bibliographie
Adebajo, A., 2004. West Africa's security challenges : Building Peace in a
troubled Region. Boulder : Lynne Rienner.
Adler, E., 1997. Imagined (Security) Communities : Cognitive Regions in
International Relations. Millennium-Journal of International Studies, 26(2),
pp.249-277.
African International Court and Tribunals (AICT), 2012. ECOWAS Court of
Justice. Disponible en ligne : http://www.aict-ctia.org/courts_subreg/ecowas/
ecowas_home.html.
Bach, D. C., 2011. Patrimonialism and Neopatrimonialism : Comparative
Trajectories and Readings. Commonwealth and Comparative Politics. 49(3),
pp.275-294.
Barbier, S., 2013. Mali to Remain 'on Life Support' after Election : Analysts.
Disponible en ligne : http://reliefweb.int/report/mali/mali-remain-life-supportafter-election-analysts.
BBC (2013). Nigeria to Withdraw Some Troops from Mali. BBC News, (Dernier
Mise à Jour 19 juillet 2013). Disponible en ligne : http://www.bbc.co.uk/news/
world-africa-23369865.
Brown, N. E., 1999. ECOWAS and the Liberia Experience : Peacekeeping and
Self Preservation [PDF], US Department of State : Washington DC. Disponible
en ligne : http://smallwarsjournal.com/documents/brown.pdf. [Consulté le 12
janvier 2011].
Buzan, B., 1991. People, states and fear : An agenda for international security
studies in the post-cold war era. Londres : Harvester Wheatsheaf.
Diallo, G., 2002. Mauritania – Neither Arab nor African. Disponible en ligne :
http://www.nai.uu.se/publications/news/archives/002diallo/ [Consulté le 25 avril
2013].
193
La CEDEAO et le régionalisme sécuritaire en Afrique de l’Ouest
Dorn, W., 2008. The League Covenant and the UN Charter : A Side-by-Side (FullText) Comparison [PDF]. Royal Military College of Canada. Disponible en ligne :
http://www.walterdorn.org/pdf/UNCharter-LeagueCovenant-Comparison_Dorn.
pdf.
Dibua, J., 2006. Modernization and the Crisis of Development in Africa : The
Nigerian Experience. Aldershot : Ashgate.
Ebo, A., 2005. The Challenges and Opportunities of Security Sector Reform
in Post-Conlict Liberia. Occasional Paper No. 9, Genève : Geneva Centre for
Democratic Control of Armed Forces (DCAF).
ECOWAS, 1999. ECOWAS Mechanism for Conlict Prevention, Management,
Resolution, Peacekeeping and Security. Disponible en ligne : http://www.comm.
ecowas.int/sec/?id=ap101299&lang=en.
Francis, D., 2001. The Politics of Economic Regionalism : Sierra Leone in
ECOWAS. Aldershot : Ashgate.
Francis, D. et al., 2004. Dangers of Co-Deployment : UN Cooperative
Peacekeeping in Africa. Aldershot : Ashgate.
Francis, D., 2006. Uniting Africa : building regional peace and security systems.
Aldershot : Ashgate.
Francis, D., 2013. The Impact of the Armed Conlict and French Intervention
in Mali. NOREF Report April 2013, Oslo : Norwegian Peacebuilding Resource
Centre.
Franke, F. Benedikt, 2007. Competing Regionalisms in Africa and the Continent’s
Emerging Security Architecture. African Studies Quarterly, 9(3). Disponible en
ligne : http://www.africa.ul.edu/asq/v9/v9i3a2.htm.
Boutrous-Ghali, B., 1992. An Agenda for Peace : Preventive Diplomacy, Peacemaking and Peace-keeping. New York : Nations Unies.
International Justice Resource Centre (IJRC), 2013. Economic Community of
West African States Court of Justice. Disponible en ligne : http://www.ijrcenter.
org/ihr-reading-room/regional-communities/economic-community-of-westafrican-states-court-of-justice/#sthash.4tkHpgnE.dpbs.
194
Kenneth Omeje
International Business Times, 2013. Poorest of the Poor : UN Releases Report
on World’s 'Least Developed Countries. International Business Times, (Dernier
mise à jour 31 juillet 2013). Disponible en ligne : http://www.ibtimes.com/
poorest-poor-un-releases-report-worlds-least-developed-countries-1137623.
Kabia, J. M., 2013. Postcoloniality, Conlict Intervention and Peacebuilding in
West Africa : Contemporary Opportunities and Challenges. In : K. Omeje (éd.).
The Crises of Postcoloniality in Africa. Dakar : CODESRIA. En attente.
Obi, C., 2009. Economic Community of West African States on the Ground:
Comparing Peacekeeping in Liberia, Sierra Leone, Guinea Bissau, and Cote
d’Ivoire. African Security, 2(2), pp.119-135.
OECD,
2009.
The
ECOWAS
Early
Warning
and
Response
Network.
Disponible
en
ligne
:
http://www.oecd.org/
document/59/0,3343,en_38233741_38242551_42930299_1_1_1_1,00.html.
Omeje, K. et Hepner, T. R., 2013. Conlict and Peacebuilding in the African
Great Lakes Region. In : K. Omeje et T. R. Hepner (éds.), 2013. Conlict
and Peacebuilding in the African Great Lakes Region. Bloomington : Indiana
University Press, pp.1-21.
Toure, M. et Okae, C.A. , 2008. ECOWAS Mechanism for Conlict Prevention,
Management and Resolution, Peace-Keeping and Security, Abuja : ECOWAS
Commission. Disponible en ligne : http://aros.trustafrica.org/index.php/
ECOWAS_Mechanism_for_Conflict_Prevention,_Management_and_
Resolution,_Peace-Keeping_and_Security [Consulté le 13 janvier 2011].
Nye, Joseph, 1971. Peace in Parts : Integration and Conlict in Regional
Organization. New York : Little Brown and Company.
MINUSMA, 2013. United Nations Stabilization Mission in Mali : A Background.
Disponible en ligne : http://www.un.org/en/peacekeeping/missions/minusma/
background.shtml.
Sola-Martin, A. et Kabia, J. M., 1997. UNAMSIL Peacekeeping and Peace
Support Operations in Sierra Leone. Bradford : University of Bradford Press.
The ECOWAS Parliament (TEP), 2013. ECOWAS Parliament. Disponible en
ligne : http://www.parl.ecowas.int/.
195
La CEDEAO et le régionalisme sécuritaire en Afrique de l’Ouest
Transparency International (TI), 2008-2012. Corruption Perception Index (CPI),”
Disponible en ligne :
http://cpi.transparency.org/cpi2012/results/.
http://www.transparency.org/cpi2011.
http://www.transparency.org/cpi2010/results.
http://www.transparency.org/policy_research/surveys_indices/cpi/2009/
cpi_2009_table,.
http://www.transparency.org/policy_research/surveys_indices/cpi/2008, http://
www. [Consulté le 31 juillet 2013].
UN News Service, 2013. Nigeria : Refugee Outlows Resulting From Nigeria Crisis
Spreading to Cameroon - UN Agency. UN News Service, (Dernier Mise à Jour
18 juin 2013) Disponible en ligne : http://allafrica.com/stories/201306190275.
html.
van den Boom, D., 2009. ECOWAS – How Regional Integration Works in
West Africa : A Handbook for Journalists. Bonn : German Federal Ministry of
Economic Cooperation and Development.
Vanguard, 2013. “Shekau Shot and Deposed as Boko Haram Spiritual Leader.”
Vanguard News, (Dernier mise à jour 2 août 2013). Disponible en ligne :
http://www.vanguardngr.com/2013/08/shekau-shot-deposed-boko-haramspiritual-leader/.
WANEP (n.d.). An Assessment of The ECOWAS Mechanism for Conlict
Prevention and Good Governance. West African Network for Peacebuilding
(WANEP) [PDF]. Disponible en ligne : http://api.ning.com/iles/jkars4fT*8xGjvd6U-T0bX5OqQB4Ihzv*K-979h7d5lzuvqwHlRBK-elWr-uAuPp0jY2gYHyStaB*XDw
kNpDwzqYhEDQb8S/ecowasassessmentandwaneppeacebuilding.pdf.
196
Mahama Kappiah
Mahama Kappiah
Développement durable de l’énergie en Afrique
de l’Ouest : potentiels et déis
Introduction
La Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)1 fait
face à des déis importants en termes d’approvisionnement énergétique. Les
vastes ressources énergétiques de ces 15 États membres sont réparties d’une
façon inégale, tandis que le marché énergétique régional demeure largement
sous-développé. Les analystes font remarquer que les 23,000 MV de capacité
hydroélectrique sont concentrés dans 5 pays (ONUDI/UNIDO, p.3), dont moins
de 16% sont exploités (Ibid.).2 En ce qui concerne le pétrole brut, le gaz naturel
et le charbon, le seul Nigéria dispose de 98% du total des réserves de la
région (Ibid.). Toutefois, malgré ces potentiels, moins de 10% de la population
ont accès à l’électricité et les services qu’elle fournit, alors que la biomasse
traditionnelle couvre 80% des besoins énergétiques nationaux de la majorité
des pauvres (Ibid.).
1 CEDEAO se réfère à la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest. Elle
comprend 15 États membres: Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana,
Guinée, Guinée-Bissau, Libéria, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone et Togo.
2 Des découvertes récentes de pétrole et de gaz naturel au Ghana, en ce qui concerne le Sénégal
cela reste à être prouvée.
197
Développement durable de l’énergie en Afrique de l’Ouest
Par rapport à la moyenne continentale de 563 kWh par habitant et à la moyenne
mondiale de 2596 kWh par habitant, le taux de consommation d’électricité de la
région s’élève à 88 kWh par habitant, soit l’un des plus bas du monde. Il existe
des disparités importantes entre les pays en termes d’accès à l’électricité. Par
exemple, tandis que le pourcentage de foyers ayant accès à l’électricité est
estimé à 20%, ce pourcentage s’élève à 40% dans les zones urbaines et à
6-8% dans les zones rurales. Plusieurs études ont donc révélé la prévalence
« d’importantes inégalités dans les pays, par exemple entres les zones urbaines
et les zones rurales, et entre les pays en ce qui concerne les prix de l’électricité
et de l’énergie en général ».(Ibid.)
Ce scénario a des implications évidentes sur les efforts visant à stimuler les
activités socio-économiques et à attirer des investissements qui font tant défaut,
ainsi que l’éradication de la pauvreté, la prestation des services sociaux de base
et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMDs). En
outre, les effets négatifs du déboisement, occasionnés par l’utilisation répandue
du bois de chauffage, imposent de fortes contraintes sur l’environnement, alors
que l’utilisation généralisée des formes traditionnelles d’énergie comporte des
risques pour la santé résultant de l’exposition à la pollution de l’air à l’intérieur.
Le secteur énergétique de la région s’est avéré insufisant pour répondre à
la demande croissante d’électricité. Cette incapacité est responsable pour les
réformes en cours et pour l’exécution des politiques de privatisation visant à
attirer la participation du secteur privé. Jusqu’à présent, ces efforts ont échoué
à cet égard en raison de la non-rentabilité de la production et de la distribution
d’énergie dans la région. Comme les analystes le font remarquer, « les entreprises
nationales d’électricité continuent d’être insufisamment capitalisées, et, les prix
étant inférieurs aux coûts, elles n’ont pour cela pas pu accéder aux marchés
inanciers dans le cadre de projets d’entretien et d’expansion ».(Ibid.)
Dans ce contexte, la CEDEAO est activement engagée dans l’intégration
et la coopération régionales dans le domaine des projets d’infrastructure
transfrontaliers visant à fournir de l’électricité et du gaz et dans le domaine
de l’exploitation de son énergie renouvelable et de ses potentiels en matière
d’eficacité énergétique, dans l’objectif d’élargir l’accès à des services modernes
d’énergie dans la région. La concentration sur une solution régionale aux déis
de la sécurité énergétique auxquels la région fait face actuellement découle
de la forte intensité de capital dans les projets, des considérations relatives
à l’économie d’échelle et du fait que la coopération régionale pourrait aider à
198
Mahama Kappiah
répondre à la répartition inégale des ressources énergétiques de la région. Les
tenants de ce point de vue afirment que la panacée aux déis énergétiques
de la région est la capacité des pays voisins à collaborer ain de développer
des infrastructures énergétiques qui puissent fournir de l’énergie eficace et
abordable (WEC 2005, p.9).
Contexte
En 2010, la population totale de la région de la CEDEAO s’élevait à 300
millions, constituant 35% de la population totale de l’Afrique subsaharienne
(ASS) (World Population Prospects 2012).3 Trois pays – le Nigéria, le Ghana et
la Côte d’Ivoire – représentaient les deux tiers de la population totale. La table
I donne un aperçu des indicateurs sociaux et économiques de la région de la
CEDEAO.
Tableau 1: Vue globale des indicateurs sociales et économiques nationaux
de la région CEDEAO.
Pays
Population
Population
Population
PIB Actuel
Croissance
IDH (clas-
en millions
Rural (% de
sous le seuil
(US$
du PIB
sement de
(2010)*
la population
de pauvreté
1,000,000
(% in
totale)**
(%)***
in
2010)*****
2010)****
Bénin
8.8
58
37.4
6,633
3
134
Burkina Faso
16.5
80
46.4
8,820
9.2
161
Cabo Verde
0.5
39
30
1,648
5.4
118
Côte d’Ivoire
19.7
50
42
22,780
3
149
Gambie
1.7
42
39.6
807
5
151
Ghana
24.4
49
29
31,306
6.6
130
Guinée
10.0
65
30.5
4,511
1.9
156
Guinée-Bissau
1.5
70
51.6
879
3.5
164
Libéria
4.0
39
80
986
5.5
162
3 Les estimations se basant sur : United Nations. World Population Prospects: The 2012 Revision.
Disponible en ligne : http://esa.un.org/unpd/wpp/Excel-Data/population.
199
Développement durable de l’énergie en Afrique de l’Ouest
Mali
15.4
67
25.5
9,251
4.5
160
Niger
15.5
83
63
5,549
8.8
167
Nigeria
158.4
50
43.1
193,669
7.9
142
Sénégal
12.4
57
35.1
12,954
4.2
144
Sierra Leone
5.9
62
47
1,905
4.9
158
Togo
6.0
57
36.8
3,153
3.4
139
CEDEAO
300
57.87
42
ASS
856
60*******
Monde
6,900
44
5.1
* United Nations. World Population Prospects: The 2012 Revision. [online] Disponible en ligne :
http://esa.un.org/unpd/wpp/Excel-Data/population.htm
** CIA. CIA World Factbook. [online] Disponible en ligne : https://www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook/wfbExt/region_afr.html.
*** United Nations: UN Data. A World of Information. [online] Disponible en ligne : http://data.
un.org/Data.aspx?d=MDG&f=seriesRowID%3A582.
**** World Bank. Data Catalog. [online] Disponible en ligne : http://data.worldbank.org/data-catalog/.
***** Ibid.
****** UNDP: Human Development Reports. [online] Disponible en ligne : http://hdr.undp.org/
en/media/HDR_2010_EN_Table1_reprint.pdf.
******* Food and Agriculture Organization of the United Nations. Mapping poverty, water and
agriculture in sub-Saharan Africa [PDF]. Disponible en ligne : ftp://ftp.fao.org/docrep/fao/010/
i0132e/i0132e03a.pdf.
En 2010, le pourcentage moyen de la population rurale dans la région s’élevait
à environ 58%, en variant de 39% au Liberia et au Cap-Vert à 83% au Niger.
Ceci relète le fait que les centres urbains de la région attirent davantage de
personnes, puisqu’ils offrent de meilleures conditions de vie et un plus grand
potentiel pour l’activité économique. Selon les estimations, 50% de la population
habitera les zones rurales d’ici à 2015, par rapport à environ 42% actuellement.
Même s’il s’agit encore d’une proportion plus basse que dans d’autres pays
en voie de développement (le pourcentage en Amérique latine s’élève à 70%),
la pression démographique absolue est toujours très grande. On estime que
d’ici à 2015, la population de la région de la CEDEAO aura atteint 320 millions,
en enregistrant l’un des taux annuels de croissance les plus hauts du monde,
c’est-à-dire 2.65%, par rapport à la moyenne de 1.5% en Inde et 0.5% en Chine
(N’Guessan, 2011).
200
Mahama Kappiah
Intégration énergétique régionale
Un certain nombre d’études a souligné le lien entre l’accès à des formes
modernes d’énergie et le développement socio-économique. En effet, l’énergie
sous-tend la fourniture de services essentiels, tels que l’eau potable, les
services de santé, la formation et la communication, qui représentent tous des
éléments vitaux dans la lutte contre la pauvreté. Dans le même ordre d’idées, le
Conseil américain pour une économie à haute eficacité énergétique fait valoir
que « l’électricité n’est pas simplement un autre produit de base : il s’agit d’un
bien public essentiel ». (American Council, p.1) Sa qualité unique découle du
rôle essentiel qu’elle joue dans la société moderne ; d’où découle la nécessité
d’assurer que l’électricité soit abordable et accessible pour la majorité des
pauvres.
Toutefois, comme les résultats de l’étude réalisée par le Conseil mondial de
l’énergie (WEC) dans le cadre de son programme régional en Afrique le démontrent
– «l’approche traditionnelle consiste à limiter la planiication énergétique et la
fourniture de services aux États nationaux » (WEC, 2005, p.9). Ces contraintes
découlent du fait que les sources d’énergie, souvent, ne correspondent pas aux
frontières nationales ou politiques, les marchés nationaux étant trop restreints
pour justiier les investissements énormes qui sont nécessaires ; et enin du
fait que l’approvisionnement énergétique transfrontalier aide à diversiier les
sources d’énergie et donc à promouvoir la sécurité énergétique. En outre,
les analystes font valoir que le manque d’infrastructures adéquates pour
l’approvisionnement transfrontalier en énergie et en électricité se répercute
négativement sur les impératifs principaux du développement en Afrique. Il
existe donc un consensus sur le fait que l’interconnexion entre les réseaux
électriques nationaux et le développement de bourses d’électricité et d’autres
infrastructures régionales contribuera à améliorer les objectifs qui consistent à
garantir l’approvisionnement énergétique (Millenium Project, p.224).
Le développement de marchés énergétiques sur une base régionale offre
également des avantages signiicatifs. Selon le Conseil mondial de l’énergie,
la liaison des industries du pétrole et de l’énergie peut aider à mobiliser les
investissements privés et nationaux en augmentant la taille du marché. Tandis
que les interconnexions créent des opportunités d’exportation pour les pays
dotés d’avantages comparatifs en termes de ressources ou d’approvisionnement
énergétique, les avantages secondaires, telles qu’une multiplication des options
d’approvisionnement énergétique et une réduction des prix, seront également
201
Développement durable de l’énergie en Afrique de l’Ouest
disponibles dans les petits pays (WEC 2005, p.9). Selon Plunkett, la participation
à la bourse d’électricité régionale pourrait considérablement réduire les coûts
de l’approvisionnement en électricité, ce qui, à son tour, entraînera un prix de
l’électricité abordable pour la région. De même, la dépendance à l’égard d’un
avantage comparatif relatif du pays voisin, l’implication dans le commerce de
l’énergie en toute sécurité et les investissements conjoints pourraient améliorer
la iabilité et la compétitivité du secteur (Plunkett, 2001, p.2).
Intégration énergétique dans le cadre de la CEDEAO
Établie en 1975 à Lagos (Nigéria), la CEDEAO comprend 15 États souverains.
Ses limites frontalières sont constituées par le Sénégal, le Mali et le Niger au
Nord, le Niger et le Nigéria à l’Est et l’Océan Atlantique au Sud et à l’Ouest. La
CEDEAO représente une supericie totale d’environ 6.1 millions km2. Le siège
de la communauté est situé à Abuja, au Nigéria.
Les 15 États membres sont unis dans leur désir de réussir l’intégration régionale
et ont intensiié leurs efforts pour harmoniser un large éventail de politiques
nationales dans la région. Un Traité révisé, qui a ensuite été adopté en 1993,
avait l’objectif déclaré de positionner la CEDEAO comme la seule communauté
économique dans la région aux ins d’intégration économique et de réalisation
des objectifs de la Communauté économique africaine (ECOWAS, p.4).
L’article 28 du Traité concerne le secteur énergétique et cherche à établir
une politique commune de l’énergie et à trouver une solution collective aux
problèmes liés au développement de l’énergie dans les pays membres (Ibid.)4.
A cet égard, le Programme énergétique régional de la CEDEAO a été entrepris
en vue d’améliorer l’accès aux formes modernes d’énergie, en développent les
ressources régionales et en poursuivant la coopération et l’intégration régionales,
en particulier dans le domaine des projets transfrontaliers d’infrastructures qui
concernent l’approvisionnement en électricité et en gaz.
4 Voir aussi Diaw, I. M., 2004. West Africa’s Energy Sector and Developments / Regulatory Issues
concerning the West African Power Pool [PDF]. In : Global Regulatory Network (GRN), 2nd
Global Regulatory Network Conference. Bamako, Mali 26-27 juillet 2004. Disponible en ligne :
http://www.globalregulatorynetwork.org/Resources/2ndGRN/Images/Session%20I%20-%20
Diaw.pdf [Consulté le 7 janvier 2009].
202
Mahama Kappiah
L’objectif principal du Programme d’intégration énergétique de la CEDEAO est
surtout le développement d’interconnexion et d’échange d’électricité entre les
réseaux énergétiques des États membres au titre du projet du Pool d’Énergie
Ouest-Africain (WAPP). Dans le cadre du projet de gazoduc de l’Afrique de
l’Ouest (WAGP), la CEDEAO cherche à utiliser le gaz brûlé au Nigéria pour
alimenter les centrales des pays voisins. D’autres objectifs sont la promotion
et la protection des investissements privés dans des projets d’énergie,
l’harmonisation de la législation et des normes concernant les opérations dans
le secteur énergétique et enin, la création d’un marché régional d’électricité qui
soit ouvert et compétitif (Ibid.).
Le Protocole de la CEDEAO sur l’énergie
S’inspirant de la Charte énergétique européenne, le Protocole de la CEDEAO
sur l’énergie est en gros un texte légal qui oficialise le cadre judiciaire des
entreprises dans le secteur énergétique (Energy for Poverty Alleviation, p.3). Il
promeut les investissements et le commerce, en représentant une garantie pour
les investissements directs étrangers dans le secteur énergétique (Ibid.). Par
exemple, les États membres qui veulent utiliser les mécanismes de la Banque
mondiale pour la réalisation des projets dans le cadre de WAPP devraient
assurer l’adoption et la ratiication de la convention ain d’être admissibles.
Le Protocole, qui a été signé en décembre 2003 par les chefs d’État de la
CEDEAO, a comme objectif :
«(…) l’élimination rapide des barrières transfrontalières pour le commerce
de l’énergie et encourage les investissements dans le secteur énergétique
en assurant des conditions favorables aux investisseurs, tels que l’arbitrage
international dans le processus de résolution de litiges, le rapatriement des
bénéices, la protection contre l’expropriation d’actifs, et d’autres conditions
considérées comme attractives par les entreprises du secteur énergétique et
les banquiers d’investissement. En ce qui concerne le secteur d’électricité,
le Protocole fournit un accès ouvert et non discriminatoire aux sources de
la production de l’énergie et aux installations de transmission. Le Protocole
envisage un mécanisme de renforcement qui est composé des ministres de
l’énergie des États membres, qui seront appuyés administrativement dans
l’exercice de leurs fonctions par le Secrétariat de la CEDEAO. » (Cosbey, Ellis,
Malik and Mann, 2008)
203
Développement durable de l’énergie en Afrique de l’Ouest
Les États membres de la CEDEAO ont achevé le processus de ratiication
du Protocole qui a pour but de fournir un cadre légal et réglementaire pour
les initiatives et les projets concernant l’intégration régionale dans le domaine
énergétique.
Le Livre blanc régional de la CEDEAO / UEMOA sur l’accès aux
services pour les populations dans les zones rurales et périurbaines
Le Livre Blanc de la CEDEAO a été adopté en 2006 par les chefs d’État et
de gouvernement de la CEDEAO en reconnaissance du rôle clé que l’énergie
joue dans la réalisation des OMDs. Le Livre Blanc est destiné à garantir l’accès
à de meilleurs combustibles de cuisson à usage ménager et à des services
d’électricité durables pour la majorité de la population d’ici à 2015. En outre, il
prévoit qu’au moins 20% des nouveaux investissements dans le domaine de
la production d’électricité proviendra des ressources renouvelables disponibles
localement, ain d’assurer l’autosufisance, une réduction de la vulnérabilité et
le développement durable.
Des Objectifs spéciiques de la politique régionale sont:
1. Accès à de meilleurs services d’énergie pour la cuisson pour 100% de la
population d’ici à 2015, c’est-à-dire pour 325 millions d’habitants ou 54
millions de ménages sur une période de 10 ans. 30 millions ont accès à des
appareils de cuisson à gaz de pétrole liquéié,
2. Au moins 60% de la population rurale vivront dans des localités qui ont
accès à la force motrice, dans le but d’augmenter la productivité des activités
économiques, et ils auront accès à des services modernes communs,
3. Accès à des services d’électricité individuels pour 66% de la population,
c’est-à-dire pour 214 millions de personnes vivant dans les zones rurales et
péri-urbaines ; avec des pourcentages estimés:
• 100% des populations urbaines et péri-urbaines, près du double de la
proportion actuelle,
• 36% des populations rurales – par rapport à 1% actuellement dans ces
pays africains qui ont la densité de population la plus faible et par
rapport à 10% dans les pays les plus avancés,
204
Mahama Kappiah
• Par ailleurs, 60% de la population rurale vivra dans des localités dotées
de modernes services sociaux de base : santé, formation, eau potable,
communication et éclairage. Toutes ces commodités seront réalisées
grâce aux installations électriques décentralisées ou grâce à l’extension
des réseaux, plus du triple des niveaux actuels.
Le Pool d’énergie ouest-africain (WAPP)
Le WAPP a été oficiellement créé en octobre 2000, à la suite d’un accord
signé par 14 États membres de la CEDEAO, dans le but d’améliorer
l’approvisionnement en énergie de la région (NEPAD, p.9). Cet objectif doit
être réalisé à travers le partenariat des États membres travaillant en tandem
ain d’établir un mécanisme régional de mutualisation de l’électricité comme
le moyen préféré pour atteindre leur vision à long terme – un marché régional
d’électricité qui soit uniié et sur lequel les coûts de la fourniture d’électricité
soient baissés ainsi que la sécurité énergétique, améliorée pour contribuer à la
poursuite de l’intégration énergétique régionale. En 2005, les chefs d’État et de
gouvernement de la CEDEAO ont adopté le Plan directeur révisé des moyens
de production et de transport d’énergie électrique de la CEDEAO. Il a ensuite
été mis à jour en 2011.
Le projet WAPP, qui sert de projet-cadre pour beaucoup d’initiatives
d’investissement et de renforcement des capacités, comprend 14 des 15 États
membres de la CEDEAO. Il comprend deux éléments : (i) les infrastructures
essentielles (production & transport) ; (ii) le renforcement institutionnel et
celui des capacités. Une stratégie de mise en œuvre à deux phases a été
adoptée par les États membres de la CEDEAO pour ce projet. La première
phase, dont le coût est estimé à environ 16 milliards de dollars (Md $), vise
à mener à terme des investissements prioritaires pour assurer l’intégration
physique des réseaux électriques nationaux, notamment l’établissement et/
ou le renforcement de corridors de transport essentiels, des installations de
contrôle des systèmes associés et des centrales hydroélectriques d’importance
stratégique. La deuxième phase, dont le coût est estimé à 7 Md $ vise à terme
le passage au fonctionnement à pleine échelle du marché uniié de l’électricité
dans les pays de la CEDEAO, l’amélioration de la planiication à long terme
de l’expansion du système pour le modèle WAPP, et l’entier déploiement des
205
Développement durable de l’énergie en Afrique de l’Ouest
instruments réglementaires de WAPP ain d’assurer « l’accès libre » de tous les
opérateurs au marché uniié de l’électricité (Ibid.).
Étant donnés les investissements énormes qui sont nécessaires, il existe une
stratégie délibérée pour créer des opportunités à destination du secteur privé.
La gestion de WAPP aspire donc à :
1. La création d’un environnement propice aux investissements dans le secteur
énergétique de la région, qui facilitera le inancement de projets prioritaires
de production et de transport,
2. La réduction du montant total de capitaux qui est nécessaire pour l’expansion
du système dans la région à travers l’exécution de projets « bancables » au
moindre coût,
3. La création d’un mécanisme transparent et iable pour le règlement rapide de
transactions d’électricité commerciale (Ibid.).
Le facteur déterminant de la participation du secteur privé serait la privatisation
des réseaux publics de distribution d’énergie. Il est à espérer que d’ici à 2016,
le marché régional de l’électricité sera complètement libéralisé et fonctionnel et
que les installations de production et de transport du secteur privé seront établies
dans tous les États de la CEDEAO et susceptibles de réaliser des transactions
transfrontalières d’électricité (Ibid.). Il est prévu que la crise énergétique de la
CEDEAO sera en grande partie résolue à partir de 2018 grâce à la mise en
œuvre intégrale, en temps voulu, du Plan directeur des moyens de production
et de transport d’énergie électrique de la CEDEAO (Plan directeur de WAPP),
adopté par les chefs d’États ou de gouvernement de la CEDEAO en 2005.
Le projet du Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest (WAGP)
Le projet du WAGP, dont le coût est estimé à 610 M$ consiste en un gazoduc de
600 km destiné au transport de gaz naturel nigérian aux centrales électriques
dans les pays voisins (le Ghana, le Togo et le Bénin) (Afolabi, p.6). Dans le
cadre des actuelles Initiatives régionales de la CEDEAO en matière d’énergie,
qui devraient répondre aux besoins du secteur de l’électricité et du gaz, le
projet de gazoduc de l’Afrique de l’Ouest, qui est également un partenariat
206
Mahama Kappiah
public-privé, assurera l’approvisionnement en gaz à des prix abordables pour
la production d’électricité (ECOWAS).
Le gazoduc projeté est de 20 pouces. Il est détenu et exploité par un
consortium composé de six sociétés : La Société Béninoise de Gaz S.A., La
Société Togolaise de Gaz S.A., Ghana National Petroleum Company, Chevron
Nigeria Limited (ChevronTexaco), Nigeria Gas Company et Shell Petroleum
Development Company of Nigeria (Royal Dutch Shell) (EIA, 2001). Sa capacité
initiale est d’environ 200 mmscf/jour avec une augmentation progressive
de la capacité de jusqu’à 470 mmscf/jour. Cette expansion devrait coûter
environ 115 millions de dollars. La taille du gazoduc est basée sur la nécessité
de correspondre à « un minimum des coûts totaux de transport et d’autres
considérations opérationnelles. » (World Bank, 2004)
Comme il s’agit à la fois d’un projet côtier et extracôtier, le gazoduc devrait
transporter du gaz depuis le delta du Niger via le gazoduc existant, EscravosLagos (ELPS), jusqu’à son terminus à près de Lagos. En effet, le projet de
gazoduc de l’Afrique de l’Ouest commence à ce point, traverse 56km jusqu’à la
côte nigériane, et ensuite 15-20 km sous l’eau à des profondeurs variant entre
15 et 70 m (Ibid.).
Le Traité du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest a été signé le 28 mai 2003, par les
chefs de gouvernement du Nigéria, du Ghana, du Togo et du Bénin (Nexant).
Il fournit un cadre légal, iscal et réglementaire pour le projet. Ce Traité, qui a
déjà été ratiié par l’Assemblée nationale nigériane, fournit des lois nationales
concernant la mise en œuvre des obligations du Gouvernement fédéral au titre
du Traité du gazoduc ouest-africain et de l’Accord de projet international du
projet de gazoduc de l’Afrique de l’Ouest (The Guardian).
La production d’électricité dans la région dépend en grande partie de l’énergie
hydroélectrique de ses principales rivières. Toutefois, cette source d’énergie est
insufisante, étant données les luctuations des ressources en eau et la durée
de la saison sèche. Donc, le Projet de gazoduc de l’Afrique de l’Ouest offre une
occasion de diversiier le bouquet énergétique de la région, en approvisionnant
en gaz les centrales électriques situées dans la région.5 Le projet sera intégré
dans le Pool d’énergie ouest-africain qui comprendra les quatre pays, mais
5 Voir aussi Chukwu, U.C et Ahiakwo, C.O., 2007. Gas Turbine Technology and the Exploitation of
Natural Gas in West Africa Sub-Region European. Journal of Scientiic Research, 17(2), pp.173178.
207
Développement durable de l’énergie en Afrique de l’Ouest
répartira ses bénéices dans la région entière du Golfe de Guinée (Belguedj,
2006). Les experts estiment que le gazoduc rendra possible une certaine
stabilité des prix dans le secteur de l’électricité, car les contrats de gaz à long
terme serviront de tampon face aux variations des prix internationaux. Il est
donc important de noter le rôle que le gaz fourni par le Projet de gazoduc ouestafricain jouera pour la hausse de la compétitivité de l’industrie de l’électricité
dans la région. Le gazoduc accéléra également l’établissement de centrales
à cycle combiné au gaz le long de son tracé, qui augmentera la capacité
productive (Plunkett, 2001, p.5).
L’Autorité de régulation régionale du secteur de l’´électricité de la
CEDEAO (ARREC/ERERA)
L’ARREC a été créée en janvier 2008. La création de l’ARREC a répondu à
la nécessité de promouvoir le développement des infrastructures, d’améliorer
la gouvernance du secteur et d’attirer des capitaux privés considérables. La
mission spéciique de l’ARREC est la régulation des échanges d’électricité
transfrontaliers entre les pays de la CEDEAO et est spéciiquement autorisé à :
• Créer et assurer l’entretien de conditions appropriées pour le
développement du marché régional et des infrastructures régionales
concernant le transport d’énergie,
• Surveiller les opérations du marché régional, surtout en avertissant et
sanctionnant des pratiques anticoncurrentielles,
• Régler des différends
conciliation, arbitrage),
entre
les
parties
prenantes
(médiation,
• Soutenir et aider les autorités réglementaires nationales.
L’ARREC joue un rôle central dans la mise en place de cadres institutionnels
et de cadres contractuels harmonisés dans le but de promouvoir les échanges
d’électricité transfrontaliers. Au niveau régional, l’ARREC est au Pool d’énergie
ouest-africain ce que les autorités réglementaires nationales sont aux sociétés
nationales d’électricité. En plus, l’ARREC est autorisé à publier des règlements
et des décisions qui sont obligatoires dans la zone CEDEAO. Depuis sa création,
l’ARREC cherche à promouvoir la coopération, l’échange d’information et
l’assistance parmi les organismes de réglementation dans les États membres
208
Mahama Kappiah
de la CEDEAO, par le biais d’ateliers et de plateformes pour tous les acteurs
concernés du secteur énergétique dans la région.
Le Centre pour les énergies renouvelables et l’eficacité énergétique
de la CEDEAO (ECREEE)
L’ECREEE a été créé en 2008 comme une agence spécialisée de la CEDEAO
avec un mandat public pour promouvoir les marchés régionaux d’énergies
renouvelables et l’eficacité énergétique. Elle a commencé ses activités en
2010 avec le soutien des Gouvernements de l’Espagne et de l’Autriche et
la grande assistance technique de l’Organisation des Nations Unies pour
le développement industriel (ONUDI/UNIDO). Etant considéré comme la
première agence régionale de promotion d’énergies renouvelables en Afrique
subsaharienne, la création du Centre est placée dans le contexte de la grave
crise énergétique à laquelle la région de la CEDEAO fait face. L’objectif
général du Centre est de contribuer au développement durable de l’Afrique
de l’Ouest sur les plans économique, social et écologique, en facilitant l’accès
à des services énergétiques modernes, iables et abordables, en améliorant
la sécurité énergétique, en réduisant les émissions de Gaz à effet de serre
(GES) imputables à l’énergie et les effets des changements climatiques sur
les systèmes énergétiques. La proposition de créer l’ECREEE était donc
une réponse régionale mûrement réléchie et nécessaire aux déclarations
internationales, aux initiatives mondiales contre le changement climatique et
aux besoins spéciiques des États membres de la CEDEAO, exprimés dans les
politiques nationales et régionales.
Le centre exécute et soutient des activités, des programmes et des projets
dans quatre domaines :
1. Politique spéciiquement adaptée et cadres juridiques et réglementaires,
2. Développement des capacités et formation,
3. Gestion des connaissances, sensibilisation, défense d’intérêts et réseaux,
4. Promotion des entreprises et de l’investissement.
209
Développement durable de l’énergie en Afrique de l’Ouest
Adoption de politiques vertes régionales
Dans le contexte d’une sécurité énergétique croissante et des préoccupations
liées aux changements climatiques, la promotion des marchés d’énergies
renouvelables et de l’eficacité énergétique a été reconnue comme un domaine
important pour la coopération/intégration régionale de la CEDEAO. L’expérience
de l’Union européenne (UE) a montré que l’intégration régionale peut être un
outil utile pour faciliter l’adoption et la mise en œuvre de politiques nettement
déinies concernant les énergies renouvelables et de cadres juridiques et
réglementaires connexes au niveau national. En Afrique subsaharienne, la
CEDEAO a assumé un rôle pionnier dans le processus d’élaboration d’un cadre
régional de politique énergétique durable. Plusieurs États membres ont exprimé
la nécessité d’intégrer les énergies renouvelables et l’eficacité énergétique
(ER&EE) dans leurs politiques nationales.
En 2012, l’ECREEE a élaboré deux politiques régionales complémentaires
concernant les énergies renouvelables et l’eficacité énergétique avec le
soutien de la Commission européenne, des Gouvernements de l’Autriche et de
l’Espagne, de l’ONUDI, du Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM/GEF),
l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie de la République
française (ADEME) et le Programme des Nations Unies pour le Développement
(PNUD/UNDP). Toutes les deux contiennent des objectifs réalisables au niveau
régional, harmonisés avec les objectifs nationaux, et proposent un portefeuille
de mesures politiques, lois, règlements et mesures incitatives qui doivent être
mis en œuvre aux niveaux nationaux et régionaux de la CEDEAO, tant à court
qu’à long terme. Ces politiques novatrices et les plans d’actions correspondants
ont été adoptés par l’Autorité des Chefs d’États et de Gouvernement de la
CEDEAO en 2013. L’adoption témoigne de la forte volonté politique de la
région d’utiliser des technologies énergétiques durables pour la réalisation
des objectifs d’accès à l’énergie de la région de la CEDEAO et des objectifs
de l’initiative « Énergie durable pour tous » (SE4All). Ainsi, il est important de
noter qu’ils fournissent des cadres réglementaires clairs qui promeuvent la plus
grande participation du secteur privé et l’investissement.
La politique de la CEDEAO en matière d’énergie renouvelable à l’échelle
régionale vise à assurer l’utilisation accrue des sources d’énergie renouvelable,
telles que l’énergie solaire, éolienne, hydroélectrique à petite échelle et la
bioénergie pour l’approvisionnement électrique raccordé au réseau et pour la
fourniture d’un accès aux services énergétiques dans les zones rurales. Le
210
Mahama Kappiah
scénario politique complétera d’autres sources traditionnelles importantes pour
la production d’électricité, telles que l’énergie hydroélectrique à grande échelle
et le gaz naturel.
Les objectifs spéciiques de la politique en matière d’énergie renouvelable
comprennent :
1. La part des énergies renouvelables (notamment de l’hydroélectrique à grande
échelle) entrant dans le bouquet d’électricité de la région de la CEDEAO
atteindra 35% en 2020 et 48% d’ici 2030,
2. La part des nouvelles énergies renouvelables, tels que l’éolien, le
solaire, l’hydroélectrique à petite échelle et la bioélectricité (excepté donc
l’hydroélectrique à grande échelle) atteindra environ 10% en 2020 et 19%
d’ici 2030,
3. Pour atteindre ces cibles, il faudra une capacité supplémentaire d’électricité
renouvelable de 2.425 MW d’ici 2020 et de 7.606 MW d’ici 2030,
4. Pour fournir un accès universel aux services énergétiques, il est prévu
qu’environ 75% de la population rurale sera desservie par des extensions de
réseau et environ 25% par des énergies renouvelables qui alimenteront des
mini-réseaux et des systèmes hybrides autonomes d’ici 2030,
5. D’ici 2020, la population entière de la CEDEAO aura accès à des installations
de cuisson perfectionnées à travers l’utilisation de poêles améliorés ou à
travers un remplacement de combustible par d’autres formes d’énergie
modernes, telles que le GPL (gaz de pétrole liquéié),
6. La part de l’éthanol et du biodiesel dans le total de carburants utilisés pour
les transports atteindra 5% en 2020 et 15% d’ici 2030,
7. D’ici 2030, environ 50% de tous les centres sanitaires, 25% de tous les hôtels
et de toutes les industries agro-alimentaires qui ont besoin d’eau chaude
seront dotés de systèmes thermiques solaires.
La politique d’eficacité énergétique de la CEDEAO cherche à contribuer à la
création d’un environnement favorable aux investissements privés en matière
d’eficacité énergétique et à la stimulation du développement industriel et de
l’emploi par la réduction des factures énergétiques. L’eficacité énergétique
est considérée comme faisant partie intégrante de la modernisation et de
211
Développement durable de l’énergie en Afrique de l’Ouest
l’écologisation des économies ouest-africaines. La politique vise à mettre
en œuvre des mesures qui libèrent 2000 MW de la capacité de production
d’électricité et, à long terme, à doubler l’amélioration annuelle de l’eficacité
énergétique, ain d’atteindre des niveaux comparables à ceux des leaders
mondiaux. En effet, la quantité d’énergie nécessaire pour produire une certaine
quantité de biens et de services diminuerait de 4% par année. Les objectifs
spéciiques de la politique régionale en matière d’eficacité énergétique sont :
1. Éliminer progressivement les ampoules à incandescence, à faible rendement,
d’ici 2020,
2. Réduire les pertes moyennes dues à la distribution d’électricité des niveaux
actuels de 15-40% aux niveaux mondiaux standards, inférieurs à 10%, d’ici
2020,
3. Assurer un accès universel à des pratiques de cuisine sûres, propres,
abordables, eficaces et durables pour la population entière de la CEDEAO,
d’ici 2030,
4. Adopter des normes et des étiquettes de portée régionale pour les
équipements énergétiques de grande importance, d’ici la in de 2014,
5. Développer et d’adopter des normes de portée régionale concernant les
bâtiments (par exemple, les codes du bâtiment),
6. Créer des instruments pour inancer l’énergie durable, notamment la inance
du carbone, d’ici la in 2013, et à long terme, de créer un fonds régional pour
le développement et la mise en œuvre de projets d’énergie durable.
Les politiques régionales d’ER&EE représentent des engagements volontaires
de la CEDEAO en ce qui concerne l’Initiative SE4All des Nations Unies, c’est la
raison pour laquelle l’ECREEE a été nommé par les ministres de l’énergie de
la CEDEAO comme le point focal pour la mise en œuvre de cette initiative en
Afrique de l’Ouest. L’initiative SE4All, qui a été lancée par le Secrétaire général
des Nations Unies, vise à atteindre les objectifs suivants d’ici 2030 : (i) assurer
un accès universel aux services énergétiques modernes ; (ii) doubler le rythme
d’amélioration de l’eficacité énergétique ; (iii) doubler la part des énergies
renouvelables dans le bouquet énergétique mondial. Conformément au mandat
que l’Autorité des Chefs d’États lui a conié et à son statut d’institution focale
212
Mahama Kappiah
pour l’initiative SE4All en Afrique de l’Ouest, l’ECREEE met actuellement en
œuvre les politiques régionales au niveau national.
L’énergie renouvelable et le marché régional de l’électricité6
La capacité de production d’électricité de la plupart des États membres de la
CEDEAO est largement basée sur les combustibles fossiles. En conséquence,
les tarifs d’électricité sont soit élevés, soit largement subventionnés et grèvent
considérablement les budgets nationaux. La récente lambée sans précédent
des prix du pétrole a montré les dangers potentiels d’une telle dépendance
avec des conséquences désastreuses pour les économies nationales dans
la région. Donc, la perspective de la volatilité des prix du pétrole donne une
impulsion supplémentaire aux investissements dans les technologies propres,
eficaces et renouvelables qui constitueront une nouvelle force motrice de la
croissance économique et du développement.
La région dispose d’importantes ressources d’énergies renouvelables qui sont
techniquement et économiquement réalisables et sont distribuées comme suit :
• Vent dans les zones côtières : Cap-Vert,
éventuellement Ghana, Mali et Nigéria,
Sénégal,
Gambie
et
• Potentiel hydroélectrique à petite échelle en partie, mais pas totalement
dans le Sud de la région (Côte d’Ivoire, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau,
Liberia, Togo et Sierra Leone),
• Ressources solaires dans les régions du Nord (Niger, Burkina Faso et
la partie nord du Ghana et du Nigéria), sauf le Cap-Vert,
• Les ressources en biomasse sont bien répartie entre les pays de la
région.
L’expansion de la production d’énergie à partir de ressources renouvelables
offre la possibilité de compléter d’autres importantes sources traditionnelles
de production d’énergie (par exemple, l’énergie hydroélectrique à grande
échelle et le gaz naturel) de même que le scénario régional de commerce
6 Cette section s’appuie sur un rapport exhaustif de référence pour la Politique des énergies
renouvelables de la CEDEAO (EREP). ECOWAS, 2012. Baseline Report for the ECOWAS
Renewable Energy Policy (EREP). Final version [PDF]. Praia, Cabo Verde : ECREEE. Disponible
en ligne : http://www.ecowrex.org.
213
Développement durable de l’énergie en Afrique de l’Ouest
énergétique du WAPP. Les pays membres de la CEDEAO peuvent bénéicier
des sources locales d’énergies renouvelables selon leur situation individuelle et
la compétitivité des technologies renouvelables disponibles.
Le Plan directeur répartit la région de la CEDEAO en quatre catégories de pays
et leur attribue des rôles différents.
a. Pays avec un potentiel d’approvisionnement autonome : cela sera le cas du
Sénégal, de la Côte d’Ivoire, du Ghana, du Nigéria, du Togo, du Bénin et du
Niger à partir de 2020 (augmentation de la production thermique à charbon
d’ici là),
b. Pays avec une dépendance persistante à l’égard des importations d’énergie :
Gambie, Guinée-Bissau, Mali et Burkina Faso. Le Niger sera contraint
d’importer un tiers de l’électricité dont il a besoin jusqu’en 2021 ; par la suite,
l’excédent sera exporté,
c. Pays avec le potentiel de devenir exportateurs d’énergie à partir de 2018 :
cela est le cas de la Guinée, de la Sierra Leone, du Liberia et, dans une
moindre mesure, de la Côte d’Ivoire et du Niger à partir de 2021. La production
hydroélectrique conduira à un faible coût marginal de l’électricité qui peut
être un obstacle pour d’autres sources énergétiques renouvelables, telles
que la biomasse et l’énergie hydroélectrique à petite échelle,
d. Pays avec un approvisionnement autonome : pour cette catégorie de pays
(Ghana, Nigéria, Togo, Bénin, Sénégal, Côte d’Ivoire), la production d’énergie
supplémentaire à partir des « nouvelles sources renouvelables » devrait
avoir un impact positif, car celle-ci remplacerait une partie du développement
des capacités conventionnelles prévu. Toutefois, elle pourrait exiger des
capacités d’énergie complémentaires et auxiliaires pour assurer la stabilité
des réseaux (par exemple, l’incorporation des énergies éolienne et solaire).
Ce ne sont que quelques technologies d’énergies renouvelables qui seront
compétitives par rapport aux sources conventionnelles, utilisées dans ces
pays,
• Pour le Sénégal, les énergies renouvelables pourraient réduire la
production d’énergie thermique au charbon pendant toute la période
et contribuer à améliorer la sécurité d’approvisionnement d’ici 20122013, car l’approvisionnement sénégalais comprend en partie des
importations d’énergie. Comme la production thermique sera à base
214
Mahama Kappiah
de charbon, la production supplémentaire à partir de sources d’énergie
renouvelables aura un effet positif sur les émissions de CO2 :
• Pour le Ghana, la production supplémentaire à partir des sources
d’énergie renouvelables pourrait remplacer une partie des importations
d’énergie, en améliorant la sécurité d’approvisionnement à partir de
2018, et une partie de la production thermique au gaz (2014-17) qui
devrait être exportée vers le Burkina Faso,
• Pour la Côte d’Ivoire, la construction d’un nouveau barrage en
2018 assurera l’approvisionnement national et une certaine quantité
d’énergie, destinée à l’exportation. Le WAPP n’a pas planiié de
production supplémentaire à partir de sources d’énergie renouvelables,
en plus de la production hydroélectrique, et la Côte d’Ivoire est très
réticente lorsqu’il s’agit d’envisager les sources d’énergie renouvelables
dans le contexte de son approvisionnement énergétique,
• Pour le Nigéria, la production supplémentaire à partir de sources
d’énergie renouvelables remplacerait la production thermique au gaz
et, simplement, éliminerait le manque de capacités,
• Pour le Togo et le Bénin, ainsi que pour le Nigéria, la production
supplémentaire à partir de sources d’énergie renouvelables remplacerait
une partie de la production thermique au gaz (la centrale électrique
Maria Gleta – 450 MW à partir de 2014 ou comblerait les lacunes en
cas de retard.
Dans tous les cas, l’ampleur de la production thermique et hydroélectrique (en
charge de base) sufit pour compenser une variation éventuelle, causée par la
production à partir de sources d’énergies renouvelables (par exemple, éolienne
ou solaire). Les pays peuvent miser sur différentes ressources d’énergie
renouvelable :
• Sénégal, le vent et la biomasse sont les candidats évidents. L’option
solaire devrait être conirmée par rapport à un accès sufisant au réseau
(tension/distance appropriée),
• Ghana, biomasse et vent. L’option solaire est éventuellement moins
rentable par rapport à la biomasse, mais elle peut être appliquée à petite
échelle. Des projets de mini-barrages hydroélectriques pourraient
215
Développement durable de l’énergie en Afrique de l’Ouest
contribuer à l’approvisionnement en énergie du réseau et à des projets
d’alimentation isolée,
• Nigéria : énergie hydroélectrique à petite échelle, énergie solaire et
éolienne dans le Nord (cela reste à vériier) et éventuellement biomasse
et déchets agro-industriels,
• Togo et au Bénin : biomasse et énergie hydroélectrique à petite échelle,
raccordée au réseau,
• Niger à partir de 2020 : énergie solaire, qui rendra nécessaire une
capacité sufisante de transfert vers le réseau haute tension, selon la
localisation des fermes solaires.
Comme la région est dotée de grands potentiels en matière de ressources
énergétiques renouvelables et que les technologies d’énergie renouvelable
approchent la parité avec le réseau d’électricité dans certaines circonstances,
la région de la CEDEAO se trouve aujourd’hui au seuil d’un nouveau concept
d’approvisionnement en énergie, basé sur une production d’énergie en gros,
fournie et distribuée par le WAPP, et sur une importante contribution, fournie
par les sources d’énergies renouvelables, qui sont inancées par le secteur
privé et les institutions bancaires privées (ECOWAS Observatory, 2012).
Les obstacles au développement énergétique durable au niveau
régional
Tandis que des progrès ont été accomplis en ce qui concerne le développement
des infrastructures d’électricité régionales et d’un cadre réglementaire, sous
condition d’un approvisionnement iable en électricité et à des prix abordables,
il reste encore plusieurs contraintes à la réalisation des idéaux d’un marché de
l’électricité régional libéralisé.
Parasitisme
Des investissements considérables sont nécessaires chaque année pour
atteindre les objectifs de inancement du secteur régional de l’électricité.
Les investissements privés dans le secteur régional de l’énergie sont donc
216
Mahama Kappiah
impératifs et on peut y accéder à travers l’établissement d’un mécanisme iable
pour effectuer des transactions commerciales d’électricité (NEPAD, 2004, p.9).
Jusqu’à présent, ces objectifs n’ont pas été réalisés. Selon les analystes, malgré
les tentatives de réformer le secteur régional de l’énergie, le secteur privé est
toujours réticent à mobiliser l’investissement qui fait tant défaut à cause de la
non-rentabilité de la production et de la distribution d’électricité.7 On craint que
le rendement de l’investissement ne soit pas proportionnel, compte tenu que les
structures tarifaires dans la région ne sont pas commercialement viables. Il y a
également le risque que les consommateurs volent carrément de l’électricité.
En d’autres termes, le problème classique du « passager clandestin »,
à cause duquel le marché n’est pas en mesure d’obtenir des paiements pour
couvrir au moins le niveau de base des coûts de production, crée des obstacles
aux investissements privés.
En effet, une enquête menée par le Nouveau partenariat pour le développement
de l’Afrique (NEPAD), qui concerne les perceptions du secteur privé au sujet
du inancement des projets de la CEDEAO, a révélé que la plus grande
contrainte est l’apparente inadéquation entre les frais à facturer aux clients et
les coûts économiques, ainsi que le manque de discipline et de conscience en
ce qui concerne le paiement de tarifs et d’autres frais (NEPAD, 2004a, p.36).
Cette enquête a donc fait valoir que de tels facteurs restreignent l’appétit des
commanditaires de projets et des institutions inancières et commerciales pour
inancer des projets d’infrastructure en Afrique de l’Ouest. Cela a également
conirmé une situation, dans laquelle les rendements des investisseurs
n’étaient pas proportionnels aux risques perçus qui sont inhérents aux projets
d’infrastructure de la CEDEAO, tel que l’empêchement supplémentaire au lux
de capitaux privés (Ibid.).
Une autre conséquence du problème du « passager clandestin » est la menace
qu’il fait peser sur le développement de l’infrastructure énergétique vitale qui est
nécessaire pour rendre le pool d’énergie eficace. L’infrastructure énergétique
insufisante entrave l’utilisation des ressources et du vaste potentiel énergétique
de la région et limite le niveau d’activité économique dans un pays donné ou
7 Étant des extraits d’un entretien accordé par le vice-président exécutif et directeur général de la
Power Holding Company of Nigeria, où il a fait référence au contexte nigérian, cette situation se
passe cependant dans la plupart des pays de la CEDEAO. Reportez-vous à l’interview complète
dans Ejiorfor A., 2009. Why Private Sector Can’t Drive Power Sector, [newspaper] THISDAY,
14(5035), 29 février 2009.
217
Développement durable de l’énergie en Afrique de l’Ouest
dans la région entière. En même temps, la non-rentabilité de la production et
de la distribution d’énergie dans la région complique de plus en plus le travail
de persuasion qui doit convaincre le secteur privé de faire les investissements
nécessaires (Niyimbona 2006). Comme le rapport d’évaluation sur le secteur
de l’électricité de la CEDEAO le souligne, en réalité, les tarifs, souvent, ne
correspondent pas aux coûts économiques. Cette situation et le haut niveau de
pertes techniques et commerciales ont le potentiel de compromettre la viabilité
inancière du marché régional à long terme, car les opérateurs ne seront pas
capables de faire face à leurs engagements inanciers (ECOWAS, 2008, p.18).
Le manque de restructuration dans les secteurs énergétiques
Historiquement, les exportations d’électricité vers d’autres pays, en particulier
dans les pays en développement étaient largement limitées à cause du manque
de restructuration dans les secteurs énergétiques nationaux. Dans les pays
de la CEDEAO, la réalité est que les tentatives de restructurer les secteurs
énergétiques de la région n’ont pas jusqu’ici produit les effets souhaités, car ils
demeurent jusqu’à présent verticalement intégrés et appartiennent à l’État. En
effet, une analyse diagnostique a révélé l’existence de disparités dans la façon
d’organiser les secteurs énergétiques individuels qui entraînent des différences
dans la structure industrielle, les relations contractuelles et le règlement du
secteur. Les pays de la CEDEAO se trouvent actuellement à diverses étapes
du développement d’un modèle basé sur l’éradication des monopoles publics
traditionnels dans la production et la distribution d’électricité par le biais d’une
bonne gestion ou par l’ouverture du segment de la production d’électricité au
secteur privé et par une séparation graduelle des autres segments.
Les efforts en matière de démantèlement vertical et horizontal du monopole ont
été mis en œuvre seulement dans quelques pays, le Nigéria et le Ghana étant
les principaux exemples. Dans d’autres pays, tels que la Gambie, le Liberia
et la Sierra Leone, la taille de leurs systèmes d’électricité fait en sorte que le
démantèlement fonctionnel ne soit pas réalisable dans un avenir prévisible.
Les marchés de l’électricité dans les différents États membres de la CEDEAO
révèlent donc un lent mouvement vers le désengagement des gouvernements
nationaux de leurs activités opérationnelles. La structure des marchés nationaux
de l’électricité, comme ils fonctionnent actuellement, dissuade les investisseurs
privés, car les rôles des acteurs ne sont souvent pas clairement déinis. En outre,
l’absence de déréglementation ou la privatisation insufisante des secteurs
218
Mahama Kappiah
énergétiques freinent les investissements privés dans le développement de
réseaux électriques et d’autres infrastructures de transport de l’électricité. En
effet, elles limitent l’environnement commercial général en ce qui concerne le
commerce tant au niveau national que régional (Rufín 2002, p.195).
Cadres réglementaires inadéquats
L’intégration physique des systèmes d’énergie du WAPP est une condition
préalable pour un échange énergétique étendu entre les blocs distincts
et les systèmes nationaux. Selon le Plan d’action, cette intégration devra
être accomplie d’ici 2017-2018, simultanément à la réalisation d’importants
programmes régionaux d’infrastructures (de grands barrages hydroélectriques,
des interconnexions, de grandes centrales à cycle combiné au gaz). En outre,
les pays doivent parvenir à un certain minimum en ce qui concerne l’adoption et
la mise en œuvre de normes régionales qui soient une condition préalable pour
la sécurité de fonctionnement du réseau régional. Toutefois, le déi principal
découle du fait que la plupart des États membres de la CEDEAO doit encore
mettre en place des institutions réglementaires qui déinissent les mandats, les
obligations et les fonctions de l’opérateur du marché régional.
Par ailleurs, les investissements importants impliqués dans la production
et la distribution de l’électricité forceront les États membres à recourir à la
participation des investisseurs privés. Cependant, les intérêts publics et privés
sont contradictoires et les buts politiques gouvernementaux à court terme
pourraient parfois compromettre ces objectifs régionaux et mettre en danger la
durabilité des projets et la sécurité des investissements.
Etant donné l’environnement institutionnel et réglementaire inadéquat, dans
lequel le secteur ouest-africain de l’électricité fonctionne, on peut prévoir de
grands déis pour la mise en œuvre des politiques de libéralisation au niveau
national. Cela pourrait se révéler encore plus dificile lorsqu’il est appliqué au
caractère particulier des échanges transfrontaliers d’électricité entre les pays.
Le développement des échanges régionaux d’électricité fait donc face non
seulement au problème dû au manque d’infrastructures, mais également aux
cadres institutionnels et réglementaires inadéquats.
219
Développement durable de l’énergie en Afrique de l’Ouest
Conclusion
Ce mémoire donne un aperçu et une analyse des efforts régionaux d’intégration
énergétique dans la région de la CEDEAO. Au vu de ce qui précède, il est clair
que les gouvernements de la région ont déployé des efforts louables pour élargir
l’accès de la population aux services énergétiques modernes. Toutefois, il reste
encore beaucoup à faire, compte tenu que plus de 176 millions de personnes
n’ont toujours pas accès à l’électricité dans la région.
L’intégration régionale dans le domaine énergétique, comme souligné dans ce
mémoire, est un outil utile pour parvenir à la sécurité énergétique régionale et
pour augmenter la diversiication des ressources énergétiques, en particulier
compte tenu du fait que souvent, les ressources énergétiques ne correspondent
pas aux frontières nationales. Un autre aspect important est que les marchés
nationaux sont généralement trop petits pour justiier les investissements
énormes qui sont nécessaires. Tandis que les ressources énergétiques, tels
que le pétrole et le gaz naturel, peuvent faire l’objet d’échanges sur les marchés
internationaux, les infrastructures d’électricité et le commerce sont encore
limités aux frontières nationales. Les marchés régionaux d’électricité peuvent
donc fournir les économies d’échelles qui sont nécessaires pour surmonter le
problème dû à la petite taille des marchés nationaux.
Le gaz naturel peut jouer un rôle primordial dans un régime fructueux d’intégration
régionale dans le domaine énergétique, étant donnés sa compétitivité relative
et sa disponibilité dans la région. Un régime d’alimentation à gaz devrait
être introduit dans la région et les compagnies pétrolières opérant dans le
secteur devraient encourager l’alimentation de mini-réseaux dans les régions
productrices de gaz et les investissements dans les infrastructures de collecte
de gaz qui alimentent les centrales électriques et le gazoduc ouest-africain.
D’autre part, les énergies renouvelables représentent une trajectoire plus
durable de développement énergétique. Etant données les nouvelles tendances
positives en ce qui concerne les technologies, les marchés et les cadres
réglementaires, la production d’énergie renouvelable a le potentiel d’être une
composante à part entière de la production d’électricité des États membres de
la CEDEAO. La production d’énergie renouvelable est déjà plus compétitive
par rapport aux sources d’énergie traditionnelles et peut contribuer à réduire
la consommation de combustibles fossiles, les émissions de carbone et les
220
Mahama Kappiah
coûts d’électricité et, dans le même temps, à élargir l’accès à l’électricité et
créer de nouveaux emplois. Toutefois, la libération de ce potentiel exige des
réformes vigoureuses du règlement du secteur énergétique et l’inclusion de
marchés de l’électricité plus grands et plus compétitifs qui soient dotés de
procédures eficaces de résolution des litiges et d’un ensemble minimal de
normes concernant le commerce de l’électricité. Enin, les codes régionaux du
réseau devraient incorporer la production d’énergie renouvelable pour faciliter
l’intégration de la production d’énergie à partir de sources renouvelables sur
les marchés.
221
Développement durable de l’énergie en Afrique de l’Ouest
Bibliographie
Afolabli, Sola. Access to Energy in the ECOWAS community. Deputy Executive
Secretary Integration Programmes ECOWAS Secretariat Abuja – Nigeria.
Disponible en ligne : http://www.gfse.at/ileadmin/dam/gfse/gfse%206/
PLENARY_II/1.__ECOWAS_GFSE-6_Presentation__Sola_Afolabi.pdf
[Consulté le 16 janvier 2009]. - pas encore disponible
American Council for an Energy-Eficient Economy, Washington, DC. One of
a Series of ACEEE White Papers on the Role of Energy Eficiency in Electric
Utility Restructuring. Preserving Public Beneits under Electric Restructuring :
The Importance of a Federal Role. Disponible en ligne : http://www.aceee.org/
briefs/mkwhite.pdf [Consulté le 12 octobre 2008]. - pas encore disponible
A Review of the Preparation & Implementation of NEPAD Infrastructure Projects
for West Africa. octobre 2004, p.36. - pas disponible en ligne
Bach, D., 1999. The Revival of Regional Integration in Africa [PDF]. Disponible
en ligne : http://centredurkheim.fr/PDF/DocTrab_56%5B1%5D.pdf [Consulté le
4 octobre 2013].
Belguedj, M., 2006. The West Africa Gas Pipeline and Power Pool Project
Building Blocks for Regional Energy Integration. A report prepared for the
International Gas Union VIII.D : Developing Gas Markets Gas as a Driver for
Economic Development [PDF]. Disponible en ligne : http://www.igu.org/html/
wgc2006/pdf/paper/add21194.pdf [Consulté le 15 décembre 2008].
Carleton University. EU Learning. Extension. What is Regional Integration.
Disponible en ligne : http://www6.carleton.ca/ces/eulearning/introduction/whatis-the-eu/extension-what-is-regional-integration/.
Cosbey, A., Ellis J., Malik M. et Mann H., 2008. Clean Energy Investment Project
Synthesis Report [PDF]. Winnipeg : International Institute for Sustainable
Development. Disponible en ligne : http://www.iisd.org/pdf/2008/cei_synthesis.
pdf [Consulté le 19 janvier 2009].
222
Mahama Kappiah
Diaw, I. M., 2004. West Africa’s Energy Sector and Developments / Regulatory
Issues concerning the West African Power Pool [PDF]. In : Global Regulatory
Network (GRN), 2nd Global Regulatory Network Conference. Bamako, Mali
26-27 juillet 2004. Disponible en ligne : http://www.globalregulatorynetwork.
org/Resources/2ndGRN/Images/Session%20I%20-%20Diaw.pdf [Consulté le
7 janvier 2009].
Dinka, T. et Kennes, W., 2007. Africa’s Regional Integration Arrangements :
History and Challenges. Maastricht : ECDPM.
ECOWAS/WAEMU, 2005. White Paper for a Regional Policy on Energy.
ECOWAS, 2008. Diagnostic Report on Power Sector Institutional and Regulatory
Frameworks in ECOWAS Member States. Part B : Summary of Regulatory
Disparities between ECOWAS Member States.
ECOWAS Observatory for Renewable Energy and Energy Eficiency, 2012.
The ECOWAS Regional Energy Eficiency Policy. Disponible en ligne : http://
www.ecowrex.org.
ECOWAS Observatory for Renewable Energy and Energy Eficiency,
2012. The ECOWAS Regional Renewable Energy Policy. Disponible en
ligne : http://www.ecowrex.org.
ECOWAS, 2012. Baseline Report for the ECOWAS Renewable Energy Policy
(EREP). Final version [PDF]. Praia, Cabo Verde : ECREEE. Disponible en
ligne : http://www.ecowrex.org.
ECOWAS Observatory for Renewable Energy and Energy Eficiency. The
ECOWREX Data (country proiles and the documents). Disponible en ligne :
http://www.ecowrex.org.
ECOWAS. Regional initiatives to scale up energy access for economic and
human development, Sharing lessons learned : The case of the ECOWAS
[PDF]. Disponible en ligne : http://www.gfse.at/ileadmin/iles/Archive/GFSE_6/
CEDEAO_Brieing_paper_for_GFSE_inal.pdf [Consulté le 14 janvier 2009].
EIA, West African Gas Pipeline (WAGP) Project, (avril 2001). Disponible en
ligne : http://eia.doe.gov/emeu/cabs/wagp.html [Consulté le 3 janvier 2009]. pas encore disponible
223
Développement durable de l’énergie en Afrique de l’Ouest
Elayo, H., 2009. What are the obstacles to the energy integration of West Africa ?
A regional public goods approach (Master Thesis). Dundee : The Centre for
Energy, Petroleum and Mineral Law and Policy.
Elayo, H., 2013. Regional Energy Integration in West Africa. Foreign Voices,
2013(3).
Energy for Poverty Alleviation in Sahel. Intelligent Energy Project Newsletter,
Lisbon juin 2006. Disponible en ligne : http://ie4sahel.energyprojects.net/links/
newsletter_10_eng.pdf [Consulté le 15 janvier 2009]. - pas encore disponible
Gaillard, R. M., 2008. Regional Integration of Power Systems : A tool for
reducing energy poverty and accelerating economic growth. Energy Poverty
in Africa. In : OFID;OPEC fund for International Development. Energy Poverty
in Africa. Proceedings of a Workshop held by OFID in Abuja, Abuja 8-10 juin
2008, pp. 49-55.
Hurrell, A., 2012. “Regionalism in Theoretical Perspective” and “The Regional
Dimension in IR Theory”. Disponible en ligne : http://www.wig-wam.tv/
archives/13 [Consulté le 3 octobre 2013].
International Renewable Energy Agency (IRENA), 2013. West African Power
Pool : Planning and Prospects for Renewable Energy. Abu Dhabi : IRENA.
Kritzinger-van Niekerk L., 2005. Regional Integration : Concepts, Advantages,
Disadvantages and Lessons of Experience. Washington DC : World Bank.
NEPAD, 2004. Short-Term Action Plan – Infrastructure (STAP). Second Review
of Implementation Progress and the Way Forward – ECOWAS Region.
Nexant, Nigeria, Ghana, Togo and Benin Sign Treaty on $500m West African
Gas Project. Disponible en ligne : http://www.nexant.com/news/West%20Africa.
pdf [Consulté le 19 décembre 2008].
N’Guessan, M’Gbra, 2011. General Energy Access in ECOWAS Region. Report
prepared for UNDP and ECREEE. Accra : ECREEE/UNDP.
224
Mahama Kappiah
Niyimbona P., 2006. Regional Energy
Africa : Integration in Africa : Challenges
Opportunities. UN Economic Commission
Comprehensive Energy Planning, Vienne,
2006.
Cooperation and Integration in
and Opportunities Challenges and
for Africa (ECA). IAEA Meeting on
Autriche, 30 octobre–03 novembre
OECD/ECOWAS/SWAC, 2009. West African Perspectives : Resorces and
Development. Paris : OECD Publishing.
Oyejide, A., 2000. Policies for Regional Integration in Africa. Economic Research
Papers No. 62, Abidjan : African Development Bank.
Plunkett, D. J., 2001. Policy Challenges in the West Africa Electricity Project
[PDF]. African Economic Policy Discussion Paper Number 38. Disponible en
ligne : http://pdf.usaid.gov/pdf_docs/Pnacl487.pdf [Consulté le 4 septembre
2008].
Rufín, C., 2002. Regional Public Goods and Infrastructure. Chapter 9. In
Estevadeordal A., Frantz B. et Nguyen T. R. éds., 2002. Regional Public Goods :
From Theory to Practice. Washington : Inter-American Development Bank,
pp.181-202.
Schiff, M. et Winters, L. A., 2003. Regional Integration and Development.
Washington, DC : World Bank and Oxford University Press.
The Guardian newspaper. Wednesday, 29 juin 2005, Disponible en ligne :
http://www.swedishtrade.se/nigeria/DocFile/85899_news.doc [Consulté le 20
décembre 2008]. - pas encore disponible
Ujupan, A.-S., 2006. Reconciling theories of regional integration : A third way
approach. In : European Consortium for Political Research (ECPR). 3rd PanEuropean Conference on EU Politics, Istanbul, Turkey, 21-23 septembre, 2006.
UNIDO. UNIDO Project Document of the Economic Community of West
African States (ECOWAS). Preparatory and Operation of the Secretariat of the
ECOWAS Regional Center for Renewable Energy and Energy Eficiency.
225
Développement durable de l’énergie en Afrique de l’Ouest
United Nations. World Population Prospects : The 2012 Revision. Disponible en
ligne : http://esa.un.org/unpd/wpp/Excel-Data/population.htm.
United Nations Millennium Project. Regional and Global Public Goods
[PDF]. Disponible en ligne : http://www.unmillenniumproject.org/documents/
MainReportChapter15-lowres.pdf [Consulté 6 octobre 2008].
World Bank, 2004. West African Gas Pipeline : Integrated Safeguards Data
Sheet. (Updated) Report No : AC508 [PDF]. Disponible en ligne : http://wwwwds.worldbank.org/servlet/WDSContentServer/WDSP/IB/2004/01/08/0001046
15_20040108120033/Rendered/PDF/ISDS0P082502.pdf [Consulté 17 janvier
2009].
World Energy Council (WEC), 2005. Regional Energy Integration In Africa. A
Report of the World Energy Council [PDF]. Disponible en ligne : http://www.
worldenergy.org/documents/integrationii.pdf [Consulté le 9 décembre 2008].
226
L‘Institut de l‘Afrique de l‘Ouest (IAO) est un centre de recherche offrant
la recherche, le développement des compétences et le dialogue social sur
l‘intégration régionale en Afrique de l‘Ouest. L’IAO est promu par la Communauté Économique des États de l’Afrique de l‘Ouest (CEDEAO), l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), l’ECOBANK et le Gouvernement du Cap-Vert. L’IAO est basé à Praia, Cap-Vert.
Le Centre de la Recherche sur l’Intégration Européenne (ZEI) est un institut
pour la recherche interdisciplinaire et de la formation avancée à l‘Université de
Bonn.
Les papiers IAO-ZEI sont publiés dans le cadre de la coopération de recherche,
que les deux instituts conduisent sur « l‘intégration régionale durable en Afrique de l‘Ouest et l‘Europe » dans les années 2013-2016. La coopération vise
à stimuler la discussion sur les processus d‘intégration régionale en Afrique
de l‘Ouest et en Europe dans une perspective comparative. En outre le projet
est basé sur le développement des relations euro-Afrique de l‘Ouest dans le
secteur politique et économique. Les documents expriment l‘opinion personnelle des auteurs.
Papiers IAO-ZEI
No. 6 2013
Rike Sohn and Ama Konadu Oppong (eds.): Regional Trade and Monetary Integration in West Africa and Europe. Praia/ Bonn 2013.
No. 7 2013
Rainer Eising: Theories of Policy Formulation. Praia/ Bonn 2013.
No. 8 2013
Dirk Leuffen: European Union as a Blueprint? Nine Hypotheses on Differentiated Integration in a Comparative Perspective. Praia/Bonn 2013.
No. 9 2013
Diery Seck: Proposed Architecture for an ECOWAS Common Currency Union.
Praia/Bonn 2013.
Papiers IAO-ZEI
No. 10 2013
Ablam Benjamin Akoutou, Rike Sohn, Matthias Vogl, Daniel Yeboah: The
Fu-ture of the Africa-EU Partnership: Learning to think about Opportunities.
Praia/ Bonn 2013.
No. 11 2014
Charlotte King and Jon Marks. European-West African Relations in the Field of
Energy – Obstacles to a Sustainable Approach. Praia/Bonn 2014.
No. 12 2014
Isabelle Rabaud: Measuring the costs and beneits of liberalization of trade in
services: lessons for regional integration and sectoral policies. Praia/Bonn 2014.
No. 13 2014
Jérôme Joubert: Negotiating service liberalization at regional level - The Case
of West Africa/Négocier la libéralisation des services à un niveau régional - Application aux pays de l’Afrique de l’Ouest. Praia/Bonn 2014.
No. 14 2014
Volker Nitsch: International Trade in Services - Data, Issues, Findings, and
Recommendations. Praia/Bonn 2014.
No. 15 2014
Beejaye Kokil: Cross-country Data Analysis of Services Trade – Data Availability and Harmonization in West Africa. Praia/Bonn 2014.
No. 16 2014
Felix Fofana N´Zué: Formulating a Regional Policy for Energy and Technology
/Innovation: What Role for Taxation? Praia/Bonn 2014.
Institut de l‘Afrique de
l‘Ouest (IAO)
Avenida da Liberdade e Democracia,
Nº 9 – 5º andar
Praia
Achada Santo António
BP 396- A
Cap Vert
Téléphone:+238-(0)262-40-58
www.westafricainstitute.org
Walter Flex-Straße 3
53113 Bonn
Allemagne
Téléphone: +49-(0)228-73-1810
www.zei.uni-bonn.de
ISBN 978-3-941928-48-0