guy Canivet

La deontologie des magistrats est au coeur de l'actualite, non pas seulement en France - avec la remise au garde des Sceaux, par la Commission de reflexion sur l'ethique dans la magistrature, d'un rapport au mois de novembre 2003 -, mais egalement en Europe et, au-dela, au niveau international, ou l'on voit poindre divers projets de codes de deontologie. En France, les dernieres affaires penales et disciplinaires mettant en cause des magistrats ont fait prendre conscience de l'urgence qu'il y avait a rappeler avec force aux magistrats les devoirs auxquels ils sont professionnellement comme personnellement tenus et a veiller plus strictement a leur respect. L'objectif de cet ouvrage est donc de faire le point sur les sources actuelles de la deontologie des magistrats et de s'interroger sur leur suffisance et leur portee. Multiples et riches, mais eparses et souvent difficiles d'acces, ces diverses sources meriteraient peut-etre d'etre rassemble...

Dans tous les systemes juridiques, en droit civil comme en Common Law, la litterature theorique relative a l'interpretation de la loi par le juge est considerable. Entre ceux qui estiment que ce pouvoir de dire le droit est inherent a la fonction de juger et ceux qui le denoncent comme une manifestation du « gouvernement des juges » contraire a la souverainete du legislateur comme au principe de separation des pouvoirs, entre ceux qui definissent l'interpretation comme un acte de connaissance et ceux qui en font un acte de volonte, ceux qui defendent une conception litterale et ceux qui militent pour une vision contextuelle de la juris dictio, toutes les opinions ont ete - et sont encore - soutenues. Toutefois, pour bien comprendre la puissance et les enjeux de l'interpretation juridictionnelle de la norme ecrite, il est utile de l'aborder d'un point de vue pratique, a partir d'un cas significatif. Dans une telle perspective, plus qu'une illustration, le contentieux fortement mediatise de la responsabilite du medecin en cas de faute dans le depistage prenatal du handicap genetique grave, qui a donne lieu au debut des annees 2000, a une serie d'arrets de l'assemblee pleniere de la Cour de cassation dans un contexte paroxystique, est tout particulierement revelateur des diverses forces, politiques, academiques, economiques et sociales pesant sur la fonction normative du juge sans pour autant en reduire l'effectivite. Avec un recul de vingt ans, la chronique de cette crise impose une reflexion sur la responsabilite sociale du juge et sur son incidence sur l'autorite de sa juridiction.

Dans son ambiguite en tant que source du droit, la notion de jurisprudence est precisement destinee a reduire la tension qui, dans tout systeme de droit, existe entre la fonction de legiferer et celle de juger. De natures diverses et discutables a l�infini, les arguments de la prudence interpretative opposes a l�activisme judiciaire ne permettent pas de trancher definitivement le debat, parfois conflictuel, sur le pouvoir du juge de creer le droit, en pratique, variable selon les epoques, les domaines, les matieres, l�anciennete des textes, la nature des juridictions, les techniques d�interpretation, les circonstances et les systemes judiciaires. L��uvre pretorienne est avant tout inspiree de realisme. Loin de s�opposer dans un conflit de pouvoir sterile et dogmatique, le legislateur et le juge ont en realite un role complementaire dans la permanence et la continuite du droit qui laisse naturellement � et democratiquement � le dernier mot au premier.

Le systeme de sante est tire a hue et a dia, entre les imperatifs moraux et techniques de soins a apporter aux personnes et les contraintes budgetaires face a des agents economiques en relations strategiques. L'Etat qui mene les politiques publiques ne peut s'en abstraire. Ces tensions, nouvelle figure de la relation entre le service public et le marche, mettent plus fortement encore en lumiere les choix sociaux qui doivent etre operes. Une difficulte plus nouvelle est sans doute celle de designer qui est legitime a les formuler : les gouvernements, les peuples, les organes europeens, les entreprises, les juges ? Pour comprendre ces questions d'intendance et de haute politique, il est imperatif d'analyser la regulation a la fois dans son organisation administrative et institutionnelle, dans son mode d'elaboration des prix, dans l'influence determinante de la jurisprudence interne et communautaire, dans l'integration du souci d'innovation, dans le jeu de concurrence qui s'infiltre dans la regulation, dans le souci deontologique et moral qui doit etre preserve. (presentation editeur)

«Il est difficile, aujourd’hui, de prétendre mener une réflexion sur la responsabilité des juges sans se tourner vers les régimes de responsabilité des magistrats institués dans les grandes démocraties. La technique comparative permet en effet d’observer comment, ici et ailleurs, sont résolues certaines contradictions que la consécration de tels régimes engendre nécessairement, telles la volonté, d’une part, d’assurer ou de permettre la mise en cause des juges lorsque, par leur comportement ou leur décision, ils causent un dommage ou méconnaissent les devoirs de leur état; et d’autre part, la volonté de préserver leur liberté de jugement, de garantir l’autorité de leurs décisions, soit, en un mot, d’assurer leur indépendance. La recherche d’un point d’équilibre entre ces impératifs divergents semble commune à tous les pays, à toutes les cultures. Elle se traduit alors par la mise en place de mécanismes juridiques tendant à limiter -si ce n’est à faire obstacle -à la mise en cause des juges. Ce sont autant de mécanismes compensatoires destinés à atténuer la rigueur de l’admission d’un principe général de responsabilité des juges, que ce soit en matière civile, pénale ou disciplinaire».

No wonder you activities are, reading will be always needed. It is not only to fulfil the duties that you need to finish in deadline time. Reading will encourage your mind and thoughts. Of course, reading will greatly develop your experiences about everything. Reading comparative law before the courts is also a way as one of the collective books that gives many advantages. The advantages are not only for you, but for the other peoples with those meaningful benefits.

Longtemps, le droit des societes s'est passe du droit penal. Mais l'essor du capitalisme moderne s'est accompagne de nouvelles formes de malversations epuisant les ressources du droit penal commun. Au nom de l'efficacite de la repression, nombre d'infractions specifiques ont ete creees. Plus d'une centaine existent encore, relatives a tous les aspects de la vie de la societe. Le paradoxe est pourtant que cette penalisation massive est massivement inefficace : le nombre de condamnations est derisoire, la plupart concernant le seul delit d'abus de biens sociaux. Cette antinomie montre clairement les limites d'une logique exagerement penale et oblige a repenser l'opportunite meme d'un dispositif repressif specifique aux societes. Une analyse critique permet d'abord d'apprecier combien s'avere imperieuse la necessite d'une reforme en profondeur. Les deficiences relevees sont nombreuses : congenitales, formelles et fonctionnelles, e...

Due to the environmental crisis that chokes contemporaneity, it is of paramount importance for society to rethink our physical and abstract behaviours towards nature. Ecocriticism, providing a bridge between literature and nature, allows us to reorganise proven problematic notions, such as progress and development, which tend to gradually separate human beings from the space they occupy. Such separation results in a detachment that hinders our ability to transcend metropolitan, narrow-minded, biased judgments regarding the future of developing countries like Brazil, and perhaps artistic tools like literature are the only ones capable of broadening our reflections for inviting us to go beyond preconditioned perspectives. This article aims at showing how Milton Hatoum’s novel The Brothers (2000) implies that we must look for distinct possibilities of developing our spaces, more specifically the Amazon, and, through the analysis of the book as well as the impact of development on the r...

In the mountains of Kashmir lived a Sultan, the Sultan of Salamandragore, so concerned that the laws he had prescribed were strictly observed that he found good reasons for his judges to condemn all his subjects to death, and to have them dispatched by his executioner. Deprived of sleep by remorse and haunted by his victims, he blamed his judges, and had them decapitated in their turn.Thus begins a cruel Oriental tale, freely adapted in a poem by Jacques Prévert, which is, it seems to me, quite a good illustration of the paradox of the judge’s responsibility comparing the extraordinary nature of their power to their relationship to politics. Nevertheless, from this point of view, there is indeed in France a question, that is to say a democratic debate, a conflict of opinion generally perceived to be the result of the growing role of law in the regulation of social relationships and the increasing power of judges in the private domain as well as in the public, economic and social sph...

« Notre maison brule et nous regardons ailleurs. La nature, mutilee, surexploitee, ne parvient plus a se reconstituer, et nous refusons de l’admettre (...). La terre et l’humanite sont en peril et nous en sommes tous responsables (...). Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas ! Prenons garde que le XXI siecle ne devienne pas, pour les generations futures celui d’un crime de l’humanite contre la vie »

Chief Justice Canivet originally presented this article as the Keynote Address to the IADC's 2011 International Corporate Counsel College held in Paris on 6 October 2011. IN TODAY'S global economy, a common assumption is that few legal traditions remain competitive at the international level. The law of the United Kingdom and of the state of New York, both coming from the common law tradition, are said to dominate the world of business as they are chosen to govern the majority of international contracts, while continental legal systems are said to be declining, dominated or inferior. In this context, arguing that civil law has a future as an efficient and modern legal tradition and that there is still room for the coexistence of legal systems is a particularly perilous task. With Clausewitz and Napoleon, the art of war teaches that one should not accept confrontation on a field prepared by the enemy and that taking the offensive is the best strategy. With that in mind, the assumption that there is less room for the coexistence of legal systems can be challenged from two different standpoints: either directly, by challenging the alleged domination of common law over other legal systems; or indirectly, by disputing the idea that the relative advantages offered by a system of law has a decisive influence on its popularity in the business world. I. Challenging the Alleged Superiority of Common Law The first question to ask is whether it is really indisputable that the laws of the United Kingdom or of the State of New York are more often chosen for the resolution of international contractual disputes. Put differently, does common law really dominate today's business world? The answer to this question should certainly shed more light on whether there is still today effective competition between common law and civil law. In a global market economy, more than ever economic actors have the possibility to choose a specific law to govern their contractual relationships to avoid the application of national laws or rules of conflict of laws. Commercial partners are free to choose when they initiate commercial transactions. Competition, therefore, exists between various legal instruments. The next section will examine the popularity of the various legal systems as perceived by the business community and compare this perception with the reality. A. The Perception of a Domination of the Common Law System is Incorrect Those who have defined the topic and established the programme of this symposium probably had the perception that common law dominates all aspects of commercial law in Europe and the test of the world. Their opinion could be based on a recent publication of the Law Society in which Jack Straw, the Minister of Justice of the UK, boasted the superiority of the British judicial and legal system. (1) According to this publication, no one can dare dispute the immense reputation of the English common law system of of the London Commercial Court. However, this perception is not totally verified as doubts have been expressed as to the domination of English law in the business world, in two different sources: one is English and the second, international. In the French economic newspaper > in 2009, an article discussed a survey conducted by an English institute of in-house lawyers practising in major European corporations. (2) According to this article, more than 80% of the corporate counsel surveyed believed that there are significant differences between legal and judicial systems within the European Union and that these differences justify the choice of substantive law applicable to corporate contracts as much as the choice of the appropriate forum. A majority of these practitioners thus believe that there is a meaningful coexistence of different legal systems in the business world. In addition, the survey suggests that a majority of these practitioners ate convinced that common law is the most often the legal system chosen to govern international contracts concluded by European companies (59% for English law and 11% for U. …