Thesis Chapters by Jayb Bernier
Or, en raison de son caractère pratique, ne serait-ce que pour disposer des prérogatives et des... more Or, en raison de son caractère pratique, ne serait-ce que pour disposer des prérogatives et des protections accordées aux sujets de droit, il y a aujourd'hui une prétention à l'extension du statut juridique de personne. En effet, certains juristes préconisent son élargissement d'une part, à des êtres vivants non humains, aux animaux mais aussi à la nature ; et d'autre part à des entités issues des innovations technologiques que sont les robots.
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En réalité, ce renforcement de l’abus de droit, dont le régime juridique est encadré par l’ar... more En réalité, ce renforcement de l’abus de droit, dont le régime juridique est encadré par l’article L. 64 du Livre des Procédures Fiscales, s’inscrit dans un environnement politique de lutte contre les abus mis en place maintenant depuis une dizaine d’années.
En effet, depuis dix ans, l’arsenal préventif et répressif qui vise spécifiquement les conseils intervenant en matière patrimoniale et en matière d’opération sociétaire s’est renforcé. Les praticiens du droit et du chiffre sont désormais tenus de participer à la lutte anti-blanchiment et à la prévention de l’optimisation fiscale.
Face à l’abondance des réflexions en la matière, il est apparu à propos de regrouper d’une part, les opinions et problématiques soulevées par la doctrine reposant sur la jurisprudence afin d’en extraire les points dominants qui permettront de répondre à la problématique posée par la présente étude, et d’autre part, les garanties dont dispose le contribuable de bonne foi afin de sécuriser au mieux une opération transfrontalière impliquant la France.
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En effet, depuis dix ans, l’arsenal préventif et répressif qui vise spécifiquement les conseils intervenant en matière patrimoniale et en matière d’opération sociétaire s’est renforcé. Les praticiens du droit et du chiffre sont désormais tenus de participer à la lutte anti-blanchiment et à la prévention de l’optimisation fiscale.
Face à l’abondance des réflexions en la matière, il est apparu à propos de regrouper d’une part, les opinions et problématiques soulevées par la doctrine reposant sur la jurisprudence afin d’en extraire les points dominants qui permettront de répondre à la problématique posée par la présente étude, et d’autre part, les garanties dont dispose le contribuable de bonne foi afin de sécuriser au mieux une opération transfrontalière impliquant la France.
En effet, depuis dix ans, l’arsenal préventif et répressif qui vise spécifiquement les conseils intervenant en matière patrimoniale et en matière d’opération sociétaire s’est renforcé. Les praticiens du droit et du chiffre sont désormais tenus de participer à la lutte anti-blanchiment et à la prévention de l’optimisation fiscale.
Face à l’abondance des réflexions en la matière, il est apparu à propos de regrouper d’une part, les opinions et problématiques soulevées par la doctrine reposant sur la jurisprudence afin d’en extraire les points dominants qui permettront de répondre à la problématique posée par la présente étude, et d’autre part, les garanties dont dispose le contribuable de bonne foi afin de sécuriser au mieux une opération transfrontalière impliquant la France.