Edouard-Jean Navez

Pour la troisième année consécutive, la chaire PwC de droit fiscal, qui développe ses activités au sein du centre de recherche interdisciplinaire Droit Entreprise et Société (CRIDES) de la faculté de droit de l’UCL, a organisé son cycle de séminaires, intitulé « Les Dialogues de la fiscalité ». La Chaire PwC de droit fiscal poursuit l’objectif de stimuler l’étude et le débat autour de thématiques fiscales actuelles. Sa spécificité réside dans la recherche d’un équilibre entre les positions de tous les acteurs de la fiscalité : personnes chargées de l’application des règles fiscale à tous les niveaux de pouvoir, professionnels du conseil juridique et/ou fiscal et experts issus de l’université ou d’autres centres de recherches reconnus. Par ailleurs, à travers le contenu des thématiques choisies, la Chaire PwC tend également à faire une balance entre les préoccupations des praticiens et des réflexions – plus générales – de politique fiscale. Nous laissons le soin au lecteur d’apprécier si ces objectifs ont été atteints. Cette année encore, nos séminaires ont permis de faire le point sur l’actualité fiscale récente, à un moment où l’on a assisté à une reprise certaine de l’action du gouvernement fédéral dans ce domaine. Il a cependant paru important de couvrir également l’évolution de la matière fiscale dans d’autres cénacles, à savoir au niveau européen, au niveau régional, ou encore d’examiner diverses questions abordées par la jurisprudence nationale et internationale. Le premier séminaire a permis d’aborder certaines nouvelles mesures concernant la fiscalité mobilière, adoptées principalement au niveau fédéral et de les analyser, tant dans leur mise en oeuvre concrète que dans un cadre plus large. En effet, ces mesures poursuivent des objectifs essentiellement budgétaires, et il a paru utile d’offrir aux lecteurs une perspective interdisciplinaire sur celle-ci, en y intégrant l’éclairage d’économistes. Le deuxième séminaire a eu pour objet la fiscalité familiale. Il s’agit d’une matière qui, par ses multiples aspects, concerne pratiquement l’ensemble des contribuables, mais qui bénéficie d’une attention des commentateurs inférieure à d’autres domaines de la fiscalité. Sont ainsi abordées des questions aussi diverses que la planification successorale entre époux, l’utilisation d’une société dans le cadre familial, quelques questions liées à l’assurance-groupe en cas de divorce ou encore le recouvrement des dettes fiscales sur le patrimoine des époux. Le troisième séminaire s’est intéressé de manière spécifique aux évolutions européennes en matière de fiscalité. La Commission européenne s’est, en effet, distinguée durant l’année écoulée par une activité intense, tant sur le versant des propositions de directives fiscales que sur celui des procédures d’infraction contre les Etats membres, certaines ayant dû être tranchées par la Cour de justice. Cette activité de la Commission a porté tant sur les impôts indirects (taxe sur la valeur ajoutée), où différentes initiatives ont été prises ou annoncées, qu’en matière d’impôts directs, où 2011 restera l’année da la proposition d’harmonisation de la base commune consolidée à l’impôt des sociétés (ACCIS). Enfin, le quatrième et dernier séminaire s’est focalisé sur la relation entre l’administration fiscale et le contribuable et, entre autres, sur ce que la jurisprudence a appelé les principes de bonne administration. Après avoir rappelé les origines de ces principes en droit administratif, leurs différentes facettes ont été commentées par des spécialistes renommés en la matière. Le succès qu’a rencontré ce cycle auprès de l’ensemble des acteurs de la fiscalité semblait être un signal tangible du fait que ces séminaires répondent non seulement à un besoin de formation permanente, dans une matière en constante mutation, mais également – comme leur nom l’indique – de dialogues entre des acteurs trop souvent habitués à se cantonner dans un rôle nuisible à l’établissement de relations de respect et de collaboration, préalable indispensable à une juste et correcte application du droit fiscal

Ce deuxieme volume des Dialogues de la fiscalite rassemble les actes des quatre seminaires organises entre janvier et avril 2011 dans la cadre de la Chaire PwC de droit fiscal de l’Universite Catholique de Louvain. Il represente le signe tangible d’une collaboration fructueuse entre le monde academique et le monde de l’entreprise, qui repose avant toute chose sur la confiance et le respect de l’independance des partenaires. La Chaire PwC de droit fiscal a comme objectif de stimuler l’etude et le debat autour de thematiques fiscales actuelles. Sa specificite reside dans la recherche d’un equilibre entre les positions de tous les acteurs de la fiscalite : personnes chargees de l’application des regles fiscale a tous les niveaux de pouvoir, professionnels du conseil juridique et/ou fiscal et experts issus de l’universite ou d’autres centres de recherches reconnus. Par ailleurs, par le contenu des themes choisis, la Chaire tend egalement a faire une balance entre les preoccupations des praticiens et des reflexions – plus generales – de politique fiscale. Nous laissons le soin au lecteur d’apprecier si ces objectifs ont ete atteints. Les themes choisis cette annee refletent l’actualite fiscale nationale et internationale. Le premier seminaire, plus prospectif, brosse a grands traits, une esquisse des grandes mutations que les actuelles crises economiques et politiques pourraient faire subir a notre systeme fiscal : mutations portant tant sur la transformation radicale du policy mix entre les differents impots, voire de la nature de ceux-ci que sur leur repartition institutionnelle entre les differents niveaux de pouvoirs. Le second seminaire explore quelques thematiques a l’intersection entre le droit penal et le droit fiscal, ayant de delicates consequences sur les libertes individuelles des contribuables. Le troisieme seminaire aborde de maniere transversale l’actualite d’un secteur important de notre societe, aux contours parfois indefinis, qualifie – parfois de maniere trop reductrice – de “non-marchand”. Enfin, dans le quatrieme seminaire, l’on revient sur un theme “indemodable”, celui de la fiscalite immobiliere, en adoptant le point de vue de l’investisseur, tant dans un cadre national (et regional) que dans sa dimension transfrontaliere.

"Taxation of Companies on Capital Gains on Shares under Domestic Law, EU Law and Tax Treaties, comprising the proceedings and working documents of a seminar held in Milan on 26 November 2012, is a detailed and comprehensive study on the taxation of capital gains on shares derived by companies."--Extracted from publisher website on March 25, 2014.... Download ebook, read file pdf Taxation of Companies on Capital Gains on Shares Under Domestic Law, EU Law and Tax Treaties

Le Code des sociétés et des associations (CSA) a été introduit en droit belge par la loi du 23 mars 2019. Il s’agit là de l’une des plus importantes réformes qu’ait connu le droit des personnes morales. Le régime juridique des sociétés, des associations et des fondations s’en trouve sensiblement modifié. La présentation du nouveau droit des personnes morales fut au coeur d’une journée d’étude organisée le 8 octobre 2019 à Louvain-la-Neuve, sous les auspices du Master en notariat de l’UCLouvain et du Conseil francophone du Notariat belge. Le présent ouvrage rassemble les actes de ce colloque. D’éminents auteurs analysent les principales innovations du CSA et commentent, pour la première fois, une large variété de modèles d’actes et de clauses. Les praticiens trouveront donc en cet ouvrage un formidable outil de compréhension du nouveau droit des personnes morales

Pour la troisième année consécutive, la chaire PwC de droit fiscal, qui développe ses activités au sein du centre de recherche interdisciplinaire Droit Entreprise et Société (CRIDES) de la faculté de droit de l’UCL, a organisé son cycle de séminaires, intitulé « Les Dialogues de la fiscalité ». La Chaire PwC de droit fiscal poursuit l’objectif de stimuler l’étude et le débat autour de thématiques fiscales actuelles. Sa spécificité réside dans la recherche d’un équilibre entre les positions de tous les acteurs de la fiscalité : personnes chargées de l’application des règles fiscale à tous les niveaux de pouvoir, professionnels du conseil juridique et/ou fiscal et experts issus de l’université ou d’autres centres de recherches reconnus. Par ailleurs, à travers le contenu des thématiques choisies, la Chaire PwC tend également à faire une balance entre les préoccupations des praticiens et des réflexions – plus générales – de politique fiscale. Nous laissons le soin au lecteur d’apprécier si ces objectifs ont été atteints. Cette année encore, nos séminaires ont permis de faire le point sur l’actualité fiscale récente, à un moment où l’on a assisté à une reprise certaine de l’action du gouvernement fédéral dans ce domaine. Il a cependant paru important de couvrir également l’évolution de la matière fiscale dans d’autres cénacles, à savoir au niveau européen, au niveau régional, ou encore d’examiner diverses questions abordées par la jurisprudence nationale et internationale. Le premier séminaire a permis d’aborder certaines nouvelles mesures concernant la fiscalité mobilière, adoptées principalement au niveau fédéral et de les analyser, tant dans leur mise en oeuvre concrète que dans un cadre plus large. En effet, ces mesures poursuivent des objectifs essentiellement budgétaires, et il a paru utile d’offrir aux lecteurs une perspective interdisciplinaire sur celle-ci, en y intégrant l’éclairage d’économistes. Le deuxième séminaire a eu pour objet la fiscalité familiale. Il s’agit d’une matière qui, par ses multiples aspects, concerne pratiquement l’ensemble des contribuables, mais qui bénéficie d’une attention des commentateurs inférieure à d’autres domaines de la fiscalité. Sont ainsi abordées des questions aussi diverses que la planification successorale entre époux, l’utilisation d’une société dans le cadre familial, quelques questions liées à l’assurance-groupe en cas de divorce ou encore le recouvrement des dettes fiscales sur le patrimoine des époux. Le troisième séminaire s’est intéressé de manière spécifique aux évolutions européennes en matière de fiscalité. La Commission européenne s’est, en effet, distinguée durant l’année écoulée par une activité intense, tant sur le versant des propositions de directives fiscales que sur celui des procédures d’infraction contre les Etats membres, certaines ayant dû être tranchées par la Cour de justice. Cette activité de la Commission a porté tant sur les impôts indirects (taxe sur la valeur ajoutée), où différentes initiatives ont été prises ou annoncées, qu’en matière d’impôts directs, où 2011 restera l’année da la proposition d’harmonisation de la base commune consolidée à l’impôt des sociétés (ACCIS). Enfin, le quatrième et dernier séminaire s’est focalisé sur la relation entre l’administration fiscale et le contribuable et, entre autres, sur ce que la jurisprudence a appelé les principes de bonne administration. Après avoir rappelé les origines de ces principes en droit administratif, leurs différentes facettes ont été commentées par des spécialistes renommés en la matière. Le succès qu’a rencontré ce cycle auprès de l’ensemble des acteurs de la fiscalité semblait être un signal tangible du fait que ces séminaires répondent non seulement à un besoin de formation permanente, dans une matière en constante mutation, mais également – comme leur nom l’indique – de dialogues entre des acteurs trop souvent habitués à se cantonner dans un rôle nuisible à l’établissement de relations de respect et de collaboration, préalable indispensable à une juste et correcte application du droit fiscal

A movement of relocation, or rather a geographical dispersion of people and assets, is increasingly appearing within the European borders, as well as beyond them. Recent studies have shown that many legal and practical obstacles deter European Union (EU) citizens from actually exercising their freedom to move across borders within the EU. Especially, several indicators prove that some difficulties still remain in the practice of inheritance in cross-border situations. In respect of taxation, the problems consist mainly of double taxation and discriminatory tax treatment. These last ten years, the legislation of the Member States has progressively complied with EU law requirements and the difference of treatment between residents and non-residents is beginning to disappear completely. Today, the most important obstacles to the free movement of European citizens are due to the risk of double taxation of inheritances by several Member States. In this respect, the Court of Justice is po...

La matiere des restructurations a recemment fait l’objet de nouveaux developpements legislatifs en droit belge, sous l’influence de plusieurs initiatives europeennes, tant fiscales que non-fiscales. Sous l’angle civil, la loi du 8 juin 2008 portant dispositions diverses a introduit dans le livre XI du Code des societes un nouveau titre Vbis relatif aux « regles specifiques concernant les fusions transfrontalieres et operations assimilees ». Cette reglementation nouvelle vient ainsi transposer, en droit belge, la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalieres des societes de capitaux qui a pose les principes communs applicables, en droit des societes, a ces fusions. Parallelement, la directive 2005/56/CE a egalement prevu la participation des travailleurs au sein des societes qui resultent d’une fusion transfrontaliere. Les modalites de cette participation ont, quant a elles, ete introduites en droit belge a la faveur de la convention collective n° 94 du 29 avril 2008 et de d...

The intra-European circulation of companies is undeniably an important step for the European integration. Unfortunately, as it is the most succeeded expression of it, the cross-border transfer of the company's seat faces numerous obstacles which make its achievement extremely difficult. The approach adopted and the strategy for research during this study aim to contribute to a better comprehension of the stakes associated with the primary establishment of companies in a European context. The study also aims to identify the principal regulatory instruments whose implementation would be likely to promote a responsible embodiment of the right to the cross-border mobility of companies within and beyond the European borders.

The planned European legal form Societas Privata Europaea (SPE) is a limited liability company of a closed group of shareholders, and thus is comparable to the German GmbH. At the European-level, the SPE serves as a supplement to the European Limited Liability Company (SE), which proved to be too difficult for small and medium-sized companies for various reasons. The SPE will be introduced on the basis of a European regulation, the content of which has been largely agreed to by the member states.