French Public Law
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Recent papers in French Public Law
Tous les juristes connaissent la distinction entre les décisions administratives et les actes administratifs non décisoires. Cette distinction détermine, en principe, la recevabilité du recours contentieux. Elle a fait l'objet de nombreux... more
La loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a fait l'objet de débats, parfois enflammés, sur les questions de la mise en quarantaine, des fichiers des personnes infectées ou encore de la responsabilité. Peu d'observateurs... more
(juin) – In the context of the coronavirus pandemic, the French Parliament passed a state of health emergency law on 23 March 2020. By that point, the Government had already taken the necessary measures with the means available to it.... more
Cet article est la version française d’une contribution intitulée « Highway to the Danger Zone : Das Scheitern des französischen Staates am Beispiel seines Straßenverkehrswesens », in : Freiheit, Gleichheit, Eigentum - Öffentliche... more
n° 5, p. 958-971. Nous assistons à un essor de la pratique de la réquisition des grévistes, c’est-à-dire l'« acte de puissance publique [par lequel] les autorités responsables fixent à leur poste les salariés désireux de déserter leur... more
TD de droit des libertés publiques Note de jurisprudence : études des arrêts du Conseil d'État de 1933 à 2014 concernant les libertés de réunion et des spectacles. I – Les faits : résumé succinct de chacune des affaires II – Étude de la... more