Dario Hug
University of Neuchâtel, Law, Faculty Member
- PhD in Law, Lecturer in Consumer Law (University of Neuchâtel), Attorney-at-lawedit
Cette contribution plonge ses racines dans différents arrêts du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral. Le terme de «joint statement» y apparaît dans un contexte d'assistance internationale en matière fiscale entre la... more
Cette contribution plonge ses racines dans différents arrêts du Tribunal
administratif fédéral et du Tribunal fédéral. Le terme de «joint statement» y apparaît dans un contexte d'assistance internationale en matière fiscale entre la Suisse, d'une part, et les Etats-Unis et l'Inde, d'autre part.
Mais qu'est-ce qu'un "Joint Statement" ?
Nous proposons quelques pistes de réflexion afin de répondre à cette interrogation. Ce qui doit être noté, en premier lieu, c'est qu'un Joint Statement s'inscrit dans un contexte international: il s'agit d'un «instrument» qui implique au moins deux Etats et qui, généralement, définit ou précise des modalités de collaboration entre ceux-ci.
administratif fédéral et du Tribunal fédéral. Le terme de «joint statement» y apparaît dans un contexte d'assistance internationale en matière fiscale entre la Suisse, d'une part, et les Etats-Unis et l'Inde, d'autre part.
Mais qu'est-ce qu'un "Joint Statement" ?
Nous proposons quelques pistes de réflexion afin de répondre à cette interrogation. Ce qui doit être noté, en premier lieu, c'est qu'un Joint Statement s'inscrit dans un contexte international: il s'agit d'un «instrument» qui implique au moins deux Etats et qui, généralement, définit ou précise des modalités de collaboration entre ceux-ci.
