Isabelle Sayn

Ce livre retrace les résultats de trois études : - pratiques novatrices pour le maintien des liens après la séparation : travail quotidien de quatre Points de rencontre (fonctionnement associatif et pratique d'accueil), - étude statistique sur les utilisateurs des Points de rencontre et sur ...

Partant du constat d'une inegalite structurelle des situations entre les organismes debiteurs de prestations sociales et les demandeurs de la prestations, l'ouvrage s'interroge sur les dispositifs proceduraux mis en place pour tenter de la corriger : comment les differents systemes de droit tentent d'assurer a la fois l'acces a un juge independant et impartial et l'egalite des armes au cours de l'instance. La comparaison des solutions retenues en Allemagne, Angleterre, Belgique et France montre que les solutions recherchees ne passent pas uniquement par la mise en place d'une procedure simplifiee, gratuite et dispensee d'avocat, meme si une telle exigence n'est pas acquise pour l'ensemble des pays examines. a necessite d'inserer dans la procedure un acteur supplementaire qui maitrise les competences requises s'impose. A defaut d'un avocat, souvent absent dans ces matieres, il s'agit d'acteurs collectifs en principe exterieurs a l'instance (syndicats, associations) ou d'acteurs traditionnels dont l'activite est adaptee a ce contentieux (accroissement du role du juge ou evolution du role du ministere public). A defaut, le face-a-face entre l'organisme debiteur de prestations et le demandeur reste desequilibre. En outre, l'acces a de telles procedures, meme soigneusement organisees, est souvent conditionne par des procedures pre-juridictionnelles, dites pre-contentieuses, mises en place a l'interieur meme des organismes debiteurs de prestations.

Le 23 octobre dernier, la Cour de cassation a censure un arret de la cour d'appel d'Angers qui avait determine la contribution d'un pere a l'entretien et a l'education de ses enfants en se fondant sur une table de reference annexee a une circulaire du ministere de la Justice. D'aucuns y ont vu la condamnation, par la haute cour, du recours a cet outil d'aide a la decision. Isabelle Sayn, qui a contribue a l'elaboration de ce referentiel, montre que la position de la Cour reste inchangee : se referer a une table de reference est possible a la condition, pour le juge, de ne pas abandonner son pouvoir d'appreciation.

The aim of this report is to determine the extent of the “family-oriented” aspects of the national laws compared in this review: the extent to which the national laws examined rely on family solidarity to care for dependent elderly people. We have focused on two main aspects: how far does legislation make family solidarity compulsory between family members, in particular as regards maintenance obligations? In this regard we describe the civil rules governing maintenance obligations and family solidarity. How far do social protection provisions (social security or community care) rely on family solidarity to refuse a service or benefit or to reclaim the cost of such services or benefits? In this regard we describe the way in which civil laws relating to family solidarity are linked to social security benefits in favour of dependent elderly people. The aim here is not to measure the care and support effectively provided by family members but only to present an overview of the laws which, in this area, integrate in one way or another the concept of family solidarity. In any event it would be impossible to achieve that solely on the basis of an examination of such laws and it would be illusory to attempt to deduce the existence of family solidarity in law depending on the whether or not the relevant laws establish a maintenance obligation. The laws in question may not be applied. Above all the social protection measures which rely on family solidarity as grounds for refusing a benefit claim or reclaiming benefit payments or the cost of services apply only in the framework of an action by the social security agencies, which may or may not invoke these laws. Accordingly, if the social security bodies do not offer any solution (there is no right, budgets are exhausted, the number of beds available is insufficient, etc.), these laws will be irrelevant and that will obviously not mean that family solidarity does not come into play. On the contrary: it is valid to assume that family solidarity comes into play even more when social protection systems do not provide a solution, or at least only a partial solution. It is a known fact that these two levels of support are complementary and that family members provide less support when they themselves are in a difficult situation. In order to determine to what extent families contribute to caring for dependent elderly people, it is therefore necessary to measure the care and support effectively provided by families at the same time as that actually provided under social protection schemes, irrespective of whether such aid falls within the scope of specific benefits or services for dependent elderly people or is covered by general social protection, such as the level of pensions or the scope of health care. It must therefore be borne in mind that the information contained in this report can in no event provide an indication as to the importance of the various types of family care and support effectively provided to elderly dependent relatives

Le soutien de la Fondation de France a la creation des Points de rencontre constitue l'un des programmes d'action prioritaires depuis 1990. Aide au demarrage de 65 lieux d'accueil pour l'exercice du droit de visite ; Mise en commun de la reflexion sur les differentes pratiques des Points de rencontre a travers un groupe de travail compose de dix associations, pendant trois ans ; Organisation d'un colloque le 22.11.94 "Divorces conflictuels. Des Points de rencontre pour maintenir les liens parents-enfants" ; Realisation de trois etudes pour mieux apprehender les modalites de fonctionnement de ces lieux et leurs utilisateurs. Question de la pratique des Points de rencontre dans leurs rapports avec la justice, avec le point de vue des juges. 75% des parents utilisateurs y sont envoyes par les juges aux affaires familiales. Etude realisee en deux etapes : - traitement des reponses a un questionnaire envoye a 96 juges aux affaires familiales, - entretiens ap...

Face a l’evolution des relations familiales et a l’instabilite du « couple conjugal », il est aujourd’hui admis que la famille est construite autour des enfants, l’essentiel etant de preserver les relations de l’enfant avec chacun de ses parents et le « couple parental ». Il n’en reste pas moins que perdurent de nombreuses techniques juridiques permettant de « faire les comptes » au moment de la separation des conjoints de fait et de droit, du regime primaire aux modalites de liquidation des regimes matrimoniaux, de la prestation compensatoire aux techniques de droit commun, comme l’enrichissement sans cause, la convention ou l’indivision. Ces techniques, leur diversite mais aussi, en France notamment, leur distribution maintenue entre les couples maries et les couples de fait ou encore leur indifference a la presence d’enfants communs invitent a s’interroger : Quels comptes permettent-elles - ou pas - de regler ? Quels sont leurs fondements, leurs objectifs ou leurs consequences ? ...

International audienceDepuis 1975, la pension alimentaire entre ex-époux est devenue une prestationcompensatoire. Cette prestation est aujourd’hui pour l’essentiel versée sous forme de capital (90%),du mari divorcé à son ex-femme (90%) et elle concerne des mariages relativement longs (15 ans enmoyenne). Mais la jurisprudence et la doctrine témoignent des incertitudes qui perdurent sur lesjustifications possibles du maintien de cette prestation. Ces incertitudes compliquent l’évaluation dumontant de cette prestation

Le decret n°2008-522 du 2 juin 2008 a permis la creation d'une nouvelle base de donnees nommee " Jurica ". Cette base permet aux juges du fond, notamment de premiere instance, d'avoir acces aux decisions rendues par les Cours d'Appel. En effet, Jurica contient l'integralite des decisions des cours d'appel et permet de retrouver une de ces decisions, a partir d'une interrogation par mots cles ou d'informations telles que le siege de la cour d'appel, la date de l'arret, le numero du repertoire general (RG). La base Jurica consacre une veritable rupture avec les bases anterieures du fait de son exhaustivite. Le corollaire de cet avantage reside dans le manque de lisibilite des solutions apportees par les cours d'appel pour un contentieux donne, du fait du nombre impressionnant de decisions reunies. La masse des arrets est considerable. Contenant plus de 475 000 decisions (au 7 octobre 2009) et s'enrichissant de pres de 15 000 decisi...

Le projet de recherche avait pour ambition d'apprecier le contentieux en matiere de prestations familiales s'agissant de la mise en œuvre des dispositions de droit social qui font appel a un critere de fait plutot que de se referer directement au statut civil. Ces criteres de fait sont celui d'enfant a charge, et il concerne l'ensemble des prestations familiales, et celui de parent isole s'agissant des prestations retenant cette qualification, soit l'allocation de parent isole et l'allocation de soutien familial. Une premiere approche montrait que les caisses d'allocations familiales ont a l'evidence des difficultes pour mettre en œuvre les criteres de fait propres au droit social qui veulent s'affranchir des categories instituees du droit civil de la famille et une meilleure connaissance des pratiques instaurees a l'interieur des Caisses semblait necessaire d'une part afin de mieux connaitre l'ampleur du contentieux souleve par l&...

Le développement de l’offre commerciale d’outils d’aide à la décision à destination des professionnels du droit concerne notamment des outils parfois qualifiés, à tort, de justice « prédictive ». Ces dispositifs proposent de fournir des informations agrégées tirées d’une masse plus ou moins bien définie de décisions de justice rendues pas les juridictions du fond, essentiellement, du moins pour l’instant, des décisions d’appel. Ces outils vont-ils modifier la manière de rendre la justice et en quoi ? Pour l’heure, on ne peut que proposer des prémices de réponses à cette question. Mais la façon de désigner ces outils postule les usages qui leurs sont associés. Revenir sur les différents vocables utilisés permet déjà un premier tour d’horizon de ces différents usages (1). Au-delà, pour comprendre ces usages, sans doute faut-il distinguer selon que ces outils seront mobilisés par les parties, par leurs conseils ou par des magistrats, en fonction de leurs rôles respectifs dans le traite...

... Usages et légitimité du registre juridique, Centre universitaire de recherches administratives et politiques de Picardie (CURAPP) (Ed.) (2005) 11-126. Jeux de rôle dans l'élaboration et la mise en oeuvre du droit. L'exemple des caisses d'allocations familiales. Isabelle Sayn 1. ...

La recherche est construite autour de deux axes. Un premier est consacré à un état des lieux des caractéristiques des décisions relatives à la fixation d'une, contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), à travers-une analyse juridique des décision s et une ...

International audienceThis article is based on the results of an empirical research conducted about scales and others decision aid tools in France. Created by practitioners, these tools facilitate the work of judges. They also reflect a renewed conception of this work, less individualistic, between the magistrates, as well as with other authorities. This text proposes a definition of the wide variety of tools: they all hold a form of interpretation of the rules in force. It also shows the difficulties linked to the absence of a cross-cutting policy capable to promote their construction and dissemination.Este artículo se basa en los resulta¬dos de una investigación empírica acerca de « escalas y otras herramientas técnicas de ayuda en la toma de decisiones » en el funcionamiento de la justicia en Francia. Estas herramientas, sacadas de la prác¬tica, facilitan el trabajo de los jueces. Ellas reflejan igualmente una concepción ren¬ovada de este trabajo, menos individu¬alista, ya sea dentro de las jurisdicciones o en las cooperaciones que favorecen con otras instancias decisorias. Partiendo de la definición de una amplia diversidad de estos objetos, pero todos portadores de una forma de interpretación de las nor¬mas legales vigentes, la investigación muestra la ausencia de una política transversal susceptible de promover la construcción y la difusión de estas herramientas.Cet article se fonde sur les résultats d’une recherche empirique consacrée aux « barèmes et autres outils techniques d’aide à la décision » dans le fonctionnement de la justice en France. Ces outils, issus de la pratique, facilitent le travail des juges. Ils traduisent aussi une conception renouve¬lée de ce travail, moins individualiste, que ce soit au sein des juridictions ou dans les coopérations qu’ils favorisent avec d’autres autorités décisionnelles. À partir d’une définition de ces objets, de factures très diverses mais tous porteurs d’une forme d’interprétation des règles de droit en vigueur, la recherche montre l’absence de politique transversale susceptible de pilo¬ter la construction et la diffusion de ces outils

After quickly putting the role of the legal duty to maintain in relation to family solidarity into perspective, the objective of this article is to give the reader a succinct presentation of legal rules and jurisprudences that institute and organize these maintenance obligations in the fields of both Civil Law and Social Welfare Law. Firstly, these rules are presented in two successive series of texts, sometimes accompanied by a few explanations. The first series goes over the essentials of articles concerning maintenance obligations from the Civil Code, the second presents articles pertaining to the Social Welfare System (Social and Family Action Code, Public Health Code, Social Security Code), linking maintenance obligations with providing benefits. There is then a table indicating which maintenance obligations each of the social benefits program concerned are responsible for. Secondly, this presentation gives a few precisions on the regime of the aforementioned obligations and on...