Droit Des Obligations

Avant-projet de loi approuvé, le 30 mars 2018, par le Conseil des ministres, tel que préparé par la Commission de réforme du droit des obligationsinstituée par l’arrêté ministériel du 30 septembre 2017 et adapté, eu égard aux observations reçues depuis le début de la consultation publique lancée le 7 décembre 2017

Exposé des motifs de l'avant-projet de loi approuvé, le 30 mars 2018, par le Conseil des ministres, tel que préparé par la Commission de réforme du droit des obligations instituée par l’arrêté ministériel du 30 septembre 2017 et adapté, eu égard aux observations reçues depuis le début de la consultation publique lancée le 7 décembre 2017.

Étudier le droit, c'est d'abord définir une notion et un concept. Dans cette perspective, et au-delà d'une simple définition globale apprise et récitée mécaniquement, il convient de s'interroger sur ses origines, ses classifications et sa fabrication.

The article describes the problem of tortious liability for failure to render assistance. There are no legal systems that establish a duty to render assistance in the provisions of civil law. This stems from the fact that in most of them, the obligation to take actions derives from criminal law that imposes direct sanctions on those who do not render assistance (e.g. France, Germany, Austria and Switzerland). Nevertheless, even the tortious liability of a person who could easily and without risk rescue another but fails to do so is highly controversial from the comparative perspective. Some legal systems (mainly in common law countries) reject tortious liability in similar cases.  ome authors argue that the failure to act in those cases does not cause direct damage and that the pure omission should not provide a basis for liability. There are also opinions that this issue should remain the subject of morality rather than law, and therefore a moral sanction, not a civil one, is appropriate in this respect. For that reason, the draft amendment to Austrian tort law and the Principles of European Tort Law include explicitly such a duty to act in the draft provisions. In Polish law, Article 162 of the Polish Criminal Code of 1997 governs the obligation to render assistance. According to the legal literature, the qualification of an act or omission as wrongful in criminal law prejudges that it is also unlawful in civil law. The scope of criminal liability established on the basis of Article 162 of the Polish Criminal Code covers most cases regarded in the comparative literature as potential grounds of tortious liability. The obligation to act can also potentially arise outside the scope of the situations covered by Article 162 of the Polish Criminal Code. It is possible when the omission would be contrary to the so-called rules of social coexistence (rules of morality). In such case, the potential existence of an obligation to render assistance should depend on several circumstances. Firstly, the omission of the potential rescuer must be intentional. Secondly, potential liability should be limited only to situations where the existing danger could lead to serious bodily injury or death to the person at risk. Thirdly, the cost of preventing or removing the threat on the part of the potential rescuer should be significantly lower than the importance of legal interests of the endangered person. Fourthly, the potential rescuer needs to have a real opportunity and appropriate skills to prevent or eliminate the existing threat, whether by providing help or support to the person at risk or informing those who could do so. Moreover, the obligation to render assistance may exist in situations where there is a specific relationship (even a factual one) between the parties that justifies providing aid to each other.

Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. C’est par cette formule lumineuse que l’article 2284 du Code civil (ancien article 2092 du Code Napoléon) a introduit en droit français ce qu’il est convenu d’appeler le gage général. Incontournable en droit privé, invoquée par la doctrine, la jurisprudence et même la loi, cette notion n’a, paradoxalement, fait l’objet d’aucune étude approfondie. Le gage général ne manque pourtant pas d’actualité, l’introduction du patrimoine d’affectation à travers la fiducie et l’EIRL ne constituant que l’arbre qui cache la forêt. Successions, régimes matrimoniaux, procédures civiles d’exécution, cautionnement, insolvabilité, autant de matières dont les évolutions affectent le mécanisme de responsabilité patrimoniale du débiteur. D’aucuns avancent que ces évolutions signeraient le déclin, voire la disparition de la notion de gage général. L’affirmation se justifie-t-elle ? Il convenait, pour le vérifier, de déterminer les contours et le contenu de la notion avant de mesurer les modifications engendrées par le droit contemporain. À partir d’une analyse approfondie des réflexions doctrinales, il est proposé une identification précise de la notion de gage général, mettant en exergue son rôle central dans l’obligation. L’étude apporte, en outre, un éclairage sur les diverses évolutions du droit privé qui ont contribué à une révision de la notion, ainsi que sur les évolutions du droit public qui ont fait émerger la notion dans un champ du droit qui lui était jusqu’ici inconnu.

Harm and loss in the French law of civil liability after the Projet de réforme of March 2017. Pure economic losses and pure non-economic losses (wrongful life and wrongful death). Punitive damages. Vindicatory damages.  Functions of civil liability.

Les rapports de Sir G. Fitzmaurice sur le droit des traités à la Commission du droit international sont notamment passés à la postérité en raison de la classification qu'il propose articulée autour des obligations qu'ils contiennent. Leur étude est l'occasion de souligner la difficulté de l'appréhension des effets juridiques du traité et de l'établissement de son régime juridique ainsi que de reconsidérer la place du traité au sein du système juridique international.

Il saggio si propone di verificare se la prescrizione sia ancora
istituto di ordine pubblico o se essa tuteli esclusivamente un interesse
delle parti. Negli ultimi anni, infatti, si va viepiù diffondendo nel diritto
europeo un’apertura verso gli accordi che derogano alla disciplina della
prescrizione, la quale appare incompatibile con la permanenza di un
interesse di ordine pubblico. Anche in Italia l’opinione dottrinale che
considera la prescrizione estranea all’ordine pubblico guadagna
consensi e sembra aver sedotto anche la giurisprudenza. Occorre
dunque verificare se, ed entro quali limiti, le parti possano disporre
della prescrizione e se il divieto contenuto nell’art. 2936 c.c. conservi la
sua ragion d’essere alla luce delle più attuali tendenze del diritto
europeo.

Tradução do alemão, feita para fins didáticos, de excerto do Münchener Kommentar, que lida com a noção de contratos bilaterais, sinalagmáticos, com o conceito de sinalagma e estuda a exceção de contrato não cumprido e a exceção de inseguridade.

Parler des conceptions fondamentales du contrat et des théories qui fondent le modèle contractuel peut d’emblée donner l’impression d’une réflexion juridique désincarnée et déconnectée de la réalité. Ce sentiment tient certainement au fait que s’intéresser aux fondements théoriques du contrat renvoie à cette question aussi simple que vertigineuse : « qu’est-ce qu’un contrat ? ». Il faut assurément se méfier de l’apparente naïveté de la question. Par l’effet d’une théorie classique bien ancrée dans le droit positif, nous sommes encore habitués à voir le contrat presqu’exclusivement par le prisme dit volontariste, sans toujours prendre le temps de questionner la définition du modèle contractuel. Nous regardons ensuite quotidiennement le contrat dans une acception principalement limitée à ce que la pratique et la technique contractuelle nous en montrent, afin de donner corps à la théorie de l’autonomie de la volonté telle qu’elle domine la culture juridique française. Pourtant, d’autres approches théoriques existent et permettent, très paradoxalement peut-être, de critiquer le dogme jugé « trop théorique » de l’autonomie de la volonté. Il faut d’ailleurs relever que le concept de contrat n’appartient pas à la famille des concepts purs. Il a maintes expressions et représentations variées dans l’ordre socio-économique. Réciproquement, la pratique n’est ni monolithique, ni vide de tout substrat théorique. Il se trouve d’ailleurs que ce constat est particulièrement vrai en ce qui concerne la théorie du contrat relationnel.

Que ce soit dans les débats philosophiques ou politiques, le consentement est envisagé en tant qu'attribut essentiel de la personne humaine.

De ce fait, le consentement de la personne morale se trouve ignoré puisqu'il ne renvoie à aucune subjectivité mais uniquement à la pure abstraction que constitue cette construction juridique très originale qu'est la personnalité morale. Et lorsque le juriste cherche néanmoins à rendre compte de ce consentement si spécifique, il a le plus souvent recours à la théorie de la représentation. La personne morale consentirait ainsi exclusivement par l'intermédiaire de ses organes représentants, l'existence et l'intégrité de son consentement s'appréciant intégralement en la personne de ces derniers. Marqué par le biais anthropomorphique qui affectait les théories classiques de la personnalité morale, ce raisonnement ne permet pas de saisir le consentement de la personne morale dans toute sa complexité.

Loin d'être réductible à un seul acte de représentation, le consentement de la personne morale est un processus non seulement organique, en ce sens qu'il fait intervenir des organes sociaux, mais également organisé par des règles d'origine légale et/ou statutaire. Dans ce processus, qui part de l'émergence de la volonté sociale et s'achève avec l'extériorisation de cette volonté, la prise de décision précède et conditionne toujours l'acte de représentation. Le consentement de la personne morale requiert donc que lui soit appliquée une approche juridique originale, une approche précisément adaptée à la personnalité morale.

El tema de las obligaciones alternativas y facultativas resulte inmejorable para poner a prueba el análisis histórico, comparativo y crítico, así como para evidenciar la pobreza y límites de la técnica legislativa para petrificar en el tiempo un fenómeno enteramente dependiente de la autonomía de las partes.

1. L'alterità strutturale e funzionale di restituzione e risarcimento. - 2. L'uso di un bene o di un servizio altrui. - 3. Il concorso dell'azione generale di arricchimento senza causa con quella di risarcimento del danno. - 4.La restituzione dei profitti.

L’indagine svolta ha permesso di fare apparire come meglio condivisibile, tra le varie prospettive in tema di origine della compravendita consensuale romana, quella secondo cui essa sorse come istituto sganciato dalle radici del ius civile. In tal senso, almeno, depongono due ordini di considerazioni. In primo luogo, l’ipotesi sostenuta si può argomentare sulla base del passo di Paolo conservato in D. 18.1.1 e in D. 19.4.1pr.-2, dal quale emerge la convinta opinione del giurista classico, secondo la quale la compravendita consensuale doveva essere qualificata iuris gentium nel senso che i suoi caratteri fondanti erano emersi prima nel ius gentium e, solo successivamente, da esso erano stati recepiti nel ius civile (e non invece nel senso che, come viceversa accaduto per la traditio o per la stipulatio, essa fosse sorta nel ius civile e quindi fosse stata estesa ai rapporti con i peregrini). In secondo luogo, l’opinione può essere motivata sulla scorta di alcune osservazioni di dettaglio, che sono state sviluppate, da cui è sembrato emergere con sufficiente nitidezza che i Romani, in materia di compravendita con i peregrini, a partire da una certa epoca in poi, che si deve probabilmente collocare nel terzo secolo a.C., abbiano ritenuto non più soddisfacente il modello che avevano seguito fin dall’età arcaica. Tale modello arcaico era stato basato su quella che abbiamo potuto definire l’estensione “nei limiti del possibile” della disciplina civilistica ai casi di compravendite che intervenivano tra Romani e stranieri. Si trattava di un’estensione difficoltosa e a tratti anche illogica, dovuta al fatto che il diritto romano era stato pensato solo per la comunità dei cives: solo i Romani potevano avere la proprietà delle cose; solo ai cives era accessibile la mancipatio e pertanto solo per loro aveva senso compiuto la distinzione tra res mancipi e res nec mancipi; conseguentemente, solo per i cives poteva dirsi che esistesse una garanzia automatica dall’evizione in caso di vendita (reale) di res mancipi (in quanto tale garanzia derivava dalla mancipatio). L’estensione “nei limiti del possibile” di una siffatta disciplina ai rapporti di compravendita tra Romani e stranieri aveva prodotto un regime complesso, ma anche spurio e in gran parte contraddittorio, che infine apparve insoddisfacente, ciò che costituì la premessa per il suo superamento.

Alors que le second volet de la réforme du droit français des obligations est en cours, il est utile de revenir sur les rapports entre les concepts de contrat et de responsabilité.
La responsabilité contractuelle est bien fondée. Le concept et son régime juridique se retrouvent tout au long de l'histoire du droit, depuis Rome. Le gonflement de ses effets (contenu obligationnel exorbitant, étendue de la réparation…) est principalement dû au principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. La seule chose qui compte est le caractère juste de la réparation des conséquences dommageables d'un manquement contractuel fautif.
Par ailleurs, tout créancier doit pouvoir demander, dans un même temps, l'exécution forcée par équivalent de sa créance contractuelle. Le droit français a historiquement refusé un tel concept, mais il découle en réalité de la force obligatoire du contrat. Il découle aussi de la logique économique du contrat, puisque l'économie de marché crée du profit à partir de l'échange des biens.
Le principe du concours des responsabilités délictuelle et contractuelle doit enfin être affirmé. Le principe actuel de non-cumul est néfaste et facteur d'injustice à bien des égards, notamment parce qu'il aboutit à traiter différemment des situations relativement semblables, en plus d'aboutir à un droit compliqué. Or, le principe de non-cumul est le fruit d'un courant doctrinal du XIX e siècle qui a émergé à partir de questions que nous avons oubliées de nos jours.
La responsabilité civile est la conséquence de la violation d'une obligation civile de manière à manquer au devoir général de veiller à ne pas nuire à autrui (neminem laedere). Elle est contractuelle lorsque cette obligation est issue d'un contrat en particulier et ce qu'on appelle aujourd'hui la responsabilité délictuelle ou extracontractuelle est le droit commun de la responsabilité civile. Lorsqu'il n'y a pas de faute, le devoir de veiller à ne pas nuire à autrui entraine obligation de garantir les dommages résultant des risques pris pour autrui dans le but d'obtenir un profit personnel. Responsabilité et garantie peuvent se regrouper dans le concept d'imputabilité.

Der Aufsatz verwertet Erkenntnisse aus der Arbeit an der Edition des entsprechenden Abschnitts von Savignys Pandektenmanuskript. Erschienen ist insoweit: Friedrich Carl von Savigny, Pandekten. Obligationenrecht, Allgemeiner Teil. Nach Savignys Vorlesungsmanuskript herausgegeben von Martin Avenarius (Savignyana Bd. 8), Frankfurt am Main 2008.

La dottrina italiana ha proposto interpretazioni sempre più aggressivamente critiche nei confronti della sussidiarietà in astratto dell’azione generale di arricchimento senza causa, giungendo a prospettare una sua più o meno radicale relativizzazione, se non una sorta di abrogazione di fatto dell’art. 2042 c.c. Tale tendenza trova riscontro dal punto di vista storico-comparatistico. Si deve pertanto ritenere che la vittima di un atto illecito possa pretendere da colui che lo ha commesso la restituzione dell’arricchimento senza causa ovvero il risarcimento del danno (concorso alternativo). L’eventuale prescrizione dell’azione risarcitoria non gli precluderà pertanto di esercitare quella restitutoria. Resta invece fermo che l’art. 2042 c.c. pone un divieto di concorso cumulativo.

A fronte dell’utilizzo abusivo dei dati personali e comportamentali condotto dal titolare e/o responsabile del trattamento in violazione dei doveri di lealtà, correttezza e trasparenza posti dal GDPR 679/2016 attraverso l’elusione o l’aggiramento delle regole in tema di archiviazione, di aggregazione a fini statistici e di profilazione e rispetto al quale il GDPR prevede il rimedio risarcitorio, può ammettersi che i profitti illegittimamente lucrati attraverso la cessione a terzi a titolo oneroso delle informazioni e che superino la perdita subìta dal fruitore restino ascritti al patrimonio del danneggiante?
Ragionando in questa direzione, individuati i presupposti e le ragioni delle pretese da parte del fruitore dei servizi in Internet, si vuole dimostrare l’inadeguatezza del rimedio risarcitorio in chiave compensativa a rispondere al principio secondo il quale non può trarsi profitto dall’illecito; si apre, pertanto, la riflessione ai rimedi c.d. “ultracompensativi” andando ad individuare i principi e le norme in forza dei quali giustificare la restituzione dei profitti al danneggiato.

Los profundos cambios operados en el ámbito de la responsabilidad
civil a partir de la vigencia del CCCN provocan la imperiosa
necesidad del estudio del nuevo ordenamiento legal que rige en
tan relevante campo del derecho privado.
A la doctrina y a la jurisprudencia en sus múltiples formas y
aspectos, les cabe llevar a cabo esa magna tarea, cuyos resultados
serán obtenidos con los aportes que cada uno haga, conforme a sus
circunstancias.
Este trabajo ha sido llevado a cabo pensando, fundamentalmente,
en los magistrados, funcionarios judiciales, y abogados que día
a día ejercen sus respectivas funciones, procurando brindarles una
visión teórico-práctica, esquemática, breve y sencilla que permita, a
quienes lo necesitan, un acceso rápido a la materia, para tener un
primero y pronto conocimiento de lo fundamental; y luego, profundizar
mediante otros estudios, si fuese preciso.
Además de la doctrina fundamental, se han incorporado precedentes
jurisprudenciales, en su mayoría de la CSJN del TSJ de Córdoba,
y de las Cámaras de Córdoba, persiguiendo ese objetivo de
practicidad.
Se trata de precedentes posteriores a la Reforma, y también
anteriores a ella que siguen siendo de utilidad.
Son destinatarios, igualmente, de este aporte, los estudiantes.
Especialmente aquellos en los que ya se va perfilando su inclinación
al estudio de la especialidad.

El deber de información consiste en el suministro al paciente de información suficiente, de un modo razonable, debiendo comportar el justo medio entre dos extremos: el exceso de información, que es nocivo para el paciente porque embota su juicio y lo sume en incertidumbres, ansiedades y cavilaciones, que solo complican su estado de salud y desmejoran su ánimo y disposición; y sin caer tampoco en el defecto, que implica proceder con el paciente como si se tratara de un niño, cuyo juicio insuficiente hace que el médico tome las decisiones por él.
Entre estos extremos, el juez tiene un ancho campo por el cual transitar para decidir, en cada caso concreto que se presente en juicio, si el suministro de información ha sido suficiente o no, si ha existido reticencia imputable al médico y, en su caso, si ésta ha sido dolosa o culposa y si, finalmente, pese a la carencia de información que pudiera constatarse existe un daño indemnizable, porque la falta o insuficiencia de información no genera per se, y con prescindencia de otros factores, un daño indemnizable.

El artículo es la memoria escrita de la conferencia que el Dr. Marcelo López Mesa dictara en Abril del 2014 en la Université de Savoie, Región de los Alpes, Francia, en el marco del Seminario argentino-francés de Derecho Civil.
En él se trata sobre los efectos de la voluntad unilateral en el nuevo Código Civil y Comercial argentino.
No es un tema menor. Tanto la figura de la declaración unilateral de voluntad, como una derivación suya, la idea de confianza legítima tienen un importante campo de acción en la actualidad, donde la confianza es un elemento de primera magnitud, tanto en el derecho como fuera de él; su anverso, la falta de confianza ha generado resultados desastrosos, tales como la quiebra de empresas, la existencia de corridas bancarias o cambiarias, la caída de funcionarios de su sitial o, incluso, el cese de gobiernos, etc.

Para el autor es posible la aplicación de los deberes de protección en el ordenamiento jurídico peruano cuyo fundamento es, ante todo, teleológico y no normativo. Asimismo, lamenta que la decisión contenida en la Casación N° 4407-2015-Piura no haya podido resolver el tema sobre la naturaleza de la responsabilidad precontractual. Por otro lado, alude a que si bien el equívoco se da a nivel de primera instancia en la fi jación de hechos controvertidos, el colegiado supremo hubiese podido componer una solución en la medida que hubiese hecho una regresión del proceso hasta la foja que contenía la infrac-ción al principio iuria novit curia.

En principe, le delai de prescription commence a courir a l’echeance de la creance. Lorsque le delai de prescription commence exceptionnellement avant que la creance naisse ou ne devienne due, la creance pourrait deja etre prescrite des son execu- tion. Dans de tels cas, le droit du creancier a l’acces effectif au tribunal peut etre viole. Comme le droit a l’acces effectif a la justice etant garanti par la Constitution et par la Convention europeenne des droits de l’homme, est incorporee dans le droit turc, ce droit fondamental doit etre determinant pour l’application et l’interpretation de toute disposi- tion concernant le delai de prescription. Ainsi, le delai de prescription pour les creances indemnitaires doit commencer avec l’apparition du dommage qui declenche l’emer- gence de cette creance. Â cet egard, la jurisprudence de la Cour europeenne des droits de l’homme sur le delai de prescription des demandes de droit prive et de droit public fournit des lignes directrices. L’affaire Moor, qui traite du delai de prescription d’une demande de droit prive en droit suisse, merite d’etre analysee au regard du droit turc.

1. La natura giuridica dell'azione di ripetizione. - 2. Il fondamento giuridico. - 3. La legittimazione attiva e passiva: regole generali. - 4. Segue: regola speciali. - 5. La fattispecie: la prestazione eseguita. - 6. Segue: la mancanza del titolo. - 7. Segue: lo stato soggettivo dell'accipiens. - 8. I tipi di pagamento dell'indebito: oggettivo. - 9. Segue: soggettivo ex latere accipientis (al terzo). - 10. Segue: soggettivo ex latere solventis.- 11. Segue: c.d. soggettivo misto. - 12. L'adempimento di un'obbligazione naturale. - 13. I fatti preclusivi: contrarietà della prestazione al buon costume. - 14. Gli effetti giuridici: la restituzione di cose determinate.- 15. Segue: impossibilità della loro restituzione. - 16. Segue: a) perimento o deterioramento. - 17. Segue: b) alienazione da parte dell'accipiens. - 18. Segue: la restituzione di somme di denaro o cose fungibili. - 19. Segue: la restituzione dei frutti e il pagamento degli interessi. - 20. Segue: la restituzione delle prestazioni di fare. - 21. Segue: le restituzioni reciproche basate sui contratti a prestazioni corrispettive. - 22. La limitazione di responsabilità dell'accipiens incapace. - 23. La ripetizione dell'indebito nei rapporti con la P.A. - 24. L'onere probatorio e la prescrizione. - 25. Profili processuali. - 26. Diritto internazionale privato.

Though historically recent, a European law of unjustified enrichment is already
existing and embraces both contractual and extra-contractual restitution, which however are governed by different rules and shall not therefore lose their own specificity. In contractual restitution, the remedy is based on the general principle of unjustified enrichment (both in civil and in common law by now) and has a very large field of application: unlike the German model followed by the DCFR, distinguishing between avoided and terminated contracts is not necessary from the point of view of restitution of performances rendered by the parties (as demonstrated by the CESL), nor is convenient elaborating further sets of rules for the case of contractual voidness or withdrawal. In extra-contractual restitution, the Directive 2004/48/EC relating to the protection of intellectual and industrial property has provided for two different
remedies (against infringement). The first, i.e. the payment of a lump sum equal to reasonable royalties or fees, is but a restitution of unjustified enrichment according to the general principle of law (though English courts have regarded it as relating to damages). The second, i.e. account and disgorgement of profits gained by the wrongdoer, however, is not properly based on the same general principle of law, because such profits can by definition exceed the claimant’s expenses: nevertheless, this restitutionary remedy, which is definitely established in English common law, can be granted by civil law as well, since it is but the action against the negotiorum gestor which has been foreseen by Roman tradition.

Juridical facts in the binding field are represented by the grounds for termination of the obligations.
However, contractual obligation may be a juridical fact by itself, by which means proprietary interests in property, ownership right are forfeited, proprietary rights, as well as obligations, are limited. Thus, obligation or its particular part can be a juridical fact which changes or completes another obligation in other legal relations.
Grounds for termination of the contractual relationships can be found in Chapter 50 of the Civil Code of Ukraine and described in twelve articles.
Such grounds include: a) termination of the obligation by performance (Art. 599); b) termination of the obligation by accord and satisfaction (Art. 600); c) termination of the obligation by offsetting (Art. 601); d) termination of the obligation upon the parties’ consent (Art. 604); e) termination of the obligation by debt relief (Art. 605); f) termination of the obligation by confusion of debts (art. 606); g) termination of the obligation by impossibility of performance (Art. 607); h) termination of the obligation with the physical person’s death (Art. 608); and i) termination of the obligation with the liquidation of a legal entity.
All these grounds can be conveniently classified into two groups: subjective, that is such depending on the will of the parties to an agreement or other participants in civil-law relations and therefore being juridical facts – actions by their nature (unilateral repudiation, due performance, accord and satisfaction agreement, offset of liabilities, agreement of the parties, novation, debt relief), and objective – not depending on the will of the participants in civil-law relations and thus juridical facts – actions (confusion of debts, impossibility of performance, physical person’s death, liquidation of a legal entity).
It is characteristic that according to Art. 598 of the Civil Code of Ukraine this list is not non-exhaustive, and therefore, in theory the agreement may establish other grounds for termination of obligations, which will be different from those specified in Chapter 50 of the Civil Code of Ukraine.

According to international documents the right to health has always been a national binding obligation and not international. However, lack of proper realization of this right and the growing risk of communicable diseases can result in their impact beyond national frontiers. A concern that might make a pandemic outbreak a global threat. Thus, will the transnational impact of pandemics enhance the level of health obligations from national to international?
To answer this question, by examining the developing process of countries’ international obligations, under the authority of the United Nations Security Council, we will first assess the security interpretation of inadequate realization of the right to health. Then, by comparing the statistics of Ebola and corona victims, we will try to prove the need for a more objective need for a serious interpretation of international obligations. In conclusion, although there are differences in attitudes and rivalries between world powers, the escalation of the various dimensions of pandemics at an international level will force the international community to accept more serious commitments in this area.
In the files attached you can find the extended abstract in English.