FCPA

Le rapport au droit aux Etats-Unis est profondément différent de celui de la France, des pays d’Europe adeptes du « droit continental » et d’autres pays du monde. Il repose sur le « due process of Law » où le formalisme procédural joue un rôle considérable, avec des mécanismes de sanction automatique qui font peu de place aux circonstances et au contexte. Cela a conduit – et conduit – beaucoup d’entreprises a tomber sous l’empire du FCPA pour des pratiques qu’elles considéraient comme « normales » puisque tout le monde les pratiquait, parce que l’intérêt de l’entreprise – et donc de l’emploi – en dépendait, tout comme il était « normal » que les autorités ferment les yeux ou se contentent de prononcer des peines symboliques.
Aucune entreprise et aucun individu opérant sur les marchés internationaux, qu’ils opèrent ou non sur le territoire américain – la loi étant extraterritoriale – n’est à l’abri des sanctions très lourdes en amendes, en couts de procédure, voire en emprisonnement, de plus en plus utilisé comme levier de pression sur les entreprises qui tenteraient de ne pas coopérer avec le DoJ.
La loi FCPA est également devenue un outil d’intelligence économique qui soutient une stratégie d’influence des Etats-Unis, d’une part en infligeant des amendes plus fortes aux entreprises étrangères qu’aux entreprises américaines, et d’autre part en imposant des normes de compliance, mises en œuvre par des « moniteurs », imposés par l’exécutif américains  et payés par l’entreprise,  qui renforcent leurs capacités à définir les règles du jeu mondial.
Elle est en elle-même liée à une conception du fonctionnement de l’économie capitaliste et du rôle de la politique étrangère des Etats-Unis. Le XIX° et le XX° siècle ont été dominés par les lois anti-trust (depuis le Sherman Act de 1890), comme bloquant le développement. C’est une décision de la Cour suprême en 1971 qui a obligé IBM à séparer ses activités production de machine et de langage de programmation qui a permis de lancer le logiciel comme industrie autonome. Les années d’après la chute du communisme ont été consacrées à propager le système de libre-concurrence.
La corruption, du point de vue économique, apparaît comme un facteur négatif pour le développement qui favorise la rente et contrarie l’innovation. Du point de vue politique, la pratique de la corruption par les entreprises américaines apparait contraire aux valeurs de la démocratie américaine que la politique étrangère des Etats-Unis entend promouvoir, surtout depuis la chute du Mur. Enfin, cela s’inscrit dans la « destinée manifeste » des Etats-Unis de réguler l’économie de la Terre.

Le rapport au droit aux Etats-Unis est profondément différent de celui de la France, des pays d’Europe adeptes du « droit continental » et d’autres pays du monde. Il repose sur le « due process of Law » où le formalisme procédural joue un rôle considérable, avec des mécanismes de sanction automatique qui font peu de place aux circonstances et au contexte. Cela a conduit – et conduit – beaucoup d’entreprises a tomber sous l’empire du FCPA pour des pratiques qu’elles considéraient comme « normales » puisque tout le monde les pratiquait, parce que l’intérêt de l’entreprise – et donc de l’emploi – en dépendait, tout comme il était « normal » que les autorités ferment les yeux ou se contentent de prononcer des peines symboliques.
Aucune entreprise et aucun individu opérant sur les marchés internationaux, qu’ils opèrent ou non sur le territoire américain – la loi étant extraterritoriale – n’est à l’abri des sanctions très lourdes en amendes, en couts de procédure, voire en emprisonnement, de plus en plus utilisé comme levier de pression sur les entreprises qui tenteraient de ne pas coopérer avec le DoJ.
La loi FCPA est également devenue un outil d’intelligence économique qui soutient une stratégie d’influence des Etats-Unis, d’une part en infligeant des amendes plus fortes aux entreprises étrangères qu’aux entreprises américaines, et d’autre part en imposant des normes de compliance, mises en œuvre par des « moniteurs », imposés par l’exécutif américains  et payés par l’entreprise,  qui renforcent leurs capacités à définir les règles du jeu mondial.
Elle est en elle-même liée à une conception du fonctionnement de l’économie capitaliste et du rôle de la politique étrangère des Etats-Unis. Le XIX° et le XX° siècle ont été dominés par les lois anti-trust (depuis le Sherman Act de 1890), comme bloquant le développement. C’est une décision de la Cour suprême en 1971 qui a obligé IBM à séparer ses activités production de machine et de langage de programmation qui a permis de lancer le logiciel comme industrie autonome. Les années d’après la chute du communisme ont été consacrées à propager le système de libre-concurrence.
La corruption, du point de vue économique, apparaît comme un facteur négatif pour le développement qui favorise la rente et contrarie l’innovation. Du point de vue politique, la pratique de la corruption par les entreprises américaines apparait contraire aux valeurs de la démocratie américaine que la politique étrangère des Etats-Unis entend promouvoir, surtout depuis la chute du Mur. Enfin, cela s’inscrit dans la « destinée manifeste » des Etats-Unis de réguler l’économie de la Terre.

‘Princelings’ is a Chinese term that refers to the children of senior Chinese Communist Party (CCP) and executives who manage state-owned industries many of which are being publicly sold through initial public offerings (IPOs) financed by financial services companies like J.P. Morgan. J.P. Morgan attracted the attention of U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) investigators with the hiring of several Princelings around initial public offerings or other deal making activities. The hiring’s generated business for J.P. Morgan. Evidence exists that J.P. Morgan intended to obtain competitive and monetary benefit from the Princelings. The timing of the hiring’s suggest possible explicit or implicit quid pro quo arrangements between J.P. Morgan Asia and Chinese officials or businesses that may in substance violate the U.S. Foreign Corrupt Practices Act (FCPA). At present the SEC investigation into J.P. Morgan hiring practices in China is ongoing and no criminal charges have been filed in the U.S. or in China.

Le rapport au droit aux Etats-Unis est profondément différent de celui de la France, des pays d’Europe adeptes du « droit continental » et d’autres pays du monde. Il repose sur le « due process of Law » où le formalisme procédural joue un rôle considérable, avec des mécanismes de sanction automatique qui font peu de place aux circonstances et au contexte. Cela a conduit – et conduit – beaucoup d’entreprises a tomber sous l’empire du FCPA pour des pratiques qu’elles considéraient comme « normales » puisque tout le monde les pratiquait, parce que l’intérêt de l’entreprise – et donc de l’emploi – en dépendait, tout comme il était « normal » que les autorités ferment les yeux ou se contentent de prononcer des peines symboliques.
Aucune entreprise et aucun individu opérant sur les marchés internationaux, qu’ils opèrent ou non sur le territoire américain – la loi étant extraterritoriale – n’est à l’abri des sanctions très lourdes en amendes, en couts de procédure, voire en emprisonnement, de plus en plus utilisé comme garantie du paiement des amendes.
La loi FCPA est également devenue un outil d’intelligence économique qui soutient une stratégie d’influence des Etats-Unis, d’une part en infligeant des amendes plus fortes aux entreprises étrangères qu’aux entreprises américaines, et d’autre part en imposant des normes de compliance, mises en œuvre par des « moniteurs », imposés par l’exécutif américains  et payés par l’entreprise,  qui renforcent leurs capacités à définir les règles du jeu mondial.
Elle est en elle-même liée à une conception du fonctionnement de l’économie capitaliste et du rôle de la politique étrangère des Etats-Unis. Le XIX° et le XX° siècle ont été dominés par les lois anti-trust (depuis le Sherman Act de 1890), comme bloquant le développement. C’est une décision de la Cour suprême en 1971 qui a obligé IBM à séparer ses activités production de machine et de langage de programmation qui a permis de lancer le logiciel comme industrie autonome. Les années d’après la chute du communisme ont été consacrées à propager le système de libre-concurrence.
La corruption, du point de vue économique, apparaît comme un facteur négatif pour le développement qui favorise la rente et contrarie l’innovation. Du point de vue politique, la pratique de la corruption par les entreprises américaines apparait contraire aux valeurs de la démocratie américaine que la politique étrangère des Etats-Unis entend promouvoir, surtout depuis la chute du Mur. Enfin, cela s’inscrit dans la « destinée manifeste » des Etats-Unis de réguler l’économie de la Terre.

Le meilleur moyen de domination est celui des idées — le
soft power — plutôt que le pouvoir des armes — le hard
power. Il s'agit de convaincre les autres de considérer les
idées qui correspondent à votre stratégie de puissance
comme les bonnes idées qu'il est normal d'adopter – ce que
fit l’Angleterre au XIX° siècle avec le libre-échange.... une
fois parvenue à la puissance par le protectionnisme – et
c’est encore mieux par la « morale ».

La définition de l’ « Etat stratège » nous est donnée par l’histoire : les Etats qui réussissent, par le passé comme aujourd’hui, ont une vision du long terme du développement et savent en actionner les six leviers (Rochet, 2014). Nous examinerons ici à travers deux cas trois de ces leviers : la compréhension des synergies entre activités économiques, que nous étudierons au travers du cas des « villes intelligentes », les stratégies de puissance au travers du cas de la manipulation de la législation anticorruption par les Etats-Unis, et l’implication sur la convergence nécessaire entre stratégie de l’Etat et réforme de l’Administration. On en infère les compétences requises chez les managers et l’évolution nécessaire de leur formation.
Nous nous situons dans le contexte de la III° révolution industrielle, désormais appelée  iconomie (Volle, 2014), soit une économie dont l’informatique, de la numérisation des données à leur gestion par des programmes et des machines, est parvenue à sa plus grande efficacité (Rochet et Volle, 2015). C’est un idéal-type au sens wébérien qui ne sera jamais optimal dans les faits et prendra des configurations diverses selon les pays, les cultures et les contextes. Comme pour les révolutions industrielles précédentes, l’iconomie est un nouveau paradigme techno-économique (Perez, 2004) qui met en cause l’équilibre économique, institutionnel et social des sociétés et leur système de régulation.
Le management public, comme champ de recherche et discipline académique est-il à la hauteur de ces enjeux, et, au-delà, quelles compétences doit-il développer chez les acteurs publics ?

La définition de l’ « Etat stratège » nous est donnée par l’histoire : les Etats qui réussissent, par le passé comme aujourd’hui, ont une vision du long terme des leviers du développement et savent en actionner les six leviers (Rochet, 2014). Nous examinerons ici à travers deux cas trois de ces leviers : la compréhension des synergies entre activités économiques, que nous étudierons au travers du cas des « villes intelligentes », les stratégies de puissance au travers du cas de la manipulation de la législation anticorruption par les Etats-Unis, et l’implication sur la convergence nécessaire entre stratégie de l’Etat et réforme de l’Administration. On en infère les compétences requises chez les managers et l’évolution nécessaire de leur formation.

Le rapport au droit aux Etats-Unis est profondément différent de celui de la France, des pays d’Europe adeptes du « droit continental » et d’autres pays du monde. Il repose sur le « due process of Law » où le formalisme procédural joue un rôle considérable, avec des mécanismes de sanction automatique qui font peu de place aux circonstances et au contexte. Cela a conduit – et conduit – beaucoup d’entreprises a tomber sous l’empire du FCPA pour des pratiques qu’elles considéraient comme « normales » puisque tout le monde les pratiquait, parce que l’intérêt de l’entreprise – et donc de l’emploi – en dépendait, tout comme il était « normal » que les autorités ferment les yeux ou se contentent de prononcer des peines symboliques.
Aucune entreprise et aucun individu opérant sur les marchés internationaux, qu’ils opèrent ou non sur le territoire américain – la loi étant extraterritoriale – n’est à l’abri des sanctions très lourdes en amendes, en couts de procédure, voire en emprisonnement, de plus en plus utilisé comme levier de pression sur les entreprises qui tenteraient de ne pas coopérer avec le DoJ.
La loi FCPA est également devenue un outil d’intelligence économique qui soutient une stratégie d’influence des Etats-Unis, d’une part en infligeant des amendes plus fortes aux entreprises étrangères qu’aux entreprises américaines, et d’autre part en imposant des normes de compliance, mises en œuvre par des « moniteurs », imposés par l’exécutif américains  et payés par l’entreprise,  qui renforcent leurs capacités à définir les règles du jeu mondial.
Elle est en elle-même liée à une conception du fonctionnement de l’économie capitaliste et du rôle de la politique étrangère des Etats-Unis. Le XIX° et le XX° siècle ont été dominés par les lois anti-trust (depuis le Sherman Act de 1890), comme bloquant le développement. C’est une décision de la Cour suprême en 1971 qui a obligé IBM à séparer ses activités production de machine et de langage de programmation qui a permis de lancer le logiciel comme industrie autonome. Les années d’après la chute du communisme ont été consacrées à propager le système de libre-concurrence.
La corruption, du point de vue économique, apparaît comme un facteur négatif pour le développement qui favorise la rente et contrarie l’innovation. Du point de vue politique, la pratique de la corruption par les entreprises américaines apparait contraire aux valeurs de la démocratie américaine que la politique étrangère des Etats-Unis entend promouvoir, surtout depuis la chute du Mur. Enfin, cela s’inscrit dans la « destinée manifeste » des Etats-Unis de réguler l’économie de la Terre.

This paper analyzes the effectiveness of laws against bribery abroad in inducing foreign investors to reduce their investments in corrupt countries. The laws are designed to reduce the supply of bribes by foreign investors by increasing the costs of bribing abroad. Such increase in costs will make foreign investors more sensitive to corruption, and induce them to reduce their investments in corrupt countries. However, the paper argues that these laws need to be implemented and coordinated in multiple countries to become effective. Otherwise, investors in a country will have incentives to bypass them when competitors from other countries are not bound by similar legal constrains. The empirical analysis shows that investors from countries that implemented the OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions of 1997 reduced their investments in corrupt countries. Investors from the US, which were bound by the Foreign Corrupt Practices Act of 1977, also reduced investments in corrupt countries, but only after the OECD Anti-Bribery Convention was in place.

Настоящая статья задумана с целью изучения исторических предпосылок глобализации антикоррупционного законодательства и существующих точек зрения в отношении причин ведущейся международной антикоррупционной кампании. В работе затрагиваются некоторые проблемные вопросы экстерриториального применения зарубежного антикоррупционного законодательства в отношении российских физических и юридических лиц. Делается вывод, что в условиях, когда правовые системы развитых стран соревнуются в экстерриториальном применении антикоррупционных норм, единственным способом сделать российское антикоррупционное законодательство международно конкурентоспособным является обеспечение эффективности его применения.

The present paper is designed to review a historical background leading to the globalization of anti-corruption law and different views concerning the current international anti-corruption campaign.  It also reviews legal concerns raised by the potential extraterritorial enforcement of foreign anti-corruption law against Russian legal entities and individuals. The paper concludes that, because the legal systems of developed countries compete to apply their anti-corruption rules extraterritorially, the only way to make Russia’s anti-bribery legislation more competitive is to ensure the efficiency of its enforcement.

SUMÁRIO:
1. Introdução;
2. Definição da expressão “corrupção empresarial”;
3. A Pre-Watergate Morality;
4. A Post-Watergate Morality e a promulgação do FCPA;
5. A estratégia adotada pelos EUA ante os desafios trazidos pela promulgação do FCPA;
6. A exportação norte-americana da Post-Watergate Morality: uma “cruzada moralista” (ou, mais precisamente: neoliberal e neoimperialista) em busca do level playing field e a criação de um sistema normativo transnacional de combate à corrupção empresarial;
7. A Post-Watergate Morality transnacional e a promulgação da Lei n. 12.846/2013;
8. Do Watergate à Lava Jato: considerações finais sobre a construção de um quadro normativo anticorrupção moldado especificamente à responsabilização das pessoas jurídicas infratoras e à implementação de programas de integridade; Referências Bibliográficas.

RESUMO:
Este trabalho busca, mediante o resultado de profunda pesquisa factual, normativa, doutrinária e jornalística, realizar uma incursão histórica – e crítica – sobre a origem, os desafios, as principais motivações e a evolução do arcabouço normativo internacional e transnacional de combate à corrupção empresarial, de modo a contextualizar e apresentar as bases e as premissas necessárias para a compreensão da Lei 12.846/2013 e, consequentemente, para a compreensão sobre o estímulo normativo brasileiro à adoção, pelas empresas atuantes em seu território, de políticas de integridade corporativa (sistemas de gestão de compliance).

PALAVRAS-CHAVE: corrupção empresarial; FCPA; Watergate; level playing field; compliance.



SUMMARY:
1. Introduction;
2. Definition of the term “corporate corruption”;
3. Pre-Watergate Morality;
4. Post-Watergate Morality and the promulgation of the FCPA;
5. The strategy adopted by the US in response to the challenges posed by the FCPA promulgation;
6. The US’s Post-Watergate Morality export: a “moralistic crusade” (or, more precisely, neoliberal and neoimperialist) seeking the level playing field and the creation of a transnational normative system to combat corporate corruption;
7. Post-Watergate Transnational Morality and the promulgation of Brazilian Corporate Anticorruption Legislation;
8. From Watergate to Carwash Operation: final considerations on the construction of an anticorruption regulatory framework specifically tailored to the liability of infringing legal entities and the implementation of compliance programs; Bibliographic references.

ABSTRACT:
This paper seeks, through the result of a deep factual, normative, doctrinal and journalistic research, to make a historical - and critical - incursion into the origin, challenges, main motivations and evolution of the international and transnational normative framework for combating corporate corruption, in order to contextualize and present the bases and premises necessary for the understanding of Brazilian Corporate Anticorruption Legislation and, consequently, for the understanding of the Brazilian normative stimulus for the adoption, by companies operating in its territory, of corporate integrity policies (systems of compliance management).

KEYWORDS: corporate corruption; FCPA; Watergate; level playing field; compliance.

Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) deals with businesses found guilty of bribing foreign officials. The increasing number of cases and high financial penalties present a growing concern for businesses operating or planning to start operating abroad. The ratings of Transparency International offer an indicator of corruption in countries; however, the analysis shows that this indicator is not correlated with the occurrence of FCPA cases in a particular country. This article proposes that the level of availability and security of information is more important in predicting and potentially preventing the need for FCPA investigations. Using the data of cases filed in 2016-2017, the article discusses how the factors of information availability and security influence the likelihood of FCPA investigation in a country. The article contributes to empirical studies on corruption by focusing on fact-based data on corruption as opposed to perception-based data and shows that these two sets of data do not correlate. The positive correlation between the availability of information and the number of FCPA cases especially in the countries with low GDP suggests that companies can leverage from the availability of information to take action against bribery before it is investigated. Keywords Bribery Information FCPA This is a preview of subscription content, log in to check access.

Who is a “foreign official” under the Foreign Corrupt Practices Act? This question will take on increasing importance in the coming years for two reasons. First, the Department of Justice and the Securities and Exchange Commission are aggressively pursuing FCPA cases and, as a consequence, testing the boundaries of the statute. Second, many foreign governments appear to be returning to the old time religion of state capitalism. Foreign governments act as state capitalists not just through state-owned enterprises, but also through public pension funds and sovereign wealth funds (SWFs); these funds are perhaps the next frontier for FCPA enforcement. Indeed, in 2011 the SEC put certain banks and private equity funds on notice that the agency’s enforcement staff had begun to take a closer look at the banks’ and funds’ dealings with SWFs. This article examines SWFs and other state-controlled funds, including public pension funds, as “instrumentalities” and their employees as “foreign officials” under the FCPA. The article concludes that although in some cases SWF and state pension fund employees would be “foreign officials” for purposes of the FCPA, in most cases the FCPA should not apply to these funds and their employees because there is no link between the employees and the type of foreign policy concern that motivated the creation of the FCPA.

This paper describes other options to decrease corruption by arguing that KPK should be more focused on targeting companies because a more systemic approach could prevent crime from occurring; moreover, private sectors were involved in 80% of corruption cases. Furthermore, this paper will argue for the possibility to use the Enforcement Actions of the FCPA by the US as probable cause to investigate companies or individuals in Indonesia. Targeting companies in corruption eradication most likely would able to prevent corruption in the future and charging individuals and companies based on the US Enforcement Actions could help Indonesian law enforcement to combat corruption effectively.
In general, it will focus on three main issues. In Section I, this paper will explain the FCPA for charging and supervising corporations in the US, and corporate criminal liability in Indonesia. In Section II, it will discuss enforcement actions against corporations under the FCPA in the US as a model for Indonesian legal practice, including cases, out-of court settlement for companies as a deterrent effect for the future crime, and a guidance to use the FCPA Enforcement Actions as probable cause to charge companies or individuals in Indonesia. In Section III, this paper will conclude and recommend corruption eradication in Indonesia.

O principal objetivo deste artigo é descrever como o Brasil, como país, e a Petrobras, como empresa, eram
candidatos naturais a uma notável atuação anticorrupção dos EUA, por intermédio do U.S. Foreign Corrupt
Practices Act – FCPA. Nosso objetivo é construído sobre dados e revisão da literatura. Os dados apresentados neste trabalho revelam que empresas não estadunidenses e setores econômicos específicos, como
petróleo e gás, têm sido alvos privilegiados na jurisdição expandida dos Estados Unidos, viabilizada pelo
FCPA. Além disso, a revisão da literatura indica o Brasil como país exportador de capital com influência na
América Latina e na África. A importância regional do Brasil fornece um incentivo a ações anticorrupção
no país, já que a promoção de práticas mais limpas no Brasil tende a gerar resultados positivos para toda sua
área de influência, além de suas fronteiras. O artigo expande a hipótese da teoria dos jogos desenvolvida por
Griffith e Lee, ao demonstrar que casos célebres do FCPA ajudam a estabelecer novos padrões de vigilância
aos quais provavelmente aderiu, por exemplo, a Petrobras, que passou a ter incentivos para pressionar por
um ambiente mais limpo. No entanto, concluímos que o mesmo provavelmente não ocorreu com a Odebrecht. A atualmente frágil Odebrecht, apequenada por problemas reputacionais, dificilmente seria motor de
mudança institucional para o setor de construção pesada no Brasil e nos outros países onde atuava. Nossas
conclusões tangenciam o debate sobre o efetivo papel das autoridades brasileiras na Operação Lava Jato,
uma vez que o sucesso da fiscalização anticorrupção estrangeira tende a ocultar fragilidades locais e superestimar a prontidão institucional dos países cujas empresas sofrem uma grande autuação do FCPA.

It is a story that has it all: the gambling sin-bin of Macau, human and sex trafficking, bribery, corruption, money laundering, spies, and, if they are to be believed, naive UN officials hiding behind their laissez-passer passports who knew nothing about all of this but were happy to take the money for a five-star conference and a trip to China (and a free iPad). How the UN ended up in this quagmire leaves many puzzled and perplexed. Then there is a so-called “21st century” media service that really is a “conduit” for bribery and money laundering (and possibly fake news), and who to this day is still reporting from the United Nations.

May 2018 saw the ending of one chapter in the ongoing corruption saga surrounding the executives of South-South News and their alleged bribery and money laundering conduit targeting the United Nations (UN). On 11 May 2018 Ng Lap Seng was sentenced to 4 years in prison for being the ring leader of an elaborate, multi-year, multinational scheme to bribe UN officials and launder money into the United States.

This document analyzes the legal notion of compliance in relation to the activity of business administration. We will see that this institution expresses itself through a set of norms that guide the performance of companies seeking to mitigate the risks arising from the activities of the corporate purpose. In this regard, compliance can be interpreted as an auxiliary instrument, which helps management achieve a company's goals, by providing relatively safe standards of action. In this way, the law manifests itself as a guide that serves to channel the economic activity of a company. However, regulations also operate as a standard that allows an expost evaluation on the conformance of business management. The existence of norms that set a previous course of safe action implies risks for those who choose not to exercise the duty of surveillance. Thus, the administration must combine a careful observation of norms, with the exercise of economic freedom, in order to implement a safe but productive business activity. Resumen Este documento analiza la noción jurídica de compliance en relación con la actividad de la administración de empresas. Veremos que esa institución se expresa a través de un conjunto de normas que guían la actuación de las compañías con miras a mitigar los riesgos que se derivan de las actividades propias del objeto social. En tal sentido, la compliance puede interpretarse como un instrumento auxiliar, que ayuda a la administración a lograr los fines de la empresa, al proporcionarle estándares de acción relativamente seguros. De esa forma, el derecho se manifiesta como una guía que sirve para encauzar la actividad económica de la compañía. Sin embargo, la normatividad opera también como un estándar que permite evaluar a posteriori la conformidad de la gestión empresarial. La existencia de normas que trazan previamente un curso de acción seguro implica riesgos para quienes optan por no ejercer el deber de vigilancia. Así, la administración debe conjugar la observación atenta de las normas, con el ejercicio de la libertad económica, a fin de implementar una actividad empresarial segura pero productiva.

An analysis of BizJet FCPA violations relative to a 2013 U.S. Department of Justice criminal complaint against BizJet. Between 2004 and 2010 three BizJet executives named with aliases engaged in a conspiracy to violate the Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) and in money laundering.

RESUMO Avalia-se o efeito no preço das ações de empresas sujeitas ao Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) decorrentes da punição imposta pela Securities and Exchange Commission (SEC) em função de atos de corrupção praticados junto a funcionários públicos de governos estrangeiros. Trata-se de um estudo de eventos em que o evento de interesse investigado é a divulgação da punição ao mercado, com a hipótese de que a punição afeta negativamente o preço das ações e a mesma está suportada na abordagem da avaliação de empresas e na teoria da sinalização. A amostra inclui 64 empresas punidas entre os anos de 2009 e 2016 e os retornos anormais foram apurados em relação ao índice de mercado S&P500. Considerando as janelas de eventos definidas neste estudo, os resultados encontrados não permitem afirmar que a divulgação da punição imposta pela SEC no âmbito do FCPA tenha efeitos estatisticamente significativos sobre o valor de mercado das empresas (preço das ações) punidas. No entanto, para o dia do evento, observou-se um forte ajuste negativo nos retornos anormais, o que se seguiu no dia posterior à divulgação da punição. Tais retornos mostraram-se estatisticamente significativos, indicando uma reação negativa dos participantes do mercado perante a punição. Os resultados 1 Artigo recebido em 11.09.2017. Revisado por pares em 21.02.2017. Reformulado em 05.06.2017. Recomendado para publicação em 19.06.2017 por Paulo Roberto da Cunha. Publicado em 30.06.2017. Organização responsável pelo periódico: FURB.

The Panama Papers refers to a massive leak of information encompassing more than 11 million documents involving more than 200,000 offshore entities. The leak originated in Panama. Some of the documents involve transactions as far back as the 1970s. Numerous wealthy individuals, including top government officials from many countries, have been implicated. The release of information and documents has led to several resignations and numerous lawsuits. The end of litigation is not in sight, as lawyers and government agencies in several countries continue to read and digest the information. Although there is nothing illegal per se about having offshore entities, some such entities have been used to hide assets, evade income taxes, launder money and evade sanctions. The whistleblower who leaked the information to Süddeutsche Zeitung, a German newspaper, called himself John Doe to maintain anonymity. He leaked the information because of his strong distaste for income inequality and because of his view that there were many injustices being perpetrated by some of the entities and individuals who were availing themselves of the entities. This paper discusses some of the underlying ethical issues that lurk beneath the surface of most discussions about hiding assets and income offshore. The discussion will focus on the ethics of parking profits (or hiding assets) offshore, tax evasion, bribery, and whistle blowers. This paper also includes links to more than 80 studies on tax evasion and 11 studies on bribery.

Российская компания будет вынуждена раскрыть информацию о результатах корпоративных проверок и внутренних расследований, если получит запрос от правоохранительных органов иностран-ного государства. Конфиденциальность можно сохранить. Мерген Дораев, к. ю. н., адвокат, партнер АБ ЕМПП, рассказал, как воспользоваться воз-можностями и не потерять право на привилегии.

Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) deals with businesses found guilty of bribing foreign officials. The increasing number of cases and high financial penalties present a growing concern for businesses operating or planning to start operating abroad. The ratings of Transparency International offer an indicator of corruption in countries; however, the analysis shows that this indicator is not correlated with the occurrence of FCPA cases in a particular country. This article proposes that the level of availability and security of information is more important in predicting and potentially preventing the need for FCPA investigations. Using the data of cases filed in 2016-2017, the article discusses how the factors of information availability and security influence the likelihood of FCPA investigation in a country. The article contributes to empirical studies on corruption by focusing on fact-based data on corruption as opposed to perception-based data and shows that these two sets of data do not correlate. The positive correlation between the availability of information and the number of FCPA cases especially in the countries with low GDP suggests that companies can leverage from the availability of information to take action against bribery before it is investigated. Keywords Bribery Information FCPA This is a preview of subscription content, log in to check access.

Foreign Corrupt Practices Act deals with businesses found guilty of bribing foreign officials. The increasing number of cases and high financial penalties present a growing concern for businesses operating or planning to start operating abroad. The ratings of Transparency International offer an indicator of corruption in countries; however, the analysis shows that this indicator is not correlated with the occurrence of FCPA cases in a particular country. This article shows that the level of availability of information is more important in predicting and potentially preventing the need for FCPA investigations whilst the level of information security is correlated with the perception of corruption and not directly linked to the number of FCPA cases. Using the data of cases filed in 2016-2017, the article discusses how the factors of information availability and security influence the likelihood of an FCPA investigation in a country. The article contributes to empirical studies on corruption by focusing on fact-based data on corruption as opposed to perception-based data and shows that these two sets of data do not correlate. Significant correlations between various measures of information availability in countries with the differing level of human development suggest that both companies and societies can leverage from the availability of information to use different informational practices and policies strategically to combat bribery.

La définition de l'« État stratège » nous est donnée par l'histoire : les États qui réussissent, par le passé comme aujourd'hui, ont une vision du long terme du développement et savent en actionner les six leviers 1 (Rochet, 2014). Nous examinerons ici à travers deux cas trois de ces leviers : la compréhension des synergies entre activités économiques, que nous étudierons au travers du cas des « villes intelligentes », les stratégies de puissance au travers du cas de la manipulation de la législation anti-corruption par les États-Unis, et l'implication sur la convergence nécessaire entre stratégie de l'État et réforme de l'Administration. On en infère les compétences requises chez les managers et l'évolution nécessaire de leur formation. Nous nous situons dans le contexte de la III e révolution industrielle, désormais appelée iconomie (Volle, 2014), soit une économie dont l'informatique, de la numérisation des données à leur gestion par des programmes et des machines, est parvenue à sa plus grande efficacité (Rochet et Volle, 2015). C'est un idéal-type au sens wébérien qui ne sera

Lawmakers and prosecutors continue to take aim at a major subset of global corruption – corporate bribery of foreign government officials. Specifically , while the enforcement of the Foreign Corrupt Practices Act in the United States has risen to new records, the United Kingdom has revolutionized its anti-bribery law following global criticism of its previously relaxed legal regime. Both U.S. and U.K. anti-bribery laws, furthermore, apply extraterritorially and have the capability to entangle even the largest multinational companies in their legal frameworks. These all-encompassing frameworks hold significant consequences for both corporations and their employees, but the increasing power of anti-bribery law raises important questions regarding the proper scope of legislation on the subject, as well as the sentencing approaches to these crimes.