Gaetan Escudey

Malgré le renouvellement méthodologique que connaît le droit international privé des Etats européens et américains ces dernières années, les techniques actuelles semblent insuffisantes à assurer une coordination satisfaisante des ordres juridiques nationaux face à l’ouverture parcellaire du mariage aux personnes de même sexe et, partant, rendent la circulation de ces unions plus qu’hypothétique. Pour autant, la mobilité et l’exigence de sécurité juridique ne varient pas en fonction de l’orientation sexuelle ; le point de rupture tient ici à l’atteinte aux valeurs fondamentales du for dont fait partie la condition de différence de sexe des époux. Le recours à l’exception d’ordre public international n’a alors plus rien d’exceptionnel et l’objectif coordinateur du droit international privé est neutralisé. Cet article tend ainsi à démontrer que le recours aux droits fondamentaux, comme mécanisme de protection des intérêts individuels, pourrait venir contrebalancer la prééminence des intérêts étatiques et s’opposer dans certains cas aux particularismes étatiques. Il permettrait l’émergence d’un ordre public supranational favorable à la reconnaissance de tels mariages par la consécration et la protection d’un droit subjectif au respect de son identité. L’influence exercée par les droits de l’Homme sur l’ordre public international des Etats européens et américains pourrait ainsi participer à la continuité des situations personnelles de part et d’autre de l’Atlantique.

Mesure phare du projet de modernisation de la justice du XXIème siècle, la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel aura nécessairement des incidences sur les règles relatives à la dissolution du lien conjugal en de droit international privé. Cet article se propose notamment de revenir sur la question de la compétence internationale du notaire saisi pour procéder à l’enregistrement de la convention de divorce et, partant, lui procurer force exécutoire. Il s’agit d’une réflexion sur la légitimité d’une extension des règles de conflit de juridictions prévues par le règlement Bruxelles II bis à la détermination de la compétence internationale du notaire qui n’est, pour l’heure, assujetti à aucune règle de compétence interne. A l’instar du rôle dévolu au notaire dans l’enregistrement d’une convention de PACS, l’enregistrement notarié de la convention de divorce met en exergue l’importance de l’intervention des autorités publiques en matière conjugale. Cette réforme nous invite alors à proposer de nouvelles règles de compétence internationales des autorités publiques et, plus largement, à repenser le conflit de lois sous le prisme du conflit d’autorités.

L’objectif de cet article est de s’interroger sur la position des droits européens par rapport à l’avenir de la législation française relative à la procréation médicalement assistée. Il vise à démontrer que l’absence d’une réflexion globale sur l’avenir de la famille, de la filiation et de la gestation pour autrui met la France et les instances européennes dans une position particulièrement inconfortable. D’une part, ne pas ouvrir l’accès de cette technique de procréation aux couples homosexuels aurait pour conséquence, soit d’exposer la France à une condamnation des juges strasbourgeois pour discrimination fondée sur l’identité de sexe du couple, soit d’exposer ces derniers à un nouveau judicial restraint eu égard aux disparités existant au sein des législations des Etats membres du Conseil de l’Europe. D’autre part, ouvrir l’accès à l’insémination artificielle aux seuls couples de femmes sans admettre le recours à la gestation pour autrui, pourrait constituer une différence de traitement entre couples homosexuels féminins et masculins que l’absence de consensus européen sur cette question aussi controversée ne serait pas en mesure de venir condamner.

Résumé en anglais en en français de la version intégrale de ma thèse :

L’influence libérale en droit de la famille et l’essor de l’idéologie individualiste ont provoqué un pluralisme des formes de conjugalité et ont considérablement accru la diversité des règles et des méthodes applicables aux couples en droit international privé contemporain.L’analyse des couples en droit international privé nous a alors conduit à repenser le droit international privé du couple. La déconstruction de la matière met en lumière l’inadaptation actuelle de la méthode conflictuelle classique et l’insuffisance de la méthode de la reconnaissance. En effet, l’actuel droit international privé du couple ne permet pas de garantir la continuité internationale du lien conjugal, pas plus qu’elle ne permet d’assurer un traitement juridique cohérent des problèmes auxquels sont confrontés les couples internationaux. Une réflexion quant à une possible évolution méthodologique de la matière était donc nécessaire. Cette étude vise à démontrer qu’une adaptation de la méthode conflictuelle classique à l’aune des objectifs de la méthode de la reconnaissance et fondée sur un raisonnement en termes de conflit d’autorités est possible. Elle apporterait aux règles de droit international privé du couple une meilleure cohérence tout en assurant aux rapports conjugaux internationaux une réelle stabilité.

The liberal influence in Family Law and the rise of individualist ideology have led to a multiplication of conjugal life forms and considerably increased the diversity of laws and methods applicable to couples in International Private Law. To analyse couples under International Private Law leads us to rethink the International Private Law of the Couple. Deconstructing this subject brings to light the current non-adaptation of the classic conflict of laws method and the insufficiency of the recognition approach. In fact, current International Private Law as it pertains to couples neither guarantees the international recognition of theconjugal bond nor ensures a coherent legal treatment of legal problems faced by international couples. It is therefore necessary to examine a possible methodological evolution of thesubject. This study aims to demonstrate that it is possible to adapt the classic conflict of lawsmethod by taking into account the objectives of the recognition approach whilst founding iton the lex auctoritas rule. This would not only bring better coherence to International Private Law of the Couple but it would also assure a real legal stability for international conjugal relationships.

Par un arrêt confirmatif rendu le 22 octobre 2013, la Cour d’appel de Chambéry a considéré l’impossibilité de célébrer un mariage homosexuel en France comme contraire au nouvel ordre public international français. Cet arrêt constitue un surprenant changement de paradigme. Si cette conception renouvelée de l’ordre public international permet  d'ouvrir le plus largement possible l'accès au mariage homosexuel, elle nuit cependant à la coordination des ordres juridiques nationaux en la matière.

L’arrêt rendu par la grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne le 18 octobre 2016 est relatif à la prise en considération des lois de police étrangères en matière contractuelle dans le contexte particulier de la crise économique grecque. Il nous offre l’occasion de revenir sur la distinction des notions de théorie générale du droit que constituent, d’une part, l’application en tant que norme juridique d’une règle de droit étrangère au for et, d’autre part, la prise en considération de celle-ci comme un élément de fait, inséré dans la mineure du syllogisme judiciaire, dans le cadre de l’application de la lex causae. Principalement relatif à la question controversée en droit international privé du statut juridique des lois de police étrangères, ce commentaire aborde également la question de l’applicabilité temporelle du règlement Rome I en matière de contrats à exécution successive conclus avant l’entrée en vigueur de celui-ci. Il met enfin en exergue les conséquences juridiques de la mise en œuvre du principe de coopération loyale par les juridictions d’un Etat membre dans la prise en compte des lois de police d’un autre Etat membre permettant, in fine et en pratique, une révision du contrat de travail pour imprévision résultant du bouleversement des circonstances économiques et de la nécessité de combler le déficit de la dette grecque.

Cet article, publié en anglais, vise à participer à la diffusion du droit français à l’étranger par une étude des répercussions internationales de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Cette extension de la liberté matrimoniale a été l’occasion d’adopter une nouvelle et discutable règle de conflit de lois applicable au mariage entre personnes de même sexe en droit international privé français. La question de l’articulation entre la loi française et les conventions bilatérales en matière de statut personnel s’est alors très vite posée à la Cour de cassation. Dans son arrêt du 28 janvier 2015, celle-ci a estimé que l’ouverture du mariage aux couples de même sexe fait désormais partie de l’ordre public international français, évinçant ainsi l’application des lois étrangères prohibitives, même lorsque leur application est prévue par une convention internationale. Il s’agit alors d’analyser les répercussions internationales de la réglementation en vigueur, notamment au regard de la création de rapports boiteux et du tourisme matrimonial qu’elle induit, avant de proposer quelques pistes de réflexion permettant une meilleure coordination des ordres juridiques nationaux en la matière. Celle-ci pourrait utilement emprunter la voie d’une nouvelle détermination des règles de compétence internationale de l’officier de l’état civil français.

Le statut particulier du réfugié et la protection concomitamment due à celui-ci a façonné de manière particulièrement avant-gardiste les règles de droit international privé contenues dans l’article 12 de la Convention du 28 juillet 1958. Son premier paragraphe est marqué par la volonté de soumettre le statut personnel du réfugié à la loi de son domicile ou de sa résidence, en le détachant de sa loi nationale. Partant, il met en lumière la substitution d’un lien sociologique horizontal d’appartenance à une communauté étatique à un lien vertical d’allégeance politique et de soumission à l’Etat national, permettant l’intégration du réfugié dans son Etat d’accueil. Son second paragraphe met quant à lui en exergue les exigences de continuité des situations juridiques internationales et de stabilité du statut personnel par un recours implicite à la théorie des droits acquis. Dans l’avenir, ces considérations pourraient conduire à l’ouverture d’une option de législation entre loi nationale et loi de la résidence habituelle, qui présenterait l’avantage de ramener au rang de présomption référable la perte de l’esprit de retour du réfugié en prenant en compte la diversité des situations personnelles des intéressés.